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18/08/2021 : Le point sur le Pass sanitaire

Communication — Wed, 18 Aug 2021 14:14:48 +0000

Chères Clientes, Chers Clients,

La crise sanitaire et économique de la Covid-19 a engendré de nombreux changements, dont actuellement la mise en place d’un pass sanitaire. Nous vous proposons donc ici un tour d’horizon de ce nouveau dispositif.

> Pass sanitaire : définition

Le pass sanitaire permet de vérifier le statut vaccinal, le résultat d’un test négatif ou le certificat de rétablissement d’une personne, lui permettant l’accès à un lieu ou événement soumis au pass.

A ce jour, ce dispositif s’applique depuis le 9 août 2021 et est valable jusqu’au 15 novembre 2021 pour les secteurs d’activité énumérés plus bas.

Le pass est obligatoire pour les personnes de 12 ans et plus, mais il ne s’appliquerait qu’à compter du 30 septembre 2021 pour les mineurs de plus de 12 ans.

Pour rappel, le pass sanitaire peut exister sur support papier ou numérique, et prendre différentes formes, à savoir :

Le résultat négatif d’un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique de moins de 72 heures ;
Un schéma vaccinal complet :
- 7 jours après la 2ème injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
- 28 jours après l’injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ;
- 7 jours après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid-19 (une seule injection).
Un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination, c’est-à-dire, le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Lors de la présentation du pass sanitaire « activités », le projet de loi définitivement voté prévoit que seules les forces de l’ordre pourraient exiger une présentation de documents officiels d’identité.

Ainsi, si en raison de votre activité, le pass sanitaire est nécessaire pour accéder à votre établissement ou évènement que vous organisez, vous ne pourrez pas exiger la présentation d’une pièce d’identité en plus du pass.

La loi du 5 août condamne l’utilisation frauduleuse du pass (utiliser celui d’un tiers ou en proposer l’utilisation frauduleuse) et punit d’une amende de 135 € forfaitaires et potentiellement jusqu’à 750 € maximum. Si une deuxième infraction est constatée dans un délai de 15 jours, le montant de l’amende monte de 200 € forfaitaires jusqu’à 1 500 €. Si cette violation est constatée plus de 3 fois en 30 jours, la sanction pénale encourue est portée à 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. A noter que c’est bien le fraudeur qui est responsable et risque des sanctions, et non l’exploitant de l’établissement concerné.

> Pass sanitaire : lieux concernés

Le pass sanitaire serait nécessaire pour accéder à certains lieux, établissements, services ou événements où s’exercent :

les activités de loisirs ;
les activités de restauration commerciale ou de débit de boisson (à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire) ;
les foires, séminaires et salons professionnels ;
les services et établissements de santé, sociaux et médicaux-sociaux accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ;
les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sauf en cas d’urgence ne permettant pas l’obtention d’un pass ;
les grands établissements et centres commerciaux de 20 000 m² selon une liste établie par le préfet dans les départements où circule activement le virus.

Les personnes qui interviennent dans ces différents lieux, établissements, services ou évènements (travailleurs, salariés, etc.) doivent disposer d’un pass sanitaire à compter du 30 août 2021.

> Pass sanitaire : le cas des salariés ne disposant pas d’un pass

Le salarié qui ne disposerait pas d’un pass sanitaire pourrait, en accord avec son employeur, utiliser ses jours de repos conventionnels ou ses congés payés.

S’il ne choisit pas d’utiliser ses jours de repos, l’employeur doit lui notifier par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension s’accompagnerait de l’interruption du versement de sa rémunération. La suspension du contrat prendrait fin dès présentation des justificatifs requis par le salarié.

Si la suspension du contrat se prolonge au-delà d’une durée équivalente à 3 jours travaillés, l’employeur convoquerait le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens pour régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.

Le salarié n’encourt plus le licenciement en cas de défaut de pass sanitaire.

Le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté quand l’obligation de recours au pass a des conséquences sur l’organisation générale de l’entreprise. La consultation peut se faire après la mise en place du pass, au plus tard dans un délai d’un mois.

> Pass sanitaire : le cas des salariés en contrat à durée déterminée

Lorsque le contrat à durée déterminée d’un salarié est suspendu en application des mesures ci-dessus, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension et sans être prolongé de la durée de la suspension.

> Pass sanitaire : absences autorisées

Les salariés bénéficieront d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous liés à la vaccination contre le Covid-19, sans que cela entraîne une baisse de leur rémunération et sans perte de congés. L’absence est assimilée à du temps de travail effectif au regard de l’ancienneté.

Une autorisation d’absence est également accordée aux stagiaires.

Les salariés et les stagiaires peuvent également s’absenter pour accompagner un mineur ou un majeur protégé dont ils ont la charge à un rendez-vous de vaccination.

> Pass sanitaire : sanctions

Si, dans le cadre de votre activité, le pass sanitaire est nécessaire pour accéder à votre établissement ou lieu où est organisé un évènement, en l’absence de contrôle, vous risquerez, dans un premier temps une mise en demeure de 24h ouvrées maximum afin de vous conformer aux dites obligations, puis une fermeture administrative pour une durée de 7 jours. Si plus de trois manquements sont constatés dans un délai de 45 jours, vous vous exposez à une peine d’un an de prison et 9 000 € d’amende.

L’Etat a mis en place un site de questions/réponses qui peut permettre de mieux comprendre l’application de ces nouvelles dispositions : cliquez ici pour le consulter.

