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JEUDI 30 AVRIL : Dispositif d’aide dédié aux professionnels libéraux de santé

Chères Clientes, Chers Clients,

Afin de soutenir les professionnels libéraux de santé durant la période que nous traversons, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique.

Ainsi, à compter de ce jour, une demande d’indemnisation peut être formulée en se connectant à son compte amelipro.

Cette aide sera calculée en fonction de trois critères qu’il faudra renseigner :

  • Le montant des honoraires perçus en 2019 sans dépassements, remboursables par l’Assurance Maladie ;
  • Le montant des honoraires issus de son activité, sans dépassements, facturés ou à facturer (perçus ou à percevoir) entre le 16 mars et le 30 avril 2020 ;
  • Les autres revenus (chômage partiel, indemnités journalières, fonds de solidarité)  perçus ou à percevoir à partir du 16 mars et jusqu’au 30 avril 2020 en plus des honoraires.

Le montant de l’aide global ne pourra être calculé qu’a posteriori mais il est possible de solliciter dès aujourd’hui le paiement d’un premier acompte pour la période du 16 mars au 30 avril 2020 (qui ne pourra être supérieur à 80 % de l’indemnisation totale calculée par le simulateur).

Une nouvelle demande pourra être réalisée à la fin de chaque mois, tout au long de cette crise.

L’équipe AUGEFI reste à votre disposition, et vous souhaite un bon 1er Mai !

Cordialement,

L’équipe Augefi

MERCREDI 22 AVRIL : Fonds de Solidarité de l’Agglomération Béziers Méditerranée

Chères Clientes, Chers Clients,

Afin de pouvoir apporter des solutions à nos clients dans chaque partie du territoire héraultais, nous poursuivons notre fil rouge concernant les dispositifs d’aide mis en place par les collectivités territoriales, en complément de celles proposées par l’Etat et les régions.

3 – AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE (https://lagglo.fr/)

Ce fonds de soutien est destiné aux très petits entreprises (TPE) et indépendants ayant leur siège social sur l’une des 17 communes de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée : Alignan, Bassan, Béziers, Boujan, Cers, Corneilhan, Coulobres, Espondeilhan, Lieuran, Lignan, Montblanc, Sauvian, Sérignan, Servian, Valras Plage, Valros et Villeneuve.
Il leur permettra de reconstituer la trésorerie de leur entreprise, pour qu’elle soit ainsi totalement opérationnelle pour la reprise de son activité.

> MONTANT DE L’AIDE

L’aide pourra prendre la forme d’une subvention unique de 1000 €.
Cette aide exceptionnelle vient en complément des aides, exonérations, etc. déjà mises en place par l’Etat, la Région ou les communes.

> ELIGIBILITE

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :

  • Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • Avoir un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 500 000 € ;
  • Avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;
  • Ne pas avoir été ou être en déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

L’entreprise doit également avoir subi :

  • Une fermeture administrative ;
  • Et/ou justifier la baisse de chiffre d’affaires (baisse d’au moins 50% sur une période d’un mois entre le 15 mars et le 11 mai 2020).

L’agglomération Béziers Méditerranée a mis en place un schéma explicatif afin que les entreprises puissent connaitre leur éligibilité ou non d’un coup d’oeil : découvrir ce schéma !

DÉMARCHE

Il est nécessaire de se rendre sur le formulaire disponible sur ce lien afin de réaliser sa demande d’aide : lien vers le formulaire de demande.

Nous vous avons préparé un tutoriel spécial « Demande Aide Agglo Béziers Méditerranée » où vous trouverez toute la procédure pour réaliser cette demande, ainsi que tous les détails concernant les critères d’éligibilité. 

Comme d’habitude, nous vous encourageons à effectuer cette démarche vous-même.
Néanmoins, dans le cas où vous souhaiteriez que nous réalisions cette demande, nous vous demandons de vous rapprocher du collaborateur en charge de votre dossier.

La lettre de mission spécifique à cette demande d’aide se trouve dans la liste des documents disponibles tout en haut de cette page. 

Cordialement, 

L’équipe Augefi

MARDI 21 AVRIL : Dispositifs de soutien de Montpellier Méditerranée Métropole

Chères Clientes, Chers Clients,

Dans le cadre de notre fil rouge sur les aides proposées par les collectivités territoriales, en sus des aides nationales, régionales et diverses autres, et faisant suite à notre mail précédent sur l’aide de Sète Agglopôle Méditerranée, nous vous proposons ci-dessous de prendre connaissance des dispositifs de soutien apportés aux entreprises par Montpellier Méditerranée Métropole.  

2 – MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE (visiter le site dédié)

Le but primordial de la métropôle est de soutenir financièrement les entreprises. Les mesures mises en place et expliquées ici ont pour but de réduire les difficultés financières des entreprises dont la trésorerie et le chiffre d’affaires ont été fortement impactés.

2.1 – Fonds de soutien mensuel pour la prise en charge des loyers professionnels jusqu’à 500€ pour le mois d’avril

Plus de 10 000 entreprises sont potentiellement éligibles : indépendants, autoentrepreneurs, commerçants, TPE entre 0 et 10 salariés.

> Quels sont les critères d’éligibilité ?

Critères géographiques et de taille :

  • Avoir le siège de sa société sur le territoire de la métropole de Montpellier ;
  • Être locataire d’un local commercial (hors propriétaire), ne pas être locataire professionnel dans son domicile personnel ;
  • concernant la date de création, justifier d’une existence minimale de 3 mois ;
  • Compter entre 0 et 10 salariés.

Justifier d’une baisse de son activité économique :

  • Etre dans un cas de fermeture administrative causé par l’état d’urgence ou avoir une baisse d’au moins 50% du CA HT par rapport à mars 2019, sur la base d’une attestation comptable déclarant les chiffres d’affaires de mars 2020 et mars 2019 ;
  • Ne pas être dans le cadre d’une procédure de liquidation.

Autres critères économiques :

  • Avoir un CA HT entre 0 et 500 K€, pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice ;
  • Avoir un bénéfice imposable n’excèdant pas 45 000 € au titre du dernier exercice clos.

> Quand et comment demander à bénéficier de ce fonds de soutien ?

En premier lieu, vous devrez bien prendre connaissance de tous les critères d’éligibilité et des documents à fournir (à consulter ici).

Ensuite, il vous faudra réaliser votre demande via le Formulaire pour bénéficier du fonds (Création d’un compte ou connexion avec identifiants).

Les demandes sont à déposer avant le 30 mai 2020.

Pour toutes questions, vous pouvez contacter la hotline dédiée au : 04 67 15 49 39, 04 67 15 49 40, 04 67 15 49 41 et au 04 67 15 49 42.

2.2 – Exonérations pour l’économie de proximité pour un trimestre, reconductible

  • Des redevances des compétences municipales sur un trimestre :
    • Terrasses et étalages ;
    • Halles (pour les étaliers qui n’ont pas pu ouvrir) ;
    • Marchés de plein air, marchés thématiques ;
    • Concessions commerciales de la Ville ;
    • TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure), cette disposition sera soumise au prochain Conseil Municipal de la Ville. 
  • De la redevance d’occupation du domaine public par les chantiers, pendant la durée de confinement

>>> 2 000 bénéficiaires : commerçants, artisans, producteurs

2.3 – Exonérations des loyers pour les entreprises hébergées dans le patrimoine communautaire pour un trimestre, reconductible

Ce dispositif concerne les entreprises hébergées dans le patrimoine communautaire (SERM, SA3M, ACM, MIN, Ville, 3M)* ; pour le MIN les demandes seront étudiées au cas par cas.

>>> 200 bénéficiaires : TPE, PME, startups, commerçants qui n’ont pu exercer leur activité.

* Hors succursales d’enseignes nationales et internationales, les entreprises concernées doivent être à jour des paiements et de leurs cotisations fiscales et sociales.

2.4 – Report du paiement de la taxe de séjour pour soulager la trésorerie des hôteliers

Cette mesure est relative au premier semestre 2020.

