Auteur/autrice : Marion

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Bon plan entreprises : la réservation de berceaux

Réservation de berceaux
17/04/2023
 
Compte-tenu de la situation actuelle du marché de l’emploi, vous savez qu’il est primordial pour une entreprise d’offrir à ses salariés un certain niveau de bien-être au travail, mais aussi de proposer de véritables avantages sociaux lui permettant de se démarquer de la concurrence pour renforcer son attractivité.
Ainsi, il n’est plus possible pour les entreprises de nier l’importance d’avoir un réel sentiment de satisfaction au sein de leurs équipes.
Heureusement, il existe un panel assez large d’avantages qu’une entreprise peut mettre en place afin de fidéliser ses salariés et d’en attirer de nouveaux !
Nous souhaitions donc vous faire part aujourd’hui d’un de ces outils, qui bénéficie d’un sérieux avantage fiscal pour les entreprises : la réservation de berceaux. 

> En quoi consiste la réservation de berceaux ?

Véritable solution RH, la réservation de berceaux est un concept qui bénéficie autant aux salariés qu’aux entreprises : en assurant une place en crèche à leurs collaborateurs, de plus à un tarif préférentiel, les entreprises renforcent leur satisfaction et bien-être au travail, et par conséquent leur fidélité et productivité, tout en ayant recours à un réel coup de pouce de l’Etat : le Crédit d’impôt famille (CIF) !
Il s’agit donc ici d’un bon plan qui jongle entre les RH, la fiscalité et la RSE !

> Comment est réparti le coût d’un berceau pour l’entreprise ?

  • Crédit d’impôt famille : 50%
    • ​Prise en charge de 50 % du montant des dépenses éligibles
    • Plafonné à 500 000 € par an et par entreprise
    • Plus d’infos sur le CIF en cliquant ici
  • Economie sur l’impôt sur les sociétés : 25%
    • Les dépenses de l’entreprise en faveur du déploiement d’une politique Petite enfance sont déductibles à hauteur du taux d’imposition (25 %) de son résultat avant impôt
  • Reste à charge net pour l’entreprise après déduction fiscale : 25%

Soit un total de 75% de défiscalisation pour un acte managérial avantageux pour tous !

> Rapide tour d’horizon des points positifs de cette solution 

Les avantages pour l’entreprise :
  • Fidélisation des salariés (satisfaction, engagement, amélioration du bien-être au travail)
  • Sécurisation de la reprise du travail après un congé maternité, et prévention de la prolongation de congé maternité ou paternité
  • Maîtrise des coûts humains cachés (retard, absence, stress, départ quotidien anticipé, turn-over)
  • Renforcement de l’attractivité de l’entreprise lors d’un recrutement
  • Développement d’une politique de Qualité de Vie au Travail avec l’amélioration des conditions de travail et du climat social
  • Développement d’une politique RSE avec notamment une identité très positive d’entreprise socialement responsable  
  • Participation financière maîtrisée puisque seul 25% du coût du berceau reste à la charge de l’entreprise
Les avantages pour le salarié :
  • Assurance d’une place en crèche
  • Accès à un tarif préférentiel
  • Proximité de la crèche avec son domicile ou lieu de travail
  • Meilleure conciliation vie professionnelle/vie personnelle
  • Réduction du stress au travail

Si vous êtes intéressé(e) par la réservation de berceaux en crèches et que vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter : 
nous pouvons vous mettre en relation avec notre réseau de partenaires présent sur l’Hérault !

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Biens immobiliers : Nouvelle obligation déclarative

Déclaration biens immobiliers
05/04/2023
 
A compter de cette année, tout propriétaire d’un bien bâti à usage d’habitation doit établir une déclaration de ses biens immobiliers avant le 30 juin 2023. Cette déclaration concerne les particuliers mais également les sociétés (SCI, SARL, SAS, etc.) possédant une maison, un appartement, un parking, une remise, une cave, un cellier, etc.
Cette déclaration est accessible via le site impots.gouv.fr soit à titre personnel (« Votre espace particulier »), soit à titre professionnel (« Votre espace professionnel »).
 
