Mise en place du CSE – Gratification de stage

20/10/2021
 
Voici 2 infos qui devraient vous intéresser !

> INFO N°1 : Les risques liés à l’absence de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Les employeurs, dont l’entreprise dispose d’un effectif atteignant ou dépassant 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, sont tenus d’organiser des élections professionnelles afin de mettre en place le comité social et économique (CSE). Dès lors que cet effectif est atteint, l’employeur doit en principe prendre l’initiative d’organiser les élections.
 
La carence de l’employeur en la matière peut emporter des conséquences financières importantes dans la gestion sociale de l’entreprise.
 
      • DELIT D’ENTRAVE

L’absence de mise en place du CSE constitue un délit d’entrave, sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une lourde amende (7 500 € pour les personnes physiques, 37 500 € pour les personnes morales).
 
      • ACCORD D’INTERESSEMENT

Le bénéfice des exonérations sociales sur les sommes issues d’un accord d’intéressement est réservé aux entreprises ayant respecté leurs obligations en matière de représentation du personnel. La carence de l’employeur en la matière le soumet à un risque de redressement par l’Urssaf.
 
      • INAPTITUDE PHYSIQUE

Qu’il s’agisse d’une inaptitude professionnelle ou non, l’employeur doit consulter les membres de la délégation du personnel au CSE sur le reclassement du salarié.
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, à défaut de consultation du CSE, l’employeur s’exposera à une sanction minimale de 6 mois de salaire. En cas d’inaptitude non-professionnelle et selon la jurisprudence, le défaut de consultation du CSE prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
 
      • LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF

Si l’employeur procède à un licenciement économique collectif alors qu’il n’a ni représentants du personnel ni procès-verbal de carence, il s’expose au versement d’une indemnité minimale d’un mois de salaire aux salariés licenciés en complément des indemnités de licenciement et de préavis.
 
      • USAGE D’ENTREPRISE

La dénonciation par l’employeur d’un usage en vigueur dans l’entreprise est irrégulière si les représentants du personnel n’ont pas été informés et consultés au préalable. Ainsi, à défaut d’organisation des élections professionnelles, l’usage ne peut être dénoncé, les salariés pouvant continuer à en revendiquer le bénéfice.
 
      • CONCLUSION D’ACCORDS COLLECTIFS

En principe, les accords collectifs d’entreprise sont négociés et signés avec des délégués syndicaux. Toutefois, la loi permet à certaines conditions de conclure des accords collectifs avec d’autres interlocuteurs. Dans certains cas, l’absence de procès-verbal de carence risque de permettre l’annulation de l’accord collectif et entraîner des conséquences financières importantes.
 
      • DOMMAGES ET INTERETS

Enfin, des dommages-intérêts pourraient être réclamés par les salariés. La jurisprudence considère que le défaut d’organisation des élections professionnelles cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
 
 
 
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> INFO N°2 : Gratification de stage

 
Vous accueillez des stagiaires sous convention de stage et vous souhaitez leur verser une gratification ?
 
Attention, voici quelques petites précisions sur le versement des gratifications !
 
Il y a deux sortes de conventions de stage :
 
  • Les conventions issues d’un cursus scolaire et universitaire ;
  • Les conventions de mise en situation professionnelle.
Pour les conventions dites « scolaires », vous pouvez verser, si vous le souhaitez, une gratification horaire non soumise à charges sociales avant 2 mois de stage en respectant 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (26€ en 2021), soit 3.90€ maximum par heure de stage. Le surplus sera donc soumis à cotisations.
Pour les stages supérieurs à 2 mois consécutifs ou non, la gratification est obligatoire et exonérée dans les mêmes conditions citées ci-dessus.
 

Pour les conventions signées dans le cadre d’une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel « PMSMP », attribuées pour des personnes sans emploi ou des personnes en emploi souhaitant se reconvertir professionnellement (les conventions sont le plus souvent signées avec Pôle emploi, Cap emploi, ou toute autre structure qui permette une période d’immersion en entreprise), les gratifications versées dans ce cadre seront soumises à cotisations dès le 1er euro.

