18/05/2021 : Aide pour Stocks invendus

Bonne nouvelle !
 
Les critères d’éligibilité à l’aide relative aux stocks invendus pour les entreprises faisant face à des difficultés d’écoulement de leurs stocks sont précisés.
 
Les entreprises doivent justifier que leur activité principale est listée dans l’une des catégories ci-dessous :
  • Le commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé ;
  • Le commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé ;
  • Le commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ;
  • Le commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage en magasin spécialisé ;
  • Le commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.
 
Ces entreprises doivent également avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, en raison des mesures sanitaires, à compter du 30 octobre 2020 et avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020.
 
Les entreprises qui ont dû fermer en vertu d’un arrêté préfectoral pris pour non-respect des obligations sanitaires ne sont pas éligibles au dispositif.
 
L’aide versée est égale à 80% du montant reçu par les entreprises au titre du Fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020.
 
Aucune formalité n’est requise, l’aide sera versée automatiquement à l’entreprise qui remplit ces conditions.
Aide relative aux stocks – mai 2021
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26/04/2021 : Fonds de Solidarité de Mars 2021

Chères Clientes, Chers Clients,
 
Comme tous les mois depuis le début de la crise sanitaire, le Fonds de Solidarité connait plusieurs évolutions pour le mois de mars 2021. Vous trouverez ci-après les nouveautés relatives à l’éligibilité des entreprises, nos schémas de synthèse et les évolutions relatives au formulaire de demande en ligne.
 

> Évolutions relatives à l’éligibilité des entreprises

  • Le Fonds de Solidarité de mars 2021 est accessible aux entreprises ayant débuté leur activité jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • Afin de tenir compte des effets du nouveau confinement intervenu en mars, l’aide réservée aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public n’impose plus une interdiction ininterrompue pour mars 2021. La seule condition maintenue est d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Ici il faudra inclure dans le chiffre d’affaires du mois de mars les ventes à distance, click and collect ou à emporter pour permettre la comparaison avec le chiffre d’affaires de référence.
    Il est à noter que le niveau de perte de chiffre d’affaires aura un impact sur le montant de l’aide attribuée. Nous vous renvoyons à notre premier schéma ci-après pour vous permettre d’identifier dans quel cas vous vous trouvez ;
  • Le secteur montagne évolue, à présent les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis peuvent solliciter l’aide au titre de ce secteur. En conséquence, les entreprises du secteur S1 bis en zone montagne n’ont plus à remplir la condition de perte de chiffre d’affaires entre 2019 et 2020 ou au cours des précédents confinements si elles optent pour l’aide au titre des entreprises implantées dans une commune de l’Annexe 3 ;
  • Des centres commerciaux de plus petites tailles ont également fait l’objet d’une interdiction d’accueil en mars avant les dernières mesures de restriction. En conséquence, le dispositif leur étant dédié est étendu aux commerces se situant dans un centre de plus de 10 000 m2 ;
  • Comme annoncé le mois dernier, le choix du chiffre d’affaires de référence est à présent figé. Nous vous rappelons qu’en termes de chiffre d’affaires de référence, vous avez le choix entre le chiffre d’affaires réel du mois 2019 concerné par la demande et le chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019. En conséquence, pour exemple, si en février vous avez retenu le chiffre d’affaires mensuel moyen, vous devrez reconduire ce choix pour mars et vraisemblablement pour les mois à venir. Si en février vous n’aviez pas bénéficié de l’aide, vous avez donc le choix entre ces différentes modalités, mais vous devrez certainement reconduire votre choix les mois suivants.

> Nos schémas de synthèse

Vous trouverez ci-après nos schémas de synthèse vous permettant d’identifier et d’évaluer l’aide dont vous pouvez bénéficier. Nous vous rappelons que les choix entre les différents cas ne sont pas restrictifs. Vous pouvez donc choisir la situation vous apportant l’aide la plus élevée. Pour exemple si vous relevez de l’Annexe 1 (S1) et que vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public en mars, vous pouvez demander l’aide au titre de cette interdiction d’accueil si elle est plus favorable.

