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Chantiers : détention obligatoire de la Carte BTP

Chantiers - Détention obligatoire de la Carte BTP

Article du 24/11/2020 mis à jour le 26/07/2024  

Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale entre entreprises, la plupart des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent être identifiés par une nouvelle carte d’identification professionnelle : la Carte BTP.  Cette carte individuelle sécurisée doit être présentée par le salarié en cas de contrôle.


Attention ! 
On constate depuis quelques temps une recrudescence des contrôles dans le secteur. Assurez-vous que tous vos salariés aient bien la carte mais également les salariés intérimaires.

> Champ d’application

Tous les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP pour le compte d’une entreprise (même si l’entreprise ne fait pas partie des conventions collectives du BTP) établie en France ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement, sont concernés par cette obligation. Quelques dispenses, limitatives, sont prévues par la réglementation.

> Démarches à opérer

L’employeur doit créer un compte sur le portail https://www.cartebtp.fr/connexion.html pour s’identifier et habiliter les personnes qui seront chargées de gérer les demandes et le paiement des cartes BTP dans l’entreprise.

Une fois l’inscription validée, l’employeur doit, à chaque embauche, adresser une déclaration dématérialisée auprès de la caisse, afin d’obtenir la carte BTP personnelle du salarié employé, et régler le montant de la redevance. L’employeur doit informer le salarié avant d’effectuer la déclaration, de la transmission des données à caractère personnel le concernant.

Des modalités particulières sont applicables aux entreprises implantées hors de France, et aux entreprises utilisatrices de salariés détachés par des entreprises de travail temporaire étrangères.

> Sanctions

En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur ou, le cas échéant, l’entreprise utilisatrice est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 2 000 € par salarié, le montant total de l’amende ne pouvant être supérieur à 500 000 €.

Nous restons bien sûr à votre disposition pour toute information complémentaire.

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Alerte : Tentatives d’arnaques en cours

Tentatives d'arnaques des clients
27/06/2024
 

L’Ordre des experts-comptables a diffusé une information officielle concernant une usurpation d’identité de certains cabinets afin d’obtenir les données bancaires de leurs clients. Nous prenons cette menace très au sérieux et nous vous invitons à en faire autant.

Les clients victimes de cette arnaque doivent porter plainte et signaler à leur banque cet accès frauduleux à leurs coordonnées bancaires pour que l’établissement puisse contrôler les mouvements sur le compte et intervenir si nécessaire.

Il apparait malheureusement une hausse des tentatives de fraude et le monde de l’expertise comptable n’est pas épargné. Récemment, plusieurs cabinets d’expertise comptable ont été victimes, tout comme les établissements bancaires, de tentatives de fraude par téléphone (Spoofing).

 > Qu’est-ce que le « spoofing » ? 

Le « spoofing » est une technique où le fraudeur vous appelle depuis le numéro de téléphone du cabinet. Il vous aura la plupart du temps contacté quelques jours plus tôt en se faisant passer pour une administration (impôts, URSSAF, CCI, etc.) afin d’obtenir des informations sur le nom de votre cabinet d’expertise comptable et ensuite pouvoir récolter suffisamment d’informations pour vous mettre en confiance.

Il va alors vous demander d’effectuer un virement pour vous acquitter d’une taxe ou d’une opportunité d’investissement ou de financement qui vous serait remboursée par la suite. Il créé un contexte d’urgence en vous invitant à saisir immédiatement le RIB et à réaliser un virement instantané. Il arrive aussi qu’il vous invite à vous connecter sur votre site bancaire et qu’il demande à prendre la main pour réaliser une “opération de validation” qui viserait en fait à réaliser un virement à son profit.

> Comment le fraudeur fait-il pour arnaquer ses victimes ? 

Le cybercriminel va usurper un numéro d’appel ou un email, qui vont sembler légitime pour la victime. A titre d’exemple, il sera affiché un autre numéro que le sien sur votre téléphone. Le principe de manipulation reste ensuite identique pour tous les modes existants : caractère d’urgence, force de persuasion, autorité, confidentialité, flatterie, sont autant de biais psychologiques qui pourront être utilisés par les fraudeurs pour parvenir à exploiter la naïveté humaine.

