Prime inflation de 100 €

Prime inflation de 100 euros
17/11/2021
 

Retrouvez ici des précisions concernant la prime « inflation » sur les fiches de paie de décembre, dont le projet de loi a été présenté en avant-première en Conseil des Ministres.

> A qui est destinée cette prime ?

Cette prime concerne les personnes d’au moins 16 ans qui perçoivent moins de 2 000 euros nets, par mois :
 
  • salariés,
  • travailleurs indépendants,
  • demandeurs d’emploi,
  • alternants,
  • travailleurs en Esat,
  • travailleurs intérimaires,
  • retraités,
  • pré-retraités bénéficiaires d’une pré-retraite amiante ou d’une allocation de cessation anticipée d’activité, notamment d’un congé de fin d’activité, etc.
Sont également éligibles les personnes en congés (maladie, maternité), les salariés à temps partiel et les travailleurs frontaliers. En revanche, les personnes travaillant en France mais résidant à l’étranger ne sont pas concernées.

> Modalités de versement

La prime forfaitaire de 100 euros sera versée en une fois, en décembre pour les salariés.Elle ne sera pas imposable, ni soumise à cotisations sociales.
La prime est individualisée : Si un couple gagne moins 2 000 euros nets (imposables) par personne, la prime sera versée aux deux.

> La base de calcul

Les employeurs verseront l’indemnité aux salariés qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 (y compris lorsque ces personnes ne sont plus employées au moment du versement) et qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 euros nets par mois, avant impôt sur le revenu, du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit en moyenne 2 600 euros bruts par mois sur la période.
En cas d’employeurs multiples, chaque salarié ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation. L’indemnité sera versée par l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.
Les salariés sont tenus d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas recevoir de double versement. 
L’indemnité inflation sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».
Les employeurs seront intégralement remboursés via une aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales versées aux URSSAF. Cette aide n’est donc pas un coût supplémentaire pour les entreprises.
L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni à la CSG-CRDS.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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Mise en place du CSE – Gratification de stage

20/10/2021
 
Voici 2 infos qui devraient vous intéresser !

> INFO N°1 : Les risques liés à l’absence de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Les employeurs, dont l’entreprise dispose d’un effectif atteignant ou dépassant 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, sont tenus d’organiser des élections professionnelles afin de mettre en place le comité social et économique (CSE). Dès lors que cet effectif est atteint, l’employeur doit en principe prendre l’initiative d’organiser les élections.
 
La carence de l’employeur en la matière peut emporter des conséquences financières importantes dans la gestion sociale de l’entreprise.
 
      • DELIT D’ENTRAVE

L’absence de mise en place du CSE constitue un délit d’entrave, sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une lourde amende (7 500 € pour les personnes physiques, 37 500 € pour les personnes morales).
 
      • ACCORD D’INTERESSEMENT

Le bénéfice des exonérations sociales sur les sommes issues d’un accord d’intéressement est réservé aux entreprises ayant respecté leurs obligations en matière de représentation du personnel. La carence de l’employeur en la matière le soumet à un risque de redressement par l’Urssaf.
 
      • INAPTITUDE PHYSIQUE

Qu’il s’agisse d’une inaptitude professionnelle ou non, l’employeur doit consulter les membres de la délégation du personnel au CSE sur le reclassement du salarié.
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, à défaut de consultation du CSE, l’employeur s’exposera à une sanction minimale de 6 mois de salaire. En cas d’inaptitude non-professionnelle et selon la jurisprudence, le défaut de consultation du CSE prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
 
      • LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF

Si l’employeur procède à un licenciement économique collectif alors qu’il n’a ni représentants du personnel ni procès-verbal de carence, il s’expose au versement d’une indemnité minimale d’un mois de salaire aux salariés licenciés en complément des indemnités de licenciement et de préavis.
 
      • USAGE D’ENTREPRISE

La dénonciation par l’employeur d’un usage en vigueur dans l’entreprise est irrégulière si les représentants du personnel n’ont pas été informés et consultés au préalable. Ainsi, à défaut d’organisation des élections professionnelles, l’usage ne peut être dénoncé, les salariés pouvant continuer à en revendiquer le bénéfice.
 