Voici la marche à suivre :
  • Sur « Votre espace particulier », vous devez sélectionner l’onglet « Biens immobiliers » pour pouvoir avoir accès à tous les biens dont vous êtes personnellement propriétaire. Il faudra ensuite sélectionner « Déclaration d’occupation ».
  • Sur « Votre espace professionnel », vous devez sélectionner « Démarches » puis « Gérer mes biens immobiliers ». Une fois le numéro Siret de votre société renseigné, apparaitront tous les biens dont la société est propriétaire. Il faudra ensuite sélectionner « Déclaration d’occupation ».
Une notice « Fiche AIU 27 – Gérer mes biens immobiliers », fournie via le site des impôts, est disponible en cliquant sur ce lien.
Si vous souhaitez que le cabinet Augefi vous assiste dans ces démarches, nous vous prions de vous rapprocher de votre collaborateur comptable habituel chez nous, avant le 30 avril 2023, afin qu’il puisse vous établir un devis précis et vous fournir la liste des éléments dont il aura besoin pour établir ladite déclaration.
Dans le cas où le cabinet Augefi prendrait en charge la gestion de cette prestation, celle-ci serait facturée pour un bien à compter de :
  • 100 € HT sur l’espace particulier
  • 150 € HT sur l’espace professionnel
Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’informations complémentaires !
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Employeurs : Comment gérer les congés payés de vos salariés en 2023

Congés payés 2023
28/03/2023
 

Les employeurs ont un certain nombre d’obligations à respecter en matière de congés payés, le principe étant que les congés doivent être pris chaque année.

Afin de permettre aux salariés de prendre leurs congés, l’employeur doit d’abord fixer la période de congés payés puis les dates de congés.

> Rappel des obligations

      • À l’égard des représentants du personnel

En l’absence de disposition de la convention collective ou d’un accord d’entreprise, s’il existe un Comité Social et Economique (CSE) dans l’entreprise (obligatoire à partir de 11 salariés), l’employeur doit préalablement recueillir son avis pour fixer la période des congés ainsi que l’ordre des départs en congé. À défaut, une amende est encourue.

      • À l’égard des salariés

L’employeur doit informer les salariés de la période retenue pour la prise des congés payés, et ce, au moins deux mois avant son ouverture.

En outre, il doit également leur communiquer les dates de départ en congés au moins un mois avant leur départ effectif.

Il est strictement interdit de remplacer la prise effective des congés payés par une indemnité de congés payés.

> Calendrier des obligations légales de l’employeur relatives à la prise des congés payés par roulement

> Comment fonctionnent les jours de fractionnement

Sauf stipulations conventionnelles contraires ou renonciation individuelle, les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires dus au salarié en cas de constat d’un reliquat du congé principal au 31 octobre.

Il n’est plus possible de renoncer par anticipation au jours de fractionnement.

En effet, la Cour de cassation a décidé que la renonciation par avance prévue dans une clause du contrat de travail n’est pas valable, tout comme une note de service générale portée à la connaissance des salariés.

      • À combien de jours le salarié a-t-il droit ?

Le défaut d’attribution des jours de fractionnement est passible d’une contravention de 5ème classe appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.

En cas de décompte en jours ouvrés, le droit est le même :

La renonciation aux jours de fractionnement est toujours possible dans les conditions suivantes :  

    • Renonciation par accord collectif

Un accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche, peut supprimer ou réduire les jours de fractionnement. L’accord individuel du salarié n’est alors pas nécessaire. La jurisprudence considère que l’accord individuel du salarié n’est pas requis si un accord collectif prévoit que toute demande fractionnée de congés payés formulée par le salarié vaut renonciation aux jours de fractionnement.

    • Renonciation par accord individuel

À défaut d’accord collectif, les salariés peuvent renoncer individuellement aux jours de fractionnement. Cette renonciation ne se présume pas, elle doit être expresse et non équivoque.

En cas de renonciation, c’est à l’employeur qu’il appartient d’en apporter la preuve.

La preuve est considérée comme recevable lorsque le salarié fait sa demande de congés payés via un formulaire individuel mentionnant que le fractionnement de ces derniers vaut renonciation. Cette solution a le mérite d’être simple à mettre en œuvre dans les entreprises en proposant un modèle unique de formulaire de demande de congés.

Vous avez des questions sur ce sujet ?
N’hésitez pas à contacter notre Pôle Social !

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Une nouvelle adresse pour Augefi Pézenas !

Augefi Pézenas déménage en 2023
23/02/2023
 
Pour entamer l’année 2023 du bon pied, le cabinet Augefi Pézenas a  investi de nouveaux locaux, entièrement rénovés, afin de pouvoir recevoir de manière plus accessible et accueillante ses clients.
 
Ainsi, ces nouveaux bureaux se situent à 200 mètres des précédents, plus exactement au 1, chemin des Horts, 34120 Pézenas. Le numéro de téléphone, – 04 67 32 02 82 –, reste le même, ainsi que l’adresse email générale du cabinet : pezenas@augefi.fr.
 
Rassurez-vous : notre super équipe piscénoise ne change bien évidemment pas et reste toujours disponible ! Et comme nous savons que vous l’appréciez, nous vous invitons à en témoigner ici !
 
Vous voulez lire une petite anecdote ? Le groupe Augefi avait décidé de créer son premier établissement sur Pézenas afin d’être au plus près de ses clients issus du domaine agricole, très présents dans le secteur. En effet, la proximité physique et surtout relationnelle entre le groupe et ses clients est une valeur fondamentale d’Augefi ! D’ailleurs, si vous souhaitez connaitre les autres valeurs essentielles qui sont chères au groupe, vous pouvez les découvrir ici…
 
Nous vous attendons donc maintenant avec impatience à cette nouvelle adresse !
Voir la page d'Augefi Pézenas
Augefi Pézenas 2023
Augefi Pézenas 2023
Augefi Pézenas 2023
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Energie : Aides aux entreprises à solliciter en ligne (2/2)

Energie Aides aux entreprises disponibles en ligne
13/02/2023
 
Nous faisons suite à notre précédent article relatif aux aides « énergie » mises en place par le Gouvernement. Vous trouverez ci-après les aides que vous pouvez solliciter en ligne, via votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

> L’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz

Cette aide peut se cumuler avec l’amortisseur électricité vu dans le précédent article.

Pour être éligible, votre entreprise doit :
  • Supporter une charge d’énergie représentant 3% de votre chiffre d’affaires 2021 (Nb : il est à noter que ces éléments doivent être regardés de façon bimestrielle) ;
  • Après réduction de l’amortisseur, votre facture d’électricité doit avoir subi une hausse de plus de 50%.

> L’aide au paiement renforcée des factures d’électricité et de gaz

Pour obtenir cette aide d’un montant supérieur, votre entreprise doit remplir les critères suivants :

  • Le prix de l’énergie doit avoir augmenté de plus de 50% (apprécié bimestriellement) ;
  • Les dépenses d’énergie doivent être supérieures à 3% du chiffre d’affaires 2021 ou 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ;
  • L’EBE (Excédent Brut d’Exploitation) doit être négatif ou en baisse de 40% sur la période.
Vous trouverez un simulateur de l’aide gaz/électricité en cliquant ici.Pour vous aider à comprendre le détail du calcul de votre aide, nous vous proposons de consulter ici une présentation de ces aides, émise par l’administration.
Si vous éprouvez des difficultés dans la mise en place de ces aides, vous pouvez vous rapprocher de nos services. Ainsi, nous établirons une proposition de mission d’assistance à la mise en place de ces aides, adaptée aux spécificités de votre entreprise.
Comme vous pouvez le constater via le support mentionné plus haut, ces présentes aides nécessitent une technicité particulière. C’est pourquoi cette mission complémentaire démarrerait dès l’étude relative à votre éligibilité, et ce même si elle aboutit à une non prise en charge.
Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire.
 
 

Article rédigé par Benoît BLANC
Expert-comptable & Commissaire aux Comptes mémorialiste

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Energie : Aides aux entreprises 1/2

Energie Aides aux entreprises 12
03/02/2023
 
Face à la crise de l’énergie, le gouvernement a mis en place une série de dispositifs d’aide à destination des entreprises. 
Ces mesures peuvent se décliner en 2 catégories :
  • Les aides directement gérées par le fournisseur d’énergie ;
  • Les aides allouées sur demande de l’entreprise.
Voici une synthèse de la première catégorie ; la seconde fera l’objet d’un article ultérieur.

