Embaucher un mineur pendant la saison estivale

Embaucher un mineur pendant la saison estivale
02/06/2023
 
Vous souhaitez embaucher un mineur pendant la saison estivale ?
Voici les règles à respecter !
Vous pouvez embaucher un mineur dès qu’il atteint l’âge minimum légal pour travailler, c’est-à-dire 16 ans.En effet, à partir de 16 ans, vous pouvez recruter un salarié mineur quel que soit le type de contrat (CDD ou CDI).
Il existe toutefois des dérogations à l’âge minimum légal.Ainsi, vous pourrez conclure un contrat avec un jeune qui a entre 14 et 16 ans, en contrat à durée déterminée durant les vacances scolaires. Vous devrez respecter un repos continu d’au moins la moitié de la durée totale de ses vacances.
 
Attention : Le non-respect de l’âge d’admission au travail est sanctionné par la nullité du contrat de travail et est passible d’une amende de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale.

2. Les formalités d’embauche du salarié mineur

Les mineurs non émancipés ne peuvent être embauchés que sous réserve d’une autorisation de leur représentant légal.
 
Pour les mineurs de moins de 16 ans, une autorisation expresse est exigée, ainsi qu’une autorisation de l’inspecteur du travail.
Cette dernière doit être sollicitée par l’employeur au moins 15 jours avant la date prévue d’embauche.
Dans les deux cas, la visite d’information et de prévention doit être réalisée avant l’affectation sur le poste.
 
Votre demande indiquera :
  • la durée du contrat,
  • la nature et les conditions de travail,
  • la durée de travail et sa répartition,
  • la rémunération.
L’accord écrit du représentant légal du jeune accompagnera cette demande.L’inspecteur du travail disposera de 8 jours pour faire part de son désaccord.Sans retour de sa part, l’autorisation sera acquise.
Comme pour tout salarié, si vous embauchez un jeune mineur, pensez bien à :
  • réaliser la déclaration préalable à l’Urssaf dans les 8 jours avant l’embauche,
  • inscrire le jeune sur le registre du personnel,
  • établir un contrat de travail,
  • former le jeune à la sécurité,
  • lui faire passer la visite d’information et de prévention avant l’embauche.

3. Les mineurs et la durée du travail

En principe, la durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures et la durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures.Toutefois, vous pouvez demander à titre exceptionnel au jeune âgé de 16 ou 17 ans, d’accomplir des heures supplémentaires dans la limite de 5 heures par semaine.Dans ce cas, vous devrez demander l’accord de l’inspecteur du travail et l’avis du médecin du travail.
Il est à noter que le jeune de moins de 16 ans qui travaille pendant les vacances scolaires ne peut pas :
  • travailler plus de 7 heures par jour,
  • travailler plus de 35 heures par semaine,
  • réaliser des heures supplémentaires.
De plus, le salarié mineur ne peut pas travailler plus de 4 heures 30 sans interruption. Ainsi, lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 4 heures 30, il doit bénéficier d’un temps de pause d’au moins 30 minutes consécutives.
Aussi, le salarié mineur doit bénéficier d’un repos :
  • quotidien minimum de 12 heures consécutives s’il a entre 16 et 18 ans (porté à 14 heures consécutives s’il a moins de 16 ans),
  • hebdomadaire de 2 jours consécutifs comprenant le dimanche.
Sauf dérogation conventionnelle, le jeune ne peut pas travailler :
  • entre 20h00 et 06h00 s’il a moins de 16 ans,
  • entre 22h00 et 06h00 s’il a entre 16 et 18 ans.
Enfin, sauf exception, le salarié mineur ne peut pas travailler le dimanche ni les jours fériés.

4. Les activités interdites

Il est interdit d’employer des mineurs pour des travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Des dérogations sont cependant prévues.

5. La rémunération

À défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, les travailleurs mineurs sont rémunérés au minimum sur la base du Smic minoré en fonction de l’âge.

 

Les règles à respecter concernant l’embauche de mineurs sont nombreuses et leur non-respect est passible de sanctions.

Contactez Nathalie Ferrère,
Responsable du pôle Ressources Humaines et Droit Social d’Augefi,
pour obtenir un diagnostic personnalisé.

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Paie : Quels sont les principaux changements pour 2023 ?

Principaux changements Paie 2023
02/02/2023
 
En ce début d’année, nous vous proposons de faire un rapide tour d’horizon des principaux changements qui vont impacter cette année 2023 !