      • CONCLUSION D’ACCORDS COLLECTIFS

En principe, les accords collectifs d’entreprise sont négociés et signés avec des délégués syndicaux. Toutefois, la loi permet à certaines conditions de conclure des accords collectifs avec d’autres interlocuteurs. Dans certains cas, l’absence de procès-verbal de carence risque de permettre l’annulation de l’accord collectif et entraîner des conséquences financières importantes.
 
      • DOMMAGES ET INTERETS

Enfin, des dommages-intérêts pourraient être réclamés par les salariés. La jurisprudence considère que le défaut d’organisation des élections professionnelles cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
 
 
 
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> INFO N°2 : Gratification de stage

 
Vous accueillez des stagiaires sous convention de stage et vous souhaitez leur verser une gratification ?
 
Attention, voici quelques petites précisions sur le versement des gratifications !
 
Il y a deux sortes de conventions de stage :
 
  • Les conventions issues d’un cursus scolaire et universitaire ;
  • Les conventions de mise en situation professionnelle.
Pour les conventions dites « scolaires », vous pouvez verser, si vous le souhaitez, une gratification horaire non soumise à charges sociales avant 2 mois de stage en respectant 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (26€ en 2021), soit 3.90€ maximum par heure de stage. Le surplus sera donc soumis à cotisations.
Pour les stages supérieurs à 2 mois consécutifs ou non, la gratification est obligatoire et exonérée dans les mêmes conditions citées ci-dessus.
 

Pour les conventions signées dans le cadre d’une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel « PMSMP », attribuées pour des personnes sans emploi ou des personnes en emploi souhaitant se reconvertir professionnellement (les conventions sont le plus souvent signées avec Pôle emploi, Cap emploi, ou toute autre structure qui permette une période d’immersion en entreprise), les gratifications versées dans ce cadre seront soumises à cotisations dès le 1er euro.

L’article L513-3 du Code du Travail indique que ces conventions ne peuvent pas excéder 1 mois et le bénéficiaire n’est pas rémunéré par la structure d’accueil mais continue de bénéficier de son régime d’indemnisation avant la PMSMP (indemnisation du Pôle Emploi ou autre). De ce fait, les gratifications versées sont considérées comme du salaire et donc soumises à cotisations sociales.
 
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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Problème de réception d’avis d’imposition

Problème de réception d'avis d'imposition
01/09/2021
 
Vous êtes nombreux à ne pas avoir reçu votre avis d’impôt sur le revenu 2020 et à constater l’absence de votre dernière déclaration d’impôt sur le revenu dans votre compte fiscal.
 
La Direction Générale des Finances Publiques nous a informés qu’elle connaissait actuellement d’importantes difficultés dans le traitement des déclarations informatisées suites à leurs dernières évolutions.
 
D’après l’administration, l’ensemble des problématiques devraient être résolues selon le calendrier suivant :
 
  • 1er octobre : émission des avis, les remboursements éventuels interviendront donc à compter de cette date et la mise à jour du prélèvement à la source 2021 s’effectuera à compter de novembre ;
     
  • Mi-octobre : la copie de la déclaration sera disponible sur le compte fiscal ;
     
  • Décembre : les avis d’impôts des déclarations requérant des traitements complémentaires seront disponibles (attention : la DGFiP évalue toutefois à 10% le nombre de ces potentielles déclarations) ;
     
  • 15 décembre : les déclarations liées au cas précédent seront disponibles sur le compte fiscal.
En conséquence, si pour l’heure vous n’avez toujours pas réceptionné votre avis d’imposition, nous vous conseillons de vous connecter régulièrement à votre espace sur le site impots.gouv.fr à compter du 1er octobre 2021.
 
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Forfait « mobilités durables »

Forfait "mobilités durables"
30/08/2021
 
Vous êtes nombreux à nous interroger sur le forfait « mobilités durables ».
 
Sachez que la limite d’exonération passe à 600 € par an au lieu de 500 € en cas de cumul avec la prise en charge patronale obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics.

Pour rappel :

Tout employeur privé ou public situé sur le territoire français doit prendre en charge au moins la moitié du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics (C. trav., art. L. 3261-2).
 