Vous trouverez également sur ce lien une documentation présentant un schéma utile pour la bonne compréhension des impacts sur les contrats de travail du fait de ces mesures.

Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire.

Cordialement,

L’équipe Augefi

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26/07/2021 : Fonds de Solidarité de Juin et Juillet 2021

Communication — Mon, 26 Jul 2021 08:50:33 +0000

Chères Clientes, Chers Clients,

Avec la levée progressive des contraintes sanitaires, le Fonds de Solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise de la Covid-19 voit ses conditions profondément modifiées pour les mois du Juin et Juillet 2021. Ces modifications marquent un allégement progressif de l’aide avant sa disparition prochaine.

1. Abrogation de certains secteurs

Sont supprimés les dispositifs spécifiques d’aide liés :

au secteur « montagne »
aux centres commerciaux
aux petites entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires.
Pour rappel, ce dispositif permettait d’obtenir une aide pouvant atteindre 1500 euros. (Nb : ce dispositif demeure toutefois ouvert dans certains territoires et départements d’Outre-mer faisant l’objet de mesures de confinement).

2. Entreprises éligibles

Demeurent éligibles au Fonds de Solidarité :

1. Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil au public :
  En l’état actuel, il s’agit principalement des discothèques. Pour le mois de Juin, ces dernières restent fermées et donc éligibles à cette version du dispositif (le texte ayant été rédigé avant leur réouverture du 9 Juillet, il est vraisemblable que ces dernières se trouvent de facto exclues de ce volet le mois prochain).
  Dans ce cas de figure, les conditions et montants de l’aide sont inchangés. Si l’entreprise a subi une baisse d’au moins 20% de son chiffre d’affaires, elle bénéficie d’une subvention égale à 20 % de son chiffre d’affaires de référence plafonnée à 200 000 euros.
2. Les entreprises relevant des secteurs 1 et 2 (ou S1 et S1 bis) :
  Pour les entités relevant de ces secteurs, la condition de baisse du chiffre d’affaires s’assouplit car passe de 50% à 10%. Le montant de l’aide est pour Juin de 40% de la perte du chiffre d’affaires et est plafonné à 20% du chiffre d’affaires de référence. Pour Juillet, ce taux de subvention passera à 30% et restera plafonné à 20% du chiffre d’affaires de référence.
  La liste des entreprises du secteur 2 a été complétée par certaines entreprises de fabrication d’habillement. Vous trouverez dans les liens ci-après la liste des secteurs à jour.

Attention : Dans tous les cas, pour pouvoir bénéficier de l’aide de Juin ou Juillet, l’entreprise devra en avoir précédemment bénéficié pour les mois d’Avril ou Mai 2021.

Vous trouverez ci-après nos schémas pour vous aider à identifier l’aide à laquelle vous pouvez prétendre. Nous vous rappelons que l’aide est mensuelle et que les conditions doivent être mises au regard du mois considéré.

> Schéma n°1 : Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public sans interruption en Juin ou Juillet 2021

> Schéma n°2 : Entreprises relevant de l’Annexe 1
>>> Consultez l’Annexe 1 mise à jour au 22/07/2021

> Schéma n°3 : Entreprises relevant de l’Annexe 2
>>> Consultez l’Annexe 2 mise à jour au 22/07/2021

Les demandes sont à effectuer sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Votre espace particulier », suivant les modalités habituelles. Pour le mois de Juin, les dépôts de demandes peuvent déjà être effectués.

Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire : n’hésitez pas à consulter votre interlocuteur habituel pour cela.

Cordialement,

Benoît BLANC
Expert-comptable & Commissaire aux Comptes stagiaire

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24/06/2021 : Fonds de Solidarité de Mai 2021

Communication — Thu, 24 Jun 2021 13:18:42 +0000

Chères Clientes, Chers Clients,

Le Fonds de Solidarité n’a connu que peu de modifications pour le mois de Mai 2021. En revanche, la fin des déconfinements et la reprise de l’activité économique emportent des conséquences importantes sur l’éligibilité à l’aide.

> Nous vous proposons ici un résumé de la situation :

Si la règle des secteurs d’activité perdure, il faudra toutefois être vigilant(e) aux conséquences liées aux réouvertures progressives des commerces.

Ainsi, un commerce de détail qui réouvre ne peut plus solliciter d’aide au titre de l’interdiction ininterrompue d’accueil du public. En conséquence, si ce dernier n’a pas perdu au moins 20% de son chiffre d’affaires, il n’est plus éligible à l’aide.

Si la perte se situe entre 20% et 50%, l’aide est alors plafonnée à 1500 euros. Il faudra donc avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% pour pouvoir solliciter le plafond d’aide à 10 000 euros ou 20% du chiffre d’affaires de référence.

A noter : les entreprises des secteurs particulièrement touchés par la crise peuvent toutefois être impactées pas ces modifications. En effet, si elles n’ont pas subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires, elle ne peuvent plus solliciter l’aide au titre de leur secteur et se retrouvent de facto dans ce cas.

Les restrictions des mois à venir tendant à s’alléger, d’importantes modifications sont à prévoir pour le mois de Juin 2021.

Ainsi, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis devraient subir une dégressivité de l’aide pour les mois de Juin à Août, avant sa disparition.

Les entreprises ouvertes devraient être exclues du dispositif dès le mois de Juin.

