Catégorie : Covid-19 / 2ème Vague

Publié le

09/03/2021 : Le point sur les dernières actus Covid-19

Chères Clientes, Chers Clients,
 
Nous vous proposons de consulter les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID, pouvant avoir des impacts sur votre activité.
Si vous souhaitez des précisions sur ces sujets, n’hésitez pas à nous contacter !

IS 2021 : des mesures d’assouplissement

Afin d’anticiper une diminution des résultats 2020 des entreprises, il est possible de moduler le 1er acompte d’IS du 15 mars en fonction du résultat estimé de l’exercice clos le 31/12/2020 (et non celui du 31/12/2019), avec une marge d’erreur de 10 %.
 
Dans ce cas, le montant du deuxième acompte doit être déterminé de telle manière que la somme de deux premiers acomptes corresponde à 50 % au moins de l’IS dû au titre de l’exercice clos le 31/12/2020. Ce dispositif optionnel ne nécessite aucun formalisme particulier.
 
De plus, les entreprises à l’IS peuvent solliciter dès à présent, et avant le dépôt de la liasse, le remboursement des crédits d’impôt restituables en 2021.
 
****************************

En bref

 

JORF Lois & Décrets – 16/02/2021

Travailleurs précaires : prolongation de l’aide d’urgence jusqu’en mai 2021
Ministère du Travail – 15/02/2021

IFRAP – 11/02/2021
 
Ministère de l’Economie et des Finances – 11/02/2021
 
 
 
France Initiative – 19/01/2021
 
****************************

Traitement fiscal des frais de télétravail : des mesures spécifiques sont prévues

Pour l’imposition des revenus 2020, il est précisé que les allocations versées par les employeurs aux salariés afin de couvrir les frais de télétravail à domicile, sous forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursement de frais réels sont exonérées d’impôt sur le revenu, sous certaines modalités.
 
Ainsi, par mesure de simplification, ces allocations sont exonérées dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail à domicile, soit une exonération de 50 € pour un mois comprenant 20 jours de télétravail. En tout état de cause, l’allocation forfaitaire sera présumée exonérée dans la limite annuelle de 550 €.
 
 

Les taux d’allocation d’activité partielle ne seront pas modifiés au mois de mars

Les annonces de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion sont confirmées. 
 
S’agissant de l’indemnisation de l’employeur
 
Les taux d’allocation d’activité partielle applicables au mois de février sont reconduits jusqu’au 31 mars, à savoir :
  • 60 % pour les secteurs de droit commun (à compter du 1er avril 2021, un taux de 36 % sera applicable)
  • 70 % pour les secteurs protégés, et également pour les secteurs qui en dépendent (à compter du 1er avril 2021, un taux de 60 % sera applicable)
  • 70 % pour les entreprises dont l’activité est interrompue, partiellement ou totalement, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (le taux sera maintenu jusqu’au 30 juin 2021)
  • 70 % pour certaines entreprises visées à l’annexe 2 du décret (secteurs qui dépendent des secteurs protégés) dont la baisse de chiffre d’affaires est attestée par un expert-comptable
​S’agissant de l’indemnisation du salarié en activité partielle
 

Le salarié placé en activité partielle recevra, à compter du 1er avril 2021, une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute.
Par dérogation, les salariés des secteurs protégés (annexe 1) et des secteurs dépendant de ces secteurs ayant subi une forte diminution de chiffre d’affaires (annexe 2) continueront à bénéficier du taux de 70 % jusqu’au 30 avril 2021 et, ceux des entreprises visées par une fermeture administrative jusqu’au 30 juin 2021.

S’agissant des durées d’indemnisation

Concernant les demandes d’autorisation préalables adressées à l’autorité administrative à compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois (renouvelable dans la limite de 6 mois), consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Autres dispositions

Les secteurs de l’annexe 2 sont modifiées par l’ajout de 13 secteurs.
Notons également que l’effet des règles d’indemnisation des salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans (ou d’une personne en situation de handicap) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, est décalé au 1er avril 2021.
 

