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Chantiers : détention obligatoire de la Carte BTP

Chantier Carte BTP

24/11/2020

Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale entre entreprises, la plupart des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent être identifiés par une nouvelle carte d’identification professionnelle : la Carte BTP. Elle remplace celle délivrée à titre facultatif depuis 2006. Cette carte individuelle sécurisée doit être présentée par le salarié en cas de contrôle.

> CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP pour le compte d’une entreprise (même si l’entreprise ne fait pas partie des conventions collectives du BTP) établie en France ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement, sont concernés par cette obligation. Quelques dispenses, limitatives, sont prévues par la réglementation.

> DÉMARCHES À OPÉRER

L’employeur doit créer un compte sur le portail https://www.cartebtp.fr/connexion.html pour s’identifier et habiliter les personnes qui seront chargées de gérer les demandes et le paiement des cartes BTP dans l’entreprise.

Une fois l’inscription validée, l’employeur doit, à chaque embauche, adresser une déclaration dématérialisée auprès de la caisse, afin d’obtenir la carte BTP personnelle du salarié employé, et régler le montant de la redevance. L’employeur doit informer le salarié avant d’effectuer la déclaration, de la transmission des données à caractère personnel le concernant.

Des modalités particulières sont applicables aux entreprises implantées hors de France, et aux entreprises utilisatrices de salariés détachés par des entreprises de travail temporaire étrangères.

> SANCTIONS

En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur ou, le cas échéant, l’entreprise utilisatrice est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 2 000 € par salarié, le montant total de l’amende ne pouvant être supérieur à 500 000 €.

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Aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans

12/08/2020   

Afin de soutenir l’emploi des jeunes, le gouvernement a mis en place une aide aux entreprises qui embauche des jeunes de moins de 26 ans, pouvant aller jusqu’à 4 000 €. Cette aide a été officialisée par le décret n°2020-982 du 5 août 2020 : vous trouverez ci-dessous les conditions et modalités permettant d’en bénéficier.

> Qui est concerné ?

Employeurs : 

  • Tous les employeurs relevant de l’UNEDIC et établis sur le territoire français sauf les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’économie mixte et les particuliers employeurs.

Candidats à l’embauche :

  • La personne embauchée permettant d’avoir accès à cette aide doit avoir moins de 26 ans lors de la conclusion du contrat ; le niveau de diplôme n’est pas un critère d’éligibilité.

> Quels contrats ouvrent droit à l’aide ?

  • CDD d’au moins 3 mois ou CDI ;
  • Contrats à temps complet ou à temps partiel, le montant de l’aide étant calculé au prorata en cas de temps partiel ;
  • Conclusion du contrat entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
  • Rémunération inférieure à 2 fois le SMIC horaire (soit actuellement 20,30 €) lors de la conclusion du contrat, sachant que la rémunération du salarié peut être modifiée en cours de contrat.

A savoir : si un jeune de moins de 26 ans est engagé via un CDD ouvrant droit à l’aide pour l’entreprise, et qu’avant le 31 janvier 2021, il obtient un CDI ou un nouveau CDD d’au moins 3 autres mois, l’employeur peut continuer à bénéficier de l’aide liée à l’embauche de ce salarié, même si celui-ci a passé l’âge de 26 ans lors du précédent contrat, bien sûr dans la limite du montant maximal de l’aide par salarié.

> Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide ?

  • L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement concernant l’administration fiscale et les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. Si ce n’est pas le cas, il doit avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;
  • Le poste concerné par l’aide ne doit pas avoir fait l’objet d’un licenciement économique depuis le 1er janvier 2020 ;
  • Le salarié en question ne doit pas avoir été embauché initialement à compter du 1er août 2020 avec un contrat n’ouvrant pas droit à l’aide ;
  • Cette aide ne peut pas être cumulée, pour la même personne embauchée, avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi. Cependant, elle peut être cumulée avec les allégements de charges sociales (réduction Fillon, etc.).

> Quels sont les montants et conditions de versements de l’aide ?

  • Le montant de l’aide peut s’élever jusqu’à 1 000 € par trimestre. Celle-ci est versée à la fin dudit trimestre, dans la limite d’un an. Ainsi, le montant de l’aide maximum pour un même salarié peut aller jusqu’à 4 000 € ;
  • Ce montant est calculé au prorata de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective de son contrat de travail ;
  • Le calcul débute dès le premier jour d’exécution du contrat de travail, à la condition que la personne embauchée fasse partie de l’effectif de l’employeur au moins pour les 3 mois suivant le début de son contrat.

A noter que l’aide n’est pas versée pour les périodes où :

  • Le salarié est absent sans que cela ne donne lieu au maintien de sa rémunération par l’entreprise ;
  • Le salarié est en situation d’activité partielle ;
  • Le salarié est en situation d’activité réduite au cours du trimestre considéré dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée (soit APLD).

 > Quel est le processus pour bénéficier de cette aide ?

