Saisonniers : conditions de prise en charge au titre de l’activité partielle

Saisonniers
16/04/2021
 
Voici un Flash Info Social traitant d’un sujet d’actualité : les conditions de prise en charge des saisonniers au titre de l’activité partielle.
 
Le ministère du Travail, Élisabeth Borne, a précisé les conditions de prise en charge au titre de l’activité partielle des saisonniers afin de sécuriser les embauches pour la saison printemps/été et de permettre aux professionnels de préparer la reprise d’activité.
 
Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers disposant :
 
  • Soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue, l’employeur devra justifier d’au moins un recrutement du même saisonnier l’année dernière ;
     
  • Soit d’un renouvellement tacite d’un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l’ait prévu explicitement.
 
Cette prise en charge exceptionnelle des contrats non exécutés sera possible jusqu’à fin juin sur l’ensemble du territoire.
 
Suivez ce lien pour en savoir plus : https://bit.ly/3soouEq
 
Nous restons à votre disposition !
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Autorisation de travail des salariés étrangers : modification des règles

Autorisation de travail des travailleurs étrangers
13/04/2021
 
Les règles concernant l’autorisation de travail des salariés étrangers ont été modifiées. La procédure de demande d’autorisation a été modernisée grâce à la mise en ligne d’un portail dédié. En outre, les dispositions du Code du travail ont été modifiées.
 
Depuis le 6 avril 2021, les demandes d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s’effectuent uniquement en ligne sur le portail dédié aux démarches dématérialisées pour les étrangers en France : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
 
En cas de difficulté, le « Centre de Contact Citoyen » (CCC) est disponible pour toutes questions :
 
  • soit en remplissant le formulaire de contact en ligne ;
  • soit en appelant le 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe).
En parallèle, les dispositions réglementaires du Code de travail relatives aux autorisations de travail sont modifiées :
 
  • les cas dans lesquels une autorisation de travail doit être demandée sont clarifiés ;
  • les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de travail sont modifiées ;
  • les critères d’examen pour la délivrance de l’autorisation de travail sont redéfinis en recentrant l’examen sur l’opposabilité de la situation de l’emploi, le niveau de rémunération et le respect par l’entreprise de ses obligations légales ;
  • est ajoutée une obligation de publicité de 3 semaines auprès du service public de l’emploi pour tout projet de recrutement soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi ;
  • les procédures relatives à la demande d’autorisation de travail, à la déclaration nominative préalable, au renouvellement de l’autorisation de travail, ainsi qu’aux titres de séjour autorisant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi sont clarifiées.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2021, à l’exception des dispositions relatives aux autorisations de travail et aux activités professionnelles autorisées prévues à l’article 8, qui entrent en vigueur le 1er mai 2021.
 
Vous trouverez ici le décret et les deux arrêtés correspondants :
 
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous assister dans vos démarches. N’hésitez pas à prendre contact avec notre pôle Droit Social & Ressources Humaines.
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07/04/2021 : Plans d’apurement et remises partielles des dettes

Chères Clientes, Chers Clients,
 

Afin de toujours vous accompagner dans cette période compliquée, nous vous expliquons ici les points essentiels du décret n°2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d’apurement et remises partielles des dettes des cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19. Ce décret, que vous trouverez en cliquant ici, est applicable depuis le 26 mars 2021.

Les publics concernés sont : les employeurs du secteur privé, les travailleurs non salariés (TNS) et les travailleurs indépendants agricoles.

> Plans d’apurement

Ceux-ci peuvent être conclus entre les employeurs et l’organisme de sécurité sociale dès lors que le cotisant :
 
  • Est redevable d’au moins 1200 € auprès de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale à compter du mois de mars 2021 ;
  • N’a aucune dette (cotisations, contributions et pénalités de retard) avant mars 2020 ;
  • Ne fait pas l’objet d’une procédure collective prévue aux articles L.620-1, L.631-1 et L.640-1 du Code de Commerce.
 