Seules demeureront éligibles au dispositif actuel les entreprises toujours effectivement fermées.

Pour vous aider, nous vous prions de trouver ci-dessous nos schémas explicatifs d’éligibilité aux différents niveaux de l’aide.

> Schéma n°1 : Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public

> Schéma n°2 : Entreprises relevant de l’Annexe 1 (S1)
>>> Consultez l’Annexe 1 mise à jour au 23/04/2021

> Schéma n°3 : Entreprises relevant de l’Annexe 2 (S1 bis)
>>> Consultez l’Annexe 2 mise à jour au 23/04/2021

Attention : si vous avez démarré votre activité entre le 01/11/2020 et le 31/01/2021, vous n’êtes pas concerné(e) par la condition de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 1er et le 30 novembre 2020. En conséquence, si la baisse de votre chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, vous pouvez donc demander les aides à proportion de ce dernier ou de sa baisse le cas échéant.

> Schéma n°4 : Entreprises relevant de l’Annexe 3 (secteur montagne) ou implantées dans un centre commercial de plus de 10 000 m2
>>> Consultez l’Annexe 3 mise à jour au 23/04/2021

> Schéma n°5 : Autres entreprises

Le canal de demande est déjà ouvert sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr selon les modalités habituelles.

Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire : n’hésitez pas à consulter votre interlocuteur habituel pour cela.

Cordialement,

Benoît BLANC
Expert-comptable & Commissaire aux Comptes stagiaire

L’article 24/06/2021 : Fonds de Solidarité de Mai 2021 est apparu en premier sur AUGEFI | Audit et Expertise comptable dans l'Hérault.

25/05/2021 : Fonds de Solidarité d’Avril 2021

Communication — Tue, 25 May 2021 10:35:57 +0000

Chères Clientes, Chers Clients,

Le Fonds de Solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par la crise est reconduit pour le mois d’avril 2021. Contrairement à celui du mois de mars, ce dernier ne souffre que peu de modifications. Vous pouvez donc vous reporter à nos articles précédents pour vous aider dans vos démarches.

La principale nouveauté réside dans l’ouverture du Fonds aux entreprises créées au mois de janvier 2021.

Nous vous prions de trouver ci-après nos schémas vous permettant d’identifier le montant de l’aide à laquelle vous êtes éligibles.

Nous vous rappelons que les choix entre les différents cas ne sont pas restrictifs. Vous pouvez donc choisir la situation vous apportant l’aide la plus élevée.
Par exemple : si vous relevez de l’Annexe 1 (S1) et que vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public en avril, vous pouvez demander l’aide au titre de cette interdiction d’accueil si celle-ci est plus favorable.

> Schéma n°1 : Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public

> Schéma n°2 : Entreprises relevant de l’Annexe 1 (S1)
>>> Consultez l’Annexe 1 mise à jour au 23/04/2021

> Schéma n°3 : Entreprises relevant de l’Annexe 2 (S1 bis)
>>> Consultez l’Annexe 2 mise à jour au 23/04/2021

> Schéma n°4 : Entreprises relevant de l’Annexe 3 (secteur montagne) ou implantées dans un centre commercial de plus de 10 000 m2
>>> Consultez l’Annexe 3 mise à jour au 23/04/2021

> Schéma n°5 : Autres entreprises

Le canal de demande est déjà ouvert sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr selon les modalités habituelles.

Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire : n’hésitez pas à consulter votre interlocuteur habituel pour cela.

Cordialement,

Benoît BLANC
Expert-comptable & Commissaire aux Comptes stagiaire

L’article 25/05/2021 : Fonds de Solidarité d’Avril 2021 est apparu en premier sur AUGEFI | Audit et Expertise comptable dans l'Hérault.

18/05/2021 : Aide pour Stocks invendus

Communication — Tue, 18 May 2021 13:14:45 +0000

Bonne nouvelle !

Les critères d’éligibilité à l’aide relative aux stocks invendus pour les entreprises faisant face à des difficultés d’écoulement de leurs stocks sont précisés.

Les entreprises doivent justifier que leur activité principale est listée dans l’une des catégories ci-dessous :

Le commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé ;
Le commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé ;
Le commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ;
Le commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage en magasin spécialisé ;
Le commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.

Ces entreprises doivent également avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, en raison des mesures sanitaires, à compter du 30 octobre 2020 et avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020.

Les entreprises qui ont dû fermer en vertu d’un arrêté préfectoral pris pour non-respect des obligations sanitaires ne sont pas éligibles au dispositif.

L’aide versée est égale à 80% du montant reçu par les entreprises au titre du Fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020.

Aucune formalité n’est requise, l’aide sera versée automatiquement à l’entreprise qui remplit ces conditions.

L’article 18/05/2021 : Aide pour Stocks invendus est apparu en premier sur AUGEFI | Audit et Expertise comptable dans l'Hérault.

26/04/2021 : Fonds de Solidarité de Mars 2021

Communication — Mon, 26 Apr 2021 10:52:00 +0000

Chères Clientes, Chers Clients,

Comme tous les mois depuis le début de la crise sanitaire, le Fonds de Solidarité connait plusieurs évolutions pour le mois de mars 2021. Vous trouverez ci-après les nouveautés relatives à l’éligibilité des entreprises, nos schémas de synthèse et les évolutions relatives au formulaire de demande en ligne.