Pour plus d’informations sur l’ensemble de ces dispositifs, n’hésitez pas à consulter le site de la métropôle en cliquant ici.

Cordialement,

L’équipe Augefi

LUNDI 20 AVRIL : Aide CPSTI RCI, la bonne nouvelle pour les artisans et commerçants indépendants !

Chères Clientes, Chers Clients,

Nous sommes heureux de vous informer d’une bonne nouvelle pour les artisans et commerçants indépendants : l’aide automatique du CPSTI RCI COVID-19 !

Les artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), percevront une aide « CPSTI RCI COVID-19 » fin avril.

Aucune démarche n’est à réaliser, cette aide sera automatiquement versée à tous les artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs :

  • relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI)
  • en activité au 15 mars 2020
  • immatriculés avant le 1er janvier 2019

Celle-ci sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement.

Le montant de l’aide sera :

  • plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018 ;
  • plafonné à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales.

Source : https://bit.ly/2wM4SmO

Sur cette bonne nouvelle, les équipes d’Augefi vous souhaitent une excellente journée et restent comme toujours à votre disposition et entièrement mobilisées pendant cette crise.

Cordialement,

L’équipe Augefi

VENDREDI 17 AVRIL – 8h : Fonds d’urgence de Sète Agglopôle Méditerranée // Mis à jour le 30 Avril 2020

Chères Clientes, Chers Clients,

En sus des aides nationales, régionales et diverses autres, de plus en plus de collectivités territoriales se mobilisent pour proposer des mesures dans le cadre notamment des entreprises et tout particulièrement des TPE, PME et des entreprises individuelles.

Nous allons ces prochaines semaines, nous concentrer sur les possibilités qui s’offrent à vous de profiter de ces aides et vous tenir informés régulièrement de ce qui peut être proposé.

 1 – SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE (http://www.agglopole.fr/)

L’organisation Sète Agglopôle Méditerranée qui regroupe 14 communes, dont SETE, BALARUC, MARSEILLAN, FRONTIGNAN (voir la liste exhaustive sur le site), est l’une des premières collectivités à proposer à son tour un Fonds d’urgence Covid-19.

Ce fonds de 20 millions d’euros servira tel qu’énoncé sur leur communication à « protéger les plus fragilisés et à préparer la reprise économique et doit assurer une trésorerie immédiate pour les commerçants, les petites entreprises contraintes à la fermeture, mais aussi intégrer un accompagnement sur le long terme ».

Un second abondement de la part de Sète Agglopôle Méditerranée de 10 M d’euros sera effectué dans un second temps.

Le 23 avril prochain, ce plan de solidarité sera présenté plus en détails lors du prochain conseil communautaire, néanmoins à ce stade vous pouvez d’ores et déjà faire parvenir votre demande si vous êtes potentiellement éligible.

> ELIGIBILITE

Les critères d’éligibilité à cette aide sont les suivants :

  • vous devez avoir cessé votre activité du fait d’une fermeture administrative imposée par les décrets des 14 et 23 Mars (consulter ici la liste des établissements fermés) ;
  • vous devez avoir moins de 10 salariés dans votre entreprise ;
  • le troisième critère sera basé sur le chiffre d’affaires de l’entreprise, avec un seuil de 800 K € ;
  • vous devez préalablement avoir sollicité les dispositifs d’aide d’urgence mis en place par l’État ou la Région Occitanie.

Attention : les modalités d’obtention et d’éligibilité sont encore très floues et restent à déterminer. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

DÉMARCHE

Dans le cas où vous seriez susceptible d’être éligible, et afin d’anticiper cette demande, vous devez écrire par mail uniquement à urgence-covid@agglopole.fr en précisant vos coordonnées :

  • Nom et Prénom du dirigeant – Téléphone/e-mail
  • Nom de l’entreprise

Voici ci-dessous les pièces justificatives à joindre au mail (a minima le K-Bis ou tout justificatif d’immatriculation de votre entreprise) : 

  • Pièce d’identité du chef d’entreprise
  • Kbis de moins de 3 mois ou tout justificatif d’immatriculation de l’entreprise
  • Dernier bilan de l’entreprise
  • RIB de l’entreprise
  • Accusé de réception de la demande au Fonds de Solidarité
  • Notification de demande de Chômage partiel

Attention : La date limite de dépôt des dossiers est fixée au Vendredi 15 Mai 2020 concernant les demandes pour le mois de Mars 2020 ; une deuxième période de dépôt des dossiers sera en principe ouverte à compter du mois de Mai 2020 pour les demandes du mois d’Avril 2020.

Vous trouverez plus d’informations sur le site de Sète Agglopôle Méditerranée : Fonds d’urgence Sète Agglo Med.

Nous vous encourageons à effectuer cette démarche vous-même.
Néanmoins, dans le cas où vous souhaiteriez que nous réalisions cette demande, nous vous demandons de vous rapprocher du collaborateur en charge de votre dossier.

Cette mission fera l’objet d’une lettre de mission spécifique à la demande d’aide, disponible en haut de cette page. Vous pouvez également la télécharger en cliquant ici.

Rappel des tarifs :

  • Forfait de 100 euros HT relatif aux 4 demandes (VOLETS 1, 2, 3 + URSSAF)
  • 100 euros HT pour toutes demandes complémentaires (ex : Aide Collectivité Territoriale)

Il est fort probable que d’autres collectivités se mobilisent à leur tour, c’est pourquoi nous vous proposerons un fil rouge sur les aides proposées par celles-ci au cours des prochaines semaines.
Vous retrouverez ce fil rouge, grâce notamment à nos newsletters mais également en permanence sur notre page dédiée au Coronavirus sur notre site internet.

Les équipes AUGEFI sont entièrement mobilisées pendant cette crise. Nous vous souhaitons à nouveau bon courage pour les prochaines semaines. Nous restons à votre disposition pour toutes précisions ou compléments d’informations.

Cordialement,

L’équipe Augefi

MERCREDI 15 AVRIL : Aide exceptionnelle de l’Occitanie (volet 3)

Chères Clientes, Chers Clients,

Vous le savez, depuis plusieurs semaines, nous sommes dans un contexte de crise sanitaire sans précédent. C’est une situation exceptionnelle, et nous avons mis en place toute une organisation afin d’adapter nos méthodes de travail mais également notre communication.

En effet, nous continuons d’assurer nos missions quotidiennes tout en vous proposant une information synthétisée et centralisée (à retrouver sur cette page), mais également en vous proposant des missions d’accompagnement concernant les différentes démarches liées à la sauvegarde de votre entreprise et de votre trésorerie.

Comme nous vous l’avons déjà mentionné, nous ne cherchons pas particulièrement à vendre des missions d’accompagnement dans ce contexte, nous préférons que vous réalisiez vous-mêmes vos démarches. C’est pourquoi, nous mettons à votre disposition différents tutoriels que nous avons préparés et qui peuvent vous aider pas à pas dans les démarches à effectuer.

Bien entendu, dans le cas où vous ne souhaiteriez pas réaliser vous-mêmes ces démarches, les équipes AUGEFI sont capables de les réaliser. Néanmoins, vous comprendrez que cela demande un investissement supplémentaire de leur part et c’est pourquoi cela fait l’objet d’une lettre de mission spécifique (comme nous l’avions déjà abordé précédemment, et à télécharger en cliquant ici).

> Le TUTO

Consultez notre nouveau tutoriel : Demande Aide du Fonds de solidarité exceptionnel Occitanie.
Ce tutoriel est destiné aux plus petites entreprises touchées par la crise. Il s’agit de l’aide financière du fonds de solidarité exceptionnel. Cette aide ne se cumule pas avec le Fonds de solidarité volets 1 et 2.

C’est pourquoi, si vous n’êtes pas éligible aux deux précédents volets et que vous remplissez les critères suivants, ce tuto est fait pour vous !