Fonds de solidarité : nouveau décret modifiant les conditions d’éligibilité

Plusieurs modifications concernent notamment l’aide au titre du mois de janvier 2021.
 
Désormais les entreprises des annexes 2 et 3 du décret, justifiant d’une baisse de chiffre d’affaires inférieure à 70 % au mois de janvier 2021, peuvent obtenir une subvention égale à 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouveauté) ou égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.
 
Le décret apporte également diverses modifications techniques pour l’aide au titre du mois de janvier concernant notamment :
 
  • le chiffre d’affaires de référence des entreprises créées en octobre 2020 et interdites d’accueil du public en décembre 2020
  • les indemnités journalières et les pensions de retraite
Les délais de dépôt des demandes pour les associés des GAEC pour les aides d’octobre à décembre sont prolongés du 28 février 2021 jusqu’au 31 mars 2021.
 
Enfin, il est prévu une aide complémentaire au titre du mois de novembre 2020 pour les exploitations agricoles des filières dites «festives».
 
 

Fiche Info sociale

 

Pourquoi ne pas pérenniser le télétravail ?

À la suite de la pandémie, et du télétravail forcé, le temps du bilan approche, des décisions sont à prendre, et la question de la pérennisation du télétravail se pose. Les bénéfices du télétravail ont été identifiés (hausse de la productivité, diminution de l’absentéisme, réduction de certains coûts, etc.). Toutefois, le télétravail n’est pas la panacée. Il peut faire encourir des risques à l’entreprise (sécurité, dérives de sur-connexion, manque d’implication, etc.). La décision de pérennisation du télétravail ne doit donc pas être prise à la légère. Il est indispensable de faire le bilan du télétravail effectué durant la période de confinement, afin de construire le télétravail du « monde d’après », et d’en encadrer la pratique.
 
Encadrer la pratique du télétravail : accord, charte ou accord par tout moyen ?
La mise en place du télétravail peut se faire dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis, s’il existe du CSE (comité social et économique). En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.
 
L’accord collectif, ou dans une moindre mesure, la charte, sont les moyens les plus adaptés en cas de télétravail régulier. Ils permettent de diffuser au sein de l’entreprise les règles applicables.
 
Les conditions d’exercice du télétravail
Outre les mentions obligatoires prévues pour l’accord collectif ou la charte (conditions de passage en télétravail, notamment des travailleurs handicapés ; modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre ; modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter les salariés), il est important de fixer les règles relatives au lieu du télétravail, à la sécurité informatique ou encore à la prise en charge des frais professionnels éventuellement engendrés par ce mode d’organisation de travail.
 
La mise en œuvre du télétravail peut s’avérer être une véritable opportunité pour asseoir l’attractivité de l’entreprise et favoriser le recrutement et la fidélisation des salariés. Pour un diagnostic personnalisé, et un dispositif adapté à votre besoin, n’hésitez plus et contactez votre expert-comptable !
 
© CSO © INFODOC-EXPERTS 
Retrouvez notre fil d'actualité Covid-19
Partager l'article sur :
Publié le

23/02/2021 : Fonds de Solidarité de Janvier 2021

Chères Clientes, Chers Clients,

Comme chaque mois depuis le début de la pandémie, le Fonds de Solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire a connu plusieurs ajustements.

Parmi ces ajustements, nous retiendrons essentiellement les suivants :

  • Création de zones géographiques en Annexe 3 du décret à consulter ici
    Ce zonage ouvre, sans condition d’effectif, le bénéfice du Fonds de Solidarité aux entreprises se trouvant principalement en zone de montagne.
    Il est à noter que les secteurs d’activités concernés excluent l’automobile et les motocycles, mais incluent les loueurs de biens immobiliers résidentiels.

  • Pour les entreprises relevant du secteur S1 bis ayant débuté leur activité avant le 01/12/2019, la condition de baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% lors d’un des confinements est supprimée et remplacée par une baisse d’au moins 10% entre le chiffre d’affaires 2019 et le chiffre d’affaires 2020.