Nul n’est à l’abri d’une arnaque de ce type, qui est très facile à initier via un appel, un SMS ou une adresse email, d’apparence officielle. Elle leur permet en effet de brouiller les pistes pour berner la victime plus facilement.  

Ces typologies d’attaques sont rendues possibles grâce à la multitude d’informations accessibles pour les cybercriminels, à savoir :  

  • La collecte d’information facilitée par les réseaux sociaux et professionnels, tels que : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone etc.
  • Le piratage des cartes bancaires simplifié par le fait que les numéros de la carte de paiement débutent le plus souvent par 6 chiffres identiques, sans qu’elles ne soient spécifiques à chaque client ;
  • Le numéro d’IBAN, très simple à récupérer, car il est souvent communiqué à des prestataires, présents sur des sites Web, voir même du Dark Web, etc.
  • L’utilisation du bluff permet d’usurper l’identité de prestataires tels que Amazon, la Fnac, Facebook ou des administrations, car il est plus que probable que vous ayez eu des échanges récents avec ces potentielles sources.

 > Comment se protéger ? 

  • Ne révélez jamais vos identifiants de connexion ;
  • Ne communiquez jamais d’informations sensibles par messagerie ou téléphone ;
  • Vérifiez toujours l’URL du site web sur lequel vous vous connectez :
    • positionnez le curseur de votre souris sur le lien et vérifiez l’adresse du site ;
  • Ne validez jamais de transaction ou de connexion à vos comptes à la demande d’un tiers ;
  • Si une procédure vous est inconnue ou vous paraît suspecte, vérifiez sa véracité auprès des services habilités ;
  • Lisez attentivement les notifications et les messages de vérification par SMS que vous recevez lorsque des transactions sont effectuées sur votre compte. Assurez-vous d’en être à l’origine et que vous reconnaissez l’IBAN et les noms des bénéficiaires ;
  • En cas de doute, faites des contre-appels sur les numéros habituels (n’hésitez pas à privilégier les numéros de portables déjà référencés) afin de vérifier l’identité de l’appelant et valider les informations communiquées. En effet, si le fraudeur peut modifier le numéro qui s’affiche lorsqu’il vous appelle, il n’a néanmoins pas la capacité d’intercepter les appels ;
  • Méfiez-vous des appels ou email urgents ;
  • Sensibilisez vos équipes sur ce risque majeur.

 

Si vous avez le moindre soupçon d’une telle tentative d’escroquerie utilisant l’identité d’Augefi, n’hésitez pas à nous contacter !

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Congés payés et maladie : les nouvelles règles à adopter

Les nouvelles règles à adopter concernant les congés payés et maladie
29/04/2024
 

C’est officiel, le législateur a mis en conformité la réglementation française relative aux congés payés avec le droit européen.

Les points clefs de la réforme sont :

  • Modification des règles d’acquisition en cas d’arrêt de travail ;
  • Création d’une obligation d’information au retour du salarié ;
  • Mise en place d’une période de report limitée dans le temps.

Ces règles sont rétroactives au 1er décembre 2009 et ne sont pas sans conséquence sur la gestion de votre entreprise.

> Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie et indemnisation

Les salariés en arrêt de travail acquièrent des congés payés durant un arrêt de travail, quels que soient sa durée et son caractère professionnel ou non. 

L’acquisition se fait comme suit :

Acquisition de CP pendant arrêt maladie et indemnisation - 29-04-2024


> Nouvelle obligation d’information

Dans le mois suivant le retour du salarié, vous devez informer le salarié du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date limite de prise des congés payés.

> Période de report pour la prise des congés payés fixée à 15 mois

Sauf accord collectif prévoyant une durée plus longue, lorsque le salarié revient alors que la période de prise des congés payés acquis antérieurement et pendant l’arrêt de travail est close, les congés pourront être pris dans un délai de 15 mois commençant à courir à compter de la remise de l’information précitée. 