> Les critères

  • Perte de chiffre d’affaires comprise entre 40 et 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 ;
  • Chiffre d’affaires de moins de 1 M€ (dernier exercice clos) ;
  • Bénéfice imposable inférieur à 60 000 € (à augmenter des sommes versées au dirigeant).

Si vous remplissez ces critères, vous êtes potentiellement éligible à l’aide ci-dessous.

> Nature de l’aide

  • Entreprises de 1 à 10 salariés : subvention forfaitaire de 1 500 €
  • Indépendants ou entreprises à 0 salarié : subvention forfaitaire de 1 000 €

NB : il vous sera demandé de fournir un KBIS de moins de 3 mois. Pour cela, nous vous proposons de suivre notre tuto « Comment obtenir gratuitement mon Kbis » avec le site MONIDNUM, qui vous permettra de récupérer celui-ci gratuitement en ligne et cela, pour toutes les structures dans lesquelles vous êtes dirigeants.

Les équipes AUGEFI sont entièrement mobilisées pendant cette crise. Nous vous souhaitons à nouveau bon courage pour les prochaines semaines. Nous restons à votre disposition pour toutes précisions ou compléments d’informations.

Cordialement,

L’équipe Augefi

VENDREDI 10 AVRIL : Récapitulatif des aides possibles

Chères Clientes, Chers Clients,

Afin de vous permettre d’y voir plus clair parmi les aides actuellement mises en place pour toutes les formes d’entreprises, nous avons réalisé pour vous le schéma récapitulatif ci-dessous.

Celui-ci a été présenté de manière simplifiée : s’il apparait que vous êtes éligible à l’une ou l’autre de ces aides, il vous sera néamoins nécessaire de le vérifier en vous référant aux différents textes afin de bien contrôler les conditions, pour être sûr(e)s de votre éligibilité.

Vous pouvez consulter nos récapitulatifs concernant :

En vue de limiter les faillites d’entreprises, le décret instaurant le fonds de solidarité (à consulter ici) créait un fonds complémentaire à la charge des régions. Cette aide, cumulable avec l’aide des 1500 euros, connait toutefois des conditions beaucoup plus restrictives. Nous vous rappelons que le présent document est rédigé sur la base des éléments entrés en vigueur à ce jour. Les décrets et circulaires à paraître peuvent modifier sensiblement les conditions d’application. Nous ferons une mise à jour régulière du document au fur et à mesure des avancées réglementaires.

> Entreprises concernées par le dispositif

Les entreprises éligibles au volet d’aide régionale devront préalablement avoir bénéficié de l’aide nationale des 1500 euros. Nous vous renvoyons donc à la note précédemment publiée.

En outre, pour être éligible au volet régional, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Employer au moins 1 salarié ;
  • Avoir essuyé un refus de prêt d’un montant raisonnable de la part de son partenaire bancaire ;
  • Être dans l’incapacité de régler ses dettes à 30 jours.

> Montant de l’aide

Le montant de l’aide est fixé forfaitairement à 2000 euros.

> Modalités de demande de l’aide

La demande d’aide se fera sur un site internet dédié en cours de création par la région Occitanie. En conséquence, nous ne sommes pas en mesure de vous communiquer les modalités de demande à ce jour.

D’après les informations qui nous ont été communiquées, le site devrait pouvoir recevoir les premiers dossiers de demande le 10 avril 2020, et clore le 31 mai 2020.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous via une communication ultérieure dès que nous aurons plus d’informations à ce sujet afin de vous guider dans la demande de cette aide.

Il est à noter que si vous nous avez mandaté pour demander les aides auxquelles vous êtes éligibles au mois de mars, nous vous remercions de conserver l’éventuel refus de votre banque ainsi que votre budget de trésorerie à 30 jours et de nous transmettre ces 2 éléments lorsque nous serons en capacité de faire les demandes.

> Durée de l’aide 

L’aide devrait être allouée pour le mois de mars 2020.

Nous n’avons pas pour l’heure d’information complémentaire quant à son éventuelle reconduction sur la durée de la crise.

> Personne bénéficiaire de l’aide

Le bénéficiaire de l’aide est l’entreprise. En conséquence, dans le cas d’une entreprise individuelle, c’est bien l’exploitant qui en est le bénéficiaire. En revanche, dans un cas d’exercice en société, c’est cette dernière qui bénéficiera de l’aide.

Ce point relatif au bénéficiaire appelle plusieurs précisions :

  • Pour les sociétés au sens large => il n’y a qu’une seule aide par société quel que soit le nombre de mandataires sociaux (gérant, président, DG) ou d’associés ;
  • Pour les sociétés relevant de l’impôt société => le retrait de la somme par un mandataire est considéré comme une rémunération classique et relève du régime habituel en matière d’assujettissement aux cotisations sociales et impôt sur le revenu de ce dernier ;
  • L’entreprise doit être l’activité principale de l’entrepreneur ou des dirigeants majoritaires, en conséquence l’entreprise ne peut en bénéficier s’ils disposent par ailleurs d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite.

> Régime fiscal et social de l’aide

Etant fixée par le même décret, cette aide devrait suivre le même régime que celle des 1500 euros soit :

  • Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, l’aide sera exonérée d’impôt et de cotisations ;
  • Pour les entreprises relevant de l’impôt société, l’aide sera exonérée d’impôt sur les sociétés. (A noter : il n’y a donc pas d’exonération prévue pour le retrait de la somme par les mandataires sociaux).

Néanmoins, n’ayant pas eu de confirmation officielle, ce point est à prendre au conditionnel.

> Notre conseil

En vue d’anticiper, nous vous encourageons à faire le point sur votre trésorerie à 30 jours. En suivant, il est impératif de vous rapprocher dans les meilleurs délais de de votre interlocuteur bancaire afin de solliciter un prêt de trésorerie. Ce prêt devra vous permettre de passer la période difficile que nous vivons. Nous vous rappelons qu’un rejet formel de prêt de sa part sera requis afin de pouvoir solliciter ce second volet d’aide.

Afin d’aider les entreprises frappées par la crise du Covid-19 non couvertes par les dispositifs gouvernementaux, la région Occitanie met en place une aide complémentaire. S’agissant d’une aide locale, nous ne disposons pas de base légale nationale relative à cette aide. Cette note est donc rédigée sur la base des communications récentes de la région. La réglementation nationale évoluant par ailleurs, il est vraisemblable que les contours de cette aide varient avant sa mise en application. Nous ferons une mise à jour régulière du document au fur et à mesure des avancées réglementaires et des communications de la région.

> Entreprises concernées par le dispositif

Les entreprises éligibles à l’aide de la région Occitanie sont en termes de taille les mêmes que celles éligibles à l’aide gouvernementale soit :

  • Un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros ;
  • Un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros ;
  • Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés.

Pour les précisions relatives à ces critères, nous vous renvoyons à notre note précédemment publiée.

> Entreprises éligibles à l’aide

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise doit également remplir les conditions suivantes :

  • Avoir subi une baisse de chiffres d’affaires entre 40% et 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;
  • Ne pas avoir bénéficié de l’aide nationale.

Précisions :

  • Le gouvernement a annoncé la baisse du seuil de chiffre d’affaires à 50%, en conséquence la région a modifié sa communication en indiquant que l’aide sera allouée si la perte de chiffre d’affaires se trouve entre 40% et 50%. Nous mettrons à jour ce point une fois le décret publié.
  • La région a communiqué en précisant que cette aide était réservée aux entreprises n’ayant pu bénéficier de l’aide en raison de la variation du chiffre d’affaires. Néanmoins, dans sa documentation ce critère n’a pour l’instant pas été clairement identifiée.
  • Les règles de détermination de chiffre d’affaires devraient être les mêmes que pour l’aide nationale.

> Montant de l’aide

Le montant de l’aide est fixé forfaitairement à 1000 euros pour une entreprise sans salariés, 1500 euros pour une entreprise employant entre un et 10 salariés.

Contrairement à l’aide nationale, la région n’a pas communiqué sur un éventuel plafonnement de l’aide à la perte effective du chiffre d’affaires.

