Nouvelles mesures de protection des données personnelles : l’INPI renforce la confidentialité des actes déposés
Depuis le 22 août 2025, l’INPI applique de nouvelles dispositions visant à renforcer la protection des adresses personnelles des dirigeants et associés présentes dans les actes déposés au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu’au Registre national des entreprises (RNE).
L’objectif est clair : réduire la diffusion publique d’informations sensibles tout en maintenant la transparence juridique attendue des structures professionnelles.
Les principales évolutions
Ces nouvelles règles offrent désormais plusieurs possibilités aux entreprises :
Confidentialiser les documents déposés (statuts, actes, etc.) lors des formalités juridiques, en fournissant deux versions :
une version publique, expurgée des informations personnelles,
une version complète, conservée sous confidentialité.
Remplacer les actes déjà déposés afin de masquer des adresses personnelles qui figureraient dans les versions antérieures.
Demander l’occultation des adresses personnelles sur l’extrait Kbis, même en l’absence de nouvelle formalité.
Tarification appliquée par l’INPI
Les frais peuvent varier selon le contexte :
Sans surcoût lorsque la demande d’anonymisation accompagne une formalité en cours.
Facturation spécifique pour une demande effectuée hors formalité, le montant dépendant du nombre de documents à traiter.
Points d’attention pour les entreprises
Ces évolutions impliquent quelques ajustements pratiques :
Préparer systématiquement une version publique et une version confidentielle des actes.
Vérifier les données sensibles présentes dans les documents avant tout dépôt.
Intégrer la demande d’occultation à chaque démarche juridique lorsque cela est nécessaire.
Notre cabinet suit de près ces évolutions réglementaires et adapte ses procédures afin de garantir une gestion conforme et sécurisée de vos documents juridiques. N’hésitez pas à nous solliciter pour vous accompagner dans ces nouvelles démarches.