> Rétroactivité des règles au 1er décembre 2009

Ces règles sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009, sans que le salarié puisse obtenir plus de 24 jours ouvrables de congé par période d’acquisition. 

Toute action en vue d’obtenir des congés payés supplémentaires doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. 

À défaut, elles seront irrecevables.

Nos experts en Paie et en Droit Social se tiennent à votre disposition pour une étude personnalisée de votre dossier et une proposition de devis quant à l’application de cette nouvelle législation.

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Loi sur le partage de la valeur : 2 dispositifs à connaitre pour les entreprises de moins de 50 salariés

Partage des bénéfices avec les salariés d'une entreprise
27/03/2024
 
La loi « Partage de la valeur »  crée, à titre expérimental et durant 5 ans : 
 
  1. une obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés  en cas d’augmentation du bénéfice.
    Cette obligation est étendue aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, coopératives) sous certaines conditions.  
  1. la possibilité, également à titre expérimental, pour les entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place, à titre volontaire, un dispositif de participation dérogeant à la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) dans un sens moins favorable aux salariés.

1. Un dispositif obligatoire de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés (articles 5 et 6)

> Entreprises concernées

À titre expérimental et pendant 5 ans à compter du 29 novembre 2023 (soit jusqu’au 29 novembre 2028), les entreprises d’au moins 11 salariés non tenues de mettre en place un régime de participation, soit les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur au cours de l’exercice suivant (Loi, art. 5).

Ne sont pas visées par cette obligation :

  • les entreprises dans lesquelles un des dispositifs mentionnés ci-dessus s’applique déjà au titre de l’exercice considéré ;
  • les entreprises individuelles ;
  • les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo) qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital est égal à 0 % (Loi, art. 5, II et III).

> Quatre dispositifs possibles

L’entreprise remplissant ces conditions devra :

  • soit mettre en place un régime de participation (par adhésion à un accord de branche agréé ou application d’un régime de participation volontaire) ou un régime d’intéressement (par adhésion à un accord de branche agréé ou accord ou décision unilatérale dans les conditions prévues par le Code du Travail) ;
  • soit mettre en place un régime de participation moins favorable que le régime légal (voir ci-après) ;
  • soit abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PE interentreprises – PEI, Perco, Perco interentreprises – Percoi, Pereco ou un Pereco interentreprises – Perecoi) selon les modalités légales ;
  • soit verser une prime de partage de la valeur (PPV) (Loi art. 5, I).

> Entrée en vigueur de l’obligation

Cette obligation de mettre en place un des dispositifs de partage de la valeur ci-dessus entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. 

Les 3 exercices précédents seront pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal (Loi, art. 5, IV).

Ainsi, le bénéfice net fiscal des exercices de 2022, 2023 et 2024 sera pris en compte pour apprécier la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur de l’exercice 2025.

2. La participation effective dérogatoire (article 4) 

> Entreprises concernées

La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur a mis en place un nouveau dispositif dérogatoire de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

A titre expérimental et pendant une durée de 5 ans à compter du 30 novembre 2023, les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation (donc les entreprises de moins de 50 salariés) peuvent mettre en application un régime de participation dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés.

C’est-à-dire que le dispositif dérogatoire mis en place peut prévoir une formule de calcul de la réserve spéciale pouvant mener à un résultat moins favorable que la formule légale.

> Dispositifs possibles 

Le régime de participation dérogatoire peut être mis en place :

  • soit par application d’un accord de participation conclu au niveau de la branche ; la loi prévoit que chaque branche professionnelle doive engager une négociation en vue de la mise en place de ce régime de participation dérogatoire avant le 30 juin 2024 ;
     
  • soit par application d’un accord de participation conclu au niveau de l’entreprise.

