07/04/2021 : Plans d’apurement et remises partielles des dettes

Chères Clientes, Chers Clients,
 

Afin de toujours vous accompagner dans cette période compliquée, nous vous expliquons ici les points essentiels du décret n°2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d’apurement et remises partielles des dettes des cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19. Ce décret, que vous trouverez en cliquant ici, est applicable depuis le 26 mars 2021.

Les publics concernés sont : les employeurs du secteur privé, les travailleurs non salariés (TNS) et les travailleurs indépendants agricoles.

> Plans d’apurement

Ceux-ci peuvent être conclus entre les employeurs et l’organisme de sécurité sociale dès lors que le cotisant :
 
  • Est redevable d’au moins 1200 € auprès de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale à compter du mois de mars 2021 ;
  • N’a aucune dette (cotisations, contributions et pénalités de retard) avant mars 2020 ;
  • Ne fait pas l’objet d’une procédure collective prévue aux articles L.620-1, L.631-1 et L.640-1 du Code de Commerce.
 
Concernant la durée des plans d’apurement pour les employeurs du secteur privé, TNS et les travailleurs indépendants agricoles :
 
  • Pour les créances antérieures au 15/03/2020, pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan d’apurement distinct pourra être conclu. Ce plan d’apurement pourra également prendre en compte les créances dues à compter du 01/01/2021 et ce, jusqu’au dernier jour du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
  • Les plans d’apurement peuvent s’étaler sur 3 ans maximum.

> Remises partielles des dettes

Elles concernent les employeurs du secteur privé, TNS et les travailleurs indépendants agricoles, à condition qu’ils :
 
  • Soient à jour de leur obligations déclaratives ;
  • Aient subi une baisse de CA d’au moins 50% au cours de la période courant du 01/02/2020 au 31/05/2020 ou sur la période courant du 15/03/20 au 15/05/2020 par rapport à la même période en 2019 *;
  • Attestent de difficultés économiques particulières ne pouvant pas assumer les échéances du plan d’apurement mentionné ci-dessus ;
  • Attestent avoir demandé aux créanciers un échéancier ou une remise de dettes.
 
La demande sera faite via un formulaire dématérialisé mis à disposition par les URSSAF et les MSA (il faudra conserver toutes les pièces justificatives pour les vérifications ultérieures des organismes).
 
—————————————————
 
* La baisse du CA mentionnée ci-dessus est égale à la différence :
 
  • CA cumulé réalisé pendant la même période en 2019
    ou
  • CA mensuel moyen de 2019 ramené sur 4 ou 2 mois selon le choix prévu ci-dessus
    ou
  • Pour les entreprises créées entre le 01/02/2019 et le 01/01/2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 31/01/2020 ramené sur 4 ou 2 mois selon le choix prévu ci-dessus
    ou
  • Pour les personnes physiques ou morales (pour le dirigeant) ayant bénéficié d’un congé maladie, accident de travail ou maternité entre le 01/02/2019 et le 31/05/2019 par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre le 31/05/2019 et le 31/01/2020 apprécié sur 4 ou 2 mois selon le choix prévu ci-dessus
    ou
  • Pour les entreprises créées après le 01/01/2020 et avant le 10/03/2020, la perte de CA est définie selon la différence entre le CA réalisé entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 et le CA réalisé entre la date de création et le 15/03/2020 ramené sur 2 mois.
 
—————————————————
 
A noter que lors de la demande de remise :
 
  • Les employeurs devront être à jour des cotisations salariales ;
  • Pour les travailleurs indépendants, la remise portera sur les sommes restant dues au titre des cotisations et contributions de 2020.
 
L’organisme de recouvrement (URSSAF, MSA), décidera dans un délai de 2 mois à compter de la demande, d’accorder la remise et son montant, selon les informations fournies par le déclarant. Lorsqu’elle est accordée, la remise partielle est calculée et imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande. Elle ne sera définitivement acquise qu’au terme du plan et si la totalité des montants n’ayant pas fait l’objet de la remise, a été payée.
 
Pour les employeurs du secteur privé :
Décret du 25-03-21 sur les plans d'apurement et les remises de dettes - tableau pour les employeurs

Pour les travailleurs indépendants :

Décret du 25-03-21 sur les plans d'apurement et les remises de dettes - tableau pour les travailleurs indépendants

Afin d’en savoir plus, n’hésitez-pas à nous contacter !

