26/11/2020 : Loyer de Novembre – Tuto Demande Fonds de Solidarité – Aide Sète Agglopôle

Chères Clientes, Chers Clients,

Nous vous proposons une information en 3 volets :

  1. Si vous rencontrez des difficultés concernant le paiement de votre loyer pour le mois de novembre 2020, nous vous présentons 2 dispositifs qui devraient vous intéresser ;
  2. Si vous souhaitez réaliser vous-mêmes votre demande d’aide du Fonds de Solidarité pour le mois d’Octobre 2020, nous avons monté pour vous un tutoriel qui vous guidera ;
  3. Si vous êtes sur le territoire de Sète Agglopôle Méditerrannée, nous vous expliquons les caractéristiques de leur aide du Fonds d’urgence COVID.

1.1. Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers (Projet de Loi de finances pour 2021)

Ce dispositif serait prévu pour inciter les bailleurs, et leur éviter de se retrouver confrontés à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire ; dans le même temps, il permettrait aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits, voir totalement.

Bailleurs concernés :
Personnes physiques ou personnes morales de droit privé (y compris s’il s’agit d’une entreprise exonérée d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés).

Locataires concernés :
Les locataires qui prennent en location des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période de confinement commencée le 30 octobre 2020 ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’Annexe 1 du décret 2020/371 du 30 mars 2020.

Par exception, le bailleur devrait justifier (par tous moyens) les difficultés de l’entreprise locataire lorsque celle-ci est exploitée par un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre eux.

Crédit d’impôt :
Ce dispositif se traduirait pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.

Il s’appliquerait :

  • pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année civile ;
  • pour les bailleurs passibles de l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt serait imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis.

Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent serait restitué.

A noter : par dérogation, le crédit d’impôt serait imputable sur l’imposition dû au titre de l’année 2021 (soit en 2022). Ceci apparait dans le cadre du projet de Loi de finances pour 2021 ; mais nous ne serons véritablement fixé qu’à la promulgation de la loi de finances en janvier 2021.

Il s’agirait d’un dispositif incitatif ; il vous suffirait d’en faire la demande auprès de votre bailleur, sans que cela ne puisse lui être imposé. 

Vous trouverez à cet effet un modèle de courrier à adresser à votre bailleur en cliquant sur ce ien : Demande d’annulation du Loyer de Novembre 2020.

1.2. Le dispositif L’OCCAL de la région Occitanie

La Région, en partenariat avec la Banque des territoires, les départements, les métropoles et les EPCI d’Occitanie ont mis en oeuvre ce dispositif qui propose des aides au travers de 3 volets : Trésorerie / Investissement / Aide au loyer.

Bénéficiaires :
Les commerces ayant un local commercial ouvert au public, qui subissent une fermeture administrative.

  • Personnes physiques et morales, micro entreprises, TPE, PME prioritairement de moins de 20 salariés, statut libéral
  • Associations employant un ou plusieurs salariés
  • Taxi (uniquement forfait pour investissement sanitaire au titre du volet 2)

Aide au loyer :
Subvention forfaitaire du montant du loyer exigible pour le mois de novembre 2020 pour leur local professionnel, plafonnée à 1000 €.

Attention : sont exclus les loyers dus à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur ou un membre de sa famille est actionnaire majoritaire, ou à une collectivité.

Le dossier est à compléter et renseigner en ligne sur le site  https://mesaidesenligne.laregion.fr/

Pour plus de renseignements sur ce dispositif, vous pouvez écrire à loccal@laregion.fr ou appeler le 0805 18 19 20 pour les CCIR (entreprises du tourisme, industrielles et du commerce) ou le 0806 80 39 00 pour la CRMA pour l’artisanat.

2. Demande d’aide du Fonds de Solidarité d’Octobre 2020

L’aide du Fonds de Solidarité d’Octobre 2020 a connu des changements vis-à-vis des moins précédents, élevant potentiellement son montant à un seuil supérieur. 
Consultez notre tutoriel de Demande d’aide du Fonds de Solidarité d’Octobre 2020. 

3. Fonds d’urgence COVID de Sète Agglopôle Méditerranée

Sète Agglopôle Méditerranée a réactivé son Fonds d’urgence COVID, avec une aide forfaitaire unique de 2 000 €.

Bénéficiaires :
Tous les indépendants ou entreprises indépendantes de moins de 10 salariés :

  • implantés sur le Bassin de Thau ;
  • dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros ;
  • à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;
  • ayant cessé leur activité du fait d’une fermeture administrative imposée par le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Comment faire une demande ?

  1. Consultez le lien suivant pour obtenir la liste des pièces justificatives obligatoires à rassembler et envoyer : https://www.agglopole.fr/le-fonds-durgence-covid-de-sete-agglopole/
  2. Envoyez ces pièces obligatoires par mail à urgence-covid@agglopole.fr
  3. Faites votre demande avant le 31 décembre 2020

L’équipe Augefi

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