Auteur/autrice : Marion

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26/07/2021 : Fonds de Solidarité de Juin et Juillet 2021

Chères Clientes, Chers Clients,
 
Avec la levée progressive des contraintes sanitaires, le Fonds de Solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise de la Covid-19 voit ses conditions profondément modifiées pour les mois du Juin et Juillet 2021. Ces modifications marquent un allégement progressif de l’aide avant sa disparition prochaine.
 

1. Abrogation de certains secteurs

Sont supprimés les dispositifs spécifiques d’aide liés :
 
  • au secteur « montagne »
  • aux centres commerciaux
  • aux petites entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires.
    Pour rappel, ce dispositif permettait d’obtenir une aide pouvant atteindre 1500 euros. (Nb : ce dispositif demeure toutefois ouvert dans certains territoires et départements d’Outre-mer faisant l’objet de mesures de confinement).

2. Entreprises éligibles

Demeurent éligibles au Fonds de Solidarité :
 
    1. Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil au public :
      En l’état actuel, il s’agit principalement des discothèques. Pour le mois de Juin, ces dernières restent fermées et donc éligibles à cette version du dispositif (le texte ayant été rédigé avant leur réouverture du 9 Juillet, il est vraisemblable que ces dernières se trouvent de facto exclues de ce volet le mois prochain).
      Dans ce cas de figure, les conditions et montants de l’aide sont inchangés. Si l’entreprise a subi une baisse d’au moins 20% de son chiffre d’affaires, elle bénéficie d’une subvention égale à 20 % de son chiffre d’affaires de référence plafonnée à 200 000 euros. 

    2. Les entreprises relevant des secteurs 1 et 2 (ou S1 et S1 bis) :
      Pour les entités relevant de ces secteurs, la condition de baisse du chiffre d’affaires s’assouplit car passe de 50% à 10%. Le montant de l’aide est pour Juin de 40% de la perte du chiffre d’affaires et est plafonné à 20% du chiffre d’affaires de référence. Pour Juillet, ce taux de subvention passera à 30% et restera plafonné à 20% du chiffre d’affaires de référence.
      La liste des entreprises du secteur 2 a été complétée par certaines entreprises de fabrication d’habillement. Vous trouverez dans les liens ci-après la liste des secteurs à jour.
 
Attention : Dans tous les cas, pour pouvoir bénéficier de l’aide de Juin ou Juillet, l’entreprise devra en avoir précédemment bénéficié pour les mois d’Avril ou Mai 2021.
 
Vous trouverez ci-après nos schémas pour vous aider à identifier l’aide à laquelle vous pouvez prétendre. Nous vous rappelons que l’aide est mensuelle et que les conditions doivent être mises au regard du mois considéré.
Cliquez pour télécharger l'ensemble des schémas

> Schéma n°1 : Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public sans interruption en Juin ou Juillet 2021

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Juin Juillet 2021 - Interdiction d'accueil au public sans interruption

> Schéma n°2 : Entreprises relevant de l’Annexe 1
>>> Consultez l’Annexe 1 mise à jour au 22/07/2021

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Juin Juillet 2021 - Annexe 1

> Schéma n°3 : Entreprises relevant de l’Annexe 2
>>> Consultez l’Annexe 2 mise à jour au 22/07/2021

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Juin Juillet 2021 - Annexe 2
Les demandes sont à effectuer sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Votre espace particulier », suivant les modalités habituelles. Pour le mois de Juin, les dépôts de demandes peuvent déjà être effectués.
 
Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire : n’hésitez pas à consulter votre interlocuteur habituel pour cela. 
 

Cordialement,

Benoît BLANC
Expert-comptable & Commissaire aux Comptes stagiaire

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Augefi part en vacances !

Vacances estivales 2021 Augefi
23/07/2021
 

Après ce premier semestre 2021 plutôt intensif pour nos équipes, la période des vacances d’été est plus que bienvenue !

Voici donc ci-dessous les dates de fermeture de nos différents cabinets :

  • Agde => du 9 au 15 août
  • Bassin de Thau (Frontignan) => du 16 au 23 août (inclus)
  • Béziers => du 16 au 22 août
  • Bédarieux => du 9 au 22 août
  • Pézenas => du 16 au 30 août (inclus)

De son côté, notre cabinet de Montpellier, en pleins travaux d’agrandissement durant cet été, ne fermera cependant pas ses portes.