Le forfait « mobilités durables » permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant certains modes de transport alternatifs (vélo, vélo électrique, covoiturage, location de voiture électrique, etc.) (C. trav., art. L. 3261-3-1).
 
Depuis le 1er janvier 2021, la prise en charge des frais du forfait « mobilités durables » est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS à hauteur de 500 € par an et par salarié.
 
Le forfait « mobilités durables » peut être cumulé avec la prise en charge patronale obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics. Mais jusqu’à présent, l’avantage résultant de ce cumul était exonéré de cotisations sociales et non imposable dans la limite de 500 € par an et par salarié (même limite que celle applicable au forfait « mobilités durables » seul) ou, s’il est supérieur, du montant de la prise en charge obligatoire des coûts des titres d’abonnement de transports publics.
 
Jugeant cette limite d’exonération de 500 € trop basse, le législateur l’a portée à 600 € à compter du 25 août 2021 (soit le lendemain de la publication de la loi Climat au journal officiel).
 

Comment mettre en place ce forfait ?

Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais sont déterminés par :
  • Accord d’entreprise ou inter-entreprises ou à défaut par accord de branche ;
  • En l’absence d’accord, par décision unilatérale, après consultation du CSE s’il existe.
Le forfait « mobilités durables » doit bénéficier, selon les mêmes modalités, à l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.
 
Nous restons à votre disposition si vous désirez des informations complémentaires !
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Prime de pouvoir d’achat 2021

Prime de pouvoir d'achat 2021
23/07/2021
 
Nous vous informons que la prime de pouvoir d’achat est reconduite. Elle devra être versée entre le 01/06/2021 et le 31/03/2022. Celle-ci est facultative et pourra être mise en place soit par accord d’entreprise, soit par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur).
 
Elle devra bénéficier à tous les salariés mais pourra être modulée selon les critères suivants :
  • la rémunération ;
  • le niveau de classification ;
  • la durée de présence effective sur l’année précédente (entrée en cours d’année, temps partiel) ;
  • la durée de travail prévue au contrat de travail
    • les absences pour congés maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption, congés parental d’éducation, enfant malade, enfant gravement malade, sont assimilées à des périodes de présence effective. La prime ne pourra pas être réduite du fait de ces absences.

> Quels sont les employeurs concernés ?

  • Employeurs de droit privé (entreprises, certaines associations, etc.) ;
  • Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
  • Etablissements publics administratifs employant du personnel privé ;
  • Les ESAT pour les primes versées à leurs travailleurs handicapés.

> Qui en sont les bénéficiaires ?

  • Salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, ou du dépôt de l’accord ou à la signature de la DUE ;
  • Agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de la prime, ou du dépôt de l’accord ou à la signature de la DUE ;
  • Intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés (à la date de versement de la prime, ou du dépôt de l’accord ou à la signature de la DUE). L’entreprise devra alors avertir l’ETT qui sera en charge de verser cette prime ;
  • Travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi à la date de versement de la prime, ou du dépôt de l’accord ou à la signature de la DUE et relevant des ESAT.
 
Pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la prime ne pourra pas se substituer à tout autre élément de rémunération (prime conventionnelle ou contractuelle, etc.). La rémunération perçue par le salarié durant les 12 mois précédant le versement de la prime devra être inférieure à 3 fois le SMIC annuel (soit 55 966, 23 € pour un temps plein) à proratiser selon le temps de travail, ou la présence du salarié en cas d’entrée.
 

> Quels sont les montants limites de la prime ?

  • 1 000 € maximum par salarié
    ou
  • 2 000 € si l’une des conditions suivantes est remplie :
    • L’employeur a mis en place un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu avant cette date un accord prenant effet avant le 31/03/2022 ;
    • L’entreprise est couverte par un accord de branche ou par un accord d’entreprise portant sur la valorisation des métiers de « 2ème ligne » qui identifie les salariés dont les tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale pendant l’état d’urgence en 2020 et 2021 *;
    • L’entreprise compte moins de 50 salariés.
       
L’accord de valorisation des métiers de 2ème ligne devra porter, le cas échéant,  sur au moins 2/5 des thèmes suivants :
  • Rémunération et classification ;
  • Nature du contrat de travail ;
  • Santé et sécurité au travail ;
  • Durée du travail et articulation des temps de vie professionnelle/vie personnelle ;
  • Formation et évolutions professionnelles.
 
