21/11/2023
Le salarié acquiert des droits aux congés payés pendant la maladie, l’accident du travail, etc.
La Cour de cassation a décidé de se mettre en conformité avec le droit européen en rendant plusieurs décisions, en date du 13 septembre 2023, qui ne sont pas sans conséquences sur l’organisation et la gestion des congés payés au sein des entreprises.
Celles-ci posent trois principes :
- Les salariés en arrêt de travail pour maladie ou en accident, peu importe l’origine professionnelle ou non de celui-ci, continuent d’acquérir des congés payés pendant leur arrêt de travail.
- Elle lève la limite d’acquisition d’un an pour les salariés en arrêt à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP). Le salarié en arrêt à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle continue donc d’acquérir des congés payés au-delà d’un an.
- Elle modifie également le point de départ du délai de prescription de l’indemnisation des congés payés. Jusqu’à présent, celui-ci était fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris. La Cour de cassation précise que ce délai de prescription ne commence à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés.
Quelles sont les conséquences pour l’entreprise ?
Dès à présent, les salariés peuvent demander l’application de cette jurisprudence à leur employeur, qui s’applique aux futurs arrêts maladies ou également aux arrêts maladies en cours ou même passés.
En cas de refus de la part de l’employeur, les salariés pourront saisir le Conseil des Prud’hommes pour faire valoir leurs droits.