Chères Clientes, Chers Clients,
Comme chaque mois, le Fonds de Solidarité à destination des entreprises particulièrement exposées à la crise de la Covid-19 connait de notables modifications. La sortie du confinement ainsi que les nouvelles mesures de couvre-feu ont conduit le gouvernement à adapter ce dispositif, et comme régulièrement, certaines dispositions demeurent encore en cours de modification. Nous vous prions de trouver ci-après les principales modifications, ainsi qu’un schéma explicatif vous donnant les clés pour identifier les aides auxquelles vous pouvez prétendre.
> Conditions d’accès au dispositif
Pour l’aide de Décembre 2020, les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou relevant du secteur S1 ne sont plus contraintes au seuil maximal d’effectif à 50 salariés. Le dépassement de ce seuil avait pour conséquence de faire perdre à l’entreprise la possibilité de bénéficier du dispositif de l’aide.
(NB : il est toutefois précisé qu’en cas de groupe, ce seuil s’applique à son niveau et non à celui de l’entreprise).
Le fait que les mandataires sociaux disposent d’un contrat de travail à temps plein au premier jour du mois n’est plus un critère d’exclusion. Attention, car ce critère est rétroactif pour les mois d’Octobre et Novembre 2020.
De même, les dettes fiscales ne font plus perdre le bénéfice du Fonds de Solidarité si l’une des conditions suivantes est remplie :
- La dette est réglée au jour de la demande ;
- La dette fait l’objet d’un recours contentieux en cours au 1er Septembre 2020 ;
- La dette est inférieure à 1 500 euros.
Cette disposition s’applique également rétroactivement pour les mois d’Octobre et Novembre.
> Montant de l’aide
Il s’agit de l’élément modifié en profondeur par le nouveau décret. En effet, outre les plafonds habituels de 10 000 ou 1 500 euros, l’entreprise va pouvoir, si c’est plus avantageux pour elle, bénéficier d’une aide représentant un pourcentage du chiffre d’affaires mensuel 2019 ou de sa baisse. Comme pour les Fonds de Solidarité précédents, il est possible de prendre en référence le chiffre d’affaires relatif au mois de Décembre 2019 ou le chiffre d’affaires moyen mensuel 2019.
Le pourcentage d’aide et l’assiette varieront en fonction de plusieurs critères ; aussi, nous vous renvoyons à notre schéma ci-dessous récapitulant l’ensemble des cas possibles (cliquez ici si vous voulez télécharger ce schéma).
De même, vous pouvez consulter la liste des secteurs S1 et S1 bis mise à jour pour vous permettre d’identifier dans quelle situation vous vous trouvez, en cliquant ici.
> Quelques précisions générales pour l’ensemble de ces aides
- Comme chaque mois, les montants des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale ou pensions de retraite doivent minorer le montant de ces aides.
- Le montant global de l’aide alloué à l’entreprise ne peut excéder 200 000 euros pour Décembre 2020 ; dans le cas d’un groupe de société, ce plafond d’aide s’apprécie au niveau du groupe.
- Cas des ventes à distance et ventes à emporter : dans sa version initiale, le décret précise que ces dernières doivent être intégrées au chiffre d’affaires de Décembre pour déterminer sa variation. Dans son allocution télévisée du 14 janvier 2021, le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno LEMAIRE a précisé que ces opérations devaient finalement être exclues. Toutefois, le décret rectificatif n’est pas encore paru à ce jour.
> Modalités de la demande
La demande d’aide est à effectuer dans votre espace particulier sur la plateforme impots.gouv.fr comme chaque mois. Aussi, pour plus d’explications sur ce processus, nous vous renvoyons à notre précédent tutoriel de présentation, à retrouver sur la page CORONAVIRUS de ce site web dans l’onglet « Tutoriels & Schémas ».
> Schéma explicatif du Fonds de Solidarité pour Décembre 2020
Article rédigé par Benoît BLANC
Expert-comptable & Commissaire aux Comptes stagiaire