L’accord prévoira l’engagement des parties à ouvrir des négociations sur la valorisation de leur métier portant sur au moins 2/5 des thèmes cités ci-dessus. Le calendrier et les modalités de suivi des négociations devront s’ouvrir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de signature de l’accord.
 
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Ouverture obligatoire du compte AT/MP pour toutes les entreprises de moins de 11 salariés

Ouverture obligatoire du compte ATMP
23/07/2021

Attention : cette procédure ne vous concerne pas si vous n’avez aucun salarié.

 
À partir du 01/01/2022, la notification des taux AT/MP va être dématérialisée. 
 
Tel était déjà le cas pour les entreprises de plus de 11 salariés depuis décembre 2020, et c’est maintenant au tour des entreprises de moins de 11 salariés de s’aligner sur ce nouveau système.
 
De ce fait, si vous ne l’avez pas déjà effectué précédemment, vous avez l’obligation de créer votre compte sur www.net-entreprises.fravant le 01/12/2021, en allant sur le site web et en vous abonnant au Compte AT/MP.
 
Attention : à défaut d’abonnement au Compte AT/MP, une pénalité s’appliquera annuellement ou à défaut, au titre de chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au Compte AT/MP est constatée.
 
Le montant sera le suivant :
  • Entreprises de moins de 20 salariés => 0,5% du PMSS par salarié
  • Entreprises de 20 à 149 salariés => 1% du PMSS par salarié
  • Entreprises de 150 salariés et plus => 1,5% du PMSS par salarié
(Pour information, le PMSS s’élève à 3 428 €.)
 
La pénalité ne pourra être supérieure à 10 000 € (CSS art. L 242-5, al. 6).
 
Comme indiqué sur le site de www.net-entreprises.fr:
  • « Toutes les entreprises et les indépendants ainsi que leurs mandataires peuvent grâce à ce point d’entrée unique déclarer et télérégler l’ensemble des cotisations sociales relevant des régimes général, indépendant et agricole. »
  • « L’inscription et l’utilisation de net-entreprises sont entièrement gratuites. »
 
Les éléments à renseigner lors de votre inscription sur le site sont les suivants :
  • Siret
  • Nom et Prénom
  • Téléphone
  • Courriel
 
Vous trouverez sur ce lien une vidéo expliquant le processus pour vous abonner au Compte AT/MP surwww.net- entreprises.fr : 
 
Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire ! 
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Saisonniers : conditions de prise en charge au titre de l’activité partielle

Saisonniers
16/04/2021
 
Voici un Flash Info Social traitant d’un sujet d’actualité : les conditions de prise en charge des saisonniers au titre de l’activité partielle.
 
Le ministère du Travail, Élisabeth Borne, a précisé les conditions de prise en charge au titre de l’activité partielle des saisonniers afin de sécuriser les embauches pour la saison printemps/été et de permettre aux professionnels de préparer la reprise d’activité.
 
Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers disposant :
 
  • Soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue, l’employeur devra justifier d’au moins un recrutement du même saisonnier l’année dernière ;
     
  • Soit d’un renouvellement tacite d’un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l’ait prévu explicitement.
 
Cette prise en charge exceptionnelle des contrats non exécutés sera possible jusqu’à fin juin sur l’ensemble du territoire.
 
Suivez ce lien pour en savoir plus : https://bit.ly/3soouEq
 
Nous restons à votre disposition !
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Autorisation de travail des salariés étrangers : modification des règles

Autorisation de travail des travailleurs étrangers
13/04/2021
 
Les règles concernant l’autorisation de travail des salariés étrangers ont été modifiées. La procédure de demande d’autorisation a été modernisée grâce à la mise en ligne d’un portail dédié. En outre, les dispositions du Code du travail ont été modifiées.
 