A noter : Ces 2 nouveautés sont rétroactives à décembre 2020 et ouvrent donc le bénéfice du Fonds de Solidarité à des entités qui auraient pu jusqu’alors en être exclues.

Vous trouverez ci-dessous notre schéma explicatif afin de vous aider à identifier le cas dans lequel vous vous trouvez (vous pouvez aussi télécharger ce schéma en cliquant ici). Nous vous proposons également de consulter les Annexes 1 (secteurs S1) et 2 (secteurs S1 Bis) qui ont été mises à jour avec de nouvelles activités pour ce mois de Janvier 2021 en cliquant ici.

Comme il l’avait été annoncé par le Ministre de l’Economie et des Finances, pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, les recettes tirées d’activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, doivent être exclues des recettes du mois concerné par la demande d’aide.

Il est également rappelé que l’imputation des pensions de retraite ou indemnités journalières du dirigeant, sur le montant de l’aide, demeure d’actualité.

Annoncé pour la fin du mois de février 2021, le canal de demande de cette aide n’est pas encore ouvert à ce jour (23/02/2021). Il conviendra donc de rester attentifs à son ouverture prochaine.

> Schéma explicatif du Fonds de Solidarité pour Janvier 2021

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Janvier 2021

Article rédigé par Benoît BLANC
Expert-comptable & Commissaire aux Comptes stagiaire

Retrouvez notre fil d'actualité Covid-19
Partager l'article sur :
Publié le

03/02/2021 : Décret précisant le dispositif d’exonération des cotisations

Covid19 - 20210203 - Décret cotisations sociales

Chères Clientes, Chers Clients,

Nous vous proposons de consulter ci-dessous le décret publié au Journal officiel du 28 janvier (D. n°2021-75, 27 janv. 2021 : JO, 28 janv.) qui concrétise les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire. 

Employeurs de moins de 250 salariés

Les employeurs de moins de 250 salariés, qui exercent l’une des activités définies à l’annexe 1 du  décret du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021, relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, et de l’événementiel (secteurs dits « S1 »), et des activités définies à l’annexe 2 du décret du 30 mars susvisés qui relèvent de secteurs qui dépendent de ceux précités (« dits « S1 bis »), bénéficient du dispositif d’exonération totale de cotisations et de contributions sociales.

Ces employeurs, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie, doivent avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public ou avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période que l’année précédente pour bénéficier de ce dispositif d’exonération de cotisations.

Employeurs de moins de 50 salariés

Sont également éligibles à ce dispositif d’exonération, les employeurs de moins de 50 salariés, qui exercent d’autres activités que celles visées ci-dessus (« S1 » et « S1 bis »), qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant l’exercice de leur activité ou dont l’exercice de l’activité n’a pas été autorisée en application du décret du 29 octobre dernier (D. n°2020-1310, 29 oct. 2020 : JO, 30 oct.). Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter sont exclues de ce dispositif.

Appréciation de la baisse du chiffre d’affaires

Le décret du 27 janvier informe que la condition de baisse du chiffre d’affaires mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire :

  • par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente ;
  • par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • ou pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Remarque : la condition est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse du chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Périodes concernées

L’article 11 du décret prévoit que les employeurs de moins de 250 salariés bénéficient de ce dispositif d’exonération de cotisations pour les périodes courant jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 30 novembre 2020 prévu initialement). A noter que pour les employeurs concernés par une mesure d’interdiction d’accueil du public au-delà de cette date, ce dispositif s’applique jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Montant des exonérations et aides au paiement

L’article 8 du décret fixe le montant maximum qui peut être perçu par l’employeur. Le montant cumulé perçu au titre des exonérations et des aides au paiement mises en œuvre dans le cadre de la loi de finances rectificatives du 30 juillet 2020 (L. n°2020-935, 30 juill. 2020 : JO, 31 juill.) et de la LFSS pour 2021 (article 9) ne peut excéder 800 000 €. Ce montant ne peut s’élever au-delà de 120 000 € pour les employeurs dont l’activité principale relève du secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € pour ceux dont l’activité principale relève du secteur de la production agricole primaire.