Concernant la durée des plans d’apurement pour les employeurs du secteur privé, TNS et les travailleurs indépendants agricoles :
 
  • Pour les créances antérieures au 15/03/2020, pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan d’apurement distinct pourra être conclu. Ce plan d’apurement pourra également prendre en compte les créances dues à compter du 01/01/2021 et ce, jusqu’au dernier jour du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
  • Les plans d’apurement peuvent s’étaler sur 3 ans maximum.

> Remises partielles des dettes

Elles concernent les employeurs du secteur privé, TNS et les travailleurs indépendants agricoles, à condition qu’ils :
 
  • Soient à jour de leur obligations déclaratives ;
  • Aient subi une baisse de CA d’au moins 50% au cours de la période courant du 01/02/2020 au 31/05/2020 ou sur la période courant du 15/03/20 au 15/05/2020 par rapport à la même période en 2019 *;
  • Attestent de difficultés économiques particulières ne pouvant pas assumer les échéances du plan d’apurement mentionné ci-dessus ;
  • Attestent avoir demandé aux créanciers un échéancier ou une remise de dettes.
 
La demande sera faite via un formulaire dématérialisé mis à disposition par les URSSAF et les MSA (il faudra conserver toutes les pièces justificatives pour les vérifications ultérieures des organismes).
 
—————————————————
 
* La baisse du CA mentionnée ci-dessus est égale à la différence :
 
  • CA cumulé réalisé pendant la même période en 2019
    ou
  • CA mensuel moyen de 2019 ramené sur 4 ou 2 mois selon le choix prévu ci-dessus
    ou
  • Pour les entreprises créées entre le 01/02/2019 et le 01/01/2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 31/01/2020 ramené sur 4 ou 2 mois selon le choix prévu ci-dessus
    ou
  • Pour les personnes physiques ou morales (pour le dirigeant) ayant bénéficié d’un congé maladie, accident de travail ou maternité entre le 01/02/2019 et le 31/05/2019 par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre le 31/05/2019 et le 31/01/2020 apprécié sur 4 ou 2 mois selon le choix prévu ci-dessus
    ou
  • Pour les entreprises créées après le 01/01/2020 et avant le 10/03/2020, la perte de CA est définie selon la différence entre le CA réalisé entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 et le CA réalisé entre la date de création et le 15/03/2020 ramené sur 2 mois.
 
—————————————————
 
A noter que lors de la demande de remise :
 
  • Les employeurs devront être à jour des cotisations salariales ;
  • Pour les travailleurs indépendants, la remise portera sur les sommes restant dues au titre des cotisations et contributions de 2020.
 
L’organisme de recouvrement (URSSAF, MSA), décidera dans un délai de 2 mois à compter de la demande, d’accorder la remise et son montant, selon les informations fournies par le déclarant. Lorsqu’elle est accordée, la remise partielle est calculée et imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande. Elle ne sera définitivement acquise qu’au terme du plan et si la totalité des montants n’ayant pas fait l’objet de la remise, a été payée.
 
Pour les employeurs du secteur privé :
Décret du 25-03-21 sur les plans d'apurement et les remises de dettes - tableau pour les employeurs

Pour les travailleurs indépendants :

Décret du 25-03-21 sur les plans d'apurement et les remises de dettes - tableau pour les travailleurs indépendants

Afin d’en savoir plus, n’hésitez-pas à nous contacter !

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Aides exceptionnelles et temporaires pour l’embauche de Jeunes

Aides Exceptionnelles et Temporaires pour l'Embauche de Jeunes
26/03/2021
 
Pour favoriser l’embauche des jeunes dans le contexte économique difficile actuel, l’Etat met en place dans le cadre du dispositif « 1 jeune 1 solution », différentes aides. Ces aides sont significatives pour les entreprises qui envisagent d’embaucher.
 

> Aides en faveur des jeunes embauchés en alternance

    • Employeurs visés

Tous les employeurs (entreprises et associations), à l’exclusion du secteur public non industriel et commercial, peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle. Toutefois, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent, pour bénéficier du dispositif, respecter un quota minimum d’embauche de salariés en alternance dans leur effectif au 31 décembre 2021.
 
