Modification des catégories objectives
Employeurs, êtes-vous à jour de vos obligations en matière de prévoyance et frais de santé ?
Vérifiez vos accords ou Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) !
28/01/2025
Nous vous rappelons que les entreprises ayant mis en place des régimes de prévoyance et de frais de santé collectifs doivent s’assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur. Cela inclut notamment la définition des catégories objectives de salariés bénéficiant de ces régimes.
En effet, une non-conformité pourrait entraîner la remise en cause des exonérations sociales attachées à ces régimes, tant pour l’employeur que pour les salariés.
Avec la fusion des régimes AGIRC-ARRCO, les catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire reposant sur la distinction cadre/non-cadre, et sur les tranches de rémunération desdits régimes, sont devenues obsolètes.
Les actes fondateurs (accords collectifs, DUE) d’une couverture frais de santé et/ou de prévoyance doivent dorénavant se référer à l’accord national du 17 novembre 2017.
Vos actes sont-ils en conformité au sein de votre entreprise ?
> Les catégories objectives à modifier
La distinction cadre et non-cadre en se référant à la CCN de 1947, à l’AGIRC ou à l’ARRCO, ne doit plus figurer dans l’acte qui fonde la protection sociale complémentaire dans votre entreprise. Elle doit être remplacée par la distinction résultant de l’appartenance ou non aux articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
De la même manière, la distinction opérée en fonction des tranches A et B ou tranches 1, 2 et 3 doit être substituée par référence à un seuil de rémunération égal à 1, 2, 3, 4 ou 8 PASS.
> Les modalités de la mise en conformité
Si, après vérification de l’acte qui fonde la protection sociale complémentaire au sein de votre entreprise, vous êtes concernés par l’obligation de mise en conformité, vous devez modifier vos actes juridiques. Les modalités de mise en conformité varient en fonction de l’acte fondateur au sein de votre entreprise :

> Les sanctions encourues
À défaut de mise en conformité, la contribution que vous payez pour le financement du régime frais de santé et/ou prévoyance devrait être assujettie aux cotisations de Sécurité Sociale, faute de respecter le caractère collectif qui est l’une des conditions de son exonération.
>>> Notre accompagnement
Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans :
- L’analyse des régimes de prévoyance et santé existants dans votre entreprise ;
- La vérification et la mise en conformité des actes fondateurs ;
- La rédaction ou la modification des documents juridiques nécessaires ;
- La communication auprès de vos salariés pour garantir une mise en œuvre fluide.
> Calendrier de mise en conformité
Nous vous recommandons de procéder à cette mise en conformité dans les meilleurs délais afin d’éviter tout risque de contrôle ou de sanction.