L’article L513-3 du Code du Travail indique que ces conventions ne peuvent pas excéder 1 mois et le bénéficiaire n’est pas rémunéré par la structure d’accueil mais continue de bénéficier de son régime d’indemnisation avant la PMSMP (indemnisation du Pôle Emploi ou autre). De ce fait, les gratifications versées sont considérées comme du salaire et donc soumises à cotisations sociales.
 
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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Nos 5 conseils en cybersécurité

Nos 5 conseils en cybersécurité
08/10/2021
 

La cybersécurité est devenue un enjeu majeur de notre époque, et il est nécessaire que chacun ait les clés en main pour savoir se protéger et protéger son entreprise. C’est pourquoi à l’occasion du mois de la cybersécurité, notre expert en informatique vous livre ici ses 5 conseils de base pour que vous ne soyez plus une cible facile pour les hackers.

1/ Les mots de passe : le rempart principal

Le mot de passe est une formule destinée à se faire reconnaître comme un ami, à se faire ouvrir un accès privilégié à des services et fonctionnalités, ou à des informations plus ou moins sensibles.

Un mot de passe de qualité doit être difficile à retrouver à l’aide d’outils automatisés et difficile à deviner par une tierce personne.

Les conseils de notre expert en informatique :
Utilisez des coffres-forts numériques, changez de mot de passe régulièrement et inventez-en un par service.

2/ Les mises à jour : un gage de sécurité

Les navigateurs, systèmes d’exploitation ou les logiciels, sont souvent dotés d’équipes de développeurs compétents, qui veillent à maintenir des mises à jour pour leurs solutions. Ces mises à jour sont utiles non seulement pour l’ajout de fonctionnalités ou l’amélioration des solutions en elles-mêmes, mais également pour corriger des failles de sécurité potentielles.

Les pirates ont pour coutume de rechercher les ordinateurs dont les logiciels n’ont pas été mis à jour afin de les utiliser à mauvais escient. Il est donc important d’effectuer ces mises à jour dès que possible, ou d’activer les mises à jour automatiques.

Le conseil de notre expert en informatique :
Autorisez les mises à jour automatiques de vos systèmes et de vos solutions logicielles.

3/ Les sauvegardes : la solution pour la continuité du service

La meilleure défense afin de pouvoir réagir en cas d’attaque informatique ou de dysfonctionnement majeur est de conserver une copie de vos données, mais bien évidemment réalisée de façon intelligente.

Les sauvegardes doivent être complètes et récurrentes, et surtout, point primordial, elles doivent être désolidarisées de votre système d’information principal ! Celles-ci doivent donc se trouver sur un cloud ou un site distant.

Le conseil de notre expert en informatique :
Demandez conseil à un professionnel dans l’informatique pour la mise en place de solutions de secours.

4/ La gestion des droits d’accès : le premier pas vers l’application de la RGPD

Afin que les utilisateurs aient accès aux bonnes ressources, que les modifications ou suppressions accidentelles soient évitées et que vous vous assuriez d’appliquer certains principes de la Règlementation générale à la protection des données (seulement une partie !), il est primordial d’attribuer les autorisations adéquates aux bonnes personnes.

La meilleure méthode est de créer un catalogue des rôles et profils d’accès, prévenir l’accumulation des droits d’accès inutiles et mettre en place un processus de demandes d’accès. Les logiciels et solutions informatiques peuvent permettre de fixer des droits en fonction des profils.

Le conseil de notre expert en informatique :
Documentez-vous sur vos logiciels métiers afin d’étanchéifier les accès de vos utilisateurs.

5/ La prise de conscience : sensibilisez et formez vos équipes aux risques

Ne le prenez pas mal, mais la faille de sécurité n°1 dans un système d’information, c’est souvent vous !