> Schéma n°1 : Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Mars 2021 - Interdiction accueil

> Schéma n°2 : Entreprises relevant de l’Annexe 1 (S1)
>>> Consultez l’Annexe 1 mise à jour

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Mars 2021 - Annexe 1

> Schéma n°3 : Entreprises relevant de l’Annexe 2 (S1 bis)
>>> Consultez l’Annexe 2 mise à jour

Attention : si vous avez démarré votre activité entre le 01/11/2020 et le 31/12/2020, vous n’êtes pas concerné(e) par la condition de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 1er et le 30 novembre 2020. En conséquence, si la baisse de votre chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, vous pouvez donc demander les aides à proportion de ce dernier ou de sa baisse le cas échéant.

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Mars 2021 - Annexe 2

> Schéma n°4 : Entreprises relevant de l’Annexe 3 (secteur montagne) ou implantées dans un centre commercial de plus de 10 000 m2
>>> Consultez l’Annexe 3 mise à jour

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Mars 2021 - Annexe 3 et CC 10 000 m2

> Schéma n°5 : Autres entreprises

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Mars 2021 - Autres entreprises

> Évolutions relatives à la demande

Afin de garantir une concurrence loyale entre les états membres, l’Union Européenne limite les aides directes de l’État à 1 800 000 € par entreprise. En conséquence, il vous sera demandé de renseigner les aides obtenues ou demandées pour 2020 et 2021 au moment de la demande. L’administration pourra ainsi s’assurer que vous respectez ce plafond.
Les aides à prendre en compte pour ce calcul sont les Fonds de Solidarité et exonérations de charges sociales liées à la crise de la Covid-19, précédemment obtenues ou demandées.
Seraient notamment exclues de ce plafonnement les aides suivantes :
  • Le PGE ;
  • L’aide à la numérisation ;
  • Les subventions des régions ;
  • La prise en charge des loyers ou autres subventions accordées par la région ;
  • L’Aide Financière Exceptionnelle (AFE-COVID) ;
  • Le report des charges sociales, etc. ;
  • Le chômage partiel.

L’Ordre des Experts-Comptables a demandé à ce que le formulaire soit simplifié afin de permettre à l’entreprise demandeuse de simplement attester qu’elle ne franchit pas ce plafond d’aides. Cependant, pour l’heure, cette possibilité est à l’étude par l’administration et n’a pas fait l’objet de réponse. En conséquence, pour l’instant vous devrez obligatoirement renseigner ces champs si vous avez bénéficié ou demandé des aides concernées par ce plafonnement à 1 800 000 €, ce même si vous êtes très loin de cette limite.

Les autres modalités ne souffrent pas de modifications majeures. La demande est toujours à effectuer via la messagerie de votre espace particulier avant le 31 mai 2021. Le canal de demande est déjà ouvert.

Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire : n’hésitez pas à consulter votre interlocuteur habituel pour cela. 

Cordialement,

Benoît BLANC
Expert-comptable & Commissaire aux Comptes stagiaire

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20/04/2021 : Activité partielle pour garde d’enfant

Chères Clientes, Chers Clients,
 
Le Gouvernement a précisé la mise en œuvre des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap (sans limite d’âge). 

> Les conditions de recours à l’activité partielle

Jusqu’au 26 avril, les salariés pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant à condition :
 
  • De ne pas pouvoir décaler leurs congés ; il est rappelé que les employeurs sont invités, dans le cadre du dialogue avec les salariés, à faciliter leur prise de congés payés sur les nouvelles dates de périodes scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsque les salariés avaient déjà prévu des congés à des dates ultérieures ;
  • De ne pas disposer de modes de garde alternatifs ;
  • De ne pas pouvoir télétravailler, soit parce que leur poste n’est pas télétravaillable, soit parce que leur employeur estime qu’ils sont dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, les salariés pourront par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de leurs conditions de logement, etc.
Les salariés devront remettre à leur employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils sont les seuls des deux parents à demander l’activité partielle.
 