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26/03/2021 : Aides exceptionnelles et temporaires pour l’embauche de Jeunes

Chères Clientes, Chers Clients,
 
Pour favoriser l’embauche des jeunes dans le contexte économique difficile actuel, l’Etat met en place dans le cadre du dispositif « 1 jeune 1 solution », différentes aides. Ces aides sont significatives pour les entreprises qui envisagent d’embaucher.
 

> Aides en faveur des jeunes embauchés en alternance

    • Employeurs visés

Tous les employeurs (entreprises et associations), à l’exclusion du secteur public non industriel et commercial, peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle. Toutefois, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent, pour bénéficier du dispositif, respecter un quota minimum d’embauche de salariés en alternance dans leur effectif au 31 décembre 2021.
 
    • Salariés concernés

L’aide s’applique aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ayant moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat de travail et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un master (Bac + 5).
Pour les salariés en contrat de professionnalisation, l’aide est ouverte également aux salariés préparant un certificat de qualification professionnelle notamment.
Les embauches doivent être effectuées entre le 1er juillet 2020 et 31 mars 2021 pour ouvrir droit à l’aide exceptionnelle.

=>
Notons que le Gouvernement a annoncé la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.
 
    • Montant de l’aide

Le montant de l’aide exceptionnelle versée au titre de la première année d’exécution du contrat est de :
  • 5 000 € maximum pour un alternant de moins de 18 ans ;
  • 8 000 € maximum pour un alternant de 18 ans et plus.
Le montant est proratisé en cas d’absence non rémunérée.

=>
L’aide unique à l’apprentissage est temporairement revalorisée pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 au niveau de l’aide exceptionnelle. Pour rappel, cette aide unique concerne les employeurs de moins de 250 salariés pour des contrats visant un diplôme ou un titre de niveau CAP à Bac.
 
    • Modalités

Le versement de l’aide est conditionné au dépôt du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation auprès de l’OPCO.
L’aide est versée dès le début d’exécution du contrat et mensuellement par l’ASP (agence de services et de paiement) avant le paiement de la rémunération par l’employeur, puis chaque mois sur justificatif de la continuation du contrat attestée par la réalisation de la DSN.

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

    • Employeurs visés

Tous les employeurs (entreprises et associations), quel que soit leur effectif, à l’exception toutefois des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte et des particuliers employeurs.
 
    • Jeunes visés

L’aide concerne les jeunes de moins de 26 ans, dont la rémunération n’excède pas 2 fois le SMIC pour un CDI ou un CDD d’au moins 3 mois. Ces embauches doivent être effectuées entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021.

=> Ces deux conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat de travail.

=> Le Gouvernement a annoncé la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 mai 2021, ainsi qu’une baisse à 1,6 Smic (au lieu de 2 Smic actuellement) du plafond de rémunération permettant l’éligibilité.
 
    • Montant de l’aide

L’aide est égale, par salarié, à 4 000 € sur un an (le montant est proratisé en fonction de la durée du travail et de la durée du contrat). Elle est versée chaque trimestre à hauteur de 1 000 € au maximum, dans la limite d’un an.
 
    • Modalités

L’employeur doit adresser sa demande à l’ASP par l’intermédiaire d’un téléservice au plus tard dans les 4 mois suivant le début d’exécution du contrat.
L’aide sera versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié et transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail.

> Emploi franc +

    • Employeurs visés

Tous les employeurs (entreprises et associations), quel que soit leur effectif, à l’exception toutefois des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte et des particuliers employeurs.
 
    • Jeunes visés

L’aide concerne les jeunes de moins de 26 ans qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) du territoire national (à l’exception de la Polynésie française).

=>
 Cette condition de résidence doit être vérifiée au moment de l’embauche. L’employeur peut vérifier l’éligibilité de l’adresse en la renseignant sur https://sig.ville.gouv.fr/
 
Par ailleurs, la personne recrutée doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
  • Demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8.
  • Adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle.
  • Jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
=> Rappelons qu’il est possible pour les employeurs de conclure, sans conditions d’âge et jusqu’au 31 décembre 2021, des contrats en emploi franc classique. Dans ce cas, l’aide est de 15 000 € sur 3 ans pour une embauche en CDI (5 000 € par an) et de 5 000 € sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (2 500 € par an).
 