> Évolutions relatives à l’éligibilité des entreprises

Le Fonds de Solidarité de mars 2021 est accessible aux entreprises ayant débuté leur activité jusqu’au 31 décembre 2020 ;
Afin de tenir compte des effets du nouveau confinement intervenu en mars, l’aide réservée aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public n’impose plus une interdiction ininterrompue pour mars 2021. La seule condition maintenue est d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Ici il faudra inclure dans le chiffre d’affaires du mois de mars les ventes à distance, click and collect ou à emporter pour permettre la comparaison avec le chiffre d’affaires de référence.
Il est à noter que le niveau de perte de chiffre d’affaires aura un impact sur le montant de l’aide attribuée. Nous vous renvoyons à notre premier schéma ci-après pour vous permettre d’identifier dans quel cas vous vous trouvez ;
Le secteur montagne évolue, à présent les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis peuvent solliciter l’aide au titre de ce secteur. En conséquence, les entreprises du secteur S1 bis en zone montagne n’ont plus à remplir la condition de perte de chiffre d’affaires entre 2019 et 2020 ou au cours des précédents confinements si elles optent pour l’aide au titre des entreprises implantées dans une commune de l’Annexe 3 ;
Des centres commerciaux de plus petites tailles ont également fait l’objet d’une interdiction d’accueil en mars avant les dernières mesures de restriction. En conséquence, le dispositif leur étant dédié est étendu aux commerces se situant dans un centre de plus de 10 000 m2 ;
Comme annoncé le mois dernier, le choix du chiffre d’affaires de référence est à présent figé. Nous vous rappelons qu’en termes de chiffre d’affaires de référence, vous avez le choix entre le chiffre d’affaires réel du mois 2019 concerné par la demande et le chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019. En conséquence, pour exemple, si en février vous avez retenu le chiffre d’affaires mensuel moyen, vous devrez reconduire ce choix pour mars et vraisemblablement pour les mois à venir. Si en février vous n’aviez pas bénéficié de l’aide, vous avez donc le choix entre ces différentes modalités, mais vous devrez certainement reconduire votre choix les mois suivants.

> Nos schémas de synthèse

Vous trouverez ci-après nos schémas de synthèse vous permettant d’identifier et d’évaluer l’aide dont vous pouvez bénéficier. Nous vous rappelons que les choix entre les différents cas ne sont pas restrictifs. Vous pouvez donc choisir la situation vous apportant l’aide la plus élevée. Pour exemple si vous relevez de l’Annexe 1 (S1) et que vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public en mars, vous pouvez demander l’aide au titre de cette interdiction d’accueil si elle est plus favorable.

> Schéma n°1 : Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public

> Schéma n°2 : Entreprises relevant de l’Annexe 1 (S1)
>>> Consultez l’Annexe 1 mise à jour

> Schéma n°3 : Entreprises relevant de l’Annexe 2 (S1 bis)
>>> Consultez l’Annexe 2 mise à jour

Attention : si vous avez démarré votre activité entre le 01/11/2020 et le 31/12/2020, vous n’êtes pas concerné(e) par la condition de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 1er et le 30 novembre 2020. En conséquence, si la baisse de votre chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, vous pouvez donc demander les aides à proportion de ce dernier ou de sa baisse le cas échéant.

> Schéma n°4 : Entreprises relevant de l’Annexe 3 (secteur montagne) ou implantées dans un centre commercial de plus de 10 000 m2
>>> Consultez l’Annexe 3 mise à jour

> Schéma n°5 : Autres entreprises

> Évolutions relatives à la demande

Afin de garantir une concurrence loyale entre les états membres, l’Union Européenne limite les aides directes de l’État à 1 800 000 € par entreprise. En conséquence, il vous sera demandé de renseigner les aides obtenues ou demandées pour 2020 et 2021 au moment de la demande. L’administration pourra ainsi s’assurer que vous respectez ce plafond.
Les aides à prendre en compte pour ce calcul sont les Fonds de Solidarité et exonérations de charges sociales liées à la crise de la Covid-19, précédemment obtenues ou demandées.
Seraient notamment exclues de ce plafonnement les aides suivantes :

Le PGE ;
L’aide à la numérisation ;
Les subventions des régions ;
La prise en charge des loyers ou autres subventions accordées par la région ;
L’Aide Financière Exceptionnelle (AFE-COVID) ;
Le report des charges sociales, etc. ;
Le chômage partiel.

L’Ordre des Experts-Comptables a demandé à ce que le formulaire soit simplifié afin de permettre à l’entreprise demandeuse de simplement attester qu’elle ne franchit pas ce plafond d’aides. Cependant, pour l’heure, cette possibilité est à l’étude par l’administration et n’a pas fait l’objet de réponse. En conséquence, pour l’instant vous devrez obligatoirement renseigner ces champs si vous avez bénéficié ou demandé des aides concernées par ce plafonnement à 1 800 000 €, ce même si vous êtes très loin de cette limite.

Les autres modalités ne souffrent pas de modifications majeures. La demande est toujours à effectuer via la messagerie de votre espace particulier avant le 31 mai 2021. Le canal de demande est déjà ouvert.

Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire : n’hésitez pas à consulter votre interlocuteur habituel pour cela.

Cordialement,

Benoît BLANC
Expert-comptable & Commissaire aux Comptes stagiaire

L’article 26/04/2021 : Fonds de Solidarité de Mars 2021 est apparu en premier sur AUGEFI | Audit et Expertise comptable dans l'Hérault.