Entreprises exclues du dispositif

Le dispositif d’exonération est réservé :

  • aux entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
  • et aux entreprises qui n’étaient pas considérées comme « en difficulté » au 31 décembre 2019, au sens du règlement européen n°651/2014 du  17 juin 2014.

Le texte ajoute que les entreprises de moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel, ou le total du bilan annuel, n’excède pas 10 millions d’euros, et qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019, peuvent, par exception, bénéficier de ce dispositif d’exonération à condition de ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et de ne pas bénéficier d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

Entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 pour les entreprises relevant des secteurs S1, à condition qu’elles exercent leur activité dans un lieu ayant été concerné par le couvre-feu instauré avant le 30 octobre 2020. Et à compter du 1er octobre 2020 pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par le confinement instauré le 30 octobre 2020.

Remarque : l’exonération s’applique aux cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales (à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire). L’article 1er du décret du 27 janvier prévoit que seule une fraction de la cotisation AT/MP n’est concernée par ce dispositif (0,70% de la rémunération).

 

Afin de bénéficier de ces exonérations,  aucune démarche n’est à accomplir de la part des clients. C’est le service Social du cabinet qui s’en occupe lors des déclarations mensuelles.

Retrouvez notre fil d'actualité Covid-19
Partager l'article sur :
Publié le

28/01/2021 : Report des charges sociales

Covid19 - 20210128 - Report charges sociales

Chères Clientes, Chers Clients,

Bonne nouvelle concernant les charges sociales :
Les échéances Urssaf du mois de février peuvent être reportées !

Un communiqué, diffusé sur le site de l’Urssaf le 26 janvier, reconduit les mesures exceptionnelles prises pour accompagner les entreprises qui ont des difficultés de trésorerie en raison de l’épidémie de Covid-19.

Les entreprises concernées sont celles qui sont contraintes de fermer, ou dont l’activité est restreinte en raison des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie.

Ces dernières peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 février 2021.

A noter que les déclarations doivent être déposées aux dates prévues.

Remarque : Ce report concerne également les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier de ce report, l’employeur doit remplir un formulaire de demande préalable, disponible en ligne sur le site de l’Urssaf sur le lien suivant.
Si l’Urssaf n’a pas répondu dans les 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée.

Le communiqué précise que les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées et que les employeurs seront contactés ultérieurement afin de convenir d’un plan d’apurement de leurs dettes.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Retrouvez notre fil d'actualité Covid-19
Partager l'article sur :
Publié le

26/01/2021 : Prolongation Aide Congés Payés

Covid19 - 20210126 - Prolongation Aide Congés payés

Chères Clientes, Chers Clients,

Nous faisons ici le point sur la prolongation de l’aide de l’Etat au titre des congés payés pour les entreprises éligibles à ce dispositif.

> Prolongation de l’aide de l’Etat au titre des congés payés

Un nouveau décret reporte au 31 janvier, ou au 7 mars 2021 dans certains cas, la possibilité de prise de congés ouvrant droit à une aide exceptionnelle.

Pour rappel :
Les entreprises éligibles à l’aide exceptionnelle sont celles dont l’activité principale implique l’accueil du public lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de Covid-19 ont eu pour conséquence :

  • Soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
  • Soit une perte du CA réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré (du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020, réactivé depuis le 17 octobre 2020) d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

L’aide est plafonnée à 10 jours de congés payés par salarié.

Le montant de l’aide mentionnée est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris, à 70 % de l’indemnité de congés (calculée selon la règle du maintien de salaire) dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le montant horaire, qui ne peut être inférieur à 8,11 €, est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.

