Ouverture obligatoire du compte AT/MP pour toutes les entreprises de moins de 11 salariés

23/07/2021
 
À partir du 01/01/2022, la notification des taux AT/MP va être dématérialisée. 
 
Tel était déjà le cas pour les entreprises de plus de 11 salariés depuis décembre 2020, et c’est maintenant au tour des entreprises de moins de 11 salariés de s’aligner sur ce nouveau système.
 
De ce fait, si vous ne l’avez pas déjà effectué précédemment, vous avez l’obligation de créer votre compte sur www.net-entreprises.fr avant le 01/12/2021, en allant sur le site web et en vous abonnant au Compte AT/MP.
 
Attention : à défaut d’abonnement au Compte AT/MP, une pénalité s’appliquera annuellement ou à défaut, au titre de chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au Compte AT/MP est constatée.
 
Le montant sera le suivant :
  • Entreprises de moins de 20 salariés => 0,5% du PMSS par salarié
  • Entreprises de 20 à 149 salariés => 1% du PMSS par salarié
  • Entreprises de 150 salariés et plus => 1,5% du PMSS par salarié
(Pour information, le PMSS s’élève à 3 428 €.)
 
La pénalité ne pourra être supérieure à 10 000 € (CSS art. L 242-5, al. 6).
 
Comme indiqué sur le site de www.net-entreprises.fr :
  • « Toutes les entreprises et les indépendants ainsi que leurs mandataires peuvent grâce à ce point d’entrée unique déclarer et télérégler l’ensemble des cotisations sociales relevant des régimes général, indépendant et agricole. »
  • « L’inscription et l’utilisation de net-entreprises sont entièrement gratuites. »
 
Les éléments à renseigner lors de votre inscription sur le site sont les suivants :
  • Siret
  • Nom et Prénom
  • Téléphone
  • Courriel
 
Vous trouverez sur ce lien une vidéo expliquant le processus pour vous abonner au Compte AT/MP sur www.net- entreprises.fr : 
 
Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire ! 
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