L’une des attaques classiques visant à tromper les utilisateurs pour leur voler des informations personnelles, consiste à les inciter à cliquer sur un lien placé dans un message. Ce lien peut être trompeur et malveillant. Il est donc primordial de vérifier les URL !

Les conseils de notre expert en informatique :
N’utilisez jamais un compte « Administrateur » pour travailler ou naviguer sur le web. Les accès « Utilisateur » sont généralement suffisants et permettent de limiter les risques en cas d’ouverture d’un fichier malveillant.

Ne saisissez jamais d’informations sensibles ou personnelles en ligne. Cela va à l’encontre du bon déroulement de vos missions ? Dans ce cas, vérifiez impérativement et systématiquement les adresses URL des sites web sur lesquels vous saisissez ces informations !

Enfin, apprenez à vos utilisateurs à être prudents : il faut toujours garder en tête qu’Internet est une rue peuplée d’inconnus…

Vous avez des questions ou besoin de conseils en informatique ? N’hésitez pas à nous contacter !

 

Article rédigé par Antoine Ramon, Responsable Informatique d’Augefi

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Problème de réception d’avis d’imposition

Problème de réception d'avis d'imposition
01/09/2021
 
Vous êtes nombreux à ne pas avoir reçu votre avis d’impôt sur le revenu 2020 et à constater l’absence de votre dernière déclaration d’impôt sur le revenu dans votre compte fiscal.
 
La Direction Générale des Finances Publiques nous a informés qu’elle connaissait actuellement d’importantes difficultés dans le traitement des déclarations informatisées suites à leurs dernières évolutions.
 
D’après l’administration, l’ensemble des problématiques devraient être résolues selon le calendrier suivant :
 
  • 1er octobre : émission des avis, les remboursements éventuels interviendront donc à compter de cette date et la mise à jour du prélèvement à la source 2021 s’effectuera à compter de novembre ;
     
  • Mi-octobre : la copie de la déclaration sera disponible sur le compte fiscal ;
     
  • Décembre : les avis d’impôts des déclarations requérant des traitements complémentaires seront disponibles (attention : la DGFiP évalue toutefois à 10% le nombre de ces potentielles déclarations) ;
     
  • 15 décembre : les déclarations liées au cas précédent seront disponibles sur le compte fiscal.
En conséquence, si pour l’heure vous n’avez toujours pas réceptionné votre avis d’imposition, nous vous conseillons de vous connecter régulièrement à votre espace sur le site impots.gouv.fr à compter du 1er octobre 2021.
 
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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Forfait « mobilités durables »

Forfait "mobilités durables"
30/08/2021
 
Vous êtes nombreux à nous interroger sur le forfait « mobilités durables ».
 
Sachez que la limite d’exonération passe à 600 € par an au lieu de 500 € en cas de cumul avec la prise en charge patronale obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics.

Pour rappel :

Tout employeur privé ou public situé sur le territoire français doit prendre en charge au moins la moitié du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics (C. trav., art. L. 3261-2).
 
Le forfait « mobilités durables » permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant certains modes de transport alternatifs (vélo, vélo électrique, covoiturage, location de voiture électrique, etc.) (C. trav., art. L. 3261-3-1).
 
Depuis le 1er janvier 2021, la prise en charge des frais du forfait « mobilités durables » est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS à hauteur de 500 € par an et par salarié.
 
Le forfait « mobilités durables » peut être cumulé avec la prise en charge patronale obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics. Mais jusqu’à présent, l’avantage résultant de ce cumul était exonéré de cotisations sociales et non imposable dans la limite de 500 € par an et par salarié (même limite que celle applicable au forfait « mobilités durables » seul) ou, s’il est supérieur, du montant de la prise en charge obligatoire des coûts des titres d’abonnement de transports publics.
 
Jugeant cette limite d’exonération de 500 € trop basse, le législateur l’a portée à 600 € à compter du 25 août 2021 (soit le lendemain de la publication de la loi Climat au journal officiel).
 