  • L’employeur doit envoyer sa demande d’aide à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) dans un délai de 4 mois à partir de la date de début du contrat et attester sur l’honneur qu’il remplit bien les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande ;
  • La plateforme mise en place pour déposer les demandes d’aide sera ouverte à partir du 1er octobre 2020, date à laquelle les premières demandes d’aides pourront être adressées à l’ASP ;
  • Une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié est nécessaire au versement de l’aide :
    • elle doit indiquer si besoin les périodes pour lesquelles l’aide n’est pas due ;
    • elle doit être envoyée à l’ASP via le téléservice dédié, avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat ;
      •  si elle n’est pas transmise dans les délais requis, cela aura pour conséquence le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.

Attention :

  1. L’ASP sera en mesure de contrôler les informations transmises lors des demandes d’aides et elle sera également suceptible de demander à l’employeur de lui fournir tous les documents nécessaires à ce contrôle. Si ces documents ne sont pas fournis à l’ASP dans un délai d’un mois, le versement de l’aide sera suspendu.
  2. L’entreprise devra rembourser l’intégralité des sommes perçues dans le cadre de cette aide si l’embauche d’un salarié ouvrant droit à l’aide entraine le licenciement d’un autre salarié.

Si vous pensez pouvoir bénéficier de cette aide et souhaitez que nos équipes réalisent cette demande d’aide pour votre compte, nous vous informons que nous restons à votre disposition et que ce suivi de dossier sera facturé à hauteur de 80 € HT.

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Evolution de l’Aide à l’embauche en emploi franc

Quartier prioritaire emploi franc

19/06/2020   

Depuis le 1er Janvier 2020, il semblerait que les conditions pour bénéficier d’une aide à l’embauche d’une personne en emploi franc aient évolué. En effet, cette aide peut s’élever jusqu’à 15 000 € sur 3 ans pour l’embauche en CDI ou CDD égal ou supérieur à 6 mois d’un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

> Quel type de structures peut recourir aux emplois francs ?

Sont concernées toutes les entreprises et toutes les associations, mentionnées à l’article L. 5134-66 du Code du travail, sauf :

  • les particuliers employeurs ;
  • tous les employeurs publics (dont les établissements publics administratifs -EPA- et les établissements publics industriels et commerciaux -EPIC-).

> Quels sont les critères à respecter pour prétendre à l’aide ?

Si vous faites effectivement partie des structures pouvant procéder à une embauche en emploi franc, vous devrez choisir une personne remplissant les conditions suivantes :

  • être demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, 8 ou adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou jeune suivi par une mission locale ;
  • résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Attention : c’est bien l’adresse de la personne recrutée qui entre en jeu et non celle de la structure qui la recrute.

Ces futurs salariés en emploi franc doivent se voir proposer un emploi en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.

Enfin, il ne faut pas que la personne recrutée ait fait partie de l’effectif de l’entreprise durant les 6 mois précédant sa date d’embauche, ni que l’entreprise ait eu recours à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir proposé au candidat en emploi franc.

Si ces conditions sont respectées, l’employeur est libre d’engager en emploi franc la personne de son choix, indépendamment de son âge, niveau de diplôme, temps de travail et rémunération au moment de l’embauche.

Il est possible de se diriger vers le service Employeurs de Pôle Emploi au 3995 ou une mission locale afin d’obtenir de l’aide dans la recherche de candidats.

> De quels montants parle-t-on ?

Pour l’embauche d’une personne en emploi franc sur un temps plein, le montant de l’aide s’élève à :

  • 15 000 € sur 3 ans pour une embauche en CDI (soit 5 000 euros par an) ;
  • 5 000 € sur 2 ans pour une embauche en CDD supérieure ou égale à 6 mois (2 500 euros par an).

Bien entendu, ces montants sont proratisés en adéquation avec les modalités du contrat, à savoir la durée de celui-ci et le temps de travail prédéfini.

> Comment procéder pour demander cette aide ?

La demande d’aide se fait via le formulaire Cerfa n°16035*01, que vous trouverez en cliquant ici. Une fois rempli, il vous faudra l’envoyer à Pôle Emploi dans les 3 mois suivant la signature du contrat de travail.

Il vous faudra joindre à votre demande :

  • L’attestation d’éligibilité de la personne recrutée mentionnant son adresse ; celle-ci est disponible auprès de Pôle Emploi, via l’espace personnel du salarié ou auprès d’un conseiller, ou alors à travers la mission locale ;
  • Un justificatif de domicile de la personne recrutée.

Vous devrez porter une attention particulière aux deux points suivants :

  • L’adresse mentionnée sur le justificatif de domicile et celle indiquée sur l’attestation doivent être identiques ;
  • Vous devez contrôler si l’adresse indiquée se trouve bien dans un quartier prioritaire des politiques de la ville, grâce au site web https://sig.ville.gouv.fr/ dans lequel il vous suffira de rentrer l’adresse. Ainsi, si le lieu de résidence est bien dans un quartier prioritaire, il vous faudra copier le numéro du quartier sur le formulaire Cerfa téléchargeable grâce au lien fourni plus haut.

> Quelles sont les modalités de versement de cette aide ?

Pôle Emploi verse cette aide aux entreprises bénéficiaires tous les 6 mois, à compter de la date d’exécution du contrat, contre un justificatif de présence du salarié que l’entreprise devra fournir dans un délai de 2 mois maximum.

Note : il existe des dispositions dérogatoires concernant le territoire de La Réunion. Plus d’informations à ce sujet sont disponibles en cliquant ici.