Dans ce cas, en cas d’échec des négociations, l’employeur ne peut pas mettre en place unilatéralement le régime de participation dérogatoire si la formule de calcul de la réserve spéciale dérogatoire est moins favorable que la formule légale. Il ne peut utiliser la voie de la décision unilatérale après consultation du CSE que si la formule de calcul de la réserve spéciale dérogatoire est au moins aussi favorable que la formule légale.

Les entreprises de moins de 50 salariés, qui appliquaient déjà un mécanisme de participation volontaire au 30 novembre 2023, peuvent opter pour le régime dérogatoire moins favorable en concluant un nouvel accord de participation selon les modalités prévues ci-dessus.

> Entrée en vigueur

Il s’agit d’un dispositif expérimental applicable pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi (soit à compter du 29 novembre 2023).

N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé !

Article rédigé par Nathalie Ferrère, Responsable du pôle Ressources Humaines et Droit Social d’Augefi

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Nouvelle loi sur la Prime de Partage de la Valeur

Prime de partage de la valeur
05/12/2023
 

Bonne nouvelle sur la Prime de partage de la valeur (PPV) :
Un deuxième versement possible avant la fin de l’année

 

Voici un point concernant la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Cette loi sur le partage de la valeur, qui est entrée en vigueur le 1er décembre, permet de verser une 2ème PPV (Prime de Partage de la Valeur) sur l’année.
Désormais, il est donc possible de verser 2 PPV sur l’année, et ce, dès l’année 2023.
Les plafonds d’exonération de 3 000 € et 6 000 € restent inchangés et s’apprécient globalement en faisant masse des PPV versées au cours d’une même année.
Le versement de la prime, ou des deux primes, peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours d’une année civile.

> Exonération maintenue de la PPV pour les entreprises de moins de 50 salariés

Le régime social de faveur, qui devait prendre fin au 31 décembre 2023, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
Ainsi, pour les bénéficiaires dont la rémunération est inférieure à 3 Smic annuels, la PPV est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
Dans les autres cas (entreprises d’au moins 50 salariés ou rémunération annuelle du bénéficiaire égale ou supérieure à 3 Smic annuels), la PPV est exonérée de cotisations sociales, mais assujettie à la CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et, pour les entreprises d’au moins 250 salariés, au forfait social (20 %).

> Épargner la PVV devient possible

Le versement de tout ou partie de la PPV sur un plan d’épargne est dorénavant prévu et permet au bénéficiaire de disposer d’une exonération d’impôt sur le revenu.La mise en œuvre effective de cette mesure est conditionnée à la parution d’un décret.
 

Rappel : Seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail peuvent bénéficier de la  prime de partage de la valeur.
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Revirement de jurisprudence sur les congés payés

Revirement de jurisprudence sur les congés payés

21/11/2023

Le salarié acquiert des droits aux congés payés pendant la maladie, l’accident du travail, etc.

La Cour de cassation a décidé de se mettre en conformité avec le droit européen en rendant plusieurs décisions, en date du 13 septembre 2023, qui ne sont pas sans conséquences sur l’organisation et la gestion des congés payés au sein des entreprises.
 
 

Celles-ci posent trois principes :

  1. Les salariés en arrêt de travail pour maladie ou en accident, peu importe l’origine professionnelle ou non de celui-ci, continuent d’acquérir des congés payés pendant leur arrêt de travail.

  2. Elle lève la limite d’acquisition d’un an pour les salariés en arrêt à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP). Le salarié en arrêt à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle continue donc d’acquérir des congés payés au-delà d’un an.

  3. Elle modifie également le point de départ du délai de prescription de l’indemnisation des congés payés. Jusqu’à présent, celui-ci était fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris. La Cour de cassation précise que ce délai de prescription ne commence à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés.

Quelles sont les conséquences pour l’entreprise ?

