Autorisation de travail des salariés étrangers : modification des règles

13/04/2021
 
Les règles concernant l’autorisation de travail des salariés étrangers ont été modifiées. La procédure de demande d’autorisation a été modernisée grâce à la mise en ligne d’un portail dédié. En outre, les dispositions du Code du travail ont été modifiées.
 
Depuis le 6 avril 2021, les demandes d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s’effectuent uniquement en ligne sur le portail dédié aux démarches dématérialisées pour les étrangers en France : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
 
En cas de difficulté, le « Centre de Contact Citoyen » (CCC) est disponible pour toutes questions :
 
  • soit en remplissant le formulaire de contact en ligne ;
  • soit en appelant le 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe).
En parallèle, les dispositions réglementaires du Code de travail relatives aux autorisations de travail sont modifiées :
 
  • les cas dans lesquels une autorisation de travail doit être demandée sont clarifiés ;
  • les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de travail sont modifiées ;
  • les critères d’examen pour la délivrance de l’autorisation de travail sont redéfinis en recentrant l’examen sur l’opposabilité de la situation de l’emploi, le niveau de rémunération et le respect par l’entreprise de ses obligations légales ;
  • est ajoutée une obligation de publicité de 3 semaines auprès du service public de l’emploi pour tout projet de recrutement soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi ;
  • les procédures relatives à la demande d’autorisation de travail, à la déclaration nominative préalable, au renouvellement de l’autorisation de travail, ainsi qu’aux titres de séjour autorisant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi sont clarifiées.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2021, à l’exception des dispositions relatives aux autorisations de travail et aux activités professionnelles autorisées prévues à l’article 8, qui entrent en vigueur le 1er mai 2021.
 
Vous trouverez ici le décret et les deux arrêtés correspondants :
 
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous assister dans vos démarches. N’hésitez pas à prendre contact avec notre pôle Droit Social & Ressources Humaines.
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