    • Salariés concernés

L’aide s’applique aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ayant moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat de travail et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un master (Bac + 5).
Pour les salariés en contrat de professionnalisation, l’aide est ouverte également aux salariés préparant un certificat de qualification professionnelle notamment.
Les embauches doivent être effectuées entre le 1er juillet 2020 et 31 mars 2021 pour ouvrir droit à l’aide exceptionnelle.

=>
Notons que le Gouvernement a annoncé la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.
 
    • Montant de l’aide

Le montant de l’aide exceptionnelle versée au titre de la première année d’exécution du contrat est de :
  • 5 000 € maximum pour un alternant de moins de 18 ans ;
  • 8 000 € maximum pour un alternant de 18 ans et plus.
Le montant est proratisé en cas d’absence non rémunérée.

=>
L’aide unique à l’apprentissage est temporairement revalorisée pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 au niveau de l’aide exceptionnelle. Pour rappel, cette aide unique concerne les employeurs de moins de 250 salariés pour des contrats visant un diplôme ou un titre de niveau CAP à Bac.
 
    • Modalités

Le versement de l’aide est conditionné au dépôt du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation auprès de l’OPCO.
L’aide est versée dès le début d’exécution du contrat et mensuellement par l’ASP (agence de services et de paiement) avant le paiement de la rémunération par l’employeur, puis chaque mois sur justificatif de la continuation du contrat attestée par la réalisation de la DSN.

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

    • Employeurs visés

Tous les employeurs (entreprises et associations), quel que soit leur effectif, à l’exception toutefois des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte et des particuliers employeurs.
 
    • Jeunes visés

L’aide concerne les jeunes de moins de 26 ans, dont la rémunération n’excède pas 2 fois le SMIC pour un CDI ou un CDD d’au moins 3 mois. Ces embauches doivent être effectuées entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021.

=> Ces deux conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat de travail.

=> Le Gouvernement a annoncé la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 mai 2021, ainsi qu’une baisse à 1,6 Smic (au lieu de 2 Smic actuellement) du plafond de rémunération permettant l’éligibilité.
 
    • Montant de l’aide

L’aide est égale, par salarié, à 4 000 € sur un an (le montant est proratisé en fonction de la durée du travail et de la durée du contrat). Elle est versée chaque trimestre à hauteur de 1 000 € au maximum, dans la limite d’un an.
 
    • Modalités

L’employeur doit adresser sa demande à l’ASP par l’intermédiaire d’un téléservice au plus tard dans les 4 mois suivant le début d’exécution du contrat.
L’aide sera versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié et transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail.

> Emploi franc +

    • Employeurs visés

Tous les employeurs (entreprises et associations), quel que soit leur effectif, à l’exception toutefois des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte et des particuliers employeurs.
 
    • Jeunes visés

L’aide concerne les jeunes de moins de 26 ans qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) du territoire national (à l’exception de la Polynésie française).

=>
 Cette condition de résidence doit être vérifiée au moment de l’embauche. L’employeur peut vérifier l’éligibilité de l’adresse en la renseignant sur https://sig.ville.gouv.fr/
 
Par ailleurs, la personne recrutée doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
  • Demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8.
  • Adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle.
  • Jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
=> Rappelons qu’il est possible pour les employeurs de conclure, sans conditions d’âge et jusqu’au 31 décembre 2021, des contrats en emploi franc classique. Dans ce cas, l’aide est de 15 000 € sur 3 ans pour une embauche en CDI (5 000 € par an) et de 5 000 € sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (2 500 € par an).
 
    • Montant de l’aide

Le montant de l’aide est de :
  • 17 000 € sur 3 ans pour un recrutement en CDI (7 000 € au titre de la première année, puis 5 000 € les deux années suivantes) ;
  • 8 000 € sur 2 ans pour une embauche en CDD d’une durée minimale de 6 mois (5 500 € au titre de la première année, puis 2 500 € l’année suivante).

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.

    • Modalités

La demande d’aide doit être déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de 3 mois suivant la date de la signature du contrat. Le formulaire de demande d’aide peut être envoyé à Pôle emploi services par courrier ou par mail. L’aide est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail, dès lors que le salarié a été maintenu dans les effectifs pendant au moins 6 mois. Chaque versement est effectué sur la base d’une attestation de présence transmise à Pôle emploi par l’employeur dans un délai de 2 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat.

> Aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH)

    • Employeurs visés

Tous les employeurs (entreprises et associations), quel que soit leur effectif, à l’exception toutefois des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte et des particuliers employeurs.
 
    • Travailleurs handicapés concernés

L’aide concerne les travailleurs handicapés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois et ayant une rémunération inférieure ou égale à 2 Smic. Ces embauches doivent réalisées entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
Depuis le 25 février 2021, le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 8 octobre 2020 (au lieu du 1er septembre 2020).
 
    • Montant de l’aide

Le montant de l’aide s’élève au plus à 4 000 € par salarié. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.
 
    • Modalités

La demande d’aide est adressée par le biais d’un téléservice dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat, peu important la date de conclusion du contrat. L’aide est versée sur la base d’une attestation de présence transmise à l’ASP par l’employeur dans les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.

> Contrat unique d’insertion – Contrat initiative emploi

    • Employeurs visés

Le CUI-CIE s’adresse aux employeurs du secteur marchand assujettis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi. Les particuliers employeurs sont exclus du dispositif.
 
    • Salariés concernés

Le contrat unique d’insertion a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi en permettant à l’employeur de bénéficier d’une aide de l’État.
 
    • Montant de l’aide

Le montant maximum de l’aide est fixé, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail, à 47 % du montant brut du Smic par heure travaillée.
 
    • Modalités

L’aide est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement, sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat par le biais d’un téléservice.
 
Face aux difficultés économiques liées à la crise sanitaire et les difficultés d’accès au marché du travail que cela engendre pour les jeunes, ces aides représentent un « coup de pouce » significatif pour les entreprises qui envisagent des recrutements.
 
Afin d’en connaître les modalités, n’hésitez-pas à nous contacter !
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Chantiers : détention obligatoire de la Carte BTP

Chantiers - Détention obligatoire de la Carte BTP

24/11/2020

Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale entre entreprises, la plupart des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent être identifiés par une nouvelle carte d’identification professionnelle : la Carte BTP. Elle remplace celle délivrée à titre facultatif depuis 2006. Cette carte individuelle sécurisée doit être présentée par le salarié en cas de contrôle.

> CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP pour le compte d’une entreprise (même si l’entreprise ne fait pas partie des conventions collectives du BTP) établie en France ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement, sont concernés par cette obligation. Quelques dispenses, limitatives, sont prévues par la réglementation.

> DÉMARCHES À OPÉRER

L’employeur doit créer un compte sur le portail https://www.cartebtp.fr/connexion.html pour s’identifier et habiliter les personnes qui seront chargées de gérer les demandes et le paiement des cartes BTP dans l’entreprise.

Une fois l’inscription validée, l’employeur doit, à chaque embauche, adresser une déclaration dématérialisée auprès de la caisse, afin d’obtenir la carte BTP personnelle du salarié employé, et régler le montant de la redevance. L’employeur doit informer le salarié avant d’effectuer la déclaration, de la transmission des données à caractère personnel le concernant.

Des modalités particulières sont applicables aux entreprises implantées hors de France, et aux entreprises utilisatrices de salariés détachés par des entreprises de travail temporaire étrangères.

> SANCTIONS

En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur ou, le cas échéant, l’entreprise utilisatrice est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 2 000 € par salarié, le montant total de l’amende ne pouvant être supérieur à 500 000 €.

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Aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans

Aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans

12/08/2020   

Afin de soutenir l’emploi des jeunes, le gouvernement a mis en place une aide aux entreprises qui embauche des jeunes de moins de 26 ans, pouvant aller jusqu’à 4 000 €. Cette aide a été officialisée par le décret n°2020-982 du 5 août 2020 : vous trouverez ci-dessous les conditions et modalités permettant d’en bénéficier.

> Qui est concerné ?

Employeurs : 

  • Tous les employeurs relevant de l’UNEDIC et établis sur le territoire français sauf les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’économie mixte et les particuliers employeurs.

