Quelles nouveautés concernant l’actualité sociale ?

Nouveautés actualité sociale mai 2022
29/04/2022
 

1 – Contrat à temps partiel
2 – Questionnaire Pôle Emploi pour les dirigeants d’entreprise
3 – Nouvelle fiche de demande de contrat

1 – Répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois des contrats à temps partiel

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (C. trac., art. L. 3123-6).

Une récente décision de la Cour de cassation vient confirmer cette obligation (Cass. soc., 17 nov. 2021, n° 20-10.734). Elle explique qu’il ne peut être dérogé par l’employeur à l’obligation de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Si un contrat à temps partiel ne mentionne pas la répartition comme expliqué ci-dessus, en cas de litige avec le salarié, ce dernier peut prétendre à la requalification du contrat en temps plein liée à l’absence de mention contractuelle sur la répartition du temps de travail.

Ce sera à l’employeur de justifier devant le Conseil des Prud’hommes, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition.

A titre d’exemple, un contrat à temps partiel qui prévoit la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine prendrait la forme suivante :

Article 5.1 : Durée du travail hebdomadaire
La durée hebdomadaire du travail de la salariée sera de 24 heures.

Article 5.2 : Répartition journalière de la durée du travail
La durée mensuelle du travail de la salariée sera répartie à hauteur de 24 heures par semaine, réparties de la manière suivante :

    • Lundi : 8h – 12h / 14h-16h
    • Mardi : 8h – 12h / 14h-16h
    • Mercredi : Repos
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h-16h
    • Vendredi : 8h – 12h / 14h-16h
    • Samedi : Repos
    • Dimanche : Repos

Les horaires de travail de la salariée, pour chaque journée travaillée, seront communiqués à la salariée par la remise d’un planning et affichés au sein de l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

2 – Questionnaire Pôle Emploi : Entreprises, vérifiez les droits à l’assurance chômage de vos dirigeants, associés ou salariés avec un lien de parenté au dirigeant

Les dirigeants d’entreprise ou associés, ou bien encore salariés ayant un lien de parenté avec le chef d’entreprise, qui justifient d’un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la couverture de l’assurance chômage et des réductions générales des cotisations patronales (« réductions FILLON »), à la condition que les trois critères du contrat de travail soient réunis :

    • l’exercice de tâches techniques ;
    • l’existence d’une rémunération correspondant à l’exercice des fonctions techniques ;
    • l’existence d’un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié (le lien de subordination ne sera pas établi si vous disposez d’une procuration sur les comptes bancaires de la société).

Il est conseillé de demander à Pôle Emploi d’étudier votre situation ou celle de la personne dirigeante ou associée afin de :

    • déterminer votre ou son assujettissement à l’assurance chômage ;
    • vous assurer de vos ou ses droits aux allocations d’assurance chômage, en cas de perte d’emploi ;
    • vérifier l’éligibilité aux réductions générales des cotisations patronales dites « Réduction Fillon ».

Notre cabinet peut vous proposer de vous accompagner et préparer le questionnaire avec les pièces complémentaires destinées à Pôle Emploi afin d’étudier votre situation.

=> Si vous êtes concerné par ce questionnaire, n’hésitez pas à prendre contact avec le Pôle Ressources Humaines et Droit Social du cabinet afin que nous fassions le point sur votre situation.


3- Nouvelle fiche de demande de contrat

Afin de détecter toute incidence en lien avec la couverture de l’assurance chômage ainsi que des réductions générales des cotisations patronales, la fiche de demande de contrat évolue.

Dans cette nouvelle fiche, vous trouverez de nouvelles questions relatives au lien de parenté avec le dirigeant, les parts sociales ainsi que sur le mandat social.

⚠ Si ces informations sont manquantes dans la fiche de renseignements transmise, à défaut, le salarié embauché sera considéré comme un salarié classique (application des cotisations Pôle Emploi et réductions Fillon). Nous attirons donc votre attention sur l’importance de renseigner cette information afin d’éviter, en cas de contrôle URSSAF, un redressement sur la réduction Fillon qui aurait été appliquée à tort.

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Risque cyber au regard de l’environnement géopolitique

Risque cyber au regard de l’environnement géopolitique
03/03/2022
 

Nous faisons face à de nombreuses tensions géopolitiques, dont les effets sur la cybersécurité sont à anticiper. Quelle que soit l’activité de votre entreprise, nul n’est épargné par le risque cyber au regard du contexte international.

