Les employeurs ont un certain nombre d’obligations à respecter en matière de congés payés, le principe étant que les congés doivent être pris chaque année.
Afin de permettre aux salariés de prendre leurs congés, l’employeur doit d’abord fixer la période de congés payés puis les dates de congés.
> Rappel des obligations
À l’égard des représentants du personnel
En l’absence de disposition de la convention collective ou d’un accord d’entreprise, s’il existe un Comité Social et Economique (CSE) dans l’entreprise (obligatoire à partir de 11 salariés), l’employeur doit préalablement recueillir son avis pour fixer la période des congés ainsi que l’ordre des départs en congé. À défaut, une amende est encourue.
À l’égard des salariés
L’employeur doit informer les salariés de la période retenue pour la prise des congés payés, et ce, au moins deux mois avant son ouverture.
En outre, il doit également leur communiquer les dates de départ en congés au moins un mois avant leur départ effectif.
Il est strictement interdit de remplacer la prise effective des congés payés par une indemnité de congés payés.
> Calendrier des obligations légales de l’employeur relatives à la prise des congés payés par roulement
> Comment fonctionnent les jours de fractionnement
Sauf stipulations conventionnelles contraires ou renonciation individuelle, les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires dus au salarié en cas de constat d’un reliquat du congé principal au 31 octobre.
Il n’est plus possible de renoncer par anticipation au jours de fractionnement.
En effet, la Cour de cassation a décidé que la renonciation par avance prévue dans une clause du contrat de travail n’est pas valable, tout comme une note de service générale portée à la connaissance des salariés.
À combien de jours le salarié a-t-il droit ?
Le défaut d’attribution des jours de fractionnement est passible d’une contravention de 5ème classe appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
En cas de décompte en jours ouvrés, le droit est le même :
La renonciation aux jours de fractionnement est toujours possible dans les conditions suivantes :
Renonciation par accord collectif
Un accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche, peut supprimer ou réduire les jours de fractionnement. L’accord individuel du salarié n’est alors pas nécessaire. La jurisprudence considère que l’accord individuel du salarié n’est pas requis si un accord collectif prévoit que toute demande fractionnée de congés payés formulée par le salarié vaut renonciation aux jours de fractionnement.
Renonciation par accord individuel
À défaut d’accord collectif, les salariés peuvent renoncer individuellement aux jours de fractionnement. Cette renonciation ne se présume pas, elle doit être expresse et non équivoque.
En cas de renonciation, c’est à l’employeur qu’il appartient d’en apporter la preuve.
La preuve est considérée comme recevable lorsque le salarié fait sa demande de congés payés via un formulaire individuel mentionnant que le fractionnement de ces derniers vaut renonciation. Cette solution a le mérite d’être simple à mettre en œuvre dans les entreprises en proposant un modèle unique de formulaire de demande de congés.