Les congés payés doivent désormais être pris entre :

  • Le 1er et le 31 janvier 2021 (au lieu du 20 janvier antérieurement)
  • Et, également, entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 lorsque les conditions précitées sont remplies et que l’employeur a placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant cette même période.
Retrouvez notre fil d'actualité Covid-19
Partager l'article sur :
Publié le

20/01/2021 : Fonds de Solidarité de Décembre 2020

Chères Clientes, Chers Clients,

Comme chaque mois, le Fonds de Solidarité à destination des entreprises particulièrement exposées à la crise de la Covid-19 connait de notables modifications. La sortie du confinement ainsi que les nouvelles mesures de couvre-feu ont conduit le gouvernement à adapter ce dispositif, et comme régulièrement, certaines dispositions demeurent encore en cours de modification. Nous vous prions de trouver ci-après les principales modifications, ainsi qu’un schéma explicatif vous donnant les clés pour identifier les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

> Conditions d’accès au dispositif

Pour l’aide de Décembre 2020, les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou relevant du secteur S1 ne sont plus contraintes au seuil maximal d’effectif à 50 salariés. Le dépassement de ce seuil avait pour conséquence de faire perdre à l’entreprise la possibilité de bénéficier du dispositif de l’aide.
(NB : il est toutefois précisé qu’en cas de groupe, ce seuil s’applique à son niveau et non à celui de l’entreprise).

Le fait que les mandataires sociaux disposent d’un contrat de travail à temps plein au premier jour du mois n’est plus un critère d’exclusion. Attention, car ce critère est rétroactif pour les mois d’Octobre et Novembre 2020.

De même, les dettes fiscales ne font plus perdre le bénéfice du Fonds de Solidarité si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • La dette est réglée au jour de la demande ;
  • La dette fait l’objet d’un recours contentieux en cours au 1er Septembre 2020 ;
  • La dette est inférieure à 1 500 euros.

Cette disposition s’applique également rétroactivement pour les mois d’Octobre et Novembre.

> Montant de l’aide

Il s’agit de l’élément modifié en profondeur par le nouveau décret. En effet, outre les plafonds habituels de 10 000 ou 1 500 euros, l’entreprise va pouvoir, si c’est plus avantageux pour elle, bénéficier d’une aide représentant un pourcentage du chiffre d’affaires mensuel 2019 ou de sa baisse. Comme pour les Fonds de Solidarité précédents, il est possible de prendre en référence le chiffre d’affaires relatif au mois de Décembre 2019 ou le chiffre d’affaires moyen mensuel 2019.

Le pourcentage d’aide et l’assiette varieront en fonction de plusieurs critères ; aussi, nous vous renvoyons à notre schéma ci-dessous récapitulant l’ensemble des cas possibles (cliquez ici si vous voulez télécharger ce schéma).

De même, vous pouvez consulter la liste des secteurs S1 et S1 bis mise à jour pour vous permettre d’identifier dans quelle situation vous vous trouvez, en cliquant ici.

> Quelques précisions générales pour l’ensemble de ces aides

  • Comme chaque mois, les montants des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale ou pensions de retraite doivent minorer le montant de ces aides.
  • Le montant global de l’aide alloué à l’entreprise ne peut excéder 200 000 euros pour Décembre 2020 ; dans le cas d’un groupe de société, ce plafond d’aide s’apprécie au niveau du groupe.
  • Cas des ventes à distance et ventes à emporter : dans sa version initiale, le décret précise que ces dernières doivent être intégrées au chiffre d’affaires de Décembre pour déterminer sa variation. Dans son allocution télévisée du 14 janvier 2021, le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno LEMAIRE a précisé que ces opérations devaient finalement être exclues. Toutefois, le décret rectificatif n’est pas encore paru à ce jour.

> Modalités de la demande

La demande d’aide est à effectuer dans votre espace particulier sur la plateforme impots.gouv.fr comme chaque mois. Aussi, pour plus d’explications sur ce processus, nous vous renvoyons à notre précédent tutoriel de présentation, à retrouver sur la page CORONAVIRUS de ce site web dans l’onglet « Tutoriels & Schémas ».