Nous attirons donc votre attention sur la nécessité de renforcer votre vigilance et de mettre en œuvre des mesures de cybersécurité pour garantir la protection de votre entreprise.

> Les 5 mesures cyber-préventives prioritaires de l’ANSSI

L’Agence de cybersécurité civile française (ANSSI) incite les entreprises à mettre en œuvre les 5 mesures préventives prioritaires ci-dessous afin de limiter la probabilité d’une cyberattaque ainsi que ses potentiels impacts :

    1. Renforcer l’authentification sur les systèmes d’information
    2. Accroître la supervision de sécurité
    3. Sauvegarder hors-ligne les données et les applications critiques
    4. Établir une liste priorisée des services numériques critiques de l’entité
    5. S’assurer de l’existence d’un dispositif de gestion de crise adapté à une cyberattaque

Nous vous invitons à télécharger le support publié sur le site de l’ANSSI ci-après : https://www.ssi.gouv.fr/uploads/2022/02/20220226_mesures-cyber-preventives-prioritaires.pdf

> Alertes et avis de sécurité émis par le Centre gouvernemental de veille, d’alerte et de réponse aux attaques informatiques (CERT-FR)

L’ANSSI préconise également de consulter régulièrement et attentivement les avis de sécurité émis par le CERT-FR afin de prévenir d’un éventuel danger : https://www.cert.ssi.gouv.fr/

> Guide d’hygiène informatique de l’ANSSI

Pour aller plus loin, il est recommandé de vous assurer de la bonne mise en place des mesures de sécurité présentées dans le guide d’hygiène informatique de l’ANSSI pour renforcer la sécurité de votre système d’information.

> Bons réflexes pour se prémunir du phishing

Le phishing (ou hameçonnage) consiste à escroquer en ligne en envoyant de faux courriels imitant ceux d’une institution ou entreprise et semblant provenir d’une source fiable.

Pour vous prémunir de ce type de campagne d’attaques, il est recommandé de redoubler d’attention pour avoir un comportement responsable et avisé. Il s’agit en effet de faire preuve de bon sens, garder un esprit critique, ne jamais se précipiter, et prendre toujours le temps de la réflexion en cas de réception de courriel douteux.

Ci-dessous les réflexes incontournables à adopter pour protéger son système d’information d’une éventuelle attaque :

5 consignes de cyber-sécurité

La cybersécurité est plus que jamais l’affaire de tous.

Nous vous remercions de votre vigilance et vous assurons de notre engagement pour lutter ensemble contre la cybercriminalité.

Vous avez des questions ou besoin de conseils en informatique ?
N’hésitez pas à nous contacter !

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Cabinet VL70 : Économisez grâce à l’Audit Foncier

VL70 Audit foncier
22/02/2022
 

Êtes-vous certain(e)s que l’impôt foncier que vous payez pour votre local professionnel ne soit pas surévalué ? Pourquoi ne pas vous en assurer ?

En effet, pour une raison ou une autre, il n’est pas surprenant que le calcul de l’impôt foncier d’un établissement ne soit plus à jour, et que l’entrepreneur doive payer un montant erroné.

Ainsi, nous vous proposons les services du cabinet VL70, spécialiste de l’audit foncier depuis plus de 15 ans !

Comment se passe cet audit foncier ?

C’est très simple, trois étapes suffisent :

1/ Réalisation d’un métrage de l’ensemble des surfaces bâties et non-bâties des locaux
2/ Comparaison des résultats obtenus avec les éléments détenus par les cadastres (utilisés pour le calcul de l’impôt foncier)
3/ Confirmation de l’état de l’imposition, à savoir surévaluée ou correctement établie.

Que se passe-t-il si l’imposition est correcte ?

Quelle que soit la prestation effectuée, celle-ci est gratuite si elle ne révèle aucune erreur.

… Et si l’imposition a été surévaluée ?

Le travail de VL70, basé uniquement sur le résultat, n’intervient qu’après le dégrèvement validé et/ou la mise à jour de la base foncière. Sa rémunération correspond à un 1/3 des réductions ou dégrèvements éventuellement obtenus sur les années auditées.

En conclusion, à la fin de cette étude, vous aurez la certitude de payer la bonne imposition s’il s’agit d’un dossier d’abandon, ou le résultat d’économies suite à la réclamation contentieuse de VL70 auprès des différents services. Votre temps ne sera pas mobilisé, le cabinet VL70 gère tout le projet du début à la fin directement avec l’administration.

