03/02/2021 : Décret précisant le dispositif d’exonération des cotisations

Décret cotisations sociales COVID-19

Chères Clientes, Chers Clients,

Nous vous proposons de consulter ci-dessous le décret publié au Journal officiel du 28 janvier (D. n°2021-75, 27 janv. 2021 : JO, 28 janv.) qui concrétise les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire. 

Employeurs de moins de 250 salariés

Les employeurs de moins de 250 salariés, qui exercent l’une des activités définies à l’annexe 1 du  décret du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021, relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, et de l’événementiel (secteurs dits « S1 »), et des activités définies à l’annexe 2 du décret du 30 mars susvisés qui relèvent de secteurs qui dépendent de ceux précités (« dits « S1 bis »), bénéficient du dispositif d’exonération totale de cotisations et de contributions sociales.

Ces employeurs, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie, doivent avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public ou avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période que l’année précédente pour bénéficier de ce dispositif d’exonération de cotisations.

Employeurs de moins de 50 salariés

Sont également éligibles à ce dispositif d’exonération, les employeurs de moins de 50 salariés, qui exercent d’autres activités que celles visées ci-dessus (« S1 » et « S1 bis »), qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant l’exercice de leur activité ou dont l’exercice de l’activité n’a pas été autorisée en application du décret du 29 octobre dernier (D. n°2020-1310, 29 oct. 2020 : JO, 30 oct.). Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter sont exclues de ce dispositif.

Appréciation de la baisse du chiffre d’affaires

Le décret du 27 janvier informe que la condition de baisse du chiffre d’affaires mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire :

  • par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente ;
  • par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • ou pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Remarque : la condition est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse du chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Périodes concernées

L’article 11 du décret prévoit que les employeurs de moins de 250 salariés bénéficient de ce dispositif d’exonération de cotisations pour les périodes courant jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 30 novembre 2020 prévu initialement). A noter que pour les employeurs concernés par une mesure d’interdiction d’accueil du public au-delà de cette date, ce dispositif s’applique jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Montant des exonérations et aides au paiement

L’article 8 du décret fixe le montant maximum qui peut être perçu par l’employeur. Le montant cumulé perçu au titre des exonérations et des aides au paiement mises en œuvre dans le cadre de la loi de finances rectificatives du 30 juillet 2020 (L. n°2020-935, 30 juill. 2020 : JO, 31 juill.) et de la LFSS pour 2021 (article 9) ne peut excéder 800 000 €. Ce montant ne peut s’élever au-delà de 120 000 € pour les employeurs dont l’activité principale relève du secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € pour ceux dont l’activité principale relève du secteur de la production agricole primaire.

Entreprises exclues du dispositif

Le dispositif d’exonération est réservé :

  • aux entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
  • et aux entreprises qui n’étaient pas considérées comme « en difficulté » au 31 décembre 2019, au sens du règlement européen n°651/2014 du  17 juin 2014.

Le texte ajoute que les entreprises de moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel, ou le total du bilan annuel, n’excède pas 10 millions d’euros, et qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019, peuvent, par exception, bénéficier de ce dispositif d’exonération à condition de ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et de ne pas bénéficier d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

Entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 pour les entreprises relevant des secteurs S1, à condition qu’elles exercent leur activité dans un lieu ayant été concerné par le couvre-feu instauré avant le 30 octobre 2020. Et à compter du 1er octobre 2020 pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par le confinement instauré le 30 octobre 2020.

Remarque : l’exonération s’applique aux cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales (à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire). L’article 1er du décret du 27 janvier prévoit que seule une fraction de la cotisation AT/MP n’est concernée par ce dispositif (0,70% de la rémunération).

 

Afin de bénéficier de ces exonérations,  aucune démarche n’est à accomplir de la part des clients. C’est le service Social du cabinet qui s’en occupe lors des déclarations mensuelles.