Dès à présent, les salariés peuvent demander l’application de cette jurisprudence à leur employeur, qui s’applique aux futurs arrêts maladies ou également aux arrêts maladies en cours ou même passés.
En cas de refus de la part de l’employeur, les salariés pourront saisir le Conseil des Prud’hommes pour faire valoir leurs droits.
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SOLTéA, le nouveau service en ligne dédié à la taxe d’apprentissage

Solde taxe d'apprentissage
14/06/2023
 
Cette information s’adresse à tous les employeurs qui paient une taxe d’apprentissage et souhaitent reverser le solde de celle-ci à un établissement ou une formation habilités à le percevoir (à l’exception des CFA auxquels les versements au titre du solde de la taxe d’apprentissage se font toujours directement).
SOLTéA est un nouveau service en ligne national qui a été mis en place par la Caisse des dépôts et consignations pour devenir l’entrée unique pour tous les employeurs pour décider du sort du solde de leur taxe d’apprentissage.
Vous pouvez consulter cette plateforme en cliquant ici, ou visualiser une vidéo de présentation en cliquant sur ce lien.
Nous conseillons aux employeurs d’attribuer le solde de leur taxe d’apprentissage à l’établissement ou la formation de leur choix, et ce afin d’encourager l’apprentissage. Cependant, cette démarche n’est pas obligatoire : si l’employeur ne définit pas d’établissement ou de formation pour recevoir ce solde, celui-ci sera reversé automatiquement à des établissements bénéficiaires selon des critères définis juridiquement.
La démarche pour que les employeurs définissent le destinataire de leur solde est relativement simple : un « Guide Utilisateur : portail employeurs » très clair, mis à disposition par SOLTéA, est disponible en cliquant sur ce lien.
La date limite pour renseigner les voeux de répartition est fixée au 6 septembre 2023.

> Trois solutions s’offrent donc à vous :

  1. Si vous ne désirez pas choisir vers quel établissement ou formation sera destiné le solde de votre taxe d’apprentissage, vous n’avez rien à faire, et ce solde sera automatiquement affecté, puisque notre pôle Social a fait le nécessaire pour que tout soit en règle, si bien sûr vous êtes client(e) du cabinet ;  
  2. Si vous souhaitez définir un établissement ou une formation spécifique, vous pouvez vous connecter sur le service SOLTéA et suivre pas à pas le tuto mis à disposition ; 
  3. Enfin, si vous êtes client(e) chez nous et vous préférez que nous nous chargions d’affecter pour vous votre solde de taxe d’apprentissage à un établissement ou formation en particulier, ce service pourra être réalisé par les équipes de notre pôle Social à partir de 50 € HT.

Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’informations complémentaires relatives à ce nouveau service.
N’hésitez pas à nous contacter !

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Embaucher un mineur pendant la saison estivale

Embaucher un mineur pendant la saison estivale
02/06/2023
 
Vous souhaitez embaucher un mineur pendant la saison estivale ?
Voici les règles à respecter !
Vous pouvez embaucher un mineur dès qu’il atteint l’âge minimum légal pour travailler, c’est-à-dire 16 ans.En effet, à partir de 16 ans, vous pouvez recruter un salarié mineur quel que soit le type de contrat (CDD ou CDI).
Il existe toutefois des dérogations à l’âge minimum légal.Ainsi, vous pourrez conclure un contrat avec un jeune qui a entre 14 et 16 ans, en contrat à durée déterminée durant les vacances scolaires. Vous devrez respecter un repos continu d’au moins la moitié de la durée totale de ses vacances.
 
Attention : Le non-respect de l’âge d’admission au travail est sanctionné par la nullité du contrat de travail et est passible d’une amende de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale.

2. Les formalités d’embauche du salarié mineur

Les mineurs non émancipés ne peuvent être embauchés que sous réserve d’une autorisation de leur représentant légal.
 
Pour les mineurs de moins de 16 ans, une autorisation expresse est exigée, ainsi qu’une autorisation de l’inspecteur du travail.
Cette dernière doit être sollicitée par l’employeur au moins 15 jours avant la date prévue d’embauche.
Dans les deux cas, la visite d’information et de prévention doit être réalisée avant l’affectation sur le poste.
 