Plusieurs changements ont impacté les taxes foncières 2021 et tout cela amène à une incompréhension générale avec des augmentations de taxes très importantes dans certains secteurs. Présent à vos côtés, VL70 pourrait vous apporter des éléments de réponse et vous offrir une meilleure lecture de votre impôt foncier.

À noter : le cabinet VL70 peut faire une étude, que vous soyez propriétaire ou locataire des locaux (loi Pinel).

Vous souhaitez en savoir plus sur le cabinet VL70 ?

VL70 travaille sur la taxe foncière, la taxe d’aménagement, la taxe archéologique et la CFE.

Contactez Stéphane ACHART au 06 26 24 08 09 ou par mail à sud-ouest@vl70.fr !

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Quelles sommes sont à verser en 2022 au titre de la formation professionnelle ?

Formation professionnelle 2022
22/02/2022
 

Depuis le 1er janvier 2022, les contributions légales de formation des salariés sont à verser à l’Urssaf et la périodicité des versements est modifiée. 

Cette réforme s’accompagne de la modification de certaines règles, notamment concernant les exonérations applicables à ces contributions. 

> Versement des contributions 2022 aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale 

Sont concernées la contribution CPF-CDD, ainsi que la Cufpa (contribution à la formation professionnelle des salariés, et taxe d’apprentissage au titre de la part principale).

> Versement des contributions dues au titre de 2021  

Au cours du 1er trimestre 2022, les employeurs vont devoir verser le solde des sommes dues au titre des périodes d’emploi de 2021 en plus de celles dues au titre des premiers mois de 2022. 

Solde des sommes dues Formation professionnelle 2022

> Attention au versement supplémentaire au titre du solde de la taxe d’apprentissage 

A été créé un solde de la taxe d’apprentissage intermédiaire calculé sur la masse salariale 2021. Les versements seront à effectuer auprès des organismes de formation habilités avant le 1er juin 2022.  

Le solde de la taxe d’apprentissage calculé sur la masse salariale 2022 sera, quant à lui, à verser à l’Urssaf au moment de la DSN d’avril 2023.
 
 

 N’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie en charge de votre dossier ! 

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Rétrospection de l’année sociale 2021 & Nouveautés pour 2022

Rétrospection de l'année sociale 2021

25/01/2022

En ce début d’année, il est intéressant de faire le point sur la finalisation de l’année sociale 2021, en mettant l’accent sur les changements qui vont impacter l’année 2022. Vous êtes prêts ?

> Rétrospection de l’année 2021

L’année écoulée a une fois de plus baigné, tout comme 2020, dans l’activité partielle, les arrêts de travail dérogatoires et les gardes d’enfants.

Cependant, elle a également permis le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « Prime Macron » (il est d’ailleurs toujours possible de la verser jusqu’au 31/03/2022 si vous n’en avez pas encore fait profiter vos salariés), les aides et exonérations relatives à la Covid-19 (pour les entreprises en difficulté) et nous avons terminé l’année en beauté avec l’indemnité inflation, qui s’est révélée particulièrement compliquée à appliquer pour nos gestionnaires de paie !

De son côté, le Smic a augmenté 2 fois : 10,25 € de l’heure du 01/01/2021 au 30/09/2021 puis il est passé à 10,48 € à compter du 01/10/2021.

Enfin, il est à noter une augmentation du congé de paternité, qui est passé de 11 jours calendaires à 25 jours calendaires au 01/07/2021 pour une naissance simple et 32 jours calendaires pour des naissances multiples.

> Nouveautés pour 2022

Pour bien débuter l’année, le Smic a subi une augmentation à 10,57 € de l’heure.

Par ailleurs, des nouveautés de paie sont à noter : le passage de la DSN pour les caisses de congés payés dès le 01/01/2022, ce qui implique pour les entreprises du BTP, un paiement mensuel dès le 15/02/2022. Les Déclarations Nominatives Annuelles sont donc supprimées pour la période du 01/04/2022 au 31/03/2023.

Autres changements : la part principale de taxe d’apprentissage (87%), la cotisation de formation continue et la taxe CPF-CDD seront désormais collectées par les Urssaf et les Msa dès le 01/01/2022 mais uniquement les taux légaux. Les taux conventionnels de formation continue et le solde de la taxe d’apprentissage seront quant à eux appelés aux échéances habituelles.

Pour terminer, les aides à l’embauche pour les emplois francs sont reconduites jusqu’au 31/12/2022, de son côté la nouvelle déclaration de signalement Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU) remplace l’Attestation Employeur Dématérialisée et l’Attestation Employeur Rematérialisée, et enfin il est à relever la dématérialisation des taux AT/MP.