Depuis le 6 avril 2021, les demandes d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s’effectuent uniquement en ligne sur le portail dédié aux démarches dématérialisées pour les étrangers en France : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
 
En cas de difficulté, le « Centre de Contact Citoyen » (CCC) est disponible pour toutes questions :
 
  • soit en remplissant le formulaire de contact en ligne ;
  • soit en appelant le 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe).
En parallèle, les dispositions réglementaires du Code de travail relatives aux autorisations de travail sont modifiées :
 
  • les cas dans lesquels une autorisation de travail doit être demandée sont clarifiés ;
  • les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de travail sont modifiées ;
  • les critères d’examen pour la délivrance de l’autorisation de travail sont redéfinis en recentrant l’examen sur l’opposabilité de la situation de l’emploi, le niveau de rémunération et le respect par l’entreprise de ses obligations légales ;
  • est ajoutée une obligation de publicité de 3 semaines auprès du service public de l’emploi pour tout projet de recrutement soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi ;
  • les procédures relatives à la demande d’autorisation de travail, à la déclaration nominative préalable, au renouvellement de l’autorisation de travail, ainsi qu’aux titres de séjour autorisant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi sont clarifiées.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2021, à l’exception des dispositions relatives aux autorisations de travail et aux activités professionnelles autorisées prévues à l’article 8, qui entrent en vigueur le 1er mai 2021.
 
Vous trouverez ici le décret et les deux arrêtés correspondants :
 
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous assister dans vos démarches. N’hésitez pas à prendre contact avec notre pôle Droit Social & Ressources Humaines.
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07/04/2021 : Plans d’apurement et remises partielles des dettes

Chères Clientes, Chers Clients,
 

Afin de toujours vous accompagner dans cette période compliquée, nous vous expliquons ici les points essentiels du décret n°2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d’apurement et remises partielles des dettes des cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19. Ce décret, que vous trouverez en cliquant ici, est applicable depuis le 26 mars 2021.

Les publics concernés sont : les employeurs du secteur privé, les travailleurs non salariés (TNS) et les travailleurs indépendants agricoles.

> Plans d’apurement

Ceux-ci peuvent être conclus entre les employeurs et l’organisme de sécurité sociale dès lors que le cotisant :
 
  • Est redevable d’au moins 1200 € auprès de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale à compter du mois de mars 2021 ;
  • N’a aucune dette (cotisations, contributions et pénalités de retard) avant mars 2020 ;
  • Ne fait pas l’objet d’une procédure collective prévue aux articles L.620-1, L.631-1 et L.640-1 du Code de Commerce.
 
Concernant la durée des plans d’apurement pour les employeurs du secteur privé, TNS et les travailleurs indépendants agricoles :
 
  • Pour les créances antérieures au 15/03/2020, pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan d’apurement distinct pourra être conclu. Ce plan d’apurement pourra également prendre en compte les créances dues à compter du 01/01/2021 et ce, jusqu’au dernier jour du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
  • Les plans d’apurement peuvent s’étaler sur 3 ans maximum.

> Remises partielles des dettes

Elles concernent les employeurs du secteur privé, TNS et les travailleurs indépendants agricoles, à condition qu’ils :
 
  • Soient à jour de leur obligations déclaratives ;
  • Aient subi une baisse de CA d’au moins 50% au cours de la période courant du 01/02/2020 au 31/05/2020 ou sur la période courant du 15/03/20 au 15/05/2020 par rapport à la même période en 2019 *;
  • Attestent de difficultés économiques particulières ne pouvant pas assumer les échéances du plan d’apurement mentionné ci-dessus ;
  • Attestent avoir demandé aux créanciers un échéancier ou une remise de dettes.
 
La demande sera faite via un formulaire dématérialisé mis à disposition par les URSSAF et les MSA (il faudra conserver toutes les pièces justificatives pour les vérifications ultérieures des organismes).
 
—————————————————
 
* La baisse du CA mentionnée ci-dessus est égale à la différence :
 
  • CA cumulé réalisé pendant la même période en 2019
    ou
  • CA mensuel moyen de 2019 ramené sur 4 ou 2 mois selon le choix prévu ci-dessus
    ou
  • Pour les entreprises créées entre le 01/02/2019 et le 01/01/2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 31/01/2020 ramené sur 4 ou 2 mois selon le choix prévu ci-dessus
    ou
  • Pour les personnes physiques ou morales (pour le dirigeant) ayant bénéficié d’un congé maladie, accident de travail ou maternité entre le 01/02/2019 et le 31/05/2019 par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre le 31/05/2019 et le 31/01/2020 apprécié sur 4 ou 2 mois selon le choix prévu ci-dessus
    ou
  • Pour les entreprises créées après le 01/01/2020 et avant le 10/03/2020, la perte de CA est définie selon la différence entre le CA réalisé entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 et le CA réalisé entre la date de création et le 15/03/2020 ramené sur 2 mois.
 