Après le 26 avril, les salariés qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture des établissements d’accueil ou en raison de l’identification de leur enfant comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.
Pour cela, les salariés devront remettre à leur employeur un justificatif :
 
  • Attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, ou un document de l’assurance maladie attestant que leur enfant est identifié comme cas contact ;
  • Et une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils sont les seuls des deux parents à demander à bénéficier d’un arrêt de travail.

> Montant de l’allocation versée à l’employeur

Le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou contraints de garder leur enfant est porté à 70 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (8,11 euros minimum).
 
Cette règle s’applique aux heures chômées à compter du 1er avril 2021.
 
Cliquez ici pour consulter le Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.
 
Afin d’en savoir plus, n’hésitez-pas à nous contacter !
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Saisonniers : conditions de prise en charge au titre de l’activité partielle

Saisonniers
16/04/2021
 
Voici un Flash Info Social traitant d’un sujet d’actualité : les conditions de prise en charge des saisonniers au titre de l’activité partielle.
 
Le ministère du Travail, Élisabeth Borne, a précisé les conditions de prise en charge au titre de l’activité partielle des saisonniers afin de sécuriser les embauches pour la saison printemps/été et de permettre aux professionnels de préparer la reprise d’activité.
 
Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers disposant :
 
  • Soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue, l’employeur devra justifier d’au moins un recrutement du même saisonnier l’année dernière ;
     
  • Soit d’un renouvellement tacite d’un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l’ait prévu explicitement.
 
Cette prise en charge exceptionnelle des contrats non exécutés sera possible jusqu’à fin juin sur l’ensemble du territoire.
 
Suivez ce lien pour en savoir plus : https://bit.ly/3soouEq
 
Nous restons à votre disposition !
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Autorisation de travail des salariés étrangers : modification des règles

Autorisation de travail des travailleurs étrangers
13/04/2021
 
Les règles concernant l’autorisation de travail des salariés étrangers ont été modifiées. La procédure de demande d’autorisation a été modernisée grâce à la mise en ligne d’un portail dédié. En outre, les dispositions du Code du travail ont été modifiées.
 
Depuis le 6 avril 2021, les demandes d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s’effectuent uniquement en ligne sur le portail dédié aux démarches dématérialisées pour les étrangers en France : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
 
En cas de difficulté, le « Centre de Contact Citoyen » (CCC) est disponible pour toutes questions :
 
  • soit en remplissant le formulaire de contact en ligne ;
  • soit en appelant le 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe).
En parallèle, les dispositions réglementaires du Code de travail relatives aux autorisations de travail sont modifiées :
 
  • les cas dans lesquels une autorisation de travail doit être demandée sont clarifiés ;
  • les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de travail sont modifiées ;
  • les critères d’examen pour la délivrance de l’autorisation de travail sont redéfinis en recentrant l’examen sur l’opposabilité de la situation de l’emploi, le niveau de rémunération et le respect par l’entreprise de ses obligations légales ;
  • est ajoutée une obligation de publicité de 3 semaines auprès du service public de l’emploi pour tout projet de recrutement soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi ;
  • les procédures relatives à la demande d’autorisation de travail, à la déclaration nominative préalable, au renouvellement de l’autorisation de travail, ainsi qu’aux titres de séjour autorisant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi sont clarifiées.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2021, à l’exception des dispositions relatives aux autorisations de travail et aux activités professionnelles autorisées prévues à l’article 8, qui entrent en vigueur le 1er mai 2021.
 
Vous trouverez ici le décret et les deux arrêtés correspondants :
 
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous assister dans vos démarches. N’hésitez pas à prendre contact avec notre pôle Droit Social & Ressources Humaines.
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07/04/2021 : Plans d’apurement et remises partielles des dettes

Chères Clientes, Chers Clients,
 

Afin de toujours vous accompagner dans cette période compliquée, nous vous expliquons ici les points essentiels du décret n°2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d’apurement et remises partielles des dettes des cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19. Ce décret, que vous trouverez en cliquant ici, est applicable depuis le 26 mars 2021.

Les publics concernés sont : les employeurs du secteur privé, les travailleurs non salariés (TNS) et les travailleurs indépendants agricoles.

