05/12/2023
Bonne nouvelle sur la Prime de partage de la valeur (PPV) :
Un deuxième versement possible avant la fin de l’année
Voici un point concernant la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Cette loi sur le partage de la valeur, qui est entrée en vigueur le 1er décembre, permet de verser une 2ème PPV (Prime de Partage de la Valeur) sur l’année.
Désormais, il est donc possible de verser 2 PPV sur l’année, et ce, dès l’année 2023.
Les plafonds d’exonération de 3 000 € et 6 000 € restent inchangés et s’apprécient globalement en faisant masse des PPV versées au cours d’une même année.
Le versement de la prime, ou des deux primes, peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours d’une année civile.
> Exonération maintenue de la PPV pour les entreprises de moins de 50 salariés
Le régime social de faveur, qui devait prendre fin au 31 décembre 2023, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
Ainsi, pour les bénéficiaires dont la rémunération est inférieure à 3 Smic annuels, la PPV est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
Dans les autres cas (entreprises d’au moins 50 salariés ou rémunération annuelle du bénéficiaire égale ou supérieure à 3 Smic annuels), la PPV est exonérée de cotisations sociales, mais assujettie à la CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et, pour les entreprises d’au moins 250 salariés, au forfait social (20 %).
> Épargner la PVV devient possible
Le versement de tout ou partie de la PPV sur un plan d’épargne est dorénavant prévu et permet au bénéficiaire de disposer d’une exonération d’impôt sur le revenu.La mise en œuvre effective de cette mesure est conditionnée à la parution d’un décret.
Rappel : Seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur.