Biens immobiliers : Nouvelle obligation déclarative

05/04/2023
 
A compter de cette année, tout propriétaire d’un bien bâti à usage d’habitation doit établir une déclaration de ses biens immobiliers avant le 30 juin 2023. Cette déclaration concerne les particuliers mais également les sociétés (SCI, SARL, SAS, etc.) possédant une maison, un appartement, un parking, une remise, une cave, un cellier, etc.
Cette déclaration est accessible via le site impots.gouv.fr soit à titre personnel (« Votre espace particulier »), soit à titre professionnel (« Votre espace professionnel »).
 
Voici la marche à suivre :
  • Sur « Votre espace particulier », vous devez sélectionner l’onglet « Biens immobiliers » pour pouvoir avoir accès à tous les biens dont vous êtes personnellement propriétaire. Il faudra ensuite sélectionner « Déclaration d’occupation ».
  • Sur « Votre espace professionnel », vous devez sélectionner « Démarches » puis « Gérer mes biens immobiliers ». Une fois le numéro Siret de votre société renseigné, apparaitront tous les biens dont la société est propriétaire. Il faudra ensuite sélectionner « Déclaration d’occupation ».
Une notice « Fiche AIU 27 – Gérer mes biens immobiliers », fournie via le site des impôts, est disponible en cliquant sur ce lien.
Si vous souhaitez que le cabinet Augefi vous assiste dans ces démarches, nous vous prions de vous rapprocher de votre collaborateur comptable habituel chez nous, avant le 30 avril 2023, afin qu’il puisse vous établir un devis précis et vous fournir la liste des éléments dont il aura besoin pour établir ladite déclaration.
Dans le cas où le cabinet Augefi prendrait en charge la gestion de cette prestation, celle-ci serait facturée pour un bien à compter de :
  • 100 € HT sur l’espace particulier
  • 150 € HT sur l’espace professionnel
Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’informations complémentaires !
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