23/07/2021
Nous vous informons que la prime de pouvoir d’achat est reconduite. Elle devra être versée entre le 01/06/2021 et le 31/03/2022. Celle-ci est facultative et pourra être mise en place soit par accord d’entreprise, soit par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur).
Elle devra bénéficier à tous les salariés mais pourra être modulée selon les critères suivants :
- la rémunération ;
- le niveau de classification ;
- la durée de présence effective sur l’année précédente (entrée en cours d’année, temps partiel) ;
- la durée de travail prévue au contrat de travail
- les absences pour congés maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption, congés parental d’éducation, enfant malade, enfant gravement malade, sont assimilées à des périodes de présence effective. La prime ne pourra pas être réduite du fait de ces absences.
> Quels sont les employeurs concernés ?
- Employeurs de droit privé (entreprises, certaines associations, etc.) ;
- Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
- Etablissements publics administratifs employant du personnel privé ;
- Les ESAT pour les primes versées à leurs travailleurs handicapés.
> Qui en sont les bénéficiaires ?
- Salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, ou du dépôt de l’accord ou à la signature de la DUE ;
- Agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de la prime, ou du dépôt de l’accord ou à la signature de la DUE ;
- Intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés (à la date de versement de la prime, ou du dépôt de l’accord ou à la signature de la DUE). L’entreprise devra alors avertir l’ETT qui sera en charge de verser cette prime ;
- Travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi à la date de versement de la prime, ou du dépôt de l’accord ou à la signature de la DUE et relevant des ESAT.
Pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la prime ne pourra pas se substituer à tout autre élément de rémunération (prime conventionnelle ou contractuelle, etc.). La rémunération perçue par le salarié durant les 12 mois précédant le versement de la prime devra être inférieure à 3 fois le SMIC annuel (soit 55 966, 23 € pour un temps plein) à proratiser selon le temps de travail, ou la présence du salarié en cas d’entrée.
> Quels sont les montants limites de la prime ?
- 1 000 € maximum par salarié
ou - 2 000 € si l’une des conditions suivantes est remplie :
- L’employeur a mis en place un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu avant cette date un accord prenant effet avant le 31/03/2022 ;
- L’entreprise est couverte par un accord de branche ou par un accord d’entreprise portant sur la valorisation des métiers de « 2ème ligne » qui identifie les salariés dont les tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale pendant l’état d’urgence en 2020 et 2021 *;
- L’entreprise compte moins de 50 salariés.
* L’accord de valorisation des métiers de 2ème ligne devra porter, le cas échéant, sur au moins 2/5 des thèmes suivants :
- Rémunération et classification ;
- Nature du contrat de travail ;
- Santé et sécurité au travail ;
- Durée du travail et articulation des temps de vie professionnelle/vie personnelle ;
- Formation et évolutions professionnelles.
L’accord prévoira l’engagement des parties à ouvrir des négociations sur la valorisation de leur métier portant sur au moins 2/5 des thèmes cités ci-dessus. Le calendrier et les modalités de suivi des négociations devront s’ouvrir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de signature de l’accord.
Nous restons à votre disposition si vous désirez des informations complémentaires !