    • Montant de l’aide

Le montant de l’aide est de :
  • 17 000 € sur 3 ans pour un recrutement en CDI (7 000 € au titre de la première année, puis 5 000 € les deux années suivantes) ;
  • 8 000 € sur 2 ans pour une embauche en CDD d’une durée minimale de 6 mois (5 500 € au titre de la première année, puis 2 500 € l’année suivante).

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.

    • Modalités

La demande d’aide doit être déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de 3 mois suivant la date de la signature du contrat. Le formulaire de demande d’aide peut être envoyé à Pôle emploi services par courrier ou par mail. L’aide est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail, dès lors que le salarié a été maintenu dans les effectifs pendant au moins 6 mois. Chaque versement est effectué sur la base d’une attestation de présence transmise à Pôle emploi par l’employeur dans un délai de 2 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat.

> Aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH)

    • Employeurs visés

Tous les employeurs (entreprises et associations), quel que soit leur effectif, à l’exception toutefois des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte et des particuliers employeurs.
 
    • Travailleurs handicapés concernés

L’aide concerne les travailleurs handicapés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois et ayant une rémunération inférieure ou égale à 2 Smic. Ces embauches doivent réalisées entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
Depuis le 25 février 2021, le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 8 octobre 2020 (au lieu du 1er septembre 2020).
 
    • Montant de l’aide

Le montant de l’aide s’élève au plus à 4 000 € par salarié. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.
 
    • Modalités

La demande d’aide est adressée par le biais d’un téléservice dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat, peu important la date de conclusion du contrat. L’aide est versée sur la base d’une attestation de présence transmise à l’ASP par l’employeur dans les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.

> Contrat unique d’insertion – Contrat initiative emploi

    • Employeurs visés

Le CUI-CIE s’adresse aux employeurs du secteur marchand assujettis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi. Les particuliers employeurs sont exclus du dispositif.
 
    • Salariés concernés

Le contrat unique d’insertion a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi en permettant à l’employeur de bénéficier d’une aide de l’État.
 
    • Montant de l’aide

Le montant maximum de l’aide est fixé, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail, à 47 % du montant brut du Smic par heure travaillée.
 
    • Modalités

L’aide est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement, sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat par le biais d’un téléservice.
 
Face aux difficultés économiques liées à la crise sanitaire et les difficultés d’accès au marché du travail que cela engendre pour les jeunes, ces aides représentent un « coup de pouce » significatif pour les entreprises qui envisagent des recrutements.
 
Afin d’en connaître les modalités, n’hésitez-pas à nous contacter !
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23/03/2021 : Fonds de Solidarité de Février 2021

Chères Clientes, Chers Clients,
 
Comme chaque mois, les critères d’éligibilité au Fonds de Solidarité ont été modifiés pour faire face aux évolutions de la crise sanitaire du Covid-19. Nous vous prions donc de trouver ci-après les principaux changements relatifs au mois de Février 2021.

> Principales modifications du Fonds de Solidarité pour Février 2021

Pour être éligible à l’aide au titre de l’interdiction d’accueil au public, cette dernière doit être ininterrompue du 1er au 28 février 2021. En outre, l’entreprise devra également accuser une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 20%. Pour évaluer cette baisse, il faudra intégrer dans le chiffre d’affaires du mois de Février 2021 celui réalisé au titre de la vente à distance, à emporter ou en livraison.
 
Suite à la fermeture des centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés, il est instauré une aide à destination des magasins de détail situés dans ces ensembles frappés par la restriction.
 
Par ailleurs, l’aide à destination des commerces situés en zone de montagne (Annexe 3 du décret) est maintenue dans les mêmes conditions.
 
Attention : une modification importante est à venir pour le Fonds de Solidarité de Mars. En effet, si ce point n’est pas dans le décret, l’administration précise sur sa page d’accueil que le critère retenu entre le chiffre d’affaires réel 2019 du mois concerné par la demande, et la moyenne de 2019, devra obligatoirement être reconduit pour le mois de Mars 2021. Rien ne précise par ailleurs si ce choix devra être maintenu pour les périodes suivantes. Nous vous invitons donc à réfléchir grandement à ce point et à effectuer le cas échéant des anticipations.
 
Pour vous aider, nous vous prions de trouver ci-dessous notre schéma explicatif présentant les différents cas possibles (aussi disponible en téléchargement ici).
Quant à elle, la liste des activités en Annexe 1 (secteurs S1) et en Annexe 2 (secteurs S1 bis) est légèrement complétée.
 