> Plans d’apurement

Ceux-ci peuvent être conclus entre les employeurs et l’organisme de sécurité sociale dès lors que le cotisant :
 
  • Est redevable d’au moins 1200 € auprès de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale à compter du mois de mars 2021 ;
  • N’a aucune dette (cotisations, contributions et pénalités de retard) avant mars 2020 ;
  • Ne fait pas l’objet d’une procédure collective prévue aux articles L.620-1, L.631-1 et L.640-1 du Code de Commerce.
 
Concernant la durée des plans d’apurement pour les employeurs du secteur privé, TNS et les travailleurs indépendants agricoles :
 
  • Pour les créances antérieures au 15/03/2020, pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan d’apurement distinct pourra être conclu. Ce plan d’apurement pourra également prendre en compte les créances dues à compter du 01/01/2021 et ce, jusqu’au dernier jour du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
  • Les plans d’apurement peuvent s’étaler sur 3 ans maximum.

> Remises partielles des dettes

Elles concernent les employeurs du secteur privé, TNS et les travailleurs indépendants agricoles, à condition qu’ils :
 
  • Soient à jour de leur obligations déclaratives ;
  • Aient subi une baisse de CA d’au moins 50% au cours de la période courant du 01/02/2020 au 31/05/2020 ou sur la période courant du 15/03/20 au 15/05/2020 par rapport à la même période en 2019 *;
  • Attestent de difficultés économiques particulières ne pouvant pas assumer les échéances du plan d’apurement mentionné ci-dessus ;
  • Attestent avoir demandé aux créanciers un échéancier ou une remise de dettes.
 
La demande sera faite via un formulaire dématérialisé mis à disposition par les URSSAF et les MSA (il faudra conserver toutes les pièces justificatives pour les vérifications ultérieures des organismes).
 
—————————————————
 
* La baisse du CA mentionnée ci-dessus est égale à la différence :
 
  • CA cumulé réalisé pendant la même période en 2019
    ou
  • CA mensuel moyen de 2019 ramené sur 4 ou 2 mois selon le choix prévu ci-dessus
    ou
  • Pour les entreprises créées entre le 01/02/2019 et le 01/01/2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 31/01/2020 ramené sur 4 ou 2 mois selon le choix prévu ci-dessus
    ou
  • Pour les personnes physiques ou morales (pour le dirigeant) ayant bénéficié d’un congé maladie, accident de travail ou maternité entre le 01/02/2019 et le 31/05/2019 par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre le 31/05/2019 et le 31/01/2020 apprécié sur 4 ou 2 mois selon le choix prévu ci-dessus
    ou
  • Pour les entreprises créées après le 01/01/2020 et avant le 10/03/2020, la perte de CA est définie selon la différence entre le CA réalisé entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 et le CA réalisé entre la date de création et le 15/03/2020 ramené sur 2 mois.
 
—————————————————
 
A noter que lors de la demande de remise :
 
  • Les employeurs devront être à jour des cotisations salariales ;
  • Pour les travailleurs indépendants, la remise portera sur les sommes restant dues au titre des cotisations et contributions de 2020.
 
L’organisme de recouvrement (URSSAF, MSA), décidera dans un délai de 2 mois à compter de la demande, d’accorder la remise et son montant, selon les informations fournies par le déclarant. Lorsqu’elle est accordée, la remise partielle est calculée et imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande. Elle ne sera définitivement acquise qu’au terme du plan et si la totalité des montants n’ayant pas fait l’objet de la remise, a été payée.
 
Pour les employeurs du secteur privé :
Décret du 25-03-21 sur les plans d'apurement et les remises de dettes - tableau pour les employeurs

Pour les travailleurs indépendants :

Décret du 25-03-21 sur les plans d'apurement et les remises de dettes - tableau pour les travailleurs indépendants

Afin d’en savoir plus, n’hésitez-pas à nous contacter !

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Augefi Pézenas dans Hérault Tribune du 25/03/2021

Logo Hérault Tribune

26/03/2021

Le groupe Augefi a eu le plaisir d’ouvrir son 6ème cabinet héraultais en novembre 2020 dans le centre de Pézenas, partageant une belle bâtisse rénovée avec l’agence AXA Sylvie Roques-Couder afin de mettre en commun espaces et connexions.
Cette nouvelle implantation permet également au groupe de se rapprocher du public agricole et viticole, très présent sur cette zone géographique.