Bonnes vacances à tous !

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Prime de pouvoir d’achat 2021

Prime de pouvoir d'achat 2021
23/07/2021
 
Nous vous informons que la prime de pouvoir d’achat est reconduite. Elle devra être versée entre le 01/06/2021 et le 31/03/2022. Celle-ci est facultative et pourra être mise en place soit par accord d’entreprise, soit par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur).
 
Elle devra bénéficier à tous les salariés mais pourra être modulée selon les critères suivants :
  • la rémunération ;
  • le niveau de classification ;
  • la durée de présence effective sur l’année précédente (entrée en cours d’année, temps partiel) ;
  • la durée de travail prévue au contrat de travail
    • les absences pour congés maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption, congés parental d’éducation, enfant malade, enfant gravement malade, sont assimilées à des périodes de présence effective. La prime ne pourra pas être réduite du fait de ces absences.

> Quels sont les employeurs concernés ?

  • Employeurs de droit privé (entreprises, certaines associations, etc.) ;
  • Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
  • Etablissements publics administratifs employant du personnel privé ;
  • Les ESAT pour les primes versées à leurs travailleurs handicapés.

> Qui en sont les bénéficiaires ?

  • Salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, ou du dépôt de l’accord ou à la signature de la DUE ;
  • Agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de la prime, ou du dépôt de l’accord ou à la signature de la DUE ;
  • Intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés (à la date de versement de la prime, ou du dépôt de l’accord ou à la signature de la DUE). L’entreprise devra alors avertir l’ETT qui sera en charge de verser cette prime ;
  • Travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi à la date de versement de la prime, ou du dépôt de l’accord ou à la signature de la DUE et relevant des ESAT.
 
Pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la prime ne pourra pas se substituer à tout autre élément de rémunération (prime conventionnelle ou contractuelle, etc.). La rémunération perçue par le salarié durant les 12 mois précédant le versement de la prime devra être inférieure à 3 fois le SMIC annuel (soit 55 966, 23 € pour un temps plein) à proratiser selon le temps de travail, ou la présence du salarié en cas d’entrée.
 

> Quels sont les montants limites de la prime ?

  • 1 000 € maximum par salarié
    ou
  • 2 000 € si l’une des conditions suivantes est remplie :
    • L’employeur a mis en place un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu avant cette date un accord prenant effet avant le 31/03/2022 ;
    • L’entreprise est couverte par un accord de branche ou par un accord d’entreprise portant sur la valorisation des métiers de « 2ème ligne » qui identifie les salariés dont les tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale pendant l’état d’urgence en 2020 et 2021 *;
    • L’entreprise compte moins de 50 salariés.
       
* L’accord de valorisation des métiers de 2ème ligne devra porter, le cas échéant,  sur au moins 2/5 des thèmes suivants :
  • Rémunération et classification ;
  • Nature du contrat de travail ;
  • Santé et sécurité au travail ;
  • Durée du travail et articulation des temps de vie professionnelle/vie personnelle ;
  • Formation et évolutions professionnelles.
 
L’accord prévoira l’engagement des parties à ouvrir des négociations sur la valorisation de leur métier portant sur au moins 2/5 des thèmes cités ci-dessus. Le calendrier et les modalités de suivi des négociations devront s’ouvrir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de signature de l’accord.
 
Nous restons à votre disposition si vous désirez des informations complémentaires !
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Ouverture obligatoire du compte AT/MP pour toutes les entreprises de moins de 11 salariés

Ouverture obligatoire du compte ATMP
23/07/2021

Attention : cette procédure ne vous concerne pas si vous n’avez aucun salarié.

 
À partir du 01/01/2022, la notification des taux AT/MP va être dématérialisée. 
 
Tel était déjà le cas pour les entreprises de plus de 11 salariés depuis décembre 2020, et c’est maintenant au tour des entreprises de moins de 11 salariés de s’aligner sur ce nouveau système.
 
De ce fait, si vous ne l’avez pas déjà effectué précédemment, vous avez l’obligation de créer votre compte sur www.net-entreprises.fravant le 01/12/2021, en allant sur le site web et en vous abonnant au Compte AT/MP.
 
Attention : à défaut d’abonnement au Compte AT/MP, une pénalité s’appliquera annuellement ou à défaut, au titre de chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au Compte AT/MP est constatée.
 