Les demandes pour le mois de Février 2021 peuvent déjà être déposées selon la procédure habituelle sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

> Schéma explicatif du Fonds de Solidarité pour Février 2021

Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire : n’hésitez pas à consulter votre interlocuteur habituel pour cela. 

Benoît BLANC
Expert-comptable & Commissaire aux Comptes stagiaire

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09/03/2021 : Le point sur les dernières actus Covid-19

Chères Clientes, Chers Clients,
 
Nous vous proposons de consulter les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID, pouvant avoir des impacts sur votre activité.
Si vous souhaitez des précisions sur ces sujets, n’hésitez pas à nous contacter !

IS 2021 : des mesures d’assouplissement

Afin d’anticiper une diminution des résultats 2020 des entreprises, il est possible de moduler le 1er acompte d’IS du 15 mars en fonction du résultat estimé de l’exercice clos le 31/12/2020 (et non celui du 31/12/2019), avec une marge d’erreur de 10 %.
 
Dans ce cas, le montant du deuxième acompte doit être déterminé de telle manière que la somme de deux premiers acomptes corresponde à 50 % au moins de l’IS dû au titre de l’exercice clos le 31/12/2020. Ce dispositif optionnel ne nécessite aucun formalisme particulier.
 
De plus, les entreprises à l’IS peuvent solliciter dès à présent, et avant le dépôt de la liasse, le remboursement des crédits d’impôt restituables en 2021.
 

Traitement fiscal des frais de télétravail : des mesures spécifiques sont prévues

Pour l’imposition des revenus 2020, il est précisé que les allocations versées par les employeurs aux salariés afin de couvrir les frais de télétravail à domicile, sous forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursement de frais réels sont exonérées d’impôt sur le revenu, sous certaines modalités.
 
Ainsi, par mesure de simplification, ces allocations sont exonérées dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail à domicile, soit une exonération de 50 € pour un mois comprenant 20 jours de télétravail. En tout état de cause, l’allocation forfaitaire sera présumée exonérée dans la limite annuelle de 550 €.
 
 

Les taux d’allocation d’activité partielle ne seront pas modifiés au mois de mars

Les annonces de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion sont confirmées. 
 
S’agissant de l’indemnisation de l’employeur
 
Les taux d’allocation d’activité partielle applicables au mois de février sont reconduits jusqu’au 31 mars, à savoir :
  • 60 % pour les secteurs de droit commun (à compter du 1er avril 2021, un taux de 36 % sera applicable)
  • 70 % pour les secteurs protégés, et également pour les secteurs qui en dépendent (à compter du 1er avril 2021, un taux de 60 % sera applicable)
  • 70 % pour les entreprises dont l’activité est interrompue, partiellement ou totalement, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (le taux sera maintenu jusqu’au 30 juin 2021)
  • 70 % pour certaines entreprises visées à l’annexe 2 du décret (secteurs qui dépendent des secteurs protégés) dont la baisse de chiffre d’affaires est attestée par un expert-comptable
S’agissant de l’indemnisation du salarié en activité partielle
 

Le salarié placé en activité partielle recevra, à compter du 1er avril 2021, une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute.
Par dérogation, les salariés des secteurs protégés (annexe 1) et des secteurs dépendant de ces secteurs ayant subi une forte diminution de chiffre d’affaires (annexe 2) continueront à bénéficier du taux de 70 % jusqu’au 30 avril 2021 et, ceux des entreprises visées par une fermeture administrative jusqu’au 30 juin 2021.

S’agissant des durées d’indemnisation

Concernant les demandes d’autorisation préalables adressées à l’autorité administrative à compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois (renouvelable dans la limite de 6 mois), consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Autres dispositions

Les secteurs de l’annexe 2 sont modifiées par l’ajout de 13 secteurs.
Notons également que l’effet des règles d’indemnisation des salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans (ou d’une personne en situation de handicap) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, est décalé au 1er avril 2021.
 

Fonds de solidarité : nouveau décret modifiant les conditions d’éligibilité

Plusieurs modifications concernent notamment l’aide au titre du mois de janvier 2021.
 
Désormais les entreprises des annexes 2 et 3 du décret, justifiant d’une baisse de chiffre d’affaires inférieure à 70 % au mois de janvier 2021, peuvent obtenir une subvention égale à 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouveauté) ou égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.
 