> Modalités de demande de l’aide

 La demande d’aide se fera sur un site internet dédié en cours de création par la région Occitanie. En conséquence, nous ne sommes pas en mesure de vous communiquer les modalités de demande à ce jour.

D’après les informations qui nous ont été communiquées, le site devrait pouvoir recevoir les premiers dossiers de demande le 10 avril 2020, et clore le 31 mai 2020.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous via une communication ultérieure dès que nous aurons plus d’informations à ce sujet afin de vous guider dans la demande de cette aide.

Dans tous les cas, il vous sera demandé :

  • Attestation sur l’honneur précisant que vous remplissez les conditions précédemment énumérées ;
  • Attestation de régularité fiscale et sociale au 1 mars 2020 ;
  • Une estimation de la perte de votre chiffre d’affaires ;
  • Un RIB ;
  • Un extrait K-bis de moins de 3 mois.

> Durée de l’aide 

L’aide devrait être allouée pour le mois de mars 2020.

Nous n’avons pas pour l’heure d’information complémentaire quant à son éventuelle reconduction sur la durée de la crise.

> Personne bénéficiaire de l’aide

Le bénéficiaire de l’aide est l’entreprise. En conséquence, dans le cas d’une entreprise individuelle, c’est bien l’exploitant qui en est le bénéficiaire. En revanche, dans un cas d’exercice en société, c’est cette dernière qui bénéficiera de l’aide.

Ce point relatif au bénéficiaire appelle plusieurs précisions :

  • Pour les sociétés au sens large => il n’y a qu’une seule aide par société quel que soit le nombre de mandataires sociaux (gérant, président, DG) ou d’associés ;
  • Pour les sociétés relevant de l’impôt société => le retrait de la somme par un mandataire est considéré comme une rémunération classique et relève du régime habituel en matière d’assujettissement aux cotisations sociales et impôt sur le revenu de ce dernier ;
  • L’entreprise doit être l’activité principale de l’entrepreneur ou des dirigeants majoritaires, en conséquence l’entreprise ne peut en bénéficier s’ils disposent par ailleurs d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite.

> Régime fiscal et social de l’aide

Cette aide revêtant un caractère de subvention, elle devrait être taxée et assujettie aux cotisations sociales dans les conditions habituelles.

> Notre conseil

En vue d’anticiper, vous pouvez commencer à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises ainsi que de vos caisses sociales afin d’obtenir les attestations de régularité. De même, nous vous invitons à vous inscrire sur le site www.monidenum.fr afin d’obtenir un K-bis récent. Comme pour l’aide nationale, nous vous encourageons à rassembler tous les éléments probants de la variation de votre chiffre d’affaires.

Nos équipes restent à votre disposition, n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel pour toutes questions ou demandes de prestations.

Cordialement,

L’équipe Augefi

MERCREDI 8 AVRIL -18H : La dématérialisation : une évolution incontournable

Chères Clientes, Chers Clients,

La déclaration de TVA de mars qui s’étalera du 16 au 24 avril est une obligation légale qui arrive à grands pas. Nous souhaitons mettre à votre disposition nos outils et savoir-faires afin que vous puissiez répondre à cette obligation grâce à la dématérialisation ! Cela pourrait effectivement être l’occasion idéale de vous familiarier avec cette méthode et de prendre de nouvelles bonnes habitudes.

Certains de vous le savent déjà : la dématérialisation est une méthode qui permet une plus grande facilité dans la transmission des documents et informations et qui se révèle extrêmement pratique, facile et rapide. Elle est d’ailleurs devenue essentielle et nécessaire au vu de la situation actuelle, et le restera certainement une fois que nous aurons traversé cette période de crise. 

La dématérialisation a de nombreux avantages : 

  • Accessibilité des données
  • Rapidité du traitement de ces données
  • Amélioration de la productivité et coordination des activités
  • Gain de place grâce au stockage numérique
  • Archivage numérique à valeur légale

Le cabinet Augefi a pris le virage du numérique et cela a porté ses fruits. Pourquoi ne songeriez-vous pas à en faire de même, et ainsi profiter de cette période de confinement propice à la réflexion, pour développer une stratégie numérique pour votre activité ?

Les outils à votre disposition 

Nous avons mis en place plusieurs outils pour vous permettre de nous transmettre vos documents sans avoir à vous déplacer, et pour pouvoir vous offrir une communication plus fluide avec notre équipe. 

Notre site est sur le point de faire peau neuve et verra le jour très prochainement ! Outre de plus amples informations utiles concernant la vie du cabinet Augefi et ses services, vous y trouverez un accès direct à votre espace collaboratif. C’est depuis cet espace que vous aurez accès aux modules ci-dessous. 

  • Cash Manager

Module accessible depuis l’espace collaboratif
Ce logiciel vous permet de nous transmettre numériquement tous les documents qui nous sont nécessaires à l’exécution des missions que vous nous avez confiées (factures, tickets de caisse, etc.). Pour les clients saisissant eux-mêmes leur comptabilité, cet outil donne également la possibilité de réaliser une pré-saisie des documents numérisés.

  • Box

Module accessible depuis l’espace collaboratif
Grâce à ce module, vous disposez d’un espace de stockage afin de faciliter la transmission de documents (bulletins de salaire, liasses fiscales, etc.) entre vous-même et l’équipe du cabinet en les partageant simplement et en temps réel.

  • Collecteur

Service accessible depuis la Box
Ce logiciel vous offre un gain de temps considérable en récoltant auprès de nombreuses entreprises toutes vos factures numériques (ex : Orange, EDF, etc.).

  • Devis Fact

Module accessible depuis l’espace collaboratif
Le cabinet a fait le choix de vous mettre à disposition gratuitement ce logiciel afin que vous puissiez créer des factures normalisées, devis, bons de livraison, mais aussi suivre vos règlements, etc.

  • L’application mobile Augefi

A télécharger sur App Store et Google Play
Grâce à cette application réalisée exclusivement pour les clients du cabinet, vous pourrez accéder à votre espace collaboratif, contacter directement vos interlocuteurs privilégiés, recevoir nos notifications en temps réel et suivre l’actualité du cabinet et celle liée à la profession comptable.

De nombreux autres modules sont disponibles (logiciel de gestion commerciale, tableaux de bord, etc.), n’hésitez pas à vous rapprocher de nous pour en savoir plus.

Rida Channa, notre Responsable Informatique, est à votre disposition pour vous accompagner dans la prise en main de ces outils. Vous pouvez le contacter à l’adresse rida.channa@augefi.fr afin de définir ensemble une prise de rendez-vous.

Chez Augefi, la transition numérique est engagée ! Et chez vous ?

C’est grâce aux actions conjointes du pôle Informatique et du pôle Communication & Marketing dont dispose notre cabinet, ainsi que de l’ensemble de nos collaborateurs, que nous avons pu réaliser cette transition numérique dans les meilleures conditions. Et si cela a été possible pour nous, cela peut l’être également pour vous !

Nous pouvons vous proposer un large panel de prestations destinées à intégrer votre entreprise dans le monde numérique : 

  • Installation de matériel informatique
  • Audit et conseil sur le parc informatique
  • Enregistrement du nom de domaine et gestion des emails
  • Création d’identité visuelle, logo, affiches, plaquettes, flyers
  • Création de site web et d’application mobile
  • Gestion des réseaux sociaux

N’hésitez pas à nous contacter pour découvrir tout ce que l’on peut faire pour vous !

> Pôle Informatique : Rida Channa – rida.channa@augefi.fr

> Pôle Communication & Marketing : Marion Abadie – marion.abadie@augefi.fr

Nos équipes restent à votre disposition.

Cordialement,

L’équipe Augefi

MERCREDI 8 AVRIL -11H : Le recours aux assurances

Chères Clientes, Chers Clients,

Comme vous le savez depuis maintenant quelques semaines, nous vous accompagnons au quotidien dans la gestion de votre entreprise : recherche de financements, prêt garanti par l’Etat, chômage partiel, aides de l’Etat, des Régions et des organismes. Toutes ces mesures prévues par nos pouvoirs publics s’avèrent être des solutions précieuses dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent.

