1 – Contrat à temps partiel
2 – Questionnaire Pôle Emploi pour les dirigeants d’entreprise
3 – Nouvelle fiche de demande de contrat
1 – Répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois des contrats à temps partiel
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (C. trac., art. L. 3123-6).
Une récente décision de la Cour de cassation vient confirmer cette obligation (Cass. soc., 17 nov. 2021, n° 20-10.734). Elle explique qu’il ne peut être dérogé par l’employeur à l’obligation de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Si un contrat à temps partiel ne mentionne pas la répartition comme expliqué ci-dessus, en cas de litige avec le salarié, ce dernier peut prétendre à la requalification du contrat en temps plein liée à l’absence de mention contractuelle sur la répartition du temps de travail.
Ce sera à l’employeur de justifier devant le Conseil des Prud’hommes, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition.
A titre d’exemple, un contrat à temps partiel qui prévoit la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine prendrait la forme suivante :
Article 5.1 : Durée du travail hebdomadaire
La durée hebdomadaire du travail de la salariée sera de 24 heures.
Article 5.2 : Répartition journalière de la durée du travail
La durée mensuelle du travail de la salariée sera répartie à hauteur de 24 heures par semaine, réparties de la manière suivante :
- Lundi : 8h – 12h / 14h-16h
- Mardi : 8h – 12h / 14h-16h
- Mercredi : Repos
- Jeudi : 8h – 12h / 14h-16h
- Vendredi : 8h – 12h / 14h-16h
- Samedi : Repos
- Dimanche : Repos
Les horaires de travail de la salariée, pour chaque journée travaillée, seront communiqués à la salariée par la remise d’un planning et affichés au sein de l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
2 – Questionnaire Pôle Emploi : Entreprises, vérifiez les droits à l’assurance chômage de vos dirigeants, associés ou salariés avec un lien de parenté au dirigeant
Les dirigeants d’entreprise ou associés, ou bien encore salariés ayant un lien de parenté avec le chef d’entreprise, qui justifient d’un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la couverture de l’assurance chômage et des réductions générales des cotisations patronales (« réductions FILLON »), à la condition que les trois critères du contrat de travail soient réunis :
- l’exercice de tâches techniques ;
- l’existence d’une rémunération correspondant à l’exercice des fonctions techniques ;
- l’existence d’un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié (le lien de subordination ne sera pas établi si vous disposez d’une procuration sur les comptes bancaires de la société).
Il est conseillé de demander à Pôle Emploi d’étudier votre situation ou celle de la personne dirigeante ou associée afin de :
- déterminer votre ou son assujettissement à l’assurance chômage ;
- vous assurer de vos ou ses droits aux allocations d’assurance chômage, en cas de perte d’emploi ;
- vérifier l’éligibilité aux réductions générales des cotisations patronales dites « Réduction Fillon ».
Notre cabinet peut vous proposer de vous accompagner et préparer le questionnaire avec les pièces complémentaires destinées à Pôle Emploi afin d’étudier votre situation.
=> Si vous êtes concerné par ce questionnaire, n’hésitez pas à prendre contact avec le Pôle Ressources Humaines et Droit Social du cabinet afin que nous fassions le point sur votre situation.
3- Nouvelle fiche de demande de contrat
Afin de détecter toute incidence en lien avec la couverture de l’assurance chômage ainsi que des réductions générales des cotisations patronales, la fiche de demande de contrat évolue.
Dans cette nouvelle fiche, vous trouverez de nouvelles questions relatives au lien de parenté avec le dirigeant, les parts sociales ainsi que sur le mandat social.
⚠ Si ces informations sont manquantes dans la fiche de renseignements transmise, à défaut, le salarié embauché sera considéré comme un salarié classique (application des cotisations Pôle Emploi et réductions Fillon). Nous attirons donc votre attention sur l’importance de renseigner cette information afin d’éviter, en cas de contrôle URSSAF, un redressement sur la réduction Fillon qui aurait été appliquée à tort.