Le décret apporte également diverses modifications techniques pour l’aide au titre du mois de janvier concernant notamment :
 
  • le chiffre d’affaires de référence des entreprises créées en octobre 2020 et interdites d’accueil du public en décembre 2020
  • les indemnités journalières et les pensions de retraite
Les délais de dépôt des demandes pour les associés des GAEC pour les aides d’octobre à décembre sont prolongés du 28 février 2021 jusqu’au 31 mars 2021.
 
Enfin, il est prévu une aide complémentaire au titre du mois de novembre 2020 pour les exploitations agricoles des filières dites «festives».
 
 

Fiche Info sociale

 

Pourquoi ne pas pérenniser le télétravail ?

À la suite de la pandémie, et du télétravail forcé, le temps du bilan approche, des décisions sont à prendre, et la question de la pérennisation du télétravail se pose. Les bénéfices du télétravail ont été identifiés (hausse de la productivité, diminution de l’absentéisme, réduction de certains coûts, etc.). Toutefois, le télétravail n’est pas la panacée. Il peut faire encourir des risques à l’entreprise (sécurité, dérives de sur-connexion, manque d’implication, etc.). La décision de pérennisation du télétravail ne doit donc pas être prise à la légère. Il est indispensable de faire le bilan du télétravail effectué durant la période de confinement, afin de construire le télétravail du « monde d’après », et d’en encadrer la pratique.
 
Encadrer la pratique du télétravail : accord, charte ou accord par tout moyen ?
La mise en place du télétravail peut se faire dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis, s’il existe du CSE (comité social et économique). En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.
 
L’accord collectif, ou dans une moindre mesure, la charte, sont les moyens les plus adaptés en cas de télétravail régulier. Ils permettent de diffuser au sein de l’entreprise les règles applicables.
 
Les conditions d’exercice du télétravail
Outre les mentions obligatoires prévues pour l’accord collectif ou la charte (conditions de passage en télétravail, notamment des travailleurs handicapés ; modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre ; modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter les salariés), il est important de fixer les règles relatives au lieu du télétravail, à la sécurité informatique ou encore à la prise en charge des frais professionnels éventuellement engendrés par ce mode d’organisation de travail.
 
La mise en œuvre du télétravail peut s’avérer être une véritable opportunité pour asseoir l’attractivité de l’entreprise et favoriser le recrutement et la fidélisation des salariés. Pour un diagnostic personnalisé, et un dispositif adapté à votre besoin, n’hésitez plus et contactez votre expert-comptable !
 
© CSO © INFODOC-EXPERTS 
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23/02/2021 : Fonds de Solidarité de Janvier 2021

Chères Clientes, Chers Clients,

Comme chaque mois depuis le début de la pandémie, le Fonds de Solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire a connu plusieurs ajustements.

Parmi ces ajustements, nous retiendrons essentiellement les suivants :

  • Création de zones géographiques en Annexe 3 du décret à consulter ici
    Ce zonage ouvre, sans condition d’effectif, le bénéfice du Fonds de Solidarité aux entreprises se trouvant principalement en zone de montagne.
    Il est à noter que les secteurs d’activités concernés excluent l’automobile et les motocycles, mais incluent les loueurs de biens immobiliers résidentiels.

  • Pour les entreprises relevant du secteur S1 bis ayant débuté leur activité avant le 01/12/2019, la condition de baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% lors d’un des confinements est supprimée et remplacée par une baisse d’au moins 10% entre le chiffre d’affaires 2019 et le chiffre d’affaires 2020.

A noter : Ces 2 nouveautés sont rétroactives à décembre 2020 et ouvrent donc le bénéfice du Fonds de Solidarité à des entités qui auraient pu jusqu’alors en être exclues.

Vous trouverez ci-dessous notre schéma explicatif afin de vous aider à identifier le cas dans lequel vous vous trouvez (vous pouvez aussi télécharger ce schéma en cliquant ici). Nous vous proposons également de consulter les Annexes 1 (secteurs S1) et 2 (secteurs S1 Bis) qui ont été mises à jour avec de nouvelles activités pour ce mois de Janvier 2021 en cliquant ici.

Comme il l’avait été annoncé par le Ministre de l’Economie et des Finances, pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, les recettes tirées d’activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, doivent être exclues des recettes du mois concerné par la demande d’aide.