Voici donc les nouveautés de ce début d’année 2022. Nous vous tiendrons informés de la suite des annonces et nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.

Vous avez besoin de conseils sur la mise en place du télétravail ?
Consultez notre dernier article sur ce sujet !

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Mise en place du télétravail

Mise en place du télétravail
17/01/2022
 

Mettre en place le télétravail au sein de votre entreprise :
Un impératif lié à votre obligation de​ sécurité mais pas que…


L’obligation d’instaurer le télétravail est inscrite dans le protocole sanitaire en entreprise qui a été modifié le 3 janvier 2022.
Ce dernier stipule que le chef d’entreprise devait fixer à compter du 3 janvier 2021 et pour une durée de 3 semaines un nombre minimal de 3 jours de télétravail par semaine pour les postes qui le permettent. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à 4 jours par semaine.

Même si ce protocole n’a pas de force obligatoire d’un point de vue juridique, puisqu’il s’agit d’un « ensemble de recommandations » selon le Conseil d’Etat, pour autant, cela ne signifie pas que vous ne risquez aucune sanction si vous refusez de mettre en place le télétravail lorsque le Gouvernement le sollicite.

En effet, en tant que chef ​d’entreprise, vous êtes tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de vos salariés (Code du travail, art. L. 4121-1 et L. 4121-2). Le télétravail en fait partie.

Alors pourquoi ne pas le pérenniser au sein de votre entreprise ?

Les bénéfices du télétravail ont été identifiés : hausse de la productivité, diminution de l’absentéisme, réduction de certains coûts, etc.
Mais pour cela, il est important de l’encadrer.

Comment : accord, charte ou accord par tout moyen ?

La mise en place du télétravail peut se faire dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis, s’il existe, du CSE (Comité Social et Economique). En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.

L’accord collectif, ou dans une moindre mesure, la charte, sont les moyens les plus adaptés en cas de télétravail régulier. Ils permettent de diffuser au sein de l’entreprise les règles applicables.

Les conditions d’exercice du télétravail

Outre les mentions obligatoires prévues pour l’accord collectif ou la charte (conditions de passage en télétravail, notamment des travailleurs handicapés ; modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre ; modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter les salariés), il est important de fixer les règles relatives au lieu du télétravail, à la sécurité informatique ou encore à la prise en charge des frais professionnels éventuellement engendrés par ce mode d’organisation de travail.

La mise en œuvre du télétravail peut s’avérer être une véritable opportunité pour asseoir l’attractivité de l’entreprise et favoriser le recrutement et la fidélisation des salariés.

Pour un diagnostic personnalisé, et la mise en place d’un dispositif adapté à vos besoins, n’hésitez plus et contactez notre experte en Droit Social : Nathalie Ferrère !

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Alerte du pôle Juridique : courriers frauduleux

07/01/2022
 

Chères Clientes, Chers Clients,

Notre pôle Juridique souhaite vous mettre en garde car celui-ci se trouve régulièrement informé que des courriers frauduleux sont envoyés aux entreprises (notamment suite à leur immatriculation).

Ceci n’est pas une fraude découverte récemment, mais nous souhaitions attirer votre attention sur ce sujet !

En effet, les malfaiteurs utilisent, entre autres, les en-tête « Registre Commercial », « APE » ou « INFO KBIS » pour inciter leurs victimes à mettre à jour leurs informations sur leur base de données, ou à réaliser des publications sur divers registres… moyennant paiement !

Nous vous informons que cela n’a rien de légal et nous vous invitons fortement à ne pas y répondre.

Dans le doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre pôle Juridique avant de payer quoi que ce soit de ce type.

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de ces courriers frauduleux.

Soyez attentifs !

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Bonne résolution 2022 : je lance mon business !

Création d'entreprise
17/12/2021
 

La période est propice aux envies de changement et cette idée-là a germé dans votre esprit il y a déjà un certain temps… Et bien nous y sommes, le moment est venu de monter votre boite !

Mais voilà, pour mettre en pratique votre idée mûrement réfléchie, ce beau projet doit s’accompagner d’une série d’étapes administratives, financières, légales et autres, pour lesquelles l’aide de spécialistes est bien souvent nécessaire.

Nos pôles Juridique et Expertise comptable peuvent vous apporter ici leur grande maitrise de ces processus et vous conseiller et accompagner au mieux dans ces démarches !