> Schéma explicatif du Fonds de Solidarité pour Décembre 2020

Schéma Fonds de Solidarité Décembre 2020

Article rédigé par Benoît BLANC
Expert-comptable & Commissaire aux Comptes stagiaire

Retrouvez notre fil d'actualité Covid-19
Partager l'article sur :
Publié le

13/01/2021 : Congés payés – Aide Sète Agglopôle Méditerranée

Covid19 - 20210113 - Aide congés payés

Chères Clientes, Chers Clients,

Nous souhaitons vous communiquer des précisions utiles sur deux sujets déjà traités précédemment : la prise en charge des congés payés, ainsi que l’aide accordée par Sète Agglopôle Méditerranée.

> Prise en charge par l’Etat d’une partie des congés payés

Le décret prévoyant la prise en charge des congés payés dans les entreprises particulièrement fragilisées par l’épidémie du Covid-19 a été publié au journal officiel du 31 décembre 2020 : le texte confirme ainsi les dispositions énoncées dans le projet de décret dont nous vous avions parlé.

Cette aide de l’État concerne les congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 par les salariés des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, dont l’activité principale implique l’accueil du public, et qui sont soit touchées par l’interdiction d’accueillir ce dernier pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, soit qui ont souffert une perte du CA d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé à la même période en 2019, réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré.

Cliquez ici pour consulter le décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020.

> Nouvelle aide de Sète Agglopôle Méditerranée

Dans la continuité de ses dispositifs de soutien aux entreprises locales, Sète Agglopôle Méditerranée propose une nouvelle aide directe de 2 000 € aux commerces dits « non essentiels » maintenus fermés administrativement entre le 29 novembre 2020 et le 20 janvier 2021 par le décret N° 2020-1454.

Si vous correspondez aux critères d’éligibilité et n’avez pas encore demandé à bénéficier de cette aide, il vous faudra adresser votre demande de soutien avant le 15 janvier 2021 à l’adresse covid-decembre@agglopole.fr.

Cette demande devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Nom et Prénom du dirigeant
  • Raison sociale
  • Descriptif de l’activité
  • Nombre de salariés
  • Derniers éléments comptables 2020 disponibles ou 2019
  • Copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise
  • Kbis ou justificatif d’immatriculation de l’entreprise
  • Rib de l’entreprise

Au cas où vous auriez déjà déposé une demande d’aide au titre du mois de novembre 2020, il ne sera pas nécessaire de renvoyer toutes ces pièces justificatives. Il vous suffira d’envoyer la demande par mail en précisant : nom, prénom, n° de téléphone, adresse email, raison sociale et adresse, descriptif d’activité et enfin numéro SIREN ou SIRET.

Retrouvez notre fil d'actualité Covid-19
Partager l'article sur :
Publié le

11/12/2020 : Congés payés – Fonds de Solidarité Novembre 2020

Covid19 - 20201211 - Congés payés

Chères Clientes, Chers Clients,

Vous trouverez ici deux informations utiles et d’actualité, à savoir un point sur la prise en charge de l’État d’une partie des congés payés pour les entreprises fermées, ainsi qu’un schéma explicatif du Fonds de Solidarité de Novembre 2020.

> Prise en charge de l’Etat d’une partie des congés payés

Au titre des congés payés, l’État instaure une aide économique ponctuelle et non reconductible pour les secteurs très impactés, et s’engage à prendre en charge une partie des congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :

  • L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  • L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du CA) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré (24 mars 2020 au 10 juillet 2020, réactivé depuis le 17 octobre 2020).

Sont ainsi éligibles :

  • les cafés, les restaurants, les hôtels (qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements)
  • les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise (l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport), dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés.

Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.

Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.

Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).

Attention : A ce jour aucun décret n’est paru pour déterminer clairement les entreprises éligibles à cette aide, toutefois il est important que les employeurs s’organisent dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire. 