Il est également rappelé que l’imputation des pensions de retraite ou indemnités journalières du dirigeant, sur le montant de l’aide, demeure d’actualité.

Annoncé pour la fin du mois de février 2021, le canal de demande de cette aide n’est pas encore ouvert à ce jour (23/02/2021). Il conviendra donc de rester attentifs à son ouverture prochaine.

> Schéma explicatif du Fonds de Solidarité pour Janvier 2021

Article rédigé par Benoît BLANC
Expert-comptable & Commissaire aux Comptes stagiaire

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03/02/2021 : Décret précisant le dispositif d’exonération des cotisations

Covid19 - 20210203 - Décret cotisations sociales

Chères Clientes, Chers Clients,

Nous vous proposons de consulter ci-dessous le décret publié au Journal officiel du 28 janvier (D. n°2021-75, 27 janv. 2021 : JO, 28 janv.) qui concrétise les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire. 

Employeurs de moins de 250 salariés

Les employeurs de moins de 250 salariés, qui exercent l’une des activités définies à l’annexe 1 du  décret du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021, relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, et de l’événementiel (secteurs dits « S1 »), et des activités définies à l’annexe 2 du décret du 30 mars susvisés qui relèvent de secteurs qui dépendent de ceux précités (« dits « S1 bis »), bénéficient du dispositif d’exonération totale de cotisations et de contributions sociales.

Ces employeurs, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie, doivent avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public ou avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période que l’année précédente pour bénéficier de ce dispositif d’exonération de cotisations.

Employeurs de moins de 50 salariés

Sont également éligibles à ce dispositif d’exonération, les employeurs de moins de 50 salariés, qui exercent d’autres activités que celles visées ci-dessus (« S1 » et « S1 bis »), qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant l’exercice de leur activité ou dont l’exercice de l’activité n’a pas été autorisée en application du décret du 29 octobre dernier (D. n°2020-1310, 29 oct. 2020 : JO, 30 oct.). Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter sont exclues de ce dispositif.

Appréciation de la baisse du chiffre d’affaires

Le décret du 27 janvier informe que la condition de baisse du chiffre d’affaires mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire :

  • par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente ;
  • par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • ou pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Remarque : la condition est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse du chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Périodes concernées

L’article 11 du décret prévoit que les employeurs de moins de 250 salariés bénéficient de ce dispositif d’exonération de cotisations pour les périodes courant jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 30 novembre 2020 prévu initialement). A noter que pour les employeurs concernés par une mesure d’interdiction d’accueil du public au-delà de cette date, ce dispositif s’applique jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Montant des exonérations et aides au paiement

L’article 8 du décret fixe le montant maximum qui peut être perçu par l’employeur. Le montant cumulé perçu au titre des exonérations et des aides au paiement mises en œuvre dans le cadre de la loi de finances rectificatives du 30 juillet 2020 (L. n°2020-935, 30 juill. 2020 : JO, 31 juill.) et de la LFSS pour 2021 (article 9) ne peut excéder 800 000 €. Ce montant ne peut s’élever au-delà de 120 000 € pour les employeurs dont l’activité principale relève du secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € pour ceux dont l’activité principale relève du secteur de la production agricole primaire.

Entreprises exclues du dispositif

Le dispositif d’exonération est réservé :

  • aux entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
  • et aux entreprises qui n’étaient pas considérées comme « en difficulté » au 31 décembre 2019, au sens du règlement européen n°651/2014 du  17 juin 2014.

Le texte ajoute que les entreprises de moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel, ou le total du bilan annuel, n’excède pas 10 millions d’euros, et qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019, peuvent, par exception, bénéficier de ce dispositif d’exonération à condition de ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et de ne pas bénéficier d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

Entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 pour les entreprises relevant des secteurs S1, à condition qu’elles exercent leur activité dans un lieu ayant été concerné par le couvre-feu instauré avant le 30 octobre 2020. Et à compter du 1er octobre 2020 pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par le confinement instauré le 30 octobre 2020.

Remarque : l’exonération s’applique aux cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales (à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire). L’article 1er du décret du 27 janvier prévoit que seule une fraction de la cotisation AT/MP n’est concernée par ce dispositif (0,70% de la rémunération).

 

Afin de bénéficier de ces exonérations,  aucune démarche n’est à accomplir de la part des clients. C’est le service Social du cabinet qui s’en occupe lors des déclarations mensuelles.