Comment mettre en place ce forfait ?

Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais sont déterminés par :
  • Accord d’entreprise ou inter-entreprises ou à défaut par accord de branche ;
  • En l’absence d’accord, par décision unilatérale, après consultation du CSE s’il existe.
Le forfait « mobilités durables » doit bénéficier, selon les mêmes modalités, à l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.
 
Nous restons à votre disposition si vous désirez des informations complémentaires !
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18/08/2021 : Le point sur le Pass sanitaire

Chères Clientes, Chers Clients,
 
La crise sanitaire et économique de la Covid-19 a engendré de nombreux changements, dont actuellement la mise en place d’un pass sanitaire. Nous vous proposons donc ici un tour d’horizon de ce nouveau dispositif.
 
 

> Pass sanitaire : définition

Le pass sanitaire permet de vérifier le statut vaccinal, le résultat d’un test négatif ou le certificat de rétablissement d’une personne, lui permettant l’accès à un lieu ou événement soumis au pass.
 
A ce jour, ce dispositif s’applique depuis le 9 août 2021 et est valable jusqu’au 15 novembre 2021 pour les secteurs d’activité énumérés plus bas.
Le pass est obligatoire pour les personnes de 12 ans et plus, mais il ne s’appliquerait qu’à compter du 30 septembre 2021 pour les mineurs de plus de 12 ans.
 
Pour rappel, le pass sanitaire peut exister sur support papier ou numérique, et prendre différentes formes, à savoir :
  • Le résultat négatif d’un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique de moins de 72 heures ;
  • Un schéma vaccinal complet :
    • 7 jours après la 2ème injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
    • 28 jours après l’injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ;
    • 7 jours après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid-19 (une seule injection).
  • Un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination, c’est-à-dire, le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
 
Lors de la présentation du pass sanitaire « activités », le projet de loi définitivement voté prévoit que seules les forces de l’ordre pourraient exiger une présentation de documents officiels d’identité.
Ainsi, si en raison de votre activité, le pass sanitaire est nécessaire pour accéder à votre établissement ou évènement que vous organisez, vous ne pourrez pas exiger la présentation d’une pièce d’identité en plus du pass.
 
La loi du 5 août condamne l’utilisation frauduleuse du pass (utiliser celui d’un tiers ou en proposer l’utilisation frauduleuse) et punit d’une amende de 135 € forfaitaires et potentiellement jusqu’à 750 € maximum. Si une deuxième infraction est constatée dans un délai de 15 jours, le montant de l’amende monte de 200 € forfaitaires jusqu’à 1 500 €. Si cette violation est constatée plus de 3 fois en 30 jours, la sanction pénale encourue est portée à 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. A noter que c’est bien le fraudeur qui est responsable et risque des sanctions, et non l’exploitant de l’établissement concerné.
 

> Pass sanitaire : lieux concernés

Le pass sanitaire serait nécessaire pour accéder à certains lieux, établissements, services ou événements où s’exercent :
  • les activités de loisirs ;
  • les activités de restauration commerciale ou de débit de boisson (à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire) ;
  • les foires, séminaires et salons professionnels ;
  • les services et établissements de santé, sociaux et médicaux-sociaux accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ;
  • les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sauf en cas d’urgence ne permettant pas l’obtention d’un pass ;
  • les grands établissements et centres commerciaux de 20 000 m² selon une liste établie par le préfet dans les départements où circule activement le virus.
 
Les personnes qui interviennent dans ces différents lieux, établissements, services ou évènements (travailleurs, salariés, etc.) doivent disposer d’un pass sanitaire à compter du 30 août 2021.
 

> Pass sanitaire : le cas des salariés ne disposant pas d’un pass

Le salarié qui ne disposerait pas d’un pass sanitaire pourrait, en accord avec son employeur, utiliser ses jours de repos conventionnels ou ses congés payés.
 