> Plafonnement du prix à 280 €/Mwh

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez avoir une très petite entreprise, avoir renouvelé votre contrat au cours du second semestre 2022, et ne pas bénéficier du tarif réglementé.
Vous devez alors adresser une demande de renégociation de contrat à votre fournisseur d’électricité, accompagnée de l’attestation (à retrouver ici), dûment complétée.
Une fois le nécessaire effectué, le fournisseur d’électricité se chargera automatiquement de l’application de ce nouveau tarif directement sur votre facture.

> Le bouclier tarifaire

Afin d’être éligible au bouclier tarifaire, votre entreprise doit remplir les 3 critères suivants :
  • Effectif de salariés inférieur à 10 ;
  • Chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros ;
  • Compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Le bouclier est une aide de l’Etat qui sera gérée directement par le fournisseur d’électricité via votre facture.
Afin de vous assurer de sa mise en place, vous devez retourner à ce dernier l’attestation mentionnée plus haut (à retrouver ici).

> L’amortisseur électricité

Pour pouvoir bénéficier de l’amortisseur, vous devez remplir les 3 critères suivants :
  • Avoir une TPE ou PME avec un effectif de salariés inférieur à 250 salariés ;
  • Ne pas être éligible au bouclier tarifaire ;
  • Avoir un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.
L’amortisseur électricité est une prise en charge partielle de l’augmentation du prix par l’Etat. Afin de vous permettre de mesurer la hauteur de cette éventuelle prise en charge, vous pouvez utiliser le simulateur mis en place par l’administration à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite
Ce dispositif est également directement géré par votre fournisseur d’électricité. Pour se faire, vous devez lui retourner dûment complétée l’attestation mentionnée plus haut (à retrouver ici).
Les présents dispositifs reposant sur des attestations établies par le chef d’entreprise, nous ne pouvons donc pas vous assister dans la rédaction de ces dernières. Afin de bénéficier de ces dispositifs, il est donc impératif que vous vous rapprochiez de votre fournisseur d’énergie avec l’attestation (à retrouver ici) renseignée. Par la suite, il convient également que vous vérifiiez la correcte application du dispositif dès la réception de votre facture.
Nous vous communiquerons prochainement les dispositifs d’aide alloués sur demande de l’entreprise. D’ici-là, nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions !
 
 

Article rédigé par Benoît BLANC
Expert-comptable & Commissaire aux Comptes mémorialiste

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Paie : Quels sont les principaux changements pour 2023 ?

Principaux changements Paie 2023
02/02/2023
 
En ce début d’année, nous vous proposons de faire un rapide tour d’horizon des principaux changements qui vont impacter cette année 2023 !

> Arrêts dérogatoires Covid

Les salariés contaminés par la Covid-19 bénéficient jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard d’indemnités journalières et d’un maintien de salaire patronal dans des conditions dérogatoires (pas de délai de carence, pas de condition d’ancienneté, etc.). L’arrêt de travail est établi par l’assurance maladie après une déclaration effectuée via un service en ligne.
Les salariés présentant des symptômes de l’infection ne sont plus éligibles aux arrêts dérogatoires.

> Déduction forfaitaire de cotisations patronales

La déduction forfaitaire de cotisations patronales est imputable sur les cotisations dues au titre de l’ensemble de la rémunération (et non plus sur celles dues au titre des seules majorations pour heures supplémentaires).
Cette modification s’applique rétroactivement aux cotisations dues au titre des périodes courant depuis le 01/10/2022.

> Monétisation des RTT (régime social)

Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
La déduction forfaitaire des cotisations patronales, jusqu’alors réservée aux entreprises de moins de 20 salariés, est applicable à la renonciation de jours intervenant dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.

> Contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Le versement des aides financières « exceptionnelles » pour l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation est reconduit pour 2023, avec un nouveau montant.Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle au plus de niveau 7 (master, ingénieur, etc.) ouvrent droit à une aide exceptionnelle, versée pour la première année d’exécution du contrat, dont le montant s’élève à 6 000 €.