> Arrêts dérogatoires Covid

Les salariés contaminés par la Covid-19 bénéficient jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard d’indemnités journalières et d’un maintien de salaire patronal dans des conditions dérogatoires (pas de délai de carence, pas de condition d’ancienneté, etc.). L’arrêt de travail est établi par l’assurance maladie après une déclaration effectuée via un service en ligne.
Les salariés présentant des symptômes de l’infection ne sont plus éligibles aux arrêts dérogatoires.

> Déduction forfaitaire de cotisations patronales

La déduction forfaitaire de cotisations patronales est imputable sur les cotisations dues au titre de l’ensemble de la rémunération (et non plus sur celles dues au titre des seules majorations pour heures supplémentaires).
Cette modification s’applique rétroactivement aux cotisations dues au titre des périodes courant depuis le 01/10/2022.

> Monétisation des RTT (régime social)

Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
La déduction forfaitaire des cotisations patronales, jusqu’alors réservée aux entreprises de moins de 20 salariés, est applicable à la renonciation de jours intervenant dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.

> Contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Le versement des aides financières « exceptionnelles » pour l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation est reconduit pour 2023, avec un nouveau montant.Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle au plus de niveau 7 (master, ingénieur, etc.) ouvrent droit à une aide exceptionnelle, versée pour la première année d’exécution du contrat, dont le montant s’élève à 6 000 €.

> Mise à disposition d’un véhicule électrique

Le dispositif favorable relatif à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique est prolongé jusqu’au 31/12/2024.
L’évaluation de l’avantage en nature pour l’assiette des cotisations sociales ne tient pas compte, pour les années 2023 et 2024, des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule. En outre, les dépenses continuent à être évaluées après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an.
Lorsque la borne est installée sur le lieu de travail, l’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne par le salarié à des fins non-professionnelles est évalué à hauteur d’un montant nul, y compris pour les frais d’électricité.

> Télétravail et NTIC

Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de télétravail ou pour frais NTIC sont désormais revalorisées chaque année au 1er janvier :

  • pour le télétravail, à 10,40 € par mois pour une journée de télétravail hebdomadaire ou à 2,60 € par jour de télétravail, dans la limite de 57,20 € par mois (contre, en 2022, 10 € par mois pour une journée de télétravail hebdomadaire ou 2,50 € par jour de télétravail, dans la limite de 55 € par mois) ;
  • pour les frais engagés pour l’utilisation des outils issus des NTIC, à 52,20 € par mois s’ils sont justifiés par une raison professionnelle (contre, en 2022, 50 € par mois).

> PEE

Reconduction pour 2023 de l’exonération temporaire du forfait social sur les abondements de l’employeur complétant un versement volontaire sur le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) destiné à l’achat d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.

> SMIC

Le Smic horaire a été fixé à 11,27 € au 01/01/2023.

Voici donc les principaux changements pour 2023.
Nous vous tiendrons informés de la suite des annonces et nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.
 N’hésitez pas à nous contacter !

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Qui sommes-nous ?

Les valeurs d'Augefi : Qualité, Proximité, Professionnalisme, etc.

01/02/2020  

Les cabinets Augefi proposent aux professionnels de tous secteurs d’activité, secteur agricole inclus, des services d’expertise comptable, d’audit et commissariat aux comptes, juridiques, de ressources humaines et autres services découlant du domaine social, mais également du conseil en gestion de patrimoine, du soutien dans les affaires de location meublée, des prestations en informatique, communication et marketing. Nous avons aussi un pôle anglophone nommé French Business Advice, dédié aux étrangers souhaitant investir en France (so yes, we speak English !).

Tous les membres de nos 6 locaux, que ce soient les associés, les experts-comptables, les responsables des différents pôles, les collaborateurs/trices et assistant(e)s comptables, les gestionnaires de paie, etc. mettent tout en œuvre pour développer avec leurs clients des relations de qualité, confiance, proximité, échange, accompagnement, reflétant l’éthique d’Augefi. Bien sûr, d’autres valeurs nous tiennent également à cœur : l’engagement, la réactivité, l’optimisme, la prévoyance, l’écoute dynamique, l’innovation et le développement numérique en proposant des outils techniques et modernes.

Nos équipes, grâce à leur expérience, leurs compétences et savoir-faire, sont là pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets, comme une création d’entreprise, ou au niveau de la gestion quotidienne de votre société, que ce soit dans les contrats ou bulletins de paie, la recherche de formation, les déclarations fiscales, l’aide lors d’un contrôle URSSAF, le choix de l’assurance la mieux adaptée, etc.

A très bientôt chez Augefi !

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