S’il ne choisit pas d’utiliser ses jours de repos, l’employeur doit lui notifier par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension s’accompagnerait de l’interruption du versement de sa rémunération. La suspension du contrat prendrait fin dès présentation des justificatifs requis par le salarié.
 
Si la suspension du contrat se prolonge au-delà d’une durée équivalente à 3 jours travaillés, l’employeur convoquerait le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens pour régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.
 
Le salarié n’encourt plus le licenciement en cas de défaut de pass sanitaire.
 
Le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté quand l’obligation de recours au pass a des conséquences sur l’organisation générale de l’entreprise. La consultation peut se faire après la mise en place du pass, au plus tard dans un délai d’un mois.
 

> Pass sanitaire : le cas des salariés en contrat à durée déterminée

Lorsque le contrat à durée déterminée d’un salarié est suspendu en application des mesures ci-dessus, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension et sans être prolongé de la durée de la suspension.
 

> Pass sanitaire : absences autorisées

Les salariés bénéficieront d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous liés à la vaccination contre le Covid-19, sans que cela entraîne une baisse de leur rémunération et sans perte de congés. L’absence est assimilée à du temps de travail effectif au regard de l’ancienneté.
 
Une autorisation d’absence est également accordée aux stagiaires.
 
Les salariés et les stagiaires peuvent également s’absenter pour accompagner un mineur ou un majeur protégé dont ils ont la charge à un rendez-vous de vaccination.
 

> Pass sanitaire : sanctions

Si, dans le cadre de votre activité, le pass sanitaire est nécessaire pour accéder à votre établissement ou lieu où est organisé un évènement, en l’absence de contrôle, vous risquerez, dans un premier temps une mise en demeure de 24h ouvrées maximum afin de vous conformer aux dites obligations, puis une fermeture administrative pour une durée de 7 jours. Si plus de trois manquements sont constatés dans un délai de 45 jours, vous vous exposez à une peine d’un an de prison et 9 000 € d’amende.
 
 
L’Etat a mis en place un site de questions/réponses qui peut permettre de mieux comprendre l’application de ces nouvelles dispositions : cliquez ici pour le consulter.
 
Vous trouverez également sur ce lien une documentation présentant un schéma utile pour la bonne compréhension des impacts sur les contrats de travail du fait de ces mesures.
 
Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire.
 

Cordialement,

L’équipe Augefi

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26/07/2021 : Fonds de Solidarité de Juin et Juillet 2021

Chères Clientes, Chers Clients,
 
Avec la levée progressive des contraintes sanitaires, le Fonds de Solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise de la Covid-19 voit ses conditions profondément modifiées pour les mois du Juin et Juillet 2021. Ces modifications marquent un allégement progressif de l’aide avant sa disparition prochaine.
 

1. Abrogation de certains secteurs

Sont supprimés les dispositifs spécifiques d’aide liés :
 
  • au secteur « montagne »
  • aux centres commerciaux
  • aux petites entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires.
    Pour rappel, ce dispositif permettait d’obtenir une aide pouvant atteindre 1500 euros. (Nb : ce dispositif demeure toutefois ouvert dans certains territoires et départements d’Outre-mer faisant l’objet de mesures de confinement).

2. Entreprises éligibles

Demeurent éligibles au Fonds de Solidarité :
 
    1. Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil au public :
      En l’état actuel, il s’agit principalement des discothèques. Pour le mois de Juin, ces dernières restent fermées et donc éligibles à cette version du dispositif (le texte ayant été rédigé avant leur réouverture du 9 Juillet, il est vraisemblable que ces dernières se trouvent de facto exclues de ce volet le mois prochain).
      Dans ce cas de figure, les conditions et montants de l’aide sont inchangés. Si l’entreprise a subi une baisse d’au moins 20% de son chiffre d’affaires, elle bénéficie d’une subvention égale à 20 % de son chiffre d’affaires de référence plafonnée à 200 000 euros. 