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28/01/2021 : Report des charges sociales

Covid19 - 20210128 - Report charges sociales

Chères Clientes, Chers Clients,

Bonne nouvelle concernant les charges sociales :
Les échéances Urssaf du mois de février peuvent être reportées !

Un communiqué, diffusé sur le site de l’Urssaf le 26 janvier, reconduit les mesures exceptionnelles prises pour accompagner les entreprises qui ont des difficultés de trésorerie en raison de l’épidémie de Covid-19.

Les entreprises concernées sont celles qui sont contraintes de fermer, ou dont l’activité est restreinte en raison des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie.

Ces dernières peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 février 2021.

A noter que les déclarations doivent être déposées aux dates prévues.

Remarque : Ce report concerne également les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier de ce report, l’employeur doit remplir un formulaire de demande préalable, disponible en ligne sur le site de l’Urssaf sur le lien suivant.
Si l’Urssaf n’a pas répondu dans les 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée.

Le communiqué précise que les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées et que les employeurs seront contactés ultérieurement afin de convenir d’un plan d’apurement de leurs dettes.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

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26/01/2021 : Prolongation Aide Congés Payés

Covid19 - 20210126 - Prolongation Aide Congés payés

Chères Clientes, Chers Clients,

Nous faisons ici le point sur la prolongation de l’aide de l’Etat au titre des congés payés pour les entreprises éligibles à ce dispositif.

> Prolongation de l’aide de l’Etat au titre des congés payés

Un nouveau décret reporte au 31 janvier, ou au 7 mars 2021 dans certains cas, la possibilité de prise de congés ouvrant droit à une aide exceptionnelle.

Pour rappel :
Les entreprises éligibles à l’aide exceptionnelle sont celles dont l’activité principale implique l’accueil du public lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de Covid-19 ont eu pour conséquence :

  • Soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
  • Soit une perte du CA réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré (du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020, réactivé depuis le 17 octobre 2020) d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

L’aide est plafonnée à 10 jours de congés payés par salarié.

Le montant de l’aide mentionnée est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris, à 70 % de l’indemnité de congés (calculée selon la règle du maintien de salaire) dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le montant horaire, qui ne peut être inférieur à 8,11 €, est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.

Les congés payés doivent désormais être pris entre :

  • Le 1er et le 31 janvier 2021 (au lieu du 20 janvier antérieurement)
  • Et, également, entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 lorsque les conditions précitées sont remplies et que l’employeur a placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant cette même période.
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20/01/2021 : Fonds de Solidarité de Décembre 2020

Chères Clientes, Chers Clients,

Comme chaque mois, le Fonds de Solidarité à destination des entreprises particulièrement exposées à la crise de la Covid-19 connait de notables modifications. La sortie du confinement ainsi que les nouvelles mesures de couvre-feu ont conduit le gouvernement à adapter ce dispositif, et comme régulièrement, certaines dispositions demeurent encore en cours de modification. Nous vous prions de trouver ci-après les principales modifications, ainsi qu’un schéma explicatif vous donnant les clés pour identifier les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

> Conditions d’accès au dispositif

Pour l’aide de Décembre 2020, les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou relevant du secteur S1 ne sont plus contraintes au seuil maximal d’effectif à 50 salariés. Le dépassement de ce seuil avait pour conséquence de faire perdre à l’entreprise la possibilité de bénéficier du dispositif de l’aide.
(NB : il est toutefois précisé qu’en cas de groupe, ce seuil s’applique à son niveau et non à celui de l’entreprise).

Le fait que les mandataires sociaux disposent d’un contrat de travail à temps plein au premier jour du mois n’est plus un critère d’exclusion. Attention, car ce critère est rétroactif pour les mois d’Octobre et Novembre 2020.

De même, les dettes fiscales ne font plus perdre le bénéfice du Fonds de Solidarité si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • La dette est réglée au jour de la demande ;
  • La dette fait l’objet d’un recours contentieux en cours au 1er Septembre 2020 ;
  • La dette est inférieure à 1 500 euros.

Cette disposition s’applique également rétroactivement pour les mois d’Octobre et Novembre.

> Montant de l’aide

Il s’agit de l’élément modifié en profondeur par le nouveau décret. En effet, outre les plafonds habituels de 10 000 ou 1 500 euros, l’entreprise va pouvoir, si c’est plus avantageux pour elle, bénéficier d’une aide représentant un pourcentage du chiffre d’affaires mensuel 2019 ou de sa baisse. Comme pour les Fonds de Solidarité précédents, il est possible de prendre en référence le chiffre d’affaires relatif au mois de Décembre 2019 ou le chiffre d’affaires moyen mensuel 2019.