Voici dans les grandes lignes ce que nous pouvons vous proposer :

  • Étude du projet ;
  • Conseil juridique et choix de la forme juridique (SARL, SA, SAS, Entreprise individuelle, Société Civile ; vérification de la réglementation professionnelle) ;
  • Choix du statut social et fiscal (IS, BIC, BNC, etc.) ;
  • Construction du Business Plan (plan de financement, besoin en fonds de roulement et détermination du point mort, compte de résultat prévisionnel, tableau de financement, plan de trésorerie, etc.) ;
  • Aide à la recherche de financement ;
  • Formalités de constitution de la société (création de la société, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, déclarations fiscales et sociales) ;
  • Pilotage régulier avec des situations intermédiaires et des tableaux de bord.


Si telle est votre bonne résolution pour 2022 et que vous avez la volonté et l’opportunité de vous lancer, contactez-nous pour en discuter ensemble !

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Joyeuses fêtes 2021 !

14/12/2021

Malgré la période singulière que nous vivons depuis maintenant deux ans, nous avons toujours mis toute notre énergie à apporter notre soutien à nos clients, en les accompagnant via des conseils avisés ou en leur proposant des services complémentaires, dans le but de leur permettre de traverser au mieux cette crise. 
Ainsi nous avons eu le plaisir de constater qu’une très grande majorité d’entre eux ont réussi à s’en sortir avec brio, c’est pourquoi nous les félicitons pour leur courage et leur ténacité ! 

Cependant, pour l’heure, tournons-nous quelques jours vers une étape plus gaie : les fêtes de fin d’année arrivent à grands pas, et c’est avec plaisir que toute l’équipe d’Augefi vous les souhaite pleines de joie et de bonheur, et vous présente ses Meilleurs Voeux pour que l’année 2022 nous apporte à tous les fruits bien mérités de notre travail !

De notre côté, afin de pouvoir pleinement profiter de ces festivités, et recharger nos piles avant la prochaine période fiscale, nous vous informons que nos cabinets d’Agde, Bassin de Thau, Béziers, Montpellier et Pézenas fermeront leurs portes du lundi 27 au vendredi 31 décembre 2021.

Concernant le cabinet de Bédarieux, celui-ci sera fermé dès le vendredi 24 décembre. Il en sera de même pour notre pôle anglophone French Business Advice, et notre pôle Location Meublée, qui, lui, réouvrira le 04 janvier 2022 ! 

Nous vous souhaitons une nouvelle fois une excellente fin d’année à tous et vous remercions pour votre confiance et votre compréhension !

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Prime inflation de 100 €

Prime inflation de 100 euros
17/11/2021
 

Retrouvez ici des précisions concernant la prime « inflation » sur les fiches de paie de décembre, dont le projet de loi a été présenté en avant-première en Conseil des Ministres.

> A qui est destinée cette prime ?

Cette prime concerne les personnes d’au moins 16 ans qui perçoivent moins de 2 000 euros nets, par mois :
 
  • salariés,
  • travailleurs indépendants,
  • demandeurs d’emploi,
  • alternants,
  • travailleurs en Esat,
  • travailleurs intérimaires,
  • retraités,
  • pré-retraités bénéficiaires d’une pré-retraite amiante ou d’une allocation de cessation anticipée d’activité, notamment d’un congé de fin d’activité, etc.
Sont également éligibles les personnes en congés (maladie, maternité), les salariés à temps partiel et les travailleurs frontaliers. En revanche, les personnes travaillant en France mais résidant à l’étranger ne sont pas concernées.

> Modalités de versement

La prime forfaitaire de 100 euros sera versée en une fois, en décembre pour les salariés.Elle ne sera pas imposable, ni soumise à cotisations sociales.
La prime est individualisée : Si un couple gagne moins 2 000 euros nets (imposables) par personne, la prime sera versée aux deux.

> La base de calcul

Les employeurs verseront l’indemnité aux salariés qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 (y compris lorsque ces personnes ne sont plus employées au moment du versement) et qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 euros nets par mois, avant impôt sur le revenu, du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit en moyenne 2 600 euros bruts par mois sur la période.
En cas d’employeurs multiples, chaque salarié ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation. L’indemnité sera versée par l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.
Les salariés sont tenus d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas recevoir de double versement. 
L’indemnité inflation sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».
Les employeurs seront intégralement remboursés via une aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales versées aux URSSAF. Cette aide n’est donc pas un coût supplémentaire pour les entreprises.
L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni à la CSG-CRDS.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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