    2. Les entreprises relevant des secteurs 1 et 2 (ou S1 et S1 bis) :
      Pour les entités relevant de ces secteurs, la condition de baisse du chiffre d’affaires s’assouplit car passe de 50% à 10%. Le montant de l’aide est pour Juin de 40% de la perte du chiffre d’affaires et est plafonné à 20% du chiffre d’affaires de référence. Pour Juillet, ce taux de subvention passera à 30% et restera plafonné à 20% du chiffre d’affaires de référence.
      La liste des entreprises du secteur 2 a été complétée par certaines entreprises de fabrication d’habillement. Vous trouverez dans les liens ci-après la liste des secteurs à jour.
 
Attention : Dans tous les cas, pour pouvoir bénéficier de l’aide de Juin ou Juillet, l’entreprise devra en avoir précédemment bénéficié pour les mois d’Avril ou Mai 2021.
 
Vous trouverez ci-après nos schémas pour vous aider à identifier l’aide à laquelle vous pouvez prétendre. Nous vous rappelons que l’aide est mensuelle et que les conditions doivent être mises au regard du mois considéré.

> Schéma n°1 : Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public sans interruption en Juin ou Juillet 2021

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Juin Juillet 2021 - Interdiction d'accueil au public sans interruption

> Schéma n°2 : Entreprises relevant de l’Annexe 1
>>> Consultez l’Annexe 1 mise à jour au 22/07/2021

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Juin Juillet 2021 - Annexe 1

> Schéma n°3 : Entreprises relevant de l’Annexe 2
>>> Consultez l’Annexe 2 mise à jour au 22/07/2021

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Juin Juillet 2021 - Annexe 2
Les demandes sont à effectuer sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Votre espace particulier », suivant les modalités habituelles. Pour le mois de Juin, les dépôts de demandes peuvent déjà être effectués.
 
Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire : n’hésitez pas à consulter votre interlocuteur habituel pour cela. 
 

Cordialement,

Benoît BLANC
Expert-comptable & Commissaire aux Comptes stagiaire

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Augefi part en vacances !

Vacances estivales 2021 Augefi
23/07/2021
 

Après ce premier semestre 2021 plutôt intensif pour nos équipes, la période des vacances d’été est plus que bienvenue !

Voici donc ci-dessous les dates de fermeture de nos différents cabinets :

  • Agde => du 9 au 15 août
  • Bassin de Thau (Frontignan) => du 16 au 23 août (inclus)
  • Béziers => du 16 au 22 août
  • Bédarieux => du 9 au 22 août
  • Pézenas => du 16 au 30 août (inclus)

De son côté, notre cabinet de Montpellier, en pleins travaux d’agrandissement durant cet été, ne fermera cependant pas ses portes.

Bonnes vacances à tous !

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Prime de pouvoir d’achat 2021

Prime de pouvoir d'achat 2021
23/07/2021
 
Nous vous informons que la prime de pouvoir d’achat est reconduite. Elle devra être versée entre le 01/06/2021 et le 31/03/2022. Celle-ci est facultative et pourra être mise en place soit par accord d’entreprise, soit par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur).
 
Elle devra bénéficier à tous les salariés mais pourra être modulée selon les critères suivants :
  • la rémunération ;
  • le niveau de classification ;
  • la durée de présence effective sur l’année précédente (entrée en cours d’année, temps partiel) ;
  • la durée de travail prévue au contrat de travail
    • les absences pour congés maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption, congés parental d’éducation, enfant malade, enfant gravement malade, sont assimilées à des périodes de présence effective. La prime ne pourra pas être réduite du fait de ces absences.

> Quels sont les employeurs concernés ?

  • Employeurs de droit privé (entreprises, certaines associations, etc.) ;
  • Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
  • Etablissements publics administratifs employant du personnel privé ;
  • Les ESAT pour les primes versées à leurs travailleurs handicapés.