Retrouvez ci-dessous l’article de Hérault Tribune dédié à ce sujet… Bonne lecture !

Article Hérault Tribune 25-03-2021
Article Hérault Tribune 25-03-2021
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26/03/2021 : Aides exceptionnelles et temporaires pour l’embauche de Jeunes

Chères Clientes, Chers Clients,
 
Pour favoriser l’embauche des jeunes dans le contexte économique difficile actuel, l’Etat met en place dans le cadre du dispositif « 1 jeune 1 solution », différentes aides. Ces aides sont significatives pour les entreprises qui envisagent d’embaucher.
 

> Aides en faveur des jeunes embauchés en alternance

    • Employeurs visés

Tous les employeurs (entreprises et associations), à l’exclusion du secteur public non industriel et commercial, peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle. Toutefois, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent, pour bénéficier du dispositif, respecter un quota minimum d’embauche de salariés en alternance dans leur effectif au 31 décembre 2021.
 
    • Salariés concernés

L’aide s’applique aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ayant moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat de travail et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un master (Bac + 5).
Pour les salariés en contrat de professionnalisation, l’aide est ouverte également aux salariés préparant un certificat de qualification professionnelle notamment.
Les embauches doivent être effectuées entre le 1er juillet 2020 et 31 mars 2021 pour ouvrir droit à l’aide exceptionnelle.

=>
Notons que le Gouvernement a annoncé la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.
 
    • Montant de l’aide

Le montant de l’aide exceptionnelle versée au titre de la première année d’exécution du contrat est de :
  • 5 000 € maximum pour un alternant de moins de 18 ans ;
  • 8 000 € maximum pour un alternant de 18 ans et plus.
Le montant est proratisé en cas d’absence non rémunérée.

=>
L’aide unique à l’apprentissage est temporairement revalorisée pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 au niveau de l’aide exceptionnelle. Pour rappel, cette aide unique concerne les employeurs de moins de 250 salariés pour des contrats visant un diplôme ou un titre de niveau CAP à Bac.
 
    • Modalités

Le versement de l’aide est conditionné au dépôt du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation auprès de l’OPCO.
L’aide est versée dès le début d’exécution du contrat et mensuellement par l’ASP (agence de services et de paiement) avant le paiement de la rémunération par l’employeur, puis chaque mois sur justificatif de la continuation du contrat attestée par la réalisation de la DSN.

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

    • Employeurs visés

Tous les employeurs (entreprises et associations), quel que soit leur effectif, à l’exception toutefois des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte et des particuliers employeurs.
 
    • Jeunes visés

L’aide concerne les jeunes de moins de 26 ans, dont la rémunération n’excède pas 2 fois le SMIC pour un CDI ou un CDD d’au moins 3 mois. Ces embauches doivent être effectuées entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021.

=> Ces deux conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat de travail.

=> Le Gouvernement a annoncé la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 mai 2021, ainsi qu’une baisse à 1,6 Smic (au lieu de 2 Smic actuellement) du plafond de rémunération permettant l’éligibilité.
 
    • Montant de l’aide

L’aide est égale, par salarié, à 4 000 € sur un an (le montant est proratisé en fonction de la durée du travail et de la durée du contrat). Elle est versée chaque trimestre à hauteur de 1 000 € au maximum, dans la limite d’un an.
 
    • Modalités

L’employeur doit adresser sa demande à l’ASP par l’intermédiaire d’un téléservice au plus tard dans les 4 mois suivant le début d’exécution du contrat.
L’aide sera versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié et transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail.

> Emploi franc +

    • Employeurs visés

Tous les employeurs (entreprises et associations), quel que soit leur effectif, à l’exception toutefois des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte et des particuliers employeurs.
 
    • Jeunes visés

L’aide concerne les jeunes de moins de 26 ans qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) du territoire national (à l’exception de la Polynésie française).