Le montant sera le suivant :
  • Entreprises de moins de 20 salariés => 0,5% du PMSS par salarié
  • Entreprises de 20 à 149 salariés => 1% du PMSS par salarié
  • Entreprises de 150 salariés et plus => 1,5% du PMSS par salarié
(Pour information, le PMSS s’élève à 3 428 €.)
 
La pénalité ne pourra être supérieure à 10 000 € (CSS art. L 242-5, al. 6).
 
Comme indiqué sur le site de www.net-entreprises.fr:
  • « Toutes les entreprises et les indépendants ainsi que leurs mandataires peuvent grâce à ce point d’entrée unique déclarer et télérégler l’ensemble des cotisations sociales relevant des régimes général, indépendant et agricole. »
  • « L’inscription et l’utilisation de net-entreprises sont entièrement gratuites. »
 
Les éléments à renseigner lors de votre inscription sur le site sont les suivants :
  • Siret
  • Nom et Prénom
  • Téléphone
  • Courriel
 
Vous trouverez sur ce lien une vidéo expliquant le processus pour vous abonner au Compte AT/MP surwww.net- entreprises.fr : 
 
Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire ! 
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24/06/2021 : Fonds de Solidarité de Mai 2021

Chères Clientes, Chers Clients,
 
Le Fonds de Solidarité n’a connu que peu de modifications pour le mois de Mai 2021. En revanche, la fin des déconfinements et la reprise de l’activité économique emportent des conséquences importantes sur l’éligibilité à l’aide.

> Nous vous proposons ici un résumé de la situation :

Si la règle des secteurs d’activité perdure, il faudra toutefois être vigilant(e) aux conséquences liées aux réouvertures progressives des commerces.
 
Ainsi, un commerce de détail qui réouvre ne peut plus solliciter d’aide au titre de l’interdiction ininterrompue d’accueil du public. En conséquence, si ce dernier n’a pas perdu au moins 20% de son chiffre d’affaires, il n’est plus éligible à l’aide.
Si la perte se situe entre 20% et 50%, l’aide est alors plafonnée à 1500 euros. Il faudra donc avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% pour pouvoir solliciter le plafond d’aide à 10 000 euros ou 20% du chiffre d’affaires de référence.
 
A noter : les entreprises des secteurs particulièrement touchés par la crise peuvent toutefois être impactées pas ces modifications. En effet, si elles n’ont pas subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires, elle ne peuvent plus solliciter l’aide au titre de leur secteur et se retrouvent de facto dans ce cas.
 
Les restrictions des mois à venir tendant à s’alléger, d’importantes modifications sont à prévoir pour le mois de Juin 2021.
Ainsi, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis devraient subir une dégressivité de l’aide pour les mois de Juin à Août, avant sa disparition.
Les entreprises ouvertes devraient être exclues du dispositif dès le mois de Juin.
Seules demeureront éligibles au dispositif actuel les entreprises toujours effectivement fermées.
 
Pour vous aider, nous vous prions de trouver ci-dessous nos schémas explicatifs d’éligibilité aux différents niveaux de l’aide.
Cliquez pour télécharger l'ensemble des schémas

> Schéma n°1 : Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public

Fonds de Solidarité pour Mai 2021 - Interdiction d'accueil

> Schéma n°2 : Entreprises relevant de l’Annexe 1 (S1)
>>> Consultez l’Annexe 1 mise à jour au 23/04/2021

Fonds de Solidarité pour Mai 2021 - Annexe 1

> Schéma n°3 : Entreprises relevant de l’Annexe 2 (S1 bis)
>>> Consultez l’Annexe 2 mise à jour au 23/04/2021

Attention : si vous avez démarré votre activité entre le 01/11/2020 et le 31/01/2021, vous n’êtes pas concerné(e) par la condition de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 1er et le 30 novembre 2020. En conséquence, si la baisse de votre chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, vous pouvez donc demander les aides à proportion de ce dernier ou de sa baisse le cas échéant.

Fonds de Solidarité pour Mai 2021 - Annexe 2

> Schéma n°4 : Entreprises relevant de l’Annexe 3 (secteur montagne) ou implantées dans un centre commercial de plus de 10 000 m2
>>> Consultez l’Annexe 3 mise à jour au 23/04/2021

Fonds de Solidarité pour Mai 2021 - Montagne et Centre commercial

> Schéma n°5 : Autres entreprises

Fonds de Solidarité pour Mai 2021 - Autres entreprises
Le canal de demande est déjà ouvert sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr selon les modalités habituelles.
 
Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire : n’hésitez pas à consulter votre interlocuteur habituel pour cela. 
 

Cordialement,

Benoît BLANC
Expert-comptable & Commissaire aux Comptes stagiaire

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Réduisez votre impôt avec Augefi Patrimoine !

Réduction d'impôts et Augefi Patrimoine
28/05/2021
 

Qui ne s’est pas plaint d’avoir une imposition trop élevée ? Et qui ne souhaiterait pas connaitre les différents leviers disponibles pour la réduire ?

En effet, la période de la déclaration d’impôts peut être propice à ce genre de questionnement, et c’est ici que notre pôle Augefi Patrimoine peut intervenir pour vous aider.

Notre équipe de professionnels dédiés exclusivement à ce pôle peut vous apporter ses conseils et un suivi personnalisé, suite à une étude approfondie de votre situation et de votre patrimoine.

Si vous souhaitez optimiser votre fiscalité en réduisant votre impôt, Augefi Patrimoine peut vous accompagner par différents biais :

  • Via la constitution d’un patrimoine immobilier grâce à des dispositifs immobiliers défiscalisants ;
  • Lors de la préparation de votre retraite de façon stratégique et éclairée ;
  • En mettant en place une épargne salariale, un atout permettant l’optimisation fiscale et sociale si vous êtes chef d’entreprise et avez au moins un salarié !

Il existe bien d’autres dispositifs en vigueur qui pourraient vous permettre d’optimiser votre fiscalité, alors n’hésitez pas à nous écrire à augefi.patrimoine@augefi.fr pour en savoir plus, le rendez-vous « découverte » est offert !

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25/05/2021 : Fonds de Solidarité d’Avril 2021

Chères Clientes, Chers Clients,
 
Le Fonds de Solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par la crise est reconduit pour le mois d’avril 2021. Contrairement à celui du mois de mars, ce dernier ne souffre que peu de modifications. Vous pouvez donc vous reporter à nos articles précédents pour vous aider dans vos démarches.
 
La principale nouveauté réside dans l’ouverture du Fonds aux entreprises créées au mois de janvier 2021.
 
Nous vous prions de trouver ci-après nos schémas vous permettant d’identifier le montant de l’aide à laquelle vous êtes éligibles.
 
Nous vous rappelons que les choix entre les différents cas ne sont pas restrictifs. Vous pouvez donc choisir la situation vous apportant l’aide la plus élevée.
Par exemple : si vous relevez de l’Annexe 1 (S1) et que vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public en avril, vous pouvez demander l’aide au titre de cette interdiction d’accueil si celle-ci est plus favorable.
Cliquez pour télécharger l'ensemble des schémas

> Schéma n°1 : Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Avril 2021 - Interdiction accueil

> Schéma n°2 : Entreprises relevant de l’Annexe 1 (S1)
>>> Consultez l’Annexe 1 mise à jour au 23/04/2021

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Avril 2021 - Annexe 1

> Schéma n°3 : Entreprises relevant de l’Annexe 2 (S1 bis)
>>> Consultez l’Annexe 2 mise à jour au 23/04/2021

Attention : si vous avez démarré votre activité entre le 01/11/2020 et le 31/01/2021, vous n’êtes pas concerné(e) par la condition de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 1er et le 30 novembre 2020. En conséquence, si la baisse de votre chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, vous pouvez donc demander les aides à proportion de ce dernier ou de sa baisse le cas échéant.

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Avril 2021 - Annexe 2

> Schéma n°4 : Entreprises relevant de l’Annexe 3 (secteur montagne) ou implantées dans un centre commercial de plus de 10 000 m2
>>> Consultez l’Annexe 3 mise à jour au 23/04/2021

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Avril 2021 - Annexe 3

> Schéma n°5 : Autres entreprises

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Avril 2021 - Autres entreprises
Le canal de demande est déjà ouvert sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr selon les modalités habituelles.

Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire : n’hésitez pas à consulter votre interlocuteur habituel pour cela. 

Cordialement,

Benoît BLANC
Expert-comptable & Commissaire aux Comptes stagiaire

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18/05/2021 : Aide pour Stocks invendus

Bonne nouvelle !
 