Candidats à l’embauche :

  • La personne embauchée permettant d’avoir accès à cette aide doit avoir moins de 26 ans lors de la conclusion du contrat ; le niveau de diplôme n’est pas un critère d’éligibilité.

> Quels contrats ouvrent droit à l’aide ?

  • CDD d’au moins 3 mois ou CDI ;
  • Contrats à temps complet ou à temps partiel, le montant de l’aide étant calculé au prorata en cas de temps partiel ;
  • Conclusion du contrat entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
  • Rémunération inférieure à 2 fois le SMIC horaire (soit actuellement 20,30 €) lors de la conclusion du contrat, sachant que la rémunération du salarié peut être modifiée en cours de contrat.

A savoir : si un jeune de moins de 26 ans est engagé via un CDD ouvrant droit à l’aide pour l’entreprise, et qu’avant le 31 janvier 2021, il obtient un CDI ou un nouveau CDD d’au moins 3 autres mois, l’employeur peut continuer à bénéficier de l’aide liée à l’embauche de ce salarié, même si celui-ci a passé l’âge de 26 ans lors du précédent contrat, bien sûr dans la limite du montant maximal de l’aide par salarié.

> Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide ?

  • L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement concernant l’administration fiscale et les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. Si ce n’est pas le cas, il doit avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;
  • Le poste concerné par l’aide ne doit pas avoir fait l’objet d’un licenciement économique depuis le 1er janvier 2020 ;
  • Le salarié en question ne doit pas avoir été embauché initialement à compter du 1er août 2020 avec un contrat n’ouvrant pas droit à l’aide ;
  • Cette aide ne peut pas être cumulée, pour la même personne embauchée, avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi. Cependant, elle peut être cumulée avec les allégements de charges sociales (réduction Fillon, etc.).

> Quels sont les montants et conditions de versements de l’aide ?

  • Le montant de l’aide peut s’élever jusqu’à 1 000 € par trimestre. Celle-ci est versée à la fin dudit trimestre, dans la limite d’un an. Ainsi, le montant de l’aide maximum pour un même salarié peut aller jusqu’à 4 000 € ;
  • Ce montant est calculé au prorata de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective de son contrat de travail ;
  • Le calcul débute dès le premier jour d’exécution du contrat de travail, à la condition que la personne embauchée fasse partie de l’effectif de l’employeur au moins pour les 3 mois suivant le début de son contrat.

A noter que l’aide n’est pas versée pour les périodes où :

  • Le salarié est absent sans que cela ne donne lieu au maintien de sa rémunération par l’entreprise ;
  • Le salarié est en situation d’activité partielle ;
  • Le salarié est en situation d’activité réduite au cours du trimestre considéré dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée (soit APLD).

 > Quel est le processus pour bénéficier de cette aide ?

  • L’employeur doit envoyer sa demande d’aide à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) dans un délai de 4 mois à partir de la date de début du contrat et attester sur l’honneur qu’il remplit bien les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande ;
  • La plateforme mise en place pour déposer les demandes d’aide sera ouverte à partir du 1er octobre 2020, date à laquelle les premières demandes d’aides pourront être adressées à l’ASP ;
  • Une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié est nécessaire au versement de l’aide :
    • elle doit indiquer si besoin les périodes pour lesquelles l’aide n’est pas due ;
    • elle doit être envoyée à l’ASP via le téléservice dédié, avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat ;
      •  si elle n’est pas transmise dans les délais requis, cela aura pour conséquence le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.

Attention :

  1. L’ASP sera en mesure de contrôler les informations transmises lors des demandes d’aides et elle sera également suceptible de demander à l’employeur de lui fournir tous les documents nécessaires à ce contrôle. Si ces documents ne sont pas fournis à l’ASP dans un délai d’un mois, le versement de l’aide sera suspendu.
  2. L’entreprise devra rembourser l’intégralité des sommes perçues dans le cadre de cette aide si l’embauche d’un salarié ouvrant droit à l’aide entraine le licenciement d’un autre salarié.

Si vous pensez pouvoir bénéficier de cette aide et souhaitez que nos équipes réalisent cette demande d’aide pour votre compte, nous vous informons que nous restons à votre disposition et que ce suivi de dossier sera facturé à hauteur de 80 € HT.

