Archives des Congés payés - AUGEFI | Audit et Expertise comptable dans l'Hérault https://augefi.fr/tag/conges-payes Tue, 21 Nov 2023 10:52:55 +0000 fr-FR hourly 1 https://augefi.fr/wp-content/uploads/2020/04/cropped-Icone-Augefi-site-web-32x32.png Archives des Congés payés - AUGEFI | Audit et Expertise comptable dans l'Hérault https://augefi.fr/tag/conges-payes 32 32 Revirement de jurisprudence sur les congés payés https://augefi.fr/changement-conges-payes Tue, 21 Nov 2023 10:38:03 +0000 https://augefi.fr/?p=7061 21/11/2023 Le salarié acquiert des droits aux congés payés pendant la maladie, l’accident du travail, etc. La Cour de cassation a décidé de se mettre en conformité avec le droit européen en rendant plusieurs décisions, en date du 13 septembre 2023, qui ne sont pas sans conséquences sur l’organisation et la gestion des congés payés …

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21/11/2023

Le salarié acquiert des droits aux congés payés pendant la maladie, l’accident du travail, etc.

La Cour de cassation a décidé de se mettre en conformité avec le droit européen en rendant plusieurs décisions, en date du 13 septembre 2023, qui ne sont pas sans conséquences sur l’organisation et la gestion des congés payés au sein des entreprises.
 
 

Celles-ci posent trois principes :

  1. Les salariés en arrêt de travail pour maladie ou en accident, peu importe l’origine professionnelle ou non de celui-ci, continuent d’acquérir des congés payés pendant leur arrêt de travail.

  2. Elle lève la limite d’acquisition d’un an pour les salariés en arrêt à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP). Le salarié en arrêt à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle continue donc d’acquérir des congés payés au-delà d’un an.

  3. Elle modifie également le point de départ du délai de prescription de l’indemnisation des congés payés. Jusqu’à présent, celui-ci était fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris. La Cour de cassation précise que ce délai de prescription ne commence à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés.

Quelles sont les conséquences pour l’entreprise ?

Dès à présent, les salariés peuvent demander l’application de cette jurisprudence à leur employeur, qui s’applique aux futurs arrêts maladies ou également aux arrêts maladies en cours ou même passés.
En cas de refus de la part de l’employeur, les salariés pourront saisir le Conseil des Prud’hommes pour faire valoir leurs droits.
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]]> Employeurs : Comment gérer les congés payés de vos salariés en 2023 https://augefi.fr/gerer-conges-payes-2023 Tue, 28 Mar 2023 09:05:20 +0000 https://augefi.fr/?p=6629 28/03/2023  Les employeurs ont un certain nombre d’obligations à respecter en matière de congés payés, le principe étant que les congés doivent être pris chaque année. Afin de permettre aux salariés de prendre leurs congés, l’employeur doit d’abord fixer la période de congés payés puis les dates de congés. > Rappel des obligations À l’égard …

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28/03/2023
 

Les employeurs ont un certain nombre d’obligations à respecter en matière de congés payés, le principe étant que les congés doivent être pris chaque année.

Afin de permettre aux salariés de prendre leurs congés, l’employeur doit d’abord fixer la période de congés payés puis les dates de congés.

> Rappel des obligations

      • À l’égard des représentants du personnel

En l’absence de disposition de la convention collective ou d’un accord d’entreprise, s’il existe un Comité Social et Economique (CSE) dans l’entreprise (obligatoire à partir de 11 salariés), l’employeur doit préalablement recueillir son avis pour fixer la période des congés ainsi que l’ordre des départs en congé. À défaut, une amende est encourue.

      • À l’égard des salariés

L’employeur doit informer les salariés de la période retenue pour la prise des congés payés, et ce, au moins deux mois avant son ouverture.

En outre, il doit également leur communiquer les dates de départ en congés au moins un mois avant leur départ effectif.

Il est strictement interdit de remplacer la prise effective des congés payés par une indemnité de congés payés.

> Calendrier des obligations légales de l’employeur relatives à la prise des congés payés par roulement

> Comment fonctionnent les jours de fractionnement

Sauf stipulations conventionnelles contraires ou renonciation individuelle, les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires dus au salarié en cas de constat d’un reliquat du congé principal au 31 octobre.

Il n’est plus possible de renoncer par anticipation au jours de fractionnement.

En effet, la Cour de cassation a décidé que la renonciation par avance prévue dans une clause du contrat de travail n’est pas valable, tout comme une note de service générale portée à la connaissance des salariés.

      • À combien de jours le salarié a-t-il droit ?

Le défaut d’attribution des jours de fractionnement est passible d’une contravention de 5ème classe appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.

En cas de décompte en jours ouvrés, le droit est le même :

La renonciation aux jours de fractionnement est toujours possible dans les conditions suivantes :  

    • Renonciation par accord collectif

Un accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche, peut supprimer ou réduire les jours de fractionnement. L’accord individuel du salarié n’est alors pas nécessaire. La jurisprudence considère que l’accord individuel du salarié n’est pas requis si un accord collectif prévoit que toute demande fractionnée de congés payés formulée par le salarié vaut renonciation aux jours de fractionnement.

    • Renonciation par accord individuel

À défaut d’accord collectif, les salariés peuvent renoncer individuellement aux jours de fractionnement. Cette renonciation ne se présume pas, elle doit être expresse et non équivoque.

En cas de renonciation, c’est à l’employeur qu’il appartient d’en apporter la preuve.

La preuve est considérée comme recevable lorsque le salarié fait sa demande de congés payés via un formulaire individuel mentionnant que le fractionnement de ces derniers vaut renonciation. Cette solution a le mérite d’être simple à mettre en œuvre dans les entreprises en proposant un modèle unique de formulaire de demande de congés.

Vous avez des questions sur ce sujet ?
N’hésitez pas à contacter notre Pôle Social !

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