> Schéma explicatif du Fonds de Solidarité de Novembre 2020

Comme chaque mois, les caractéristiques du Fonds de Solidarité ont encore évolué. Vous pouvez retrouver ci-dessous une synthèse de ces évolutions pour le mois de Novembre 2020.

Schéma Fonds de Solidarité Novembre 2020
Retrouvez notre fil d'actualité Covid-19
Partager l'article sur :
Publié le

26/11/2020 : Loyer de Novembre – Tuto Demande Fonds de Solidarité – Aide Sète Agglopôle

Covid19 - 20201126 - Loyer de novembre

Chères Clientes, Chers Clients,

Nous vous proposons une information en 3 volets :

  1. Si vous rencontrez des difficultés concernant le paiement de votre loyer pour le mois de novembre 2020, nous vous présentons 2 dispositifs qui devraient vous intéresser ;
  2. Si vous souhaitez réaliser vous-mêmes votre demande d’aide du Fonds de Solidarité pour le mois d’Octobre 2020, nous avons monté pour vous un tutoriel qui vous guidera ;
  3. Si vous êtes sur le territoire de Sète Agglopôle Méditerrannée, nous vous expliquons les caractéristiques de leur aide du Fonds d’urgence COVID.

1.1. Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers (Projet de Loi de finances pour 2021)

Ce dispositif serait prévu pour inciter les bailleurs, et leur éviter de se retrouver confrontés à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire ; dans le même temps, il permettrait aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits, voir totalement.

Bailleurs concernés :
Personnes physiques ou personnes morales de droit privé (y compris s’il s’agit d’une entreprise exonérée d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés).

Locataires concernés :
Les locataires qui prennent en location des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période de confinement commencée le 30 octobre 2020 ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’Annexe 1 du décret 2020/371 du 30 mars 2020.

Par exception, le bailleur devrait justifier (par tous moyens) les difficultés de l’entreprise locataire lorsque celle-ci est exploitée par un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre eux.

Crédit d’impôt :
Ce dispositif se traduirait pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.

Il s’appliquerait :

  • pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année civile ;
  • pour les bailleurs passibles de l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt serait imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis.

Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent serait restitué.

A noter : par dérogation, le crédit d’impôt serait imputable sur l’imposition dû au titre de l’année 2021 (soit en 2022). Ceci apparait dans le cadre du projet de Loi de finances pour 2021 ; mais nous ne serons véritablement fixé qu’à la promulgation de la loi de finances en janvier 2021.

Il s’agirait d’un dispositif incitatif ; il vous suffirait d’en faire la demande auprès de votre bailleur, sans que cela ne puisse lui être imposé. 

Vous trouverez à cet effet un modèle de courrier à adresser à votre bailleur en cliquant sur ce ien : Demande d’annulation du Loyer de Novembre 2020.

1.2. Le dispositif L’OCCAL de la région Occitanie

La Région, en partenariat avec la Banque des territoires, les départements, les métropoles et les EPCI d’Occitanie ont mis en oeuvre ce dispositif qui propose des aides au travers de 3 volets : Trésorerie / Investissement / Aide au loyer.

Bénéficiaires :
Les commerces ayant un local commercial ouvert au public, qui subissent une fermeture administrative.

  • Personnes physiques et morales, micro entreprises, TPE, PME prioritairement de moins de 20 salariés, statut libéral
  • Associations employant un ou plusieurs salariés
  • Taxi (uniquement forfait pour investissement sanitaire au titre du volet 2)

Aide au loyer :
Subvention forfaitaire du montant du loyer exigible pour le mois de novembre 2020 pour leur local professionnel, plafonnée à 1000 €.

Attention : sont exclus les loyers dus à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur ou un membre de sa famille est actionnaire majoritaire, ou à une collectivité.

Le dossier est à compléter et renseigner en ligne sur le site  https://mesaidesenligne.laregion.fr/

Pour plus de renseignements sur ce dispositif, vous pouvez écrire à loccal@laregion.fr ou appeler le 0805 18 19 20 pour les CCIR (entreprises du tourisme, industrielles et du commerce) ou le 0806 80 39 00 pour la CRMA pour l’artisanat.