20/04/2021 : Activité partielle pour garde d’enfant

Communication — Tue, 20 Apr 2021 09:24:26 +0000

Chères Clientes, Chers Clients,

Le Gouvernement a précisé la mise en œuvre des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap (sans limite d’âge).

> Les conditions de recours à l’activité partielle

Jusqu’au 26 avril, les salariés pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant à condition :

De ne pas pouvoir décaler leurs congés ; il est rappelé que les employeurs sont invités, dans le cadre du dialogue avec les salariés, à faciliter leur prise de congés payés sur les nouvelles dates de périodes scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsque les salariés avaient déjà prévu des congés à des dates ultérieures ;
De ne pas disposer de modes de garde alternatifs ;
De ne pas pouvoir télétravailler, soit parce que leur poste n’est pas télétravaillable, soit parce que leur employeur estime qu’ils sont dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, les salariés pourront par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de leurs conditions de logement, etc.

Les salariés devront remettre à leur employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils sont les seuls des deux parents à demander l’activité partielle.

Après le 26 avril, les salariés qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture des établissements d’accueil ou en raison de l’identification de leur enfant comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

Pour cela, les salariés devront remettre à leur employeur un justificatif :

Attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, ou un document de l’assurance maladie attestant que leur enfant est identifié comme cas contact ;
Et une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils sont les seuls des deux parents à demander à bénéficier d’un arrêt de travail.

> Montant de l’allocation versée à l’employeur

Le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou contraints de garder leur enfant est porté à 70 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (8,11 euros minimum).

Cette règle s’applique aux heures chômées à compter du 1er avril 2021.

Cliquez ici pour consulter le Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

Afin d’en savoir plus, n’hésitez-pas à nous contacter !

L’article 20/04/2021 : Activité partielle pour garde d’enfant est apparu en premier sur AUGEFI | Audit et Expertise comptable dans l'Hérault.

07/04/2021 : Plans d’apurement et remises partielles des dettes

Communication — Wed, 07 Apr 2021 09:54:42 +0000

Chères Clientes, Chers Clients,

Afin de toujours vous accompagner dans cette période compliquée, nous vous expliquons ici les points essentiels du décret n°2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d’apurement et remises partielles des dettes des cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19. Ce décret, que vous trouverez en cliquant ici, est applicable depuis le 26 mars 2021.

Les publics concernés sont : les employeurs du secteur privé, les travailleurs non salariés (TNS) et les travailleurs indépendants agricoles.

> Plans d’apurement

Ceux-ci peuvent être conclus entre les employeurs et l’organisme de sécurité sociale dès lors que le cotisant :

Est redevable d’au moins 1200 € auprès de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale à compter du mois de mars 2021 ;
N’a aucune dette (cotisations, contributions et pénalités de retard) avant mars 2020 ;
Ne fait pas l’objet d’une procédure collective prévue aux articles L.620-1, L.631-1 et L.640-1 du Code de Commerce.

Concernant la durée des plans d’apurement pour les employeurs du secteur privé, TNS et les travailleurs indépendants agricoles :

Pour les créances antérieures au 15/03/2020, pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan d’apurement distinct pourra être conclu. Ce plan d’apurement pourra également prendre en compte les créances dues à compter du 01/01/2021 et ce, jusqu’au dernier jour du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Les plans d’apurement peuvent s’étaler sur 3 ans maximum.

> Remises partielles des dettes

Elles concernent les employeurs du secteur privé, TNS et les travailleurs indépendants agricoles, à condition qu’ils :

Soient à jour de leur obligations déclaratives ;
Aient subi une baisse de CA d’au moins 50% au cours de la période courant du 01/02/2020 au 31/05/2020 ou sur la période courant du 15/03/20 au 15/05/2020 par rapport à la même période en 2019 *;
Attestent de difficultés économiques particulières ne pouvant pas assumer les échéances du plan d’apurement mentionné ci-dessus ;
Attestent avoir demandé aux créanciers un échéancier ou une remise de dettes.

La demande sera faite via un formulaire dématérialisé mis à disposition par les URSSAF et les MSA (il faudra conserver toutes les pièces justificatives pour les vérifications ultérieures des organismes).

—————————————————

* La baisse du CA mentionnée ci-dessus est égale à la différence :

CA cumulé réalisé pendant la même période en 2019
ou
CA mensuel moyen de 2019 ramené sur 4 ou 2 mois selon le choix prévu ci-dessus
ou
Pour les entreprises créées entre le 01/02/2019 et le 01/01/2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 31/01/2020 ramené sur 4 ou 2 mois selon le choix prévu ci-dessus
ou
Pour les personnes physiques ou morales (pour le dirigeant) ayant bénéficié d’un congé maladie, accident de travail ou maternité entre le 01/02/2019 et le 31/05/2019 par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre le 31/05/2019 et le 31/01/2020 apprécié sur 4 ou 2 mois selon le choix prévu ci-dessus
ou
Pour les entreprises créées après le 01/01/2020 et avant le 10/03/2020, la perte de CA est définie selon la différence entre le CA réalisé entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 et le CA réalisé entre la date de création et le 15/03/2020 ramené sur 2 mois.

—————————————————

A noter que lors de la demande de remise :

Les employeurs devront être à jour des cotisations salariales ;
Pour les travailleurs indépendants, la remise portera sur les sommes restant dues au titre des cotisations et contributions de 2020.

