28/01/2021 : Report des charges sociales

Report charges sociales

Chères Clientes, Chers Clients,

Bonne nouvelle concernant les charges sociales :
Les échéances Urssaf du mois de février peuvent être reportées !

Un communiqué, diffusé sur le site de l’Urssaf le 26 janvier, reconduit les mesures exceptionnelles prises pour accompagner les entreprises qui ont des difficultés de trésorerie en raison de l’épidémie de Covid-19.

Les entreprises concernées sont celles qui sont contraintes de fermer, ou dont l’activité est restreinte en raison des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie.

Ces dernières peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 février 2021.

A noter que les déclarations doivent être déposées aux dates prévues.

Remarque : Ce report concerne également les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier de ce report, l’employeur doit remplir un formulaire de demande préalable, disponible en ligne sur le site de l’Urssaf sur le lien suivant.
Si l’Urssaf n’a pas répondu dans les 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée.

Le communiqué précise que les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées et que les employeurs seront contactés ultérieurement afin de convenir d’un plan d’apurement de leurs dettes.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.