Archives des contrat - AUGEFI | Audit et Expertise comptable dans l'Hérault https://augefi.fr/tag/contrat Fri, 02 Jun 2023 09:30:21 +0000 fr-FR hourly 1 https://augefi.fr/wp-content/uploads/2020/04/cropped-Icone-Augefi-site-web-32x32.png Archives des contrat - AUGEFI | Audit et Expertise comptable dans l'Hérault https://augefi.fr/tag/contrat 32 32 Embaucher un mineur pendant la saison estivale https://augefi.fr/embauche-mineur-saison-ete Fri, 02 Jun 2023 09:27:24 +0000 https://augefi.fr/?p=6717 02/06/2023 Vous souhaitez embaucher un mineur pendant la saison estivale ?Voici les règles à respecter ! 1. L’âge minimum légal Vous pouvez embaucher un mineur dès qu’il atteint l’âge minimum légal pour travailler, c’est-à-dire 16 ans.En effet, à partir de 16 ans, vous pouvez recruter un salarié mineur quel que soit le type de contrat (CDD …

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02/06/2023
 
Vous souhaitez embaucher un mineur pendant la saison estivale ?
Voici les règles à respecter !
Vous pouvez embaucher un mineur dès qu’il atteint l’âge minimum légal pour travailler, c’est-à-dire 16 ans.En effet, à partir de 16 ans, vous pouvez recruter un salarié mineur quel que soit le type de contrat (CDD ou CDI).
Il existe toutefois des dérogations à l’âge minimum légal.Ainsi, vous pourrez conclure un contrat avec un jeune qui a entre 14 et 16 ans, en contrat à durée déterminée durant les vacances scolaires. Vous devrez respecter un repos continu d’au moins la moitié de la durée totale de ses vacances.
 
Attention : Le non-respect de l’âge d’admission au travail est sanctionné par la nullité du contrat de travail et est passible d’une amende de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale.

2. Les formalités d’embauche du salarié mineur

Les mineurs non émancipés ne peuvent être embauchés que sous réserve d’une autorisation de leur représentant légal.
 
Pour les mineurs de moins de 16 ans, une autorisation expresse est exigée, ainsi qu’une autorisation de l’inspecteur du travail.
Cette dernière doit être sollicitée par l’employeur au moins 15 jours avant la date prévue d’embauche.
Dans les deux cas, la visite d’information et de prévention doit être réalisée avant l’affectation sur le poste.
 
Votre demande indiquera :
  • la durée du contrat,
  • la nature et les conditions de travail,
  • la durée de travail et sa répartition,
  • la rémunération.
L’accord écrit du représentant légal du jeune accompagnera cette demande.L’inspecteur du travail disposera de 8 jours pour faire part de son désaccord.Sans retour de sa part, l’autorisation sera acquise.
Comme pour tout salarié, si vous embauchez un jeune mineur, pensez bien à :
  • réaliser la déclaration préalable à l’Urssaf dans les 8 jours avant l’embauche,
  • inscrire le jeune sur le registre du personnel,
  • établir un contrat de travail,
  • former le jeune à la sécurité,
  • lui faire passer la visite d’information et de prévention avant l’embauche.

3. Les mineurs et la durée du travail

En principe, la durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures et la durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures.Toutefois, vous pouvez demander à titre exceptionnel au jeune âgé de 16 ou 17 ans, d’accomplir des heures supplémentaires dans la limite de 5 heures par semaine.Dans ce cas, vous devrez demander l’accord de l’inspecteur du travail et l’avis du médecin du travail.
Il est à noter que le jeune de moins de 16 ans qui travaille pendant les vacances scolaires ne peut pas :
  • travailler plus de 7 heures par jour,
  • travailler plus de 35 heures par semaine,
  • réaliser des heures supplémentaires.
De plus, le salarié mineur ne peut pas travailler plus de 4 heures 30 sans interruption. Ainsi, lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 4 heures 30, il doit bénéficier d’un temps de pause d’au moins 30 minutes consécutives.
Aussi, le salarié mineur doit bénéficier d’un repos :
  • quotidien minimum de 12 heures consécutives s’il a entre 16 et 18 ans (porté à 14 heures consécutives s’il a moins de 16 ans),
  • hebdomadaire de 2 jours consécutifs comprenant le dimanche.
Sauf dérogation conventionnelle, le jeune ne peut pas travailler :
  • entre 20h00 et 06h00 s’il a moins de 16 ans,
  • entre 22h00 et 06h00 s’il a entre 16 et 18 ans.
Enfin, sauf exception, le salarié mineur ne peut pas travailler le dimanche ni les jours fériés.

4. Les activités interdites

Il est interdit d’employer des mineurs pour des travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Des dérogations sont cependant prévues.

5. La rémunération

À défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, les travailleurs mineurs sont rémunérés au minimum sur la base du Smic minoré en fonction de l’âge.

 

Les règles à respecter concernant l’embauche de mineurs sont nombreuses et leur non-respect est passible de sanctions.

Contactez Nathalie Ferrère,
Responsable du pôle Ressources Humaines et Droit Social d’Augefi,
pour obtenir un diagnostic personnalisé.

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