Les critères d’éligibilité à l’aide relative aux stocks invendus pour les entreprises faisant face à des difficultés d’écoulement de leurs stocks sont précisés.
 
Les entreprises doivent justifier que leur activité principale est listée dans l’une des catégories ci-dessous :
  • Le commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé ;
  • Le commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé ;
  • Le commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ;
  • Le commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage en magasin spécialisé ;
  • Le commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.
 
Ces entreprises doivent également avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, en raison des mesures sanitaires, à compter du 30 octobre 2020 et avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020.
 
Les entreprises qui ont dû fermer en vertu d’un arrêté préfectoral pris pour non-respect des obligations sanitaires ne sont pas éligibles au dispositif.
 
L’aide versée est égale à 80% du montant reçu par les entreprises au titre du Fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020.
 
Aucune formalité n’est requise, l’aide sera versée automatiquement à l’entreprise qui remplit ces conditions.
Aide relative aux stocks – mai 2021
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26/04/2021 : Fonds de Solidarité de Mars 2021

Chères Clientes, Chers Clients,
 
Comme tous les mois depuis le début de la crise sanitaire, le Fonds de Solidarité connait plusieurs évolutions pour le mois de mars 2021. Vous trouverez ci-après les nouveautés relatives à l’éligibilité des entreprises, nos schémas de synthèse et les évolutions relatives au formulaire de demande en ligne.
 

> Évolutions relatives à l’éligibilité des entreprises

  • Le Fonds de Solidarité de mars 2021 est accessible aux entreprises ayant débuté leur activité jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • Afin de tenir compte des effets du nouveau confinement intervenu en mars, l’aide réservée aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public n’impose plus une interdiction ininterrompue pour mars 2021. La seule condition maintenue est d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Ici il faudra inclure dans le chiffre d’affaires du mois de mars les ventes à distance, click and collect ou à emporter pour permettre la comparaison avec le chiffre d’affaires de référence.
    Il est à noter que le niveau de perte de chiffre d’affaires aura un impact sur le montant de l’aide attribuée. Nous vous renvoyons à notre premier schéma ci-après pour vous permettre d’identifier dans quel cas vous vous trouvez ;
  • Le secteur montagne évolue, à présent les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis peuvent solliciter l’aide au titre de ce secteur. En conséquence, les entreprises du secteur S1 bis en zone montagne n’ont plus à remplir la condition de perte de chiffre d’affaires entre 2019 et 2020 ou au cours des précédents confinements si elles optent pour l’aide au titre des entreprises implantées dans une commune de l’Annexe 3 ;
  • Des centres commerciaux de plus petites tailles ont également fait l’objet d’une interdiction d’accueil en mars avant les dernières mesures de restriction. En conséquence, le dispositif leur étant dédié est étendu aux commerces se situant dans un centre de plus de 10 000 m2 ;
  • Comme annoncé le mois dernier, le choix du chiffre d’affaires de référence est à présent figé. Nous vous rappelons qu’en termes de chiffre d’affaires de référence, vous avez le choix entre le chiffre d’affaires réel du mois 2019 concerné par la demande et le chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019. En conséquence, pour exemple, si en février vous avez retenu le chiffre d’affaires mensuel moyen, vous devrez reconduire ce choix pour mars et vraisemblablement pour les mois à venir. Si en février vous n’aviez pas bénéficié de l’aide, vous avez donc le choix entre ces différentes modalités, mais vous devrez certainement reconduire votre choix les mois suivants.

> Nos schémas de synthèse

Vous trouverez ci-après nos schémas de synthèse vous permettant d’identifier et d’évaluer l’aide dont vous pouvez bénéficier. Nous vous rappelons que les choix entre les différents cas ne sont pas restrictifs. Vous pouvez donc choisir la situation vous apportant l’aide la plus élevée. Pour exemple si vous relevez de l’Annexe 1 (S1) et que vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public en mars, vous pouvez demander l’aide au titre de cette interdiction d’accueil si elle est plus favorable.
Cliquez pour télécharger l'ensemble des schémas

> Schéma n°1 : Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Mars 2021 - Interdiction accueil

> Schéma n°2 : Entreprises relevant de l’Annexe 1 (S1)
>>> Consultez l’Annexe 1 mise à jour

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Mars 2021 - Annexe 1

> Schéma n°3 : Entreprises relevant de l’Annexe 2 (S1 bis)
>>> Consultez l’Annexe 2 mise à jour

Attention : si vous avez démarré votre activité entre le 01/11/2020 et le 31/12/2020, vous n’êtes pas concerné(e) par la condition de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 1er et le 30 novembre 2020. En conséquence, si la baisse de votre chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, vous pouvez donc demander les aides à proportion de ce dernier ou de sa baisse le cas échéant.