—————————————————
 
A noter que lors de la demande de remise :
 
  • Les employeurs devront être à jour des cotisations salariales ;
  • Pour les travailleurs indépendants, la remise portera sur les sommes restant dues au titre des cotisations et contributions de 2020.
 
L’organisme de recouvrement (URSSAF, MSA), décidera dans un délai de 2 mois à compter de la demande, d’accorder la remise et son montant, selon les informations fournies par le déclarant. Lorsqu’elle est accordée, la remise partielle est calculée et imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande. Elle ne sera définitivement acquise qu’au terme du plan et si la totalité des montants n’ayant pas fait l’objet de la remise, a été payée.
 
Pour les employeurs du secteur privé :
Décret du 25-03-21 sur les plans d'apurement et les remises de dettes - tableau pour les employeurs

Pour les travailleurs indépendants :

Décret du 25-03-21 sur les plans d'apurement et les remises de dettes - tableau pour les travailleurs indépendants

Afin d’en savoir plus, n’hésitez-pas à nous contacter !

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Aides exceptionnelles et temporaires pour l’embauche de Jeunes

Aides Exceptionnelles et Temporaires pour l'Embauche de Jeunes
26/03/2021
 
Pour favoriser l’embauche des jeunes dans le contexte économique difficile actuel, l’Etat met en place dans le cadre du dispositif « 1 jeune 1 solution », différentes aides. Ces aides sont significatives pour les entreprises qui envisagent d’embaucher.
 

> Aides en faveur des jeunes embauchés en alternance

    • Employeurs visés

Tous les employeurs (entreprises et associations), à l’exclusion du secteur public non industriel et commercial, peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle. Toutefois, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent, pour bénéficier du dispositif, respecter un quota minimum d’embauche de salariés en alternance dans leur effectif au 31 décembre 2021.
 
    • Salariés concernés

L’aide s’applique aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ayant moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat de travail et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un master (Bac + 5).
Pour les salariés en contrat de professionnalisation, l’aide est ouverte également aux salariés préparant un certificat de qualification professionnelle notamment.
Les embauches doivent être effectuées entre le 1er juillet 2020 et 31 mars 2021 pour ouvrir droit à l’aide exceptionnelle.

=>
Notons que le Gouvernement a annoncé la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.
 
    • Montant de l’aide

Le montant de l’aide exceptionnelle versée au titre de la première année d’exécution du contrat est de :
  • 5 000 € maximum pour un alternant de moins de 18 ans ;
  • 8 000 € maximum pour un alternant de 18 ans et plus.
Le montant est proratisé en cas d’absence non rémunérée.

=>
L’aide unique à l’apprentissage est temporairement revalorisée pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 au niveau de l’aide exceptionnelle. Pour rappel, cette aide unique concerne les employeurs de moins de 250 salariés pour des contrats visant un diplôme ou un titre de niveau CAP à Bac.
 
    • Modalités

Le versement de l’aide est conditionné au dépôt du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation auprès de l’OPCO.
L’aide est versée dès le début d’exécution du contrat et mensuellement par l’ASP (agence de services et de paiement) avant le paiement de la rémunération par l’employeur, puis chaque mois sur justificatif de la continuation du contrat attestée par la réalisation de la DSN.

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

    • Employeurs visés

Tous les employeurs (entreprises et associations), quel que soit leur effectif, à l’exception toutefois des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte et des particuliers employeurs.
 
    • Jeunes visés

L’aide concerne les jeunes de moins de 26 ans, dont la rémunération n’excède pas 2 fois le SMIC pour un CDI ou un CDD d’au moins 3 mois. Ces embauches doivent être effectuées entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021.

=> Ces deux conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat de travail.