> Mise à disposition d’un véhicule électrique

Le dispositif favorable relatif à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique est prolongé jusqu’au 31/12/2024.
L’évaluation de l’avantage en nature pour l’assiette des cotisations sociales ne tient pas compte, pour les années 2023 et 2024, des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule. En outre, les dépenses continuent à être évaluées après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an.
Lorsque la borne est installée sur le lieu de travail, l’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne par le salarié à des fins non-professionnelles est évalué à hauteur d’un montant nul, y compris pour les frais d’électricité.

> Télétravail et NTIC

Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de télétravail ou pour frais NTIC sont désormais revalorisées chaque année au 1er janvier :

  • pour le télétravail, à 10,40 € par mois pour une journée de télétravail hebdomadaire ou à 2,60 € par jour de télétravail, dans la limite de 57,20 € par mois (contre, en 2022, 10 € par mois pour une journée de télétravail hebdomadaire ou 2,50 € par jour de télétravail, dans la limite de 55 € par mois) ;
  • pour les frais engagés pour l’utilisation des outils issus des NTIC, à 52,20 € par mois s’ils sont justifiés par une raison professionnelle (contre, en 2022, 50 € par mois).

> PEE

Reconduction pour 2023 de l’exonération temporaire du forfait social sur les abondements de l’employeur complétant un versement volontaire sur le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) destiné à l’achat d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.

> SMIC

Le Smic horaire a été fixé à 11,27 € au 01/01/2023.

Voici donc les principaux changements pour 2023.
Nous vous tiendrons informés de la suite des annonces et nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.
 N’hésitez pas à nous contacter !

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Joyeuses Fêtes 2022 !

20/12/2022  

L’année 2022 est sur le point de s’achever, et avec elle notre 40ème année de bons et loyaux services !

En effet, la création du tout premier cabinet Augefi remonte à 1982, et nous avons parcouru depuis un long chemin, parsemé de nouveaux projets, à la découverte de nouveaux secteurs d’activités comme l’agricole, mais aussi de nouvelles ambitions, sociétales et environnementales avec notre démarche RSE, et même des ambitions internationales avec le lancement de notre pôle anglophone French Business Advice, qui connait un beau succès. Tout cela orchestré en parallèle avec notre implantation sur tout le territoire héraultais avec la création successive de nos 6 cabinets, qui nous ont permis de nous positionner au plus près de nos clients.

Nous voilà maintenant prêts à continuer notre chemin et à donner toute notre énergie pour profiter au maximum de cette nouvelle année qui arrive !

Mais avant cela, nous allons prendre un peu de repos : les cabinets Augefi seront donc fermés au public du vendredi 23 décembre à partir de 12h, jusqu’au vendredi 30 décembre 2022 inclus.

Et comme nous ne nous reverrons qu’en 2023, nous vous souhaitons d’ores et déjà de passer d’excellentes fêtes de fin d’année, remplies de plaisirs et de joie, et nous vous présentons nos Meilleurs Vœux pour cette nouvelle année à venir  !

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Les Jardins d’Arcadie : investissement immobilier Résidence Séniors

Les Jardins d'Arcadie - Résidence Séniors à Canet-en-Roussillon

19/10/2022

Investissez en toute tranquillité dans une Résidence Séniors

Investir dans l’immobilier peut parfois amener certaines contraintes : gestion des locataires, vacances locatives, petits travaux à réaliser, etc.

Il existe une solution pour éviter ces contraintes : investir dans un bien immobilier en location meublée avec bail commercial !

Qu’est-ce que cela veut dire ?

Lorsqu’il y a un bail commercial, le gestionnaire se charge de la gestion complète du bien : trouver des locataires, gérer les petits soucis du quotidien s’il y en a, etc.

L’investisseur, lui, a un loyer assuré pendant toute la durée du bail commercial, et ce, peu importe si le bien est loué ou non, le gestionnaire garantissant les loyers.

A la fin du bail commercial, le contrat est tacitement reconduit : le gestionnaire peut décider de revoir à la hausse ou à la baisse les futurs loyers (on remarque souvent cela dans les résidences de tourisme).