=>
 Cette condition de résidence doit être vérifiée au moment de l’embauche. L’employeur peut vérifier l’éligibilité de l’adresse en la renseignant sur https://sig.ville.gouv.fr/
 
Par ailleurs, la personne recrutée doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
  • Demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8.
  • Adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle.
  • Jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
=> Rappelons qu’il est possible pour les employeurs de conclure, sans conditions d’âge et jusqu’au 31 décembre 2021, des contrats en emploi franc classique. Dans ce cas, l’aide est de 15 000 € sur 3 ans pour une embauche en CDI (5 000 € par an) et de 5 000 € sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (2 500 € par an).
 
    • Montant de l’aide

Le montant de l’aide est de :
  • 17 000 € sur 3 ans pour un recrutement en CDI (7 000 € au titre de la première année, puis 5 000 € les deux années suivantes) ;
  • 8 000 € sur 2 ans pour une embauche en CDD d’une durée minimale de 6 mois (5 500 € au titre de la première année, puis 2 500 € l’année suivante).

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.

    • Modalités

La demande d’aide doit être déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de 3 mois suivant la date de la signature du contrat. Le formulaire de demande d’aide peut être envoyé à Pôle emploi services par courrier ou par mail. L’aide est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail, dès lors que le salarié a été maintenu dans les effectifs pendant au moins 6 mois. Chaque versement est effectué sur la base d’une attestation de présence transmise à Pôle emploi par l’employeur dans un délai de 2 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat.

> Aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH)

    • Employeurs visés

Tous les employeurs (entreprises et associations), quel que soit leur effectif, à l’exception toutefois des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte et des particuliers employeurs.
 
    • Travailleurs handicapés concernés

L’aide concerne les travailleurs handicapés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois et ayant une rémunération inférieure ou égale à 2 Smic. Ces embauches doivent réalisées entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
Depuis le 25 février 2021, le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 8 octobre 2020 (au lieu du 1er septembre 2020).
 
    • Montant de l’aide

Le montant de l’aide s’élève au plus à 4 000 € par salarié. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.
 
    • Modalités

La demande d’aide est adressée par le biais d’un téléservice dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat, peu important la date de conclusion du contrat. L’aide est versée sur la base d’une attestation de présence transmise à l’ASP par l’employeur dans les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.

> Contrat unique d’insertion – Contrat initiative emploi

    • Employeurs visés

Le CUI-CIE s’adresse aux employeurs du secteur marchand assujettis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi. Les particuliers employeurs sont exclus du dispositif.
 
    • Salariés concernés

Le contrat unique d’insertion a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi en permettant à l’employeur de bénéficier d’une aide de l’État.
 
    • Montant de l’aide

Le montant maximum de l’aide est fixé, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail, à 47 % du montant brut du Smic par heure travaillée.
 
    • Modalités

L’aide est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement, sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat par le biais d’un téléservice.
 
Face aux difficultés économiques liées à la crise sanitaire et les difficultés d’accès au marché du travail que cela engendre pour les jeunes, ces aides représentent un « coup de pouce » significatif pour les entreprises qui envisagent des recrutements.
 
Afin d’en connaître les modalités, n’hésitez-pas à nous contacter !
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Aides exceptionnelles et temporaires pour l’embauche de Jeunes

Aides Exceptionnelles et Temporaires pour l'Embauche de Jeunes
26/03/2021
 
Pour favoriser l’embauche des jeunes dans le contexte économique difficile actuel, l’Etat met en place dans le cadre du dispositif « 1 jeune 1 solution », différentes aides. Ces aides sont significatives pour les entreprises qui envisagent d’embaucher.
 

> Aides en faveur des jeunes embauchés en alternance

    • Employeurs visés

Tous les employeurs (entreprises et associations), à l’exclusion du secteur public non industriel et commercial, peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle. Toutefois, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent, pour bénéficier du dispositif, respecter un quota minimum d’embauche de salariés en alternance dans leur effectif au 31 décembre 2021.
 