> Qui en sont les bénéficiaires ?

  • Salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, ou du dépôt de l’accord ou à la signature de la DUE ;
  • Agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de la prime, ou du dépôt de l’accord ou à la signature de la DUE ;
  • Intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés (à la date de versement de la prime, ou du dépôt de l’accord ou à la signature de la DUE). L’entreprise devra alors avertir l’ETT qui sera en charge de verser cette prime ;
  • Travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi à la date de versement de la prime, ou du dépôt de l’accord ou à la signature de la DUE et relevant des ESAT.
 
Pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la prime ne pourra pas se substituer à tout autre élément de rémunération (prime conventionnelle ou contractuelle, etc.). La rémunération perçue par le salarié durant les 12 mois précédant le versement de la prime devra être inférieure à 3 fois le SMIC annuel (soit 55 966, 23 € pour un temps plein) à proratiser selon le temps de travail, ou la présence du salarié en cas d’entrée.
 

> Quels sont les montants limites de la prime ?

  • 1 000 € maximum par salarié
    ou
  • 2 000 € si l’une des conditions suivantes est remplie :
    • L’employeur a mis en place un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu avant cette date un accord prenant effet avant le 31/03/2022 ;
    • L’entreprise est couverte par un accord de branche ou par un accord d’entreprise portant sur la valorisation des métiers de « 2ème ligne » qui identifie les salariés dont les tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale pendant l’état d’urgence en 2020 et 2021 *;
    • L’entreprise compte moins de 50 salariés.
       
L’accord de valorisation des métiers de 2ème ligne devra porter, le cas échéant,  sur au moins 2/5 des thèmes suivants :
  • Rémunération et classification ;
  • Nature du contrat de travail ;
  • Santé et sécurité au travail ;
  • Durée du travail et articulation des temps de vie professionnelle/vie personnelle ;
  • Formation et évolutions professionnelles.
 
L’accord prévoira l’engagement des parties à ouvrir des négociations sur la valorisation de leur métier portant sur au moins 2/5 des thèmes cités ci-dessus. Le calendrier et les modalités de suivi des négociations devront s’ouvrir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de signature de l’accord.
 
Nous restons à votre disposition si vous désirez des informations complémentaires !
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Ouverture obligatoire du compte AT/MP pour toutes les entreprises de moins de 11 salariés

Ouverture obligatoire du compte ATMP
23/07/2021

Attention : cette procédure ne vous concerne pas si vous n’avez aucun salarié.

 
À partir du 01/01/2022, la notification des taux AT/MP va être dématérialisée. 
 
Tel était déjà le cas pour les entreprises de plus de 11 salariés depuis décembre 2020, et c’est maintenant au tour des entreprises de moins de 11 salariés de s’aligner sur ce nouveau système.
 
De ce fait, si vous ne l’avez pas déjà effectué précédemment, vous avez l’obligation de créer votre compte sur www.net-entreprises.fravant le 01/12/2021, en allant sur le site web et en vous abonnant au Compte AT/MP.
 
Attention : à défaut d’abonnement au Compte AT/MP, une pénalité s’appliquera annuellement ou à défaut, au titre de chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au Compte AT/MP est constatée.
 
Le montant sera le suivant :
  • Entreprises de moins de 20 salariés => 0,5% du PMSS par salarié
  • Entreprises de 20 à 149 salariés => 1% du PMSS par salarié
  • Entreprises de 150 salariés et plus => 1,5% du PMSS par salarié
(Pour information, le PMSS s’élève à 3 428 €.)
 
La pénalité ne pourra être supérieure à 10 000 € (CSS art. L 242-5, al. 6).
 