Nos équipes suivent quotidiennement les évolutions en la matière, ainsi n’hésitez pas à revenir vers nous pour toutes questions ou besoin d’accompagnement. Nous vous proposerons des outils et/ou des solutions adaptées à vos besoins.

Notre conseil ?

Nous vous recommandons de prendre contact avec vos assureurs afin d’étudier la possibilité de demander une indemnisation dans le cadre d’une perte d’exploitation.

Nous sommes conscients de cette situation et c’est pourquoi au travers de cette communication nous souhaitions vous rappeler que pour la majeure partie d’entre vous, vous avez contracté avec un ou plusieurs assureurs dans le cadre de votre activité professionnelle.

Il se peut que dans le cadre de ces contrats, une indemnisation soit prévue en cas de perte d’exploitation liée à une pandémie ou une cause extérieure à votre activité.

C’est pourquoi, nous vous encourageons vivement à prendre quelques minutes afin de relire l’ensemble des conditions de vos contrats, voire même de vous rapprocher directement de votre assureur afin d’échanger sur ce sujet.

A ce jour, la Fédération Française des Assurances communique sur le fait que de nombreux contrats ne prévoient pas ce type de sinistres, néanmoins, c’est une opportunité qu’il ne faut pas négliger.

Nous vous conseillons fortement d’effectuer cette démarche et nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans le montage du dossier d’assurance s’il s’avérait que vous pouvez bénéficier d’une indemnisation.

Nous vous souhaitons à nouveau bon courage dans cette épreuve, et nous sommes heureux de pouvoir continuer à vous informer et vous accompagner au jour le jour grâce à l’ensemble de l’équipe Augefi mobilisée.

Cordialement,

L’équipe Augefi

MARDI 7 AVRIL : Aide aux salariés des HCR versée par Klesia

Chères Clientes, Chers Clients,

Nous souhaitions vous informer que le régime de prévoyance KLESIA avait débloqué un budget supplémentaire exceptionnel d’1 million d’euros afin de venir en aide aux salariés des HCR.

Voici les mots de Frédéric Bernard, Directeur de l’action sociale chez Klesia :
« La commission action sociale HCR a, dès le début de cette crise sanitaire, réfléchi aux meilleurs moyens d’aider la profession et ses salariés. Pour aider les salariés les plus fragilisés pendant cette période, le fonds d’action sociale du régime Hôtels-Cafés-Restaurants, continue d’instruire les situations les plus urgentes et s’est dotée d’un budget exceptionnel supplémentaire d’1 million d’euros afin d’y répondre. »

Ainsi, nous vous informons que les salariés des HCR les plus touchés par les conséquences de la crise sanitaire peuvent solliciter l’action sociale par email à l’adresse aides-individuelles-HCR@klesia.fr.

Nous restons à votre disposition.

Cordialement,

L’équipe Augefi

LUNDI 6 AVRIL : Note d’information Prime Macron

Chères Clientes, Chers Clients,

Nous vous proposons de trouver ci-dessous une note d’information sur la Prime Macron ainsi qu’un modèle de Décision Unilatérale de l’Employeur :

Coronavirus : la prime Macron peut être doublée, jusqu’à 2 000 euros 

La prime défiscalisée de 1 000 € peut être versée par toute entreprise jusqu’au 31 août. Elle est portée à 2 000 € si un accord d’intéressement est mis en œuvre.
Le montant versé peut avantager les salariés les plus exposés au Covid-19.

Elle est défiscalisée et exonérée de charges sociales, tant pour le salarié que pour l’employeur.

Autre nouveauté de l’ordonnance du 1er avril 2020 : le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ».

Les entreprises sont donc autorisées à verser une prime plus élevée à leurs salariés qui doivent se rendre sur leur lieu de travail pendant la crise sanitaire. Selon les propos de Bruno Le Maire, il appartient à chaque chef d’entreprise à définir les modalités d’attribution de la prime (à qui il souhaite attribuer la prime) et son montant, selon sa situation.
Ce critère de modulation doit figurer dans l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime.

Exemples :

  • Les caissiers-ères des magasins restés ouverts par rapport aux salariés en entrepôts ;
  • Les salariés travaillant dans l’entreprise par rapport aux salariés en télétravail.

    Nous vous proposons de trouver ici un modèle de Décision Unilatérale du chef d’entreprise à consulter et/ou télécharger.

    Attention : les salariés dont le salaire excède 4,5 fois le SMIC sont exclus de l’exonération de la prime.

    Si vous le souhaitez, nous pouvons vous accompagner dans la mise en œuvre de la rédaction d’un accord d’entreprise et obtenir un conseil personnalisé, contactez-nous !

    Nos équipes restent à votre disposition. Si vous avez des questions à leur poser, nous vous prions de contacter directement votre interlocuteur habituel dans notre cabinet, et non en retour de cet email.

    Cordialement,

    L’équipe Augefi

JEUDI 2 AVRIL – 17H : Mesures d’urgence en matière de congés payés et RTT

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, publiée au Journal officiel du 26 mars, permet à l’employeur de déroger temporairement aux règles de prise des congés payés pour adapter au mieux le temps de travail de ses salariés aux besoins de l’entreprise dans ce contexte particulier.
Encore faut-il qu’un accord d’entreprise, ou à défaut de branche, l’y autorise.

L’employeur peut imposer la prise du reliquat ou la prise des « nouveaux congés » dans la limite de 6 jours ouvrables s’il y a conclusion d’un accord d’entreprise, ou à défaut d’un accord de branche. Cette période de congés imposée s’étend jusqu’au 31 décembre 2020.

Concrètement, si vous souhaitez recourir à cette mesure pour disposer de vos salariés au mieux de leurs capacités lors de la fin du confinement, vous devez rédiger un accord d’entreprise pour matérialiser l’accord de l’ensemble de vos salariés sur ce sujet.

Le cabinet Augefi souhaite que vous puissiez mettre en place cette mesure si vous pensez qu’elle correspond à votre situation. Vous trouverez ici un modèle d’accord d’entreprise. Il doit être mis en forme en fonction des caractéristiques de votre entreprise.

Concrètement, l’accord collectif peut autoriser l’employeur à imposer à ses salariés de poser 6 jours de congés ouvrables :

  • en leur faisant poser leurs reliquats de congés payés ;
  • en leur imposant de prendre par anticipation leurs « nouveaux » congés (acquis au cours de la période comprise entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020).

Exemple : pour un salarié qui n’aurait plus de congés à ce jour, l’employeur pourrait lui imposer de prendre 6 jours ouvrables en avril en puisant dans son « nouveau stock » de congés alors que normalement il n’aurait pu les prendre qu’à partir du 1er mai.

Vous pouvez également modifier les dates des congés déjà posés.

Par accord d’entreprise, ou à défaut un accord de branche, vous pourrez également déplacer les congés déjà posés, dans la limite de 6 jours ouvrables sans avoir à respecter le délai de prévenance d’un mois. Ce nouveau délai ne pourra pas, toutefois, être inférieur à un jour franc.

Exemple : si un salarié a déjà posé une semaine de congés pour la fin mai, l’employeur pourra les déplacer pour le début du mois d’avril.

Cette période de congés modifiée s’étend jusqu’au 31 décembre 2020.

AUTRES MESURES

Forfait jour, RTT : l’employeur peut imposer ses choix sans négocier un accord d’entreprise ou sans se référer à l’accord de branche de votre convention collective.
Pas d’accord collectif obligatoire pour modifier unilatéralement ou imposer les dates des jours de RTT et de jours de repos conventionnels prévus dans le cadre d’un accord aménageant le temps de travail sur une période supérieure à une semaine (articles L. 3121-41 et suivants du code du travail).

La modification et l’imposition de jours de congés par l’employeur est également prévue dans le cadre des conventions de forfait jours ou d’heures et ce sans l’accord du salarié.