Votre demande indiquera :
  • la durée du contrat,
  • la nature et les conditions de travail,
  • la durée de travail et sa répartition,
  • la rémunération.
L’accord écrit du représentant légal du jeune accompagnera cette demande.L’inspecteur du travail disposera de 8 jours pour faire part de son désaccord.Sans retour de sa part, l’autorisation sera acquise.
Comme pour tout salarié, si vous embauchez un jeune mineur, pensez bien à :
  • réaliser la déclaration préalable à l’Urssaf dans les 8 jours avant l’embauche,
  • inscrire le jeune sur le registre du personnel,
  • établir un contrat de travail,
  • former le jeune à la sécurité,
  • lui faire passer la visite d’information et de prévention avant l’embauche.

3. Les mineurs et la durée du travail

En principe, la durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures et la durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures.Toutefois, vous pouvez demander à titre exceptionnel au jeune âgé de 16 ou 17 ans, d’accomplir des heures supplémentaires dans la limite de 5 heures par semaine.Dans ce cas, vous devrez demander l’accord de l’inspecteur du travail et l’avis du médecin du travail.
Il est à noter que le jeune de moins de 16 ans qui travaille pendant les vacances scolaires ne peut pas :
  • travailler plus de 7 heures par jour,
  • travailler plus de 35 heures par semaine,
  • réaliser des heures supplémentaires.
De plus, le salarié mineur ne peut pas travailler plus de 4 heures 30 sans interruption. Ainsi, lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 4 heures 30, il doit bénéficier d’un temps de pause d’au moins 30 minutes consécutives.
Aussi, le salarié mineur doit bénéficier d’un repos :
  • quotidien minimum de 12 heures consécutives s’il a entre 16 et 18 ans (porté à 14 heures consécutives s’il a moins de 16 ans),
  • hebdomadaire de 2 jours consécutifs comprenant le dimanche.
Sauf dérogation conventionnelle, le jeune ne peut pas travailler :
  • entre 20h00 et 06h00 s’il a moins de 16 ans,
  • entre 22h00 et 06h00 s’il a entre 16 et 18 ans.
Enfin, sauf exception, le salarié mineur ne peut pas travailler le dimanche ni les jours fériés.

4. Les activités interdites

Il est interdit d’employer des mineurs pour des travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Des dérogations sont cependant prévues.

5. La rémunération

À défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, les travailleurs mineurs sont rémunérés au minimum sur la base du Smic minoré en fonction de l’âge.

 

Les règles à respecter concernant l’embauche de mineurs sont nombreuses et leur non-respect est passible de sanctions.

Contactez Nathalie Ferrère,
Responsable du pôle Ressources Humaines et Droit Social d’Augefi,
pour obtenir un diagnostic personnalisé.

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Bon plan entreprises : la réservation de berceaux

Réservation de berceaux
17/04/2023
 
Compte-tenu de la situation actuelle du marché de l’emploi, vous savez qu’il est primordial pour une entreprise d’offrir à ses salariés un certain niveau de bien-être au travail, mais aussi de proposer de véritables avantages sociaux lui permettant de se démarquer de la concurrence pour renforcer son attractivité.
Ainsi, il n’est plus possible pour les entreprises de nier l’importance d’avoir un réel sentiment de satisfaction au sein de leurs équipes.
Heureusement, il existe un panel assez large d’avantages qu’une entreprise peut mettre en place afin de fidéliser ses salariés et d’en attirer de nouveaux !
Nous souhaitions donc vous faire part aujourd’hui d’un de ces outils, qui bénéficie d’un sérieux avantage fiscal pour les entreprises : la réservation de berceaux. 

> En quoi consiste la réservation de berceaux ?

Véritable solution RH, la réservation de berceaux est un concept qui bénéficie autant aux salariés qu’aux entreprises : en assurant une place en crèche à leurs collaborateurs, de plus à un tarif préférentiel, les entreprises renforcent leur satisfaction et bien-être au travail, et par conséquent leur fidélité et productivité, tout en ayant recours à un réel coup de pouce de l’Etat : le Crédit d’impôt famille (CIF) !
Il s’agit donc ici d’un bon plan qui jongle entre les RH, la fiscalité et la RSE !