Comme indiqué sur le site de www.net-entreprises.fr:
  • « Toutes les entreprises et les indépendants ainsi que leurs mandataires peuvent grâce à ce point d’entrée unique déclarer et télérégler l’ensemble des cotisations sociales relevant des régimes général, indépendant et agricole. »
  • « L’inscription et l’utilisation de net-entreprises sont entièrement gratuites. »
 
Les éléments à renseigner lors de votre inscription sur le site sont les suivants :
  • Siret
  • Nom et Prénom
  • Téléphone
  • Courriel
 
Vous trouverez sur ce lien une vidéo expliquant le processus pour vous abonner au Compte AT/MP surwww.net- entreprises.fr : 
 
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24/06/2021 : Fonds de Solidarité de Mai 2021

Chères Clientes, Chers Clients,
 
Le Fonds de Solidarité n’a connu que peu de modifications pour le mois de Mai 2021. En revanche, la fin des déconfinements et la reprise de l’activité économique emportent des conséquences importantes sur l’éligibilité à l’aide.

> Nous vous proposons ici un résumé de la situation :

Si la règle des secteurs d’activité perdure, il faudra toutefois être vigilant(e) aux conséquences liées aux réouvertures progressives des commerces.
 
Ainsi, un commerce de détail qui réouvre ne peut plus solliciter d’aide au titre de l’interdiction ininterrompue d’accueil du public. En conséquence, si ce dernier n’a pas perdu au moins 20% de son chiffre d’affaires, il n’est plus éligible à l’aide.
Si la perte se situe entre 20% et 50%, l’aide est alors plafonnée à 1500 euros. Il faudra donc avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% pour pouvoir solliciter le plafond d’aide à 10 000 euros ou 20% du chiffre d’affaires de référence.
 
A noter : les entreprises des secteurs particulièrement touchés par la crise peuvent toutefois être impactées pas ces modifications. En effet, si elles n’ont pas subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires, elle ne peuvent plus solliciter l’aide au titre de leur secteur et se retrouvent de facto dans ce cas.
 
Les restrictions des mois à venir tendant à s’alléger, d’importantes modifications sont à prévoir pour le mois de Juin 2021.
Ainsi, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis devraient subir une dégressivité de l’aide pour les mois de Juin à Août, avant sa disparition.
Les entreprises ouvertes devraient être exclues du dispositif dès le mois de Juin.
Seules demeureront éligibles au dispositif actuel les entreprises toujours effectivement fermées.
 
Pour vous aider, nous vous prions de trouver ci-dessous nos schémas explicatifs d’éligibilité aux différents niveaux de l’aide.

> Schéma n°1 : Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public

Fonds de Solidarité pour Mai 2021 - Interdiction d'accueil

> Schéma n°2 : Entreprises relevant de l’Annexe 1 (S1)
>>> Consultez l’Annexe 1 mise à jour au 23/04/2021

Fonds de Solidarité pour Mai 2021 - Annexe 1

> Schéma n°3 : Entreprises relevant de l’Annexe 2 (S1 bis)
>>> Consultez l’Annexe 2 mise à jour au 23/04/2021

Attention : si vous avez démarré votre activité entre le 01/11/2020 et le 31/01/2021, vous n’êtes pas concerné(e) par la condition de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 1er et le 30 novembre 2020. En conséquence, si la baisse de votre chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, vous pouvez donc demander les aides à proportion de ce dernier ou de sa baisse le cas échéant.

Fonds de Solidarité pour Mai 2021 - Annexe 2

> Schéma n°4 : Entreprises relevant de l’Annexe 3 (secteur montagne) ou implantées dans un centre commercial de plus de 10 000 m2
>>> Consultez l’Annexe 3 mise à jour au 23/04/2021

Fonds de Solidarité pour Mai 2021 - Montagne et Centre commercial

> Schéma n°5 : Autres entreprises

Fonds de Solidarité pour Mai 2021 - Autres entreprises
Le canal de demande est déjà ouvert sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr selon les modalités habituelles.
 
Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire : n’hésitez pas à consulter votre interlocuteur habituel pour cela. 
 

Cordialement,

Benoît BLANC
Expert-comptable & Commissaire aux Comptes stagiaire

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