Les Jardins d'Arcadie - Résidence Séniors à Canet-en-Roussillon

 

Investir en LMNP avec bail commercial au travers d’une résidence séniors est tout autant rassurant : les locataires sont fidèles à leur appartement et peu contraignants, et de plus il y a très peu de vacances locatives, bien au contraire.

En outre, grâce à l’amortissement comptable, les loyers ne sont pas imposables ! Là encore, un bel avantage contrairement à l’immobilier classique, imposable en revenu foncier.

A noter : l’investisseur est libre de revendre à tout moment (avant ou après la fin du bail).

Résidence Séniors Les Jardins d’Arcadie à Canet-en-Roussillon

AUGEFI Patrimoine vous propose un investissement en résidence séniors haut-de-gamme située à Canet-en-Roussillon.

Située sur le littoral méditerranéen, Canet-en-Roussillon est une ville qui vit toute l’année. A 10 minutes de Perpignan, 45 minutes de l’Espagne et 30 minutes à peine des premiers contreforts pyrénéens, Canet profite d’une situation géographique très agréable, dans le triangle Montpellier-Toulouse-Barcelone et d’un climat convoité avec un minimum de 320 jours de soleil par an.

La résidence compte 82 logements, tous meublés et équipés, allant du studio au 3 pièces, avec pour chacun une agréable terrasse avec vue dégagée.*

La livraison est prévue pour le 2ème trimestre 2025, et le bail commercial est conclu avec le gestionnaire (Les Jardins d’Arcadie) pour une durée de 10 ans.

La rentabilité est de 3,70% du prix de l’investissement.

Les + de la résidence :

  • 750m² d’espaces communs
  • plus de 400m² de terrasse
  • un restaurant
  • un espace dédié aux animations
  • une salle de sport
  • un salon de coiffure
  • une piscine extérieure en rooftop
Les Jardins d'Arcadie - Résidence Séniors à Canet-en-Roussillon

Les résidences séniors neuves et haut-de-gamme comme celle-ci sont rares, alors n’hésitez pas à nous contacter si vous êtes intéressé(e) : nous pourrons vous en dire plus sur la résidence et les avantages de la location meublée !

* A partir de 132 495 € HT, mobilier compris 

Consultez la plaquette de la résidence
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Entreprises individuelles : des nouveautés pour 2022

06/10/2022
 
 

Depuis le 15/05/2022, il existe un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel : quel que soit son régime (auto-entreprise ou autre), ou son domaine d’activité (artisan, commerçant, profession libérale, etc.), celui-ci vous permet maintenant de bénéficier de la protection du patrimoine personnel.

Ainsi, il n’est plus possible de constituer une EIRL.

Aujourd’hui, tout exploitant individuel voit son patrimoine séparé entre le privé et le professionnel, et par conséquent, voit sa responsabilité vis-à-vis de ses créanciers professionnels limitée à son seul patrimoine professionnel.

En pratique, que cela change-t-il ?

  • Pour les personnes immatriculées à compter du 15/05/2022 : la séparation de patrimoine est automatique ; la répartition des biens est réalisée sur la base du critère « d’utilité à l’activité ».
  • Pour les personnes déjà immatriculées (hors EIRL) : la séparation de patrimoine n’est applicable (et donc opposable aux créanciers) que pour les dettes nées après le 15/05/2022.

Une nouvelle obligation :

Pour permettre aux créanciers (ou tout autre tiers) d’identifier votre statut, votre nom doit désormais être précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », lorsque vous agissez dans le cadre de votre activité professionnelle.

Attention, le non-respect de cette obligation peut entrainer une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Une nouvelle opportunité (ou pas…) :

La possibilité d’opter à l’Impôt sur les Sociétés.

Cependant, concrètement, de nombreuses incertitudes ont vu le jour :

  • Que se cache-t-il derrière la notion d’utilité ?
  • Qu’est-ce qu’implique réellement l’Impôt sur les Sociétés ?
  • Qu’en pensent les créanciers ?

Ce sujet vous concerne ou vous intéresse ?
L’équipe d’AUGEFI se tient à votre disposition pour plus de précisions, n’hésitez pas à nous contacter !

 

Article rédigé par Laure MICHELON-ANASTASY, Responsable juridique et Benoit BLANC, Expert-comptable mémorialiste

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