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Mars 2021 - Annexe 2

> Schéma n°4 : Entreprises relevant de l’Annexe 3 (secteur montagne) ou implantées dans un centre commercial de plus de 10 000 m2
>>> Consultez l’Annexe 3 mise à jour

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Mars 2021 - Annexe 3 et CC 10 000 m2

> Schéma n°5 : Autres entreprises

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Mars 2021 - Autres entreprises

> Évolutions relatives à la demande

Afin de garantir une concurrence loyale entre les états membres, l’Union Européenne limite les aides directes de l’État à 1 800 000 € par entreprise. En conséquence, il vous sera demandé de renseigner les aides obtenues ou demandées pour 2020 et 2021 au moment de la demande. L’administration pourra ainsi s’assurer que vous respectez ce plafond.
Les aides à prendre en compte pour ce calcul sont les Fonds de Solidarité et exonérations de charges sociales liées à la crise de la Covid-19, précédemment obtenues ou demandées.
Seraient notamment exclues de ce plafonnement les aides suivantes :
  • Le PGE ;
  • L’aide à la numérisation ;
  • Les subventions des régions ;
  • La prise en charge des loyers ou autres subventions accordées par la région ;
  • L’Aide Financière Exceptionnelle (AFE-COVID) ;
  • Le report des charges sociales, etc. ;
  • Le chômage partiel.

L’Ordre des Experts-Comptables a demandé à ce que le formulaire soit simplifié afin de permettre à l’entreprise demandeuse de simplement attester qu’elle ne franchit pas ce plafond d’aides. Cependant, pour l’heure, cette possibilité est à l’étude par l’administration et n’a pas fait l’objet de réponse. En conséquence, pour l’instant vous devrez obligatoirement renseigner ces champs si vous avez bénéficié ou demandé des aides concernées par ce plafonnement à 1 800 000 €, ce même si vous êtes très loin de cette limite.

Les autres modalités ne souffrent pas de modifications majeures. La demande est toujours à effectuer via la messagerie de votre espace particulier avant le 31 mai 2021. Le canal de demande est déjà ouvert.

Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire : n’hésitez pas à consulter votre interlocuteur habituel pour cela. 

Cordialement,

Benoît BLANC
Expert-comptable & Commissaire aux Comptes stagiaire

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20/04/2021 : Activité partielle pour garde d’enfant

Chères Clientes, Chers Clients,
 
Le Gouvernement a précisé la mise en œuvre des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap (sans limite d’âge). 

> Les conditions de recours à l’activité partielle

Jusqu’au 26 avril, les salariés pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant à condition :
 
  • De ne pas pouvoir décaler leurs congés ; il est rappelé que les employeurs sont invités, dans le cadre du dialogue avec les salariés, à faciliter leur prise de congés payés sur les nouvelles dates de périodes scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsque les salariés avaient déjà prévu des congés à des dates ultérieures ;
  • De ne pas disposer de modes de garde alternatifs ;
  • De ne pas pouvoir télétravailler, soit parce que leur poste n’est pas télétravaillable, soit parce que leur employeur estime qu’ils sont dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, les salariés pourront par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de leurs conditions de logement, etc.
Les salariés devront remettre à leur employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils sont les seuls des deux parents à demander l’activité partielle.
 
Après le 26 avril, les salariés qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture des établissements d’accueil ou en raison de l’identification de leur enfant comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.
Pour cela, les salariés devront remettre à leur employeur un justificatif :
 
  • Attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, ou un document de l’assurance maladie attestant que leur enfant est identifié comme cas contact ;
  • Et une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils sont les seuls des deux parents à demander à bénéficier d’un arrêt de travail.

> Montant de l’allocation versée à l’employeur

Le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou contraints de garder leur enfant est porté à 70 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (8,11 euros minimum).
 
Cette règle s’applique aux heures chômées à compter du 1er avril 2021.
 
Cliquez ici pour consulter le Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.
 
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