26/04/2021 : Fonds de Solidarité de Mars 2021

Chères Clientes, Chers Clients,
 
Comme tous les mois depuis le début de la crise sanitaire, le Fonds de Solidarité connait plusieurs évolutions pour le mois de mars 2021. Vous trouverez ci-après les nouveautés relatives à l’éligibilité des entreprises, nos schémas de synthèse et les évolutions relatives au formulaire de demande en ligne.
 

> Évolutions relatives à l’éligibilité des entreprises

  • Le Fonds de Solidarité de mars 2021 est accessible aux entreprises ayant débuté leur activité jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • Afin de tenir compte des effets du nouveau confinement intervenu en mars, l’aide réservée aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public n’impose plus une interdiction ininterrompue pour mars 2021. La seule condition maintenue est d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Ici il faudra inclure dans le chiffre d’affaires du mois de mars les ventes à distance, click and collect ou à emporter pour permettre la comparaison avec le chiffre d’affaires de référence.
    Il est à noter que le niveau de perte de chiffre d’affaires aura un impact sur le montant de l’aide attribuée. Nous vous renvoyons à notre premier schéma ci-après pour vous permettre d’identifier dans quel cas vous vous trouvez ;
  • Le secteur montagne évolue, à présent les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis peuvent solliciter l’aide au titre de ce secteur. En conséquence, les entreprises du secteur S1 bis en zone montagne n’ont plus à remplir la condition de perte de chiffre d’affaires entre 2019 et 2020 ou au cours des précédents confinements si elles optent pour l’aide au titre des entreprises implantées dans une commune de l’Annexe 3 ;
  • Des centres commerciaux de plus petites tailles ont également fait l’objet d’une interdiction d’accueil en mars avant les dernières mesures de restriction. En conséquence, le dispositif leur étant dédié est étendu aux commerces se situant dans un centre de plus de 10 000 m2 ;
  • Comme annoncé le mois dernier, le choix du chiffre d’affaires de référence est à présent figé. Nous vous rappelons qu’en termes de chiffre d’affaires de référence, vous avez le choix entre le chiffre d’affaires réel du mois 2019 concerné par la demande et le chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019. En conséquence, pour exemple, si en février vous avez retenu le chiffre d’affaires mensuel moyen, vous devrez reconduire ce choix pour mars et vraisemblablement pour les mois à venir. Si en février vous n’aviez pas bénéficié de l’aide, vous avez donc le choix entre ces différentes modalités, mais vous devrez certainement reconduire votre choix les mois suivants.

> Nos schémas de synthèse

Vous trouverez ci-après nos schémas de synthèse vous permettant d’identifier et d’évaluer l’aide dont vous pouvez bénéficier. Nous vous rappelons que les choix entre les différents cas ne sont pas restrictifs. Vous pouvez donc choisir la situation vous apportant l’aide la plus élevée. Pour exemple si vous relevez de l’Annexe 1 (S1) et que vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public en mars, vous pouvez demander l’aide au titre de cette interdiction d’accueil si elle est plus favorable.

> Schéma n°1 : Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Mars 2021 - Interdiction accueil

> Schéma n°2 : Entreprises relevant de l’Annexe 1 (S1)
>>> Consultez l’Annexe 1 mise à jour

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Mars 2021 - Annexe 1

> Schéma n°3 : Entreprises relevant de l’Annexe 2 (S1 bis)
>>> Consultez l’Annexe 2 mise à jour

Attention : si vous avez démarré votre activité entre le 01/11/2020 et le 31/12/2020, vous n’êtes pas concerné(e) par la condition de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 1er et le 30 novembre 2020. En conséquence, si la baisse de votre chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, vous pouvez donc demander les aides à proportion de ce dernier ou de sa baisse le cas échéant.

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Mars 2021 - Annexe 2

> Schéma n°4 : Entreprises relevant de l’Annexe 3 (secteur montagne) ou implantées dans un centre commercial de plus de 10 000 m2
>>> Consultez l’Annexe 3 mise à jour

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Mars 2021 - Annexe 3 et CC 10 000 m2

> Schéma n°5 : Autres entreprises

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Mars 2021 - Autres entreprises

> Évolutions relatives à la demande

Afin de garantir une concurrence loyale entre les états membres, l’Union Européenne limite les aides directes de l’État à 1 800 000 € par entreprise. En conséquence, il vous sera demandé de renseigner les aides obtenues ou demandées pour 2020 et 2021 au moment de la demande. L’administration pourra ainsi s’assurer que vous respectez ce plafond.
Les aides à prendre en compte pour ce calcul sont les Fonds de Solidarité et exonérations de charges sociales liées à la crise de la Covid-19, précédemment obtenues ou demandées.
Seraient notamment exclues de ce plafonnement les aides suivantes :
  • Le PGE ;
  • L’aide à la numérisation ;
  • Les subventions des régions ;
  • La prise en charge des loyers ou autres subventions accordées par la région ;
  • L’Aide Financière Exceptionnelle (AFE-COVID) ;
  • Le report des charges sociales, etc. ;
  • Le chômage partiel.

L’Ordre des Experts-Comptables a demandé à ce que le formulaire soit simplifié afin de permettre à l’entreprise demandeuse de simplement attester qu’elle ne franchit pas ce plafond d’aides. Cependant, pour l’heure, cette possibilité est à l’étude par l’administration et n’a pas fait l’objet de réponse. En conséquence, pour l’instant vous devrez obligatoirement renseigner ces champs si vous avez bénéficié ou demandé des aides concernées par ce plafonnement à 1 800 000 €, ce même si vous êtes très loin de cette limite.

Les autres modalités ne souffrent pas de modifications majeures. La demande est toujours à effectuer via la messagerie de votre espace particulier avant le 31 mai 2021. Le canal de demande est déjà ouvert.

Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire : n’hésitez pas à consulter votre interlocuteur habituel pour cela. 

Cordialement,

Benoît BLANC
Expert-comptable & Commissaire aux Comptes stagiaire

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