L’employeur doit informer les salariés dans le délai d’au moins un jour franc.
Ord. n°2020- 323, 25 mars 2020 : JO, 26 mars

RAPPEL DES REGLES DE NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE

> Pour les entreprises de moins de 11 salariés

L’employeur qui souhaite mettre en place un accord collectif dans l’entreprise peut proposer aux salariés un référendum qui doit se prononcer sur le texte de l’accord proposé par l’employeur.

La consultation des salariés est organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.
Les conditions dans lesquelles l’employeur recueille l’approbation des salariés sont les suivantes :

  • la consultation des salariés doit être réalisée par tout moyen et avoir lieu pendant le temps de travail ;
  • l’employeur doit garantir le caractère personnel et secret de la consultation ;
  • le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l’employeur à l’issue de la consultation qui doit se dérouler en son absence ;
  • le résultat de la consultation doit faire l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen.

Pour être considéré comme un accord valide, ce projet d’accord doit être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.

> Pour les entreprises entre 11 salariés et 20 salariés

Là encore l’employeur a la possibilité de recourir au référendum.
Mêmes modalités que pour les entreprises de moins de 11 salariés.

> Pour les entreprises entre 11 salariés et moins de 50 salariés sans délégué syndical

Les accords d’entreprise ou d’établissement peuvent être négociés et conclus :

  • soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche (ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel), peu importe qu’ils soient membres de la délégation du personnel du CSE ;
  • soit par un ou des membres titulaire de la délégation du personnel du CSE.

Pour pouvoir être considéré comme valide, il faut distinguer selon que l’accord est conclu avec des membres élus du CSE ou avec un ou plusieurs salariés mandatés non membres de la délégation du personnel du CSE :

  • si l’accord est conclu avec un ou des membres du CSE, peu importe qu’ils soient mandaté ou non, les signataires de l’accord doivent représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
  • si l’accord est conclu par un ou plusieurs salariés mandatés mais qui ne sont pas membres de la délégation du personnel du CSE, la validité de l’accord est subordonnée à l’approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Pour les autres entreprises, nous vous proposons de nous consulter.

Si vous le souhaitez, nous pouvons vous accompagner dans la mise en œuvre de la rédaction d’un accord d’entreprise et obtenir un conseil personnalisé, alors contactez – nous !

Cordialement,

L’équipe Augefi

JEUDI 2 AVRIL – 15H : Modèles de Demandes de report du paiement des loyers

Chères Clientes, Chers Clients,

Toujours dans l’objectif de vous accompagner au mieux dans cette période difficile, nous avons établi des courriers que vous pouvez transmettre à votre BAILLEUR afin de l’informer de votre intention de bénéficier de la réglementation vous permettant d’obtenir le report du paiement de votre loyer, et ceci sans que ce dernier ne puisse solliciter l’application de pénalités ou intérêts de retard.

En effet, il est important de rappeler que nous subissons tous les conséquences de cette épidémie, et en matière de loyers commerciaux, locataires et propriétaires sont concernés ! Le loyer qui constitue une charge difficile à supporter pour le locataire, constitue également un revenu qui peut être nécessaire pour le propriétaire !

Sans que cela ne vous soit imposé par l’ordonnance, ce courrier vous permet d’informer votre bailleur sur vos intentions, et de lui exposer votre situation face à cet état d’urgence, qui vous pousse à ne plus exécuter votre obligation de paiement du loyer.

Ainsi, au-delà des courriers « types » qui vous sont fournis, nous attirons votre attention sur le fait que chaque entreprise se trouve dans une situation particulière, qui lui est propre : en fonction de son activité, son lieu d’implantation, de la qualité de ses partenaires commerciaux, etc. Etant donné le risque accru de litiges, nous vous conseillons donc fortement de personnaliser le courrier, et de justifier et aménager la preuve de vos difficultés avant de solliciter le report ou la suspension de votre loyer.

Consultez nos modèles de courriers :

Le service Juridique d’Augefi reste à votre disposition pour toutes questions ou demandes de prestations relatives à son domaine de compétences, à l’adresse juridique@augefi.fr.

Cordialement,

L’équipe Augefi

MERCREDI 31 MARS : Ordonnances sur les loyers, dépôts des comptes et tourisme

Chères Clientes, Chers Clients,

Le coronavirus est sans conteste un évènement subi et imprévisible qui entraine l’application de mesures politiques, sanitaires, économiques et de circulation restrictive de nature à modifier sensiblement le fonctionnement des entreprises en impactant ses coûts.

Ainsi, notre pôle Juridique a désiré faire le point pour vous concernant 3 ordonnances récemment publiées :

MARDI 30 MARS : Aide de l’URSSAF aux travailleurs indépendants // Mis à jour le 8 Avril 2020 suite à la publication de l’URSSAF de critères restreignant et précisant l’accès à son dispositif d’aide

Chères Clientes, Chers Clients,

Depuis le début de la crise du COVID-19 et notamment du confinement, vous avez été nombreux à lire la possible allocation par l’URSSAF d’aides spécifiques ainsi que des remises de cotisations aux travailleurs indépendants. Dans une communication récente, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants vient de créer un budget et une procédure spécifique liés à la crise que nous vivons.

Pour être éligible à cette aide, le travailleur indépendant doit :

  1. Avoir effectué un versement de cotisations depuis son installation ;
  2. Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  3. Être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité ;
  4. Être à jour de ses cotisations sociales ;
  5. Ne pas pouvoir bénéficier du fonds de solidarité.

    Les auto-entrepreneurs doivent remplir également les 2 conditions suivantes :

    • Activité exercée à titre principal ;
    • Ils doivent avoir déclaré un chiffre d’affaires supérieur à zéro avant le 31 décembre 2019.

Pour effectuer cette demande, vous pouvez :

Lors de la rédaction de ce dernier, il vous sera demandé :

  • Les informations d’identification de votre compte cotisant ;
  • Les informations décrivant et identifiant votre entreprise ;
  • Des informations relatives à la structure des revenus de votre foyer ainsi que sa composition ;
  • Des éléments chiffrés relatifs à l’impact de la crise sanitaire liée au COVID-19
    • Si votre activité a été réduite il vous sera demandé :
      • Une estimation de la baisse d’activité en pourcentage ;
      • Il sera également demandé une estimation de la baisse de votre chiffre d’affaires. Si vous étiez en activité au 1er mars 2019, par comparaison directe entre le chiffre d’affaires de Mars 2019 et Mars 2020. Si votre activité a démarré après le 1er mars 2019, en comparant la moyenne des chiffres d’affaires mensuels du début de votre d’activité au 29 février 2020 à votre chiffre d’affaires du mois de Mars 2020.
    • Dans tous les cas (cessation totale ou réduction d’activité) :
      • Votre chiffre d’affaires ainsi que votre revenu professionnel 2019 ;
      • Votre chiffre d’affaires ainsi que votre revenu professionnel 2018 ;
      • Un RIB personnel ;
      • Votre dernier avis d’imposition.

 NB : les deux derniers éléments doivent bien sûr être en version numérique.

Pour déposer votre demande :

  • Artisans/commerçants => vous rendre sur le site secu-independants.fr. Choisir dans la barre de menu « action sociale » puis « envoyer un courriel ». Ce module ne requiert pas de connexion à un espace sécurisé.
  • Professions libérales => utilisez la messagerie sécurisée du site URSSAF pour déclarer « une situation exceptionnelle » et précisez « action sociale » dans le contenu du message.
  • Auto-entrepreneurs => utilisez la messagerie sécurisée du site urssaf.fr puis choisir « Je rencontre des difficultés de paiement », « Demande de délai de paiement » et précisez « action sociale » dans le contenu du message.

Si vous souhaitez que nous vous assistions dans la rédaction de cette formalité, vous pouvez vous rapprocher du collaborateur en charge de votre dossier. Ce dernier établira la proposition de mission la plus adaptée à votre demande.