2. Demande d’aide du Fonds de Solidarité d’Octobre 2020

L’aide du Fonds de Solidarité d’Octobre 2020 a connu des changements vis-à-vis des moins précédents, élevant potentiellement son montant à un seuil supérieur. 
Consultez notre tutoriel de Demande d’aide du Fonds de Solidarité d’Octobre 2020. 

3. Fonds d’urgence COVID de Sète Agglopôle Méditerranée

Sète Agglopôle Méditerranée a réactivé son Fonds d’urgence COVID, avec une aide forfaitaire unique de 2 000 €.

Bénéficiaires :
Tous les indépendants ou entreprises indépendantes de moins de 10 salariés :

  • implantés sur le Bassin de Thau ;
  • dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros ;
  • à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;
  • ayant cessé leur activité du fait d’une fermeture administrative imposée par le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Comment faire une demande ?

  1. Consultez le lien suivant pour obtenir la liste des pièces justificatives obligatoires à rassembler et envoyer : https://www.agglopole.fr/le-fonds-durgence-covid-de-sete-agglopole/
  2. Envoyez ces pièces obligatoires par mail à urgence-covid@agglopole.fr
  3. Faites votre demande avant le 31 décembre 2020

L’équipe Augefi

Retrouvez notre fil d'actualité Covid-19
Partager l'article sur :
Publié le

13/11/2020 : Nouvelle aide exceptionnelle financière de la CPSTI

Covid19 - 20201113 - Nouvelle aide CPSTI

Chères Clientes, Chers Clients,

Nous souhaitons vous informer que le CPSTI alloue une nouvelle aide financière aux travailleurs indépendants. Contrairement au premier confinement, cette dernière n’est pas automatique et est réservée aux entreprises frappées d’une fermeture administrative depuis le 2 novembre 2020.

Il est par ailleurs précisé, que le fait d’avoir basculé son activité sur du « click and collect », de la vente à emporter ou de la livraison, ne fait pas perdre l’éligibilité à l’aide.

Cette aide s’adresse aux travailleurs indépendants en général, avec une variante quant aux conditions et montants de l’aide pour les auto-entrepreneurs.

1/ Artisans, commerçants et professions libérales 

Le montant de l’aide est fixé à 1000 euros, et outre la fermeture administrative, ses conditions d’accès sont les suivantes : 

  • Être affilié/e avant le 1 janvier 2020 ;
  • Avoir déjà effectué un versement de cotisations ;
  • Être à jour de ses cotisations au 31/12/2019 ou en cours de règlement d’un échéancier ;
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office, etc.) ;
  • Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté.

2/ Auto-entrepreneurs

Le montant de l’aide est ici fixé à 500 euros. Comme dans le cas mentionné ci-dessus, outre la fermeture administrative, les conditions d’accès sont : 

  • Avoir réalisé un chiffre d’affaires 2019 d’au moins 1000 euros ;
  • Être affilié avant le 1 janvier 2020 ;
  • Être à jour de ses cotisations au 31/12/2019 ou en cours de règlement d’un échéancier ;
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office, etc.) ;
  • Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté ;
  • Avoir comme activité principale l’activité indépendante.

Comment solliciter cette aide ?

L’aide est à solliciter en complétant le formulaire que vous trouverez en cliquant ici.
Ce dernier doit par la suite être adressé à l’URSSAF gestionnaire du travailleur indépendant, accompagné d’un RIB, par courriel au plus tard le 30 novembre 2020.

Il est impératif de préciser dans l’objet du courriel « Action sanitaire et sociale ».

Vous trouverez dans le lien ci-après la page web vous permettant de déposer votre demande d’aide auprès de votre URSSAF (sélectionnez votre région, puis cliquez sur « Envoyer un courriel ») : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/

Benoit BLANC
Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes stagiaire chez Augefi

Retrouvez notre fil d'actualité Covid-19
Partager l'article sur :
Politique de confidentialité RGPD Fièrement propulsé par WordPress