    • Salariés concernés

L’aide s’applique aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ayant moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat de travail et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un master (Bac + 5).
Pour les salariés en contrat de professionnalisation, l’aide est ouverte également aux salariés préparant un certificat de qualification professionnelle notamment.
Les embauches doivent être effectuées entre le 1er juillet 2020 et 31 mars 2021 pour ouvrir droit à l’aide exceptionnelle.

=>
Notons que le Gouvernement a annoncé la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.
 
    • Montant de l’aide

Le montant de l’aide exceptionnelle versée au titre de la première année d’exécution du contrat est de :
  • 5 000 € maximum pour un alternant de moins de 18 ans ;
  • 8 000 € maximum pour un alternant de 18 ans et plus.
Le montant est proratisé en cas d’absence non rémunérée.

=>
L’aide unique à l’apprentissage est temporairement revalorisée pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 au niveau de l’aide exceptionnelle. Pour rappel, cette aide unique concerne les employeurs de moins de 250 salariés pour des contrats visant un diplôme ou un titre de niveau CAP à Bac.
 
    • Modalités

Le versement de l’aide est conditionné au dépôt du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation auprès de l’OPCO.
L’aide est versée dès le début d’exécution du contrat et mensuellement par l’ASP (agence de services et de paiement) avant le paiement de la rémunération par l’employeur, puis chaque mois sur justificatif de la continuation du contrat attestée par la réalisation de la DSN.

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

    • Employeurs visés

Tous les employeurs (entreprises et associations), quel que soit leur effectif, à l’exception toutefois des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte et des particuliers employeurs.
 
    • Jeunes visés

L’aide concerne les jeunes de moins de 26 ans, dont la rémunération n’excède pas 2 fois le SMIC pour un CDI ou un CDD d’au moins 3 mois. Ces embauches doivent être effectuées entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021.

=> Ces deux conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat de travail.

=> Le Gouvernement a annoncé la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 mai 2021, ainsi qu’une baisse à 1,6 Smic (au lieu de 2 Smic actuellement) du plafond de rémunération permettant l’éligibilité.
 
    • Montant de l’aide

L’aide est égale, par salarié, à 4 000 € sur un an (le montant est proratisé en fonction de la durée du travail et de la durée du contrat). Elle est versée chaque trimestre à hauteur de 1 000 € au maximum, dans la limite d’un an.
 
    • Modalités

L’employeur doit adresser sa demande à l’ASP par l’intermédiaire d’un téléservice au plus tard dans les 4 mois suivant le début d’exécution du contrat.
L’aide sera versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié et transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail.

> Emploi franc +

    • Employeurs visés

Tous les employeurs (entreprises et associations), quel que soit leur effectif, à l’exception toutefois des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte et des particuliers employeurs.
 
    • Jeunes visés

L’aide concerne les jeunes de moins de 26 ans qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) du territoire national (à l’exception de la Polynésie française).

=>
 Cette condition de résidence doit être vérifiée au moment de l’embauche. L’employeur peut vérifier l’éligibilité de l’adresse en la renseignant sur https://sig.ville.gouv.fr/
 
Par ailleurs, la personne recrutée doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
  • Demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8.
  • Adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle.
  • Jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
=> Rappelons qu’il est possible pour les employeurs de conclure, sans conditions d’âge et jusqu’au 31 décembre 2021, des contrats en emploi franc classique. Dans ce cas, l’aide est de 15 000 € sur 3 ans pour une embauche en CDI (5 000 € par an) et de 5 000 € sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (2 500 € par an).
 
    • Montant de l’aide

Le montant de l’aide est de :
  • 17 000 € sur 3 ans pour un recrutement en CDI (7 000 € au titre de la première année, puis 5 000 € les deux années suivantes) ;
  • 8 000 € sur 2 ans pour une embauche en CDD d’une durée minimale de 6 mois (5 500 € au titre de la première année, puis 2 500 € l’année suivante).

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.

    • Modalités

La demande d’aide doit être déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de 3 mois suivant la date de la signature du contrat. Le formulaire de demande d’aide peut être envoyé à Pôle emploi services par courrier ou par mail. L’aide est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail, dès lors que le salarié a été maintenu dans les effectifs pendant au moins 6 mois. Chaque versement est effectué sur la base d’une attestation de présence transmise à Pôle emploi par l’employeur dans un délai de 2 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat.

> Aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH)

    • Employeurs visés

Tous les employeurs (entreprises et associations), quel que soit leur effectif, à l’exception toutefois des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte et des particuliers employeurs.
 
    • Travailleurs handicapés concernés

L’aide concerne les travailleurs handicapés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois et ayant une rémunération inférieure ou égale à 2 Smic. Ces embauches doivent réalisées entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
Depuis le 25 février 2021, le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 8 octobre 2020 (au lieu du 1er septembre 2020).
 
    • Montant de l’aide

Le montant de l’aide s’élève au plus à 4 000 € par salarié. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.
 
    • Modalités

La demande d’aide est adressée par le biais d’un téléservice dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat, peu important la date de conclusion du contrat. L’aide est versée sur la base d’une attestation de présence transmise à l’ASP par l’employeur dans les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.

> Contrat unique d’insertion – Contrat initiative emploi

    • Employeurs visés

Le CUI-CIE s’adresse aux employeurs du secteur marchand assujettis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi. Les particuliers employeurs sont exclus du dispositif.
 
    • Salariés concernés

Le contrat unique d’insertion a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi en permettant à l’employeur de bénéficier d’une aide de l’État.
 
    • Montant de l’aide

Le montant maximum de l’aide est fixé, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail, à 47 % du montant brut du Smic par heure travaillée.
 
    • Modalités

L’aide est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement, sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat par le biais d’un téléservice.
 
Face aux difficultés économiques liées à la crise sanitaire et les difficultés d’accès au marché du travail que cela engendre pour les jeunes, ces aides représentent un « coup de pouce » significatif pour les entreprises qui envisagent des recrutements.
 
Afin d’en connaître les modalités, n’hésitez-pas à nous contacter !
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23/03/2021 : Fonds de Solidarité de Février 2021

Chères Clientes, Chers Clients,
 
Comme chaque mois, les critères d’éligibilité au Fonds de Solidarité ont été modifiés pour faire face aux évolutions de la crise sanitaire du Covid-19. Nous vous prions donc de trouver ci-après les principaux changements relatifs au mois de Février 2021.

> Principales modifications du Fonds de Solidarité pour Février 2021

Pour être éligible à l’aide au titre de l’interdiction d’accueil au public, cette dernière doit être ininterrompue du 1er au 28 février 2021. En outre, l’entreprise devra également accuser une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 20%. Pour évaluer cette baisse, il faudra intégrer dans le chiffre d’affaires du mois de Février 2021 celui réalisé au titre de la vente à distance, à emporter ou en livraison.
 
Suite à la fermeture des centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés, il est instauré une aide à destination des magasins de détail situés dans ces ensembles frappés par la restriction.
 
Par ailleurs, l’aide à destination des commerces situés en zone de montagne (Annexe 3 du décret) est maintenue dans les mêmes conditions.
 
Attention : une modification importante est à venir pour le Fonds de Solidarité de Mars. En effet, si ce point n’est pas dans le décret, l’administration précise sur sa page d’accueil que le critère retenu entre le chiffre d’affaires réel 2019 du mois concerné par la demande, et la moyenne de 2019, devra obligatoirement être reconduit pour le mois de Mars 2021. Rien ne précise par ailleurs si ce choix devra être maintenu pour les périodes suivantes. Nous vous invitons donc à réfléchir grandement à ce point et à effectuer le cas échéant des anticipations.
 
Pour vous aider, nous vous prions de trouver ci-dessous notre schéma explicatif présentant les différents cas possibles (aussi disponible en téléchargement ici).
Quant à elle, la liste des activités en Annexe 1 (secteurs S1) et en Annexe 2 (secteurs S1 bis) est légèrement complétée.
 
Les demandes pour le mois de Février 2021 peuvent déjà être déposées selon la procédure habituelle sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

> Schéma explicatif du Fonds de Solidarité pour Février 2021

Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire : n’hésitez pas à consulter votre interlocuteur habituel pour cela. 

Benoît BLANC
Expert-comptable & Commissaire aux Comptes stagiaire

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