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Evolution de l’Aide à l’embauche en emploi franc

Quartier prioritaire emploi franc

19/06/2020   

Depuis le 1er Janvier 2020, il semblerait que les conditions pour bénéficier d’une aide à l’embauche d’une personne en emploi franc aient évolué. En effet, cette aide peut s’élever jusqu’à 15 000 € sur 3 ans pour l’embauche en CDI ou CDD égal ou supérieur à 6 mois d’un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

> Quel type de structures peut recourir aux emplois francs ?

Sont concernées toutes les entreprises et toutes les associations, mentionnées à l’article L. 5134-66 du Code du travail, sauf :

  • les particuliers employeurs ;
  • tous les employeurs publics (dont les établissements publics administratifs -EPA- et les établissements publics industriels et commerciaux -EPIC-).

> Quels sont les critères à respecter pour prétendre à l’aide ?

Si vous faites effectivement partie des structures pouvant procéder à une embauche en emploi franc, vous devrez choisir une personne remplissant les conditions suivantes :

  • être demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, 8 ou adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou jeune suivi par une mission locale ;
  • résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Attention : c’est bien l’adresse de la personne recrutée qui entre en jeu et non celle de la structure qui la recrute.

Ces futurs salariés en emploi franc doivent se voir proposer un emploi en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.

Enfin, il ne faut pas que la personne recrutée ait fait partie de l’effectif de l’entreprise durant les 6 mois précédant sa date d’embauche, ni que l’entreprise ait eu recours à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir proposé au candidat en emploi franc.

Si ces conditions sont respectées, l’employeur est libre d’engager en emploi franc la personne de son choix, indépendamment de son âge, niveau de diplôme, temps de travail et rémunération au moment de l’embauche.

Il est possible de se diriger vers le service Employeurs de Pôle Emploi au 3995 ou une mission locale afin d’obtenir de l’aide dans la recherche de candidats.

> De quels montants parle-t-on ?

Pour l’embauche d’une personne en emploi franc sur un temps plein, le montant de l’aide s’élève à :

  • 15 000 € sur 3 ans pour une embauche en CDI (soit 5 000 euros par an) ;
  • 5 000 € sur 2 ans pour une embauche en CDD supérieure ou égale à 6 mois (2 500 euros par an).

Bien entendu, ces montants sont proratisés en adéquation avec les modalités du contrat, à savoir la durée de celui-ci et le temps de travail prédéfini.

> Comment procéder pour demander cette aide ?

La demande d’aide se fait via le formulaire Cerfa n°16035*01, que vous trouverez en cliquant ici. Une fois rempli, il vous faudra l’envoyer à Pôle Emploi dans les 3 mois suivant la signature du contrat de travail.

Il vous faudra joindre à votre demande :

  • L’attestation d’éligibilité de la personne recrutée mentionnant son adresse ; celle-ci est disponible auprès de Pôle Emploi, via l’espace personnel du salarié ou auprès d’un conseiller, ou alors à travers la mission locale ;
  • Un justificatif de domicile de la personne recrutée.

Vous devrez porter une attention particulière aux deux points suivants :

  • L’adresse mentionnée sur le justificatif de domicile et celle indiquée sur l’attestation doivent être identiques ;
  • Vous devez contrôler si l’adresse indiquée se trouve bien dans un quartier prioritaire des politiques de la ville, grâce au site web https://sig.ville.gouv.fr/ dans lequel il vous suffira de rentrer l’adresse. Ainsi, si le lieu de résidence est bien dans un quartier prioritaire, il vous faudra copier le numéro du quartier sur le formulaire Cerfa téléchargeable grâce au lien fourni plus haut.

> Quelles sont les modalités de versement de cette aide ?

Pôle Emploi verse cette aide aux entreprises bénéficiaires tous les 6 mois, à compter de la date d’exécution du contrat, contre un justificatif de présence du salarié que l’entreprise devra fournir dans un délai de 2 mois maximum.

Note : il existe des dispositions dérogatoires concernant le territoire de La Réunion. Plus d’informations à ce sujet sont disponibles en cliquant ici.

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