L’organisme de recouvrement (URSSAF, MSA), décidera dans un délai de 2 mois à compter de la demande, d’accorder la remise et son montant, selon les informations fournies par le déclarant. Lorsqu’elle est accordée, la remise partielle est calculée et imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande. Elle ne sera définitivement acquise qu’au terme du plan et si la totalité des montants n’ayant pas fait l’objet de la remise, a été payée.

Pour les employeurs du secteur privé :

Pour les travailleurs indépendants :

Afin d’en savoir plus, n’hésitez-pas à nous contacter !

L’article 07/04/2021 : Plans d’apurement et remises partielles des dettes est apparu en premier sur AUGEFI | Audit et Expertise comptable dans l'Hérault.

26/03/2021 : Aides exceptionnelles et temporaires pour l’embauche de Jeunes

Communication — Fri, 26 Mar 2021 13:57:03 +0000

Chères Clientes, Chers Clients,

Pour favoriser l’embauche des jeunes dans le contexte économique difficile actuel, l’Etat met en place dans le cadre du dispositif « 1 jeune 1 solution », différentes aides. Ces aides sont significatives pour les entreprises qui envisagent d’embaucher.

> Aides en faveur des jeunes embauchés en alternance

- Employeurs visés

Tous les employeurs (entreprises et associations), à l’exclusion du secteur public non industriel et commercial, peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle. Toutefois, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent, pour bénéficier du dispositif, respecter un quota minimum d’embauche de salariés en alternance dans leur effectif au 31 décembre 2021.

- Salariés concernés

L’aide s’applique aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ayant moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat de travail et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un master (Bac + 5).
Pour les salariés en contrat de professionnalisation, l’aide est ouverte également aux salariés préparant un certificat de qualification professionnelle notamment.
Les embauches doivent être effectuées entre le 1er juillet 2020 et 31 mars 2021 pour ouvrir droit à l’aide exceptionnelle.

=> Notons que le Gouvernement a annoncé la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.

- Montant de l’aide

Le montant de l’aide exceptionnelle versée au titre de la première année d’exécution du contrat est de :

5 000 € maximum pour un alternant de moins de 18 ans ;
8 000 € maximum pour un alternant de 18 ans et plus.

Le montant est proratisé en cas d’absence non rémunérée.

=> L’aide unique à l’apprentissage est temporairement revalorisée pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 au niveau de l’aide exceptionnelle. Pour rappel, cette aide unique concerne les employeurs de moins de 250 salariés pour des contrats visant un diplôme ou un titre de niveau CAP à Bac.

- Modalités

Le versement de l’aide est conditionné au dépôt du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation auprès de l’OPCO.
L’aide est versée dès le début d’exécution du contrat et mensuellement par l’ASP (agence de services et de paiement) avant le paiement de la rémunération par l’employeur, puis chaque mois sur justificatif de la continuation du contrat attestée par la réalisation de la DSN.

> Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

- Employeurs visés

Tous les employeurs (entreprises et associations), quel que soit leur effectif, à l’exception toutefois des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte et des particuliers employeurs.

- Jeunes visés

L’aide concerne les jeunes de moins de 26 ans, dont la rémunération n’excède pas 2 fois le SMIC pour un CDI ou un CDD d’au moins 3 mois. Ces embauches doivent être effectuées entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021.

=> Ces deux conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat de travail.

=> Le Gouvernement a annoncé la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 mai 2021, ainsi qu’une baisse à 1,6 Smic (au lieu de 2 Smic actuellement) du plafond de rémunération permettant l’éligibilité.

- Montant de l’aide

L’aide est égale, par salarié, à 4 000 € sur un an (le montant est proratisé en fonction de la durée du travail et de la durée du contrat). Elle est versée chaque trimestre à hauteur de 1 000 € au maximum, dans la limite d’un an.

- Modalités

L’employeur doit adresser sa demande à l’ASP par l’intermédiaire d’un téléservice au plus tard dans les 4 mois suivant le début d’exécution du contrat.
L’aide sera versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié et transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail.

> Emploi franc +

- Employeurs visés

- Jeunes visés

L’aide concerne les jeunes de moins de 26 ans qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) du territoire national (à l’exception de la Polynésie française).

=> Cette condition de résidence doit être vérifiée au moment de l’embauche. L’employeur peut vérifier l’éligibilité de l’adresse en la renseignant sur https://sig.ville.gouv.fr/

Par ailleurs, la personne recrutée doit appartenir à l’une des catégories suivantes :

Demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8.
Adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle.
Jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.

=> Rappelons qu’il est possible pour les employeurs de conclure, sans conditions d’âge et jusqu’au 31 décembre 2021, des contrats en emploi franc classique. Dans ce cas, l’aide est de 15 000 € sur 3 ans pour une embauche en CDI (5 000 € par an) et de 5 000 € sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (2 500 € par an).

- Montant de l’aide

Le montant de l’aide est de :

17 000 € sur 3 ans pour un recrutement en CDI (7 000 € au titre de la première année, puis 5 000 € les deux années suivantes) ;
8 000 € sur 2 ans pour une embauche en CDD d’une durée minimale de 6 mois (5 500 € au titre de la première année, puis 2 500 € l’année suivante).

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.