> Comment est réparti le coût d’un berceau pour l’entreprise ?

  • Crédit d’impôt famille : 50%
    • ​Prise en charge de 50 % du montant des dépenses éligibles
    • Plafonné à 500 000 € par an et par entreprise
    • Plus d’infos sur le CIF en cliquant ici
  • Economie sur l’impôt sur les sociétés : 25%
    • Les dépenses de l’entreprise en faveur du déploiement d’une politique Petite enfance sont déductibles à hauteur du taux d’imposition (25 %) de son résultat avant impôt
  • Reste à charge net pour l’entreprise après déduction fiscale : 25%

Soit un total de 75% de défiscalisation pour un acte managérial avantageux pour tous !

> Rapide tour d’horizon des points positifs de cette solution 

Les avantages pour l’entreprise :
  • Fidélisation des salariés (satisfaction, engagement, amélioration du bien-être au travail)
  • Sécurisation de la reprise du travail après un congé maternité, et prévention de la prolongation de congé maternité ou paternité
  • Maîtrise des coûts humains cachés (retard, absence, stress, départ quotidien anticipé, turn-over)
  • Renforcement de l’attractivité de l’entreprise lors d’un recrutement
  • Développement d’une politique de Qualité de Vie au Travail avec l’amélioration des conditions de travail et du climat social
  • Développement d’une politique RSE avec notamment une identité très positive d’entreprise socialement responsable  
  • Participation financière maîtrisée puisque seul 25% du coût du berceau reste à la charge de l’entreprise
Les avantages pour le salarié :
  • Assurance d’une place en crèche
  • Accès à un tarif préférentiel
  • Proximité de la crèche avec son domicile ou lieu de travail
  • Meilleure conciliation vie professionnelle/vie personnelle
  • Réduction du stress au travail

Si vous êtes intéressé(e) par la réservation de berceaux en crèches et que vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter : 
nous pouvons vous mettre en relation avec notre réseau de partenaires présent sur l’Hérault !

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Biens immobiliers : Nouvelle obligation déclarative

Déclaration biens immobiliers
05/04/2023
 
A compter de cette année, tout propriétaire d’un bien bâti à usage d’habitation doit établir une déclaration de ses biens immobiliers avant le 30 juin 2023. Cette déclaration concerne les particuliers mais également les sociétés (SCI, SARL, SAS, etc.) possédant une maison, un appartement, un parking, une remise, une cave, un cellier, etc.
Cette déclaration est accessible via le site impots.gouv.fr soit à titre personnel (« Votre espace particulier »), soit à titre professionnel (« Votre espace professionnel »).
 
Voici la marche à suivre :
  • Sur « Votre espace particulier », vous devez sélectionner l’onglet « Biens immobiliers » pour pouvoir avoir accès à tous les biens dont vous êtes personnellement propriétaire. Il faudra ensuite sélectionner « Déclaration d’occupation ».
  • Sur « Votre espace professionnel », vous devez sélectionner « Démarches » puis « Gérer mes biens immobiliers ». Une fois le numéro Siret de votre société renseigné, apparaitront tous les biens dont la société est propriétaire. Il faudra ensuite sélectionner « Déclaration d’occupation ».
Une notice « Fiche AIU 27 – Gérer mes biens immobiliers », fournie via le site des impôts, est disponible en cliquant sur ce lien.
Si vous souhaitez que le cabinet Augefi vous assiste dans ces démarches, nous vous prions de vous rapprocher de votre collaborateur comptable habituel chez nous, avant le 30 avril 2023, afin qu’il puisse vous établir un devis précis et vous fournir la liste des éléments dont il aura besoin pour établir ladite déclaration.
Dans le cas où le cabinet Augefi prendrait en charge la gestion de cette prestation, celle-ci serait facturée pour un bien à compter de :
  • 100 € HT sur l’espace particulier
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