Important : cette aide n’est pas une aide de droit mais est étudiée au cas par cas par l’URSSAF. En conséquence, nous ne pouvons vous indiquer de montant ou de modalités de versement (virement, remise de cotisations, etc). De même, nous ne pouvons pas garantir l’octroi de cette aide. En effet, l’URSSAF n’a effectué aucune communication quant à ses critères d’allocation. S’agissant d’une aide au cas par cas, vous ne disposez d’aucun moyen de recourt si elle vous était refusée.

L’URSSAF n’a pas communiqué non plus sur le régime fiscal et social applicable à cette aide. N’ayant pas de précisions sur le sujet, il est vraisemblable qu’elle soit incluse dans vos revenus professionnels suivant les règles habituelles.

Cordialement,

L’équipe Augefi

JEUDI 26 MARS – 16h : Fonds de Solidarité de l’Etat // Mis à jour le 17 Avril 2020  

Chères Clientes, Chers Clients,

Le contour du fonds d’aide aux petites entreprises tend à se préciser avec son décret d’application paru le 31 mars 2020 (voir le décret). Pour rappel, ce fonds va se concrétiser par le versement d’une aide de 1 500 euros à certaines entreprises. Même si le décret vient préciser un nombre important de points, plusieurs circulaires et décrets sont encore à venir ce qui peut encore amener les éléments décrits ci-après à évoluer. En conséquence, vous trouverez dans ce document certains éléments à prendre au conditionnel. De même, vous aurez peut-être lu ou entendu certaines évolutions ou modifications de ce dispositif, pour l’heure nous avons choisi de retenir les éléments entrés en vigueur à ce jour. Nous ferons une mise à jour régulière du document au fur et à mesure des avancées réglementaires.  Contrairement à ce qui est annoncé ou lu, la présente aide revêt des conditions bien précises à satisfaire pour éviter d’avoir à restituer l’aide en sortie de crise après vérification par l’administration.

> Entreprises concernées par le dispositif

L’aide du fonds s’adresse aux petites entreprises présentant les caractéristiques suivantes :

  • Un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros ;
  • Un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros ;
  • Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés.

Quelques précisions :

  • Le dispositif s’adresse à toutes les petites entreprises quel que soit leur statut (Entreprise individuelle, SARL, SAS, auto-entrepreneur, etc.) ;
  • Le bénéfice à retenir est le bénéfice imposable relatif au dernier exercice clos. Dans le cas de sociétés, ce bénéfice est à majorer des rémunérations versées aux dirigeants.  Ces dernières doivent être augmentées des cotisations et charges sociales si elles ont été déduites du bénéfice imposable ;
  • Si l’entreprise n’a pas encore effectué de clôture de comptes, cette dernière doit estimer le bénéfice décrit ci-dessus au 29 février 2020 puis l’extrapoler sur une période de 12 mois. De plus, le chiffre d’affaires moyen mensuel ne devra pas excéder 83 333 euros ;
  • Pour le seuil d’effectif, il faudra retenir l’effectif définit à l’article L130-1 du code de la sécurité sociale soit « la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente, sans comptabiliser les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ».

Conditions complémentaires :

  • L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale (les sociétés détenues via holding sont donc exclues du dispositif) ;
  • L’entreprise ne doit pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement ;
  • L’entreprise ne doit pas distribuer de dividende sous peine d’avoir à restituer l’aide. Néanmoins, à ce jour ce point relève d’une déclaration ministérielle et ne repose donc pas pour l’instant sur une base légale.

> Entreprises éligibles à l’aide

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise doit également remplir l’une des conditions suivantes :

  • Être dans l’obligation d’une fermeture administrative (consultez la liste des commerces et établissements restant ouverts, ainsi que le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020). A noter dans ce cas, l’interdiction d’accueil du public suffit, une activité résiduelle de type vente à emporter ne fait pas obstacle au respect de la condition ;
  • Avoir subi une baisse de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50% entre les mois de mars 2019 et mars 2020. 

Cette notion de périodicité et montant de chiffres d’affaires appelle plusieurs précisions :

  • Les entreprises créées depuis le 2 mars 2019 ne disposent pas d’éléments comparatifs. En conséquence il doit être retenu comme chiffre d’affaires de comparaison la moyenne des chiffres d’affaires mensuels depuis la création jusqu’au 29 février 2020. Autre conséquence de ces périodicités, les entreprises créées depuis le 1 février 2020 sont exclues du dispositif.
  • Le chiffre d’affaires à retenir est :
    • Pour les entreprises effectuant de la vente de marchandises ou des prestations de services => chiffre d’affaires facturé ;
    • Pour les entreprises relevant des BNC => recettes encaissées.

      Néanmoins, en cas d’option au régime d’imposition des créances acquises, plusieurs sources doctrinales tendent à penser que dans ce cas il faut également retenir le chiffre d’affaires facturé. Cependant, l’administration ne s’est pas encore positionnée à ce sujet.

> Montant de l’aide

Le montant de l’aide est fixé à 1 500 euros mais sera plafonné à la baisse effective du chiffre d’affaires.

> Modalités de demande de l’aide

Le fonds de solidarité sera doté au plus tard le 31 mars 2020. Les demandes doivent s’effectuer sur le site impots.gouv.fr dans l’espace particulier de l’entrepreneur ou d’un dirigeant.
Afin de vous permettre d’effectuer votre demande, nous vous proposons de consulter notre tutoriel vous permettant d’établir cette demande en ligne : Tuto – Demande Aide du Fonds de solidarité

Si vous le souhaitez, nous pouvons également vous assister dans les démarches de demande. Pour ce faire, nous vous remercions de retourner par e-mail au collaborateur en charge de votre dossier la lettre de mission suivante, préalablement acceptée par vos soins : Lettre de Mission Accompagnement Demande d’Aides.

Compte-tenu de la situation actuelle et afin de vous faciliter la validation de cette lettre de mission, nous vous proposons (au cas où vous ne pourriez pas nous la renvoyer signée et scannée) que vous nous donniez simplement votre accord tacite par retour de mail, en incluant dans ce même mail toutes les informations demandées pour accomplir cette mission (exemple de mail : « Bonjour, Je vous donne mon accord concernant la lettre de mission pour Accompagnement Demande d’Aides et je vous joins les éléments demandés pour mener à bien cette mission. »)

Afin de démarrer son instruction, nous vous remercions de transmettre en même temps l’exhaustivité des informations nécessaires, directement sur le document ou dans le courriel de réponse.

Quelques précisions complémentaires :

  • Même si l’entreprise est frappée d’une fermeture, les chiffres d’affaires relatifs aux mois de mars 2019 et mars 2020 doivent être renseignés pour permettre à l’administration de déterminer le plafonnement éventuel.
  • En fin de demande, il vous sera demandé de renseigner le RIB de l’entreprise.
  • Vous n’aurez pas de pièces à télécharger, l’intégralité de la demande se complète directement en ligne et est adressée directement au service compétent.
  • L’aide relative au mois de mars 2020 doit être sollicitée entre le 1er et le 30 avril 2020.

> Durée de l’aide 

L’aide devrait être reconduite mensuellement tant que le confinement sera en place. Néanmoins, les formalités déclaratives devraient vraisemblablement être faites mensuellement notamment pour permettre à l’administration de vérifier la condition de chiffre d’affaires. De même, les décrets à paraître feront vraisemblablement varier les différentes conditions relatives à cette aide en fonction de l’évolution de la situation du pays.

> Personne bénéficiaire de l’aide

Le bénéficiaire de l’aide est l’entreprise. En conséquence, dans le cas d’une entreprise individuelle, c’est bien l’exploitant qui en est le bénéficiaire. En revanche, dans un cas d’exercice en société, c’est cette dernière qui bénéficiera de l’aide.