- Modalités

La demande d’aide doit être déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de 3 mois suivant la date de la signature du contrat. Le formulaire de demande d’aide peut être envoyé à Pôle emploi services par courrier ou par mail. L’aide est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail, dès lors que le salarié a été maintenu dans les effectifs pendant au moins 6 mois. Chaque versement est effectué sur la base d’une attestation de présence transmise à Pôle emploi par l’employeur dans un délai de 2 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat.

> Aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH)

- Employeurs visés

- Travailleurs handicapés concernés

L’aide concerne les travailleurs handicapés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois et ayant une rémunération inférieure ou égale à 2 Smic. Ces embauches doivent réalisées entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
Depuis le 25 février 2021, le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 8 octobre 2020 (au lieu du 1er septembre 2020).

- Montant de l’aide

Le montant de l’aide s’élève au plus à 4 000 € par salarié. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.

- Modalités

La demande d’aide est adressée par le biais d’un téléservice dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat, peu important la date de conclusion du contrat. L’aide est versée sur la base d’une attestation de présence transmise à l’ASP par l’employeur dans les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.

> Contrat unique d’insertion – Contrat initiative emploi

- Employeurs visés

Le CUI-CIE s’adresse aux employeurs du secteur marchand assujettis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi. Les particuliers employeurs sont exclus du dispositif.

- Salariés concernés

Le contrat unique d’insertion a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi en permettant à l’employeur de bénéficier d’une aide de l’État.

- Montant de l’aide

Le montant maximum de l’aide est fixé, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail, à 47 % du montant brut du Smic par heure travaillée.

- Modalités

L’aide est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement, sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat par le biais d’un téléservice.

Face aux difficultés économiques liées à la crise sanitaire et les difficultés d’accès au marché du travail que cela engendre pour les jeunes, ces aides représentent un « coup de pouce » significatif pour les entreprises qui envisagent des recrutements.

Afin d’en connaître les modalités, n’hésitez-pas à nous contacter !

L’article 26/03/2021 : Aides exceptionnelles et temporaires pour l’embauche de Jeunes est apparu en premier sur AUGEFI | Audit et Expertise comptable dans l'Hérault.

23/03/2021 : Fonds de Solidarité de Février 2021

Communication — Mon, 22 Mar 2021 17:19:54 +0000

Chères Clientes, Chers Clients,

Comme chaque mois, les critères d’éligibilité au Fonds de Solidarité ont été modifiés pour faire face aux évolutions de la crise sanitaire du Covid-19. Nous vous prions donc de trouver ci-après les principaux changements relatifs au mois de Février 2021.

> Principales modifications du Fonds de Solidarité pour Février 2021

Pour être éligible à l’aide au titre de l’interdiction d’accueil au public, cette dernière doit être ininterrompue du 1er au 28 février 2021. En outre, l’entreprise devra également accuser une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 20%. Pour évaluer cette baisse, il faudra intégrer dans le chiffre d’affaires du mois de Février 2021 celui réalisé au titre de la vente à distance, à emporter ou en livraison.

Suite à la fermeture des centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés, il est instauré une aide à destination des magasins de détail situés dans ces ensembles frappés par la restriction.

Par ailleurs, l’aide à destination des commerces situés en zone de montagne (Annexe 3 du décret) est maintenue dans les mêmes conditions.

Attention : une modification importante est à venir pour le Fonds de Solidarité de Mars. En effet, si ce point n’est pas dans le décret, l’administration précise sur sa page d’accueil que le critère retenu entre le chiffre d’affaires réel 2019 du mois concerné par la demande, et la moyenne de 2019, devra obligatoirement être reconduit pour le mois de Mars 2021. Rien ne précise par ailleurs si ce choix devra être maintenu pour les périodes suivantes. Nous vous invitons donc à réfléchir grandement à ce point et à effectuer le cas échéant des anticipations.

Pour vous aider, nous vous prions de trouver ci-dessous notre schéma explicatif présentant les différents cas possibles (aussi disponible en téléchargement ici).

Quant à elle, la liste des activités en Annexe 1 (secteurs S1) et en Annexe 2 (secteurs S1 bis) est légèrement complétée.

Les demandes pour le mois de Février 2021 peuvent déjà être déposées selon la procédure habituelle sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

> Schéma explicatif du Fonds de Solidarité pour Février 2021

Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire : n’hésitez pas à consulter votre interlocuteur habituel pour cela.

Benoît BLANC
Expert-comptable & Commissaire aux Comptes stagiaire

L’article 23/03/2021 : Fonds de Solidarité de Février 2021 est apparu en premier sur AUGEFI | Audit et Expertise comptable dans l'Hérault.

Archives des Covid-19 / 2ème Vague - AUGEFI | Audit et Expertise comptable dans l'Hérault

18/08/2021 : Le point sur le Pass sanitaire

> Pass sanitaire : définition

> Pass sanitaire : lieux concernés

> Pass sanitaire : le cas des salariés ne disposant pas d’un pass

> Pass sanitaire : le cas des salariés en contrat à durée déterminée

> Pass sanitaire : absences autorisées

> Pass sanitaire : sanctions

26/07/2021 : Fonds de Solidarité de Juin et Juillet 2021

1. Abrogation de certains secteurs

2. Entreprises éligibles

> Schéma n°1 : Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public sans interruption en Juin ou Juillet 2021

> Schéma n°2 : Entreprises relevant de l’Annexe 1>>> Consultez l’Annexe 1 mise à jour au 22/07/2021