=> Le Gouvernement a annoncé la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 mai 2021, ainsi qu’une baisse à 1,6 Smic (au lieu de 2 Smic actuellement) du plafond de rémunération permettant l’éligibilité.
 
    • Montant de l’aide

L’aide est égale, par salarié, à 4 000 € sur un an (le montant est proratisé en fonction de la durée du travail et de la durée du contrat). Elle est versée chaque trimestre à hauteur de 1 000 € au maximum, dans la limite d’un an.
 
    • Modalités

L’employeur doit adresser sa demande à l’ASP par l’intermédiaire d’un téléservice au plus tard dans les 4 mois suivant le début d’exécution du contrat.
L’aide sera versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié et transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail.

> Emploi franc +

    • Employeurs visés

Tous les employeurs (entreprises et associations), quel que soit leur effectif, à l’exception toutefois des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte et des particuliers employeurs.
 
    • Jeunes visés

L’aide concerne les jeunes de moins de 26 ans qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) du territoire national (à l’exception de la Polynésie française).

=>
 Cette condition de résidence doit être vérifiée au moment de l’embauche. L’employeur peut vérifier l’éligibilité de l’adresse en la renseignant sur https://sig.ville.gouv.fr/
 
Par ailleurs, la personne recrutée doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
  • Demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8.
  • Adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle.
  • Jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
=> Rappelons qu’il est possible pour les employeurs de conclure, sans conditions d’âge et jusqu’au 31 décembre 2021, des contrats en emploi franc classique. Dans ce cas, l’aide est de 15 000 € sur 3 ans pour une embauche en CDI (5 000 € par an) et de 5 000 € sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (2 500 € par an).
 
    • Montant de l’aide

Le montant de l’aide est de :
  • 17 000 € sur 3 ans pour un recrutement en CDI (7 000 € au titre de la première année, puis 5 000 € les deux années suivantes) ;
  • 8 000 € sur 2 ans pour une embauche en CDD d’une durée minimale de 6 mois (5 500 € au titre de la première année, puis 2 500 € l’année suivante).

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.

    • Modalités

La demande d’aide doit être déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de 3 mois suivant la date de la signature du contrat. Le formulaire de demande d’aide peut être envoyé à Pôle emploi services par courrier ou par mail. L’aide est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail, dès lors que le salarié a été maintenu dans les effectifs pendant au moins 6 mois. Chaque versement est effectué sur la base d’une attestation de présence transmise à Pôle emploi par l’employeur dans un délai de 2 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat.

> Aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH)

    • Employeurs visés

Tous les employeurs (entreprises et associations), quel que soit leur effectif, à l’exception toutefois des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte et des particuliers employeurs.
 
    • Travailleurs handicapés concernés

L’aide concerne les travailleurs handicapés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois et ayant une rémunération inférieure ou égale à 2 Smic. Ces embauches doivent réalisées entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
Depuis le 25 février 2021, le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 8 octobre 2020 (au lieu du 1er septembre 2020).
 
    • Montant de l’aide

Le montant de l’aide s’élève au plus à 4 000 € par salarié. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.
 
    • Modalités

La demande d’aide est adressée par le biais d’un téléservice dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat, peu important la date de conclusion du contrat. L’aide est versée sur la base d’une attestation de présence transmise à l’ASP par l’employeur dans les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.

> Contrat unique d’insertion – Contrat initiative emploi

    • Employeurs visés

Le CUI-CIE s’adresse aux employeurs du secteur marchand assujettis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi. Les particuliers employeurs sont exclus du dispositif.
 
    • Salariés concernés

Le contrat unique d’insertion a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi en permettant à l’employeur de bénéficier d’une aide de l’État.
 
    • Montant de l’aide

Le montant maximum de l’aide est fixé, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail, à 47 % du montant brut du Smic par heure travaillée.
 
    • Modalités

L’aide est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement, sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat par le biais d’un téléservice.
 
Face aux difficultés économiques liées à la crise sanitaire et les difficultés d’accès au marché du travail que cela engendre pour les jeunes, ces aides représentent un « coup de pouce » significatif pour les entreprises qui envisagent des recrutements.
 
Afin d’en connaître les modalités, n’hésitez-pas à nous contacter !
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