Le pourcentage d’aide et l’assiette varieront en fonction de plusieurs critères ; aussi, nous vous renvoyons à notre schéma ci-dessous récapitulant l’ensemble des cas possibles (cliquez ici si vous voulez télécharger ce schéma).

De même, vous pouvez consulter la liste des secteurs S1 et S1 bis mise à jour pour vous permettre d’identifier dans quelle situation vous vous trouvez, en cliquant ici.

> Quelques précisions générales pour l’ensemble de ces aides

  • Comme chaque mois, les montants des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale ou pensions de retraite doivent minorer le montant de ces aides.
  • Le montant global de l’aide alloué à l’entreprise ne peut excéder 200 000 euros pour Décembre 2020 ; dans le cas d’un groupe de société, ce plafond d’aide s’apprécie au niveau du groupe.
  • Cas des ventes à distance et ventes à emporter : dans sa version initiale, le décret précise que ces dernières doivent être intégrées au chiffre d’affaires de Décembre pour déterminer sa variation. Dans son allocution télévisée du 14 janvier 2021, le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno LEMAIRE a précisé que ces opérations devaient finalement être exclues. Toutefois, le décret rectificatif n’est pas encore paru à ce jour.

> Modalités de la demande

La demande d’aide est à effectuer dans votre espace particulier sur la plateforme impots.gouv.fr comme chaque mois. Aussi, pour plus d’explications sur ce processus, nous vous renvoyons à notre précédent tutoriel de présentation, à retrouver sur la page CORONAVIRUS de ce site web dans l’onglet « Tutoriels & Schémas ».

> Schéma explicatif du Fonds de Solidarité pour Décembre 2020

Article rédigé par Benoît BLANC
Expert-comptable & Commissaire aux Comptes stagiaire

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13/01/2021 : Congés payés – Aide Sète Agglopôle Méditerranée

Covid19 - 20210113 - Aide congés payés

Chères Clientes, Chers Clients,

Nous souhaitons vous communiquer des précisions utiles sur deux sujets déjà traités précédemment : la prise en charge des congés payés, ainsi que l’aide accordée par Sète Agglopôle Méditerranée.

> Prise en charge par l’Etat d’une partie des congés payés

Le décret prévoyant la prise en charge des congés payés dans les entreprises particulièrement fragilisées par l’épidémie du Covid-19 a été publié au journal officiel du 31 décembre 2020 : le texte confirme ainsi les dispositions énoncées dans le projet de décret dont nous vous avions parlé.

Cette aide de l’État concerne les congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 par les salariés des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, dont l’activité principale implique l’accueil du public, et qui sont soit touchées par l’interdiction d’accueillir ce dernier pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, soit qui ont souffert une perte du CA d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé à la même période en 2019, réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré.

Cliquez ici pour consulter le décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020.

> Nouvelle aide de Sète Agglopôle Méditerranée

Dans la continuité de ses dispositifs de soutien aux entreprises locales, Sète Agglopôle Méditerranée propose une nouvelle aide directe de 2 000 € aux commerces dits « non essentiels » maintenus fermés administrativement entre le 29 novembre 2020 et le 20 janvier 2021 par le décret N° 2020-1454.

Si vous correspondez aux critères d’éligibilité et n’avez pas encore demandé à bénéficier de cette aide, il vous faudra adresser votre demande de soutien avant le 15 janvier 2021 à l’adresse covid-decembre@agglopole.fr.

Cette demande devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Nom et Prénom du dirigeant
  • Raison sociale
  • Descriptif de l’activité
  • Nombre de salariés
  • Derniers éléments comptables 2020 disponibles ou 2019
  • Copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise
  • Kbis ou justificatif d’immatriculation de l’entreprise
  • Rib de l’entreprise

Au cas où vous auriez déjà déposé une demande d’aide au titre du mois de novembre 2020, il ne sera pas nécessaire de renvoyer toutes ces pièces justificatives. Il vous suffira d’envoyer la demande par mail en précisant : nom, prénom, n° de téléphone, adresse email, raison sociale et adresse, descriptif d’activité et enfin numéro SIREN ou SIRET.

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