Mise en place du télétravail

17/01/2022
 

Mettre en place le télétravail au sein de votre entreprise :
Un impératif lié à votre obligation de​ sécurité mais pas que…


L’obligation d’instaurer le télétravail est inscrite dans le protocole sanitaire en entreprise qui a été modifié le 3 janvier 2022.
Ce dernier stipule que le chef d’entreprise devait fixer à compter du 3 janvier 2021 et pour une durée de 3 semaines un nombre minimal de 3 jours de télétravail par semaine pour les postes qui le permettent. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à 4 jours par semaine.

Même si ce protocole n’a pas de force obligatoire d’un point de vue juridique, puisqu’il s’agit d’un « ensemble de recommandations » selon le Conseil d’Etat, pour autant, cela ne signifie pas que vous ne risquez aucune sanction si vous refusez de mettre en place le télétravail lorsque le Gouvernement le sollicite.

En effet, en tant que chef ​d’entreprise, vous êtes tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de vos salariés (Code du travail, art. L. 4121-1 et L. 4121-2). Le télétravail en fait partie.

Alors pourquoi ne pas le pérenniser au sein de votre entreprise ?

Les bénéfices du télétravail ont été identifiés : hausse de la productivité, diminution de l’absentéisme, réduction de certains coûts, etc.
Mais pour cela, il est important de l’encadrer.

Comment : accord, charte ou accord par tout moyen ?

La mise en place du télétravail peut se faire dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis, s’il existe, du CSE (Comité Social et Economique). En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.

L’accord collectif, ou dans une moindre mesure, la charte, sont les moyens les plus adaptés en cas de télétravail régulier. Ils permettent de diffuser au sein de l’entreprise les règles applicables.

Les conditions d’exercice du télétravail

Outre les mentions obligatoires prévues pour l’accord collectif ou la charte (conditions de passage en télétravail, notamment des travailleurs handicapés ; modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre ; modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter les salariés), il est important de fixer les règles relatives au lieu du télétravail, à la sécurité informatique ou encore à la prise en charge des frais professionnels éventuellement engendrés par ce mode d’organisation de travail.

La mise en œuvre du télétravail peut s’avérer être une véritable opportunité pour asseoir l’attractivité de l’entreprise et favoriser le recrutement et la fidélisation des salariés.

Pour un diagnostic personnalisé, et la mise en place d’un dispositif adapté à vos besoins, n’hésitez plus et contactez notre experte en Droit Social : Nathalie Ferrère !

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