> Schéma n°3 : Entreprises relevant de l’Annexe 2>>> Consultez l’Annexe 2 mise à jour au 22/07/2021

24/06/2021 : Fonds de Solidarité de Mai 2021

> Nous vous proposons ici un résumé de la situation :

> Schéma n°1 : Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public

> Schéma n°2 : Entreprises relevant de l’Annexe 1 (S1)>>> Consultez l’Annexe 1 mise à jour au 23/04/2021

> Schéma n°3 : Entreprises relevant de l’Annexe 2 (S1 bis)>>> Consultez l’Annexe 2 mise à jour au 23/04/2021

> Schéma n°4 : Entreprises relevant de l’Annexe 3 (secteur montagne) ou implantées dans un centre commercial de plus de 10 000 m2>>> Consultez l’Annexe 3 mise à jour au 23/04/2021

> Schéma n°5 : Autres entreprises

25/05/2021 : Fonds de Solidarité d’Avril 2021

> Schéma n°1 : Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public

> Schéma n°2 : Entreprises relevant de l’Annexe 1 (S1)>>> Consultez l’Annexe 1 mise à jour au 23/04/2021

> Schéma n°3 : Entreprises relevant de l’Annexe 2 (S1 bis)>>> Consultez l’Annexe 2 mise à jour au 23/04/2021

> Schéma n°4 : Entreprises relevant de l’Annexe 3 (secteur montagne) ou implantées dans un centre commercial de plus de 10 000 m2>>> Consultez l’Annexe 3 mise à jour au 23/04/2021

> Schéma n°5 : Autres entreprises

18/05/2021 : Aide pour Stocks invendus

26/04/2021 : Fonds de Solidarité de Mars 2021

> Évolutions relatives à l’éligibilité des entreprises

> Nos schémas de synthèse

> Schéma n°1 : Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public

> Schéma n°2 : Entreprises relevant de l’Annexe 1 (S1)>>> Consultez l’Annexe 1 mise à jour

> Schéma n°3 : Entreprises relevant de l’Annexe 2 (S1 bis)>>> Consultez l’Annexe 2 mise à jour

> Schéma n°4 : Entreprises relevant de l’Annexe 3 (secteur montagne) ou implantées dans un centre commercial de plus de 10 000 m2>>> Consultez l’Annexe 3 mise à jour

> Schéma n°5 : Autres entreprises

> Évolutions relatives à la demande

20/04/2021 : Activité partielle pour garde d’enfant

> Les conditions de recours à l’activité partielle

> Montant de l’allocation versée à l’employeur

07/04/2021 : Plans d’apurement et remises partielles des dettes

> Plans d’apurement

> Remises partielles des dettes

26/03/2021 : Aides exceptionnelles et temporaires pour l’embauche de Jeunes

> Aides en faveur des jeunes embauchés en alternance

Employeurs visés

Salariés concernés

Montant de l’aide

Modalités

> Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Employeurs visés

Jeunes visés

Montant de l’aide

Modalités

> Emploi franc +

Employeurs visés

Jeunes visés

Montant de l’aide

Modalités

> Aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH)

Employeurs visés

Travailleurs handicapés concernés

Montant de l’aide

Modalités

> Contrat unique d’insertion – Contrat initiative emploi

Employeurs visés

Salariés concernés

Montant de l’aide

Modalités

23/03/2021 : Fonds de Solidarité de Février 2021

> Principales modifications du Fonds de Solidarité pour Février 2021

> Schéma explicatif du Fonds de Solidarité pour Février 2021

> Schéma n°2 : Entreprises relevant de l’Annexe 1
>>> Consultez l’Annexe 1 mise à jour au 22/07/2021

> Schéma n°3 : Entreprises relevant de l’Annexe 2
>>> Consultez l’Annexe 2 mise à jour au 22/07/2021

> Schéma n°2 : Entreprises relevant de l’Annexe 1 (S1)
>>> Consultez l’Annexe 1 mise à jour au 23/04/2021

> Schéma n°3 : Entreprises relevant de l’Annexe 2 (S1 bis)
>>> Consultez l’Annexe 2 mise à jour au 23/04/2021

> Schéma n°4 : Entreprises relevant de l’Annexe 3 (secteur montagne) ou implantées dans un centre commercial de plus de 10 000 m2
>>> Consultez l’Annexe 3 mise à jour au 23/04/2021

> Schéma n°2 : Entreprises relevant de l’Annexe 1 (S1)
>>> Consultez l’Annexe 1 mise à jour au 23/04/2021

> Schéma n°3 : Entreprises relevant de l’Annexe 2 (S1 bis)
>>> Consultez l’Annexe 2 mise à jour au 23/04/2021

> Schéma n°4 : Entreprises relevant de l’Annexe 3 (secteur montagne) ou implantées dans un centre commercial de plus de 10 000 m2
>>> Consultez l’Annexe 3 mise à jour au 23/04/2021

> Schéma n°2 : Entreprises relevant de l’Annexe 1 (S1)
>>> Consultez l’Annexe 1 mise à jour

> Schéma n°3 : Entreprises relevant de l’Annexe 2 (S1 bis)
>>> Consultez l’Annexe 2 mise à jour

> Schéma n°4 : Entreprises relevant de l’Annexe 3 (secteur montagne) ou implantées dans un centre commercial de plus de 10 000 m2
>>> Consultez l’Annexe 3 mise à jour