Ce point relatif au bénéficiaire appelle plusieurs précisions : 

  • Pour les sociétés au sens large => il n’y a qu’une seule aide par société quel que soit le nombre de mandataires sociaux (gérant, président, DG) ou d’associés ;
  • Pour les sociétés relevant de l’impôt société => le retrait de la somme par un mandataire est considéré comme une rémunération classique et relève du régime habituel en matière d’assujettissement aux cotisations sociales et impôt sur le revenu de ce dernier ;
  • L’entreprise doit être l’activité principale de l’entrepreneur ou des dirigeants majoritaires, en conséquence l’entreprise ne peut en bénéficier s’ils disposent par ailleurs d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite ;
  • L’entreprise ne peut bénéficier de l’aide si l’entrepreneur ou ses dirigeants majoritaires ont bénéficié d’indemnités journalières supérieures à 800 euros au titre de mars 2020 (ce, indépendamment de leur date de versement effectif).

> Régime fiscal et social de l’aide

Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, l’aide sera exonérée d’impôt et de cotisations.
Pour les entreprises relevant de l’impôt société, l’aide sera exonérée d’impôt sur les sociétés. (A noter : il n’y a donc pas d’exonération prévue pour le retrait de la somme par les mandataires sociaux).

> Reconduction au mois d’Avril

Le fonds de solidarité est officiellement reconduit pour le mois d’Avril.
A noter parmi les modifications importantes :
  • Pour les entreprises non fermées, possibilité de choisir pour la baisse de 50% de comparer le CA du mois d’Avril 2020 à celui du mois d’avril 2019 ou à la moyenne des chiffes d’affaires mensuels de 2019.
  • Pour le bénéfice limite de 60 000 euros, dans le cas d’une entreprise individuelle avec conjoint collaborateur, ce dernier serait à doubler. Pour les sociétés, les 60 000 euros seront par associé ou conjoint collaborateur. 

> Notre conseil 

En vue d’anticiper, et au cas où vous ne seriez pas dans l’obligation d’une fermeture administrative, nous vous encourageons à rassembler tous les éléments probants de votre chiffre d’affaires relatif au mois de Mars 2019 et Mars 2020. Ce, afin de déterminer si la variation de ce dernier vous permet de prétendre à cette aide.

Si vous le souhaitez, vous pouvez cliquer pour consulter le Dossier de presse « Le Fonds de Solidarité » du 25/03/2020 diffusé par le gouvernement.

Nous vous rappelons qu’il vous sera très utile que votre bilan soit terminé, au vu des procédures à venir. Ainsi, aidez-nous à vous aider, en vous rapprochant du collaborateur comptable en charge de votre dossier, afin de lui fournir les derniers éléments nécessaires à la préparation de votre bilan dans les plus brefs délais.

Cordialement,

L’équipe Augefi

JEUDI 26 MARS – 9h : Obligations de l’employeur pour la sécurité de ses salariés

Chères Clientes, Chers Clients, 

Certains d’entre vous vont certainement décider de reprendre prochainement leur activité. Comme vous le savez sûrement, le Ministère du Travail a émis plusieurs consignes concernant des mesures à mettre en place afin d’assurer la protection de vos salariés.

Nous vous proposons de consulter le Document du Ministère du Travail présentant ces consignes.

Il est possible que ces consignes évoluent dans les prochains jours. Nous vous conseillons donc d’aller régulièrement consulter le site du Ministère du Travail pour suivre leur évolution : https://bit.ly/3akaRhn

Cordialement,

L’équipe Augefi

MERCREDI 25 MARS : Étapes pour la recherche de financement

Chères Clientes, Chers Clients, 

Comme nous le faisons depuis le début de cette crise sanitaire, nous continuons de vous informer et de vous accompagner au mieux via nos différents moyens de communication et grâce à l’implication de toutes nos équipes.

C’est pourquoi, vous trouverez ci-dessous un rappel sur les différentes étapes à suivre dans le cadre de votre démarche de recherche de financement. En effet, afin de subvenir aux besoins de votre entreprise dans les prochains mois du fait de la diminution (voire de la perte) d’activité, il se peut qu’un soutien au niveau de la trésorerie de votre entreprise soit nécessaire.

Consultez notre document spécial : Processus – Etapes pour obtenir un prêt garanti par l’Etat

Afin que votre dossier soit complet et pouvoir prétendre à ce type de financement, il vous sera demandé de joindre votre dernière liasse fiscale. C’est pourquoi, concernant les entreprises qui terminent leur exercice social au 31 Décembre 2019, nous vous recommandons de vous rapprocher du collaborateur comptable en charge de votre dossier, afin de lui fournir les derniers éléments nécessaires à la préparation de votre bilan dans les plus brefs délais.

Les équipes AUGEFI se tiendront à votre disposition pour vous assister en cas de demandes complémentaires à l’acceptation de votre demande de financement.

Cordialement,

L’équipe Augefi

MARDI 24 MARS – 9h : Gestion de la trésorerie et relations avec les banques

Chères Clientes, Chers Clients,

Face à la crise et à l’arrêt brutal de nos activités, nous devons maintenant organiser la gestion de la trésorerie de notre entreprise. En effet, il faut faire tenir notre trésorerie pendant une période qui semble devoir être longue (un ou deux mois ! Ou moins, nous l’espérons tous !). Ensuite, il faut préparer la reprise qui devrait être, nous l’espérons également, vive et consommatrice de trésorerie principalement par votre besoin en fonds de roulement.

Pour cela, les étapes à suivre restent les mêmes que ce que nous vous avions annoncé précédemment :

  • La semaine dernière, nous vous avions conseillé de reporter l’ensemble des charges sociales, impôts et taxes pour préserver votre trésorerie actuelle. Nous restons vigilants pour les prochaines échéances. En fonction des possibilités de votre activité, nous vous inviterons à les reporter également pour ce qui concerne le mois d’avril ;
  • Nous nous placions également sur la négociation du report de votre loyer et des factures d’eau et d’électricité quand cela était possible ;
  • Aujourd’hui, nous revenons vers vous pour vous donner des outils pour reporter vos échéances d’emprunts bancaires ainsi que vos loyers de crédit-bail. Cela est primordial si vous ne voulez pas payer vos outils productifs pendant qu’ils sont à l’arrêt. Téléchargez pour cela nos modèles de Courrier aux banques pour report des loyers d’un crédit-bail et de Courrier aux banques pour report des mensualités d’un emprunt ;
  • Enfin, il faudra profiter de cette semaine pour aller auprès de votre banquier pour étudier la possibilité d’obtenir un prêt de trésorerie. Ceci est tout à fait possible du fait de la garantie de l’Etat. L’Etat, afin de soutenir l’économie en plein arrêt, se portera caution de votre entreprise à hauteur de 90% sans demander des garanties ou cautions complémentaires de votre part. Pour des entreprises qui auraient des difficultés avec le banquier habituel, il est possible de s’adresser à BPI France directement.

Pour réaliser cette dernière mission, il faudra produire des documents concernant votre entreprise tels que les comptes 2019 et/ou des prévisionnels de trésorerie. Les financeurs auront besoin d’éléments probant pour statuer sur les demandes que vous ferez.

Pour cela, nous vous encourageons à revenir vers vos collaborateurs afin de leur transmettre tous les éléments manquants concernant votre comptabilité 2019. Nous ferons tout notre possible pour finaliser les comptes 2019 pour votre dossier bancaire. Enfin, il est possible que l’étude de votre dossier bancaire nécessite des prévisionnels d’activité ou de trésorerie. Pour répondre à cette demande et sans surcoût, nous avons souhaité vous mettre à disposition des outils pour que vous puissiez les réaliser. Ces outils simples et rapides à prendre en main vous seront communiqués au plus tôt. Cependant, si vous souhaitez que nous vous accompagnons pour ces démarches ou ces documents à produire (tels que les prévisionnels de trésorerie) nous serons à votre disposition toujours à des conditions tarifaires les plus réduites et adaptées à la situation.

Comme dès le début, l’équipe du cabinet Augefi reste mobilisée pour vous accompagner face à cette crise sans précédent.

L’équipe Augefi

JEUDI 19 MARS – 20h : Résumé des mesures du gouvernement en faveur des entreprises

Chères Clientes, Chers Clients,

Face à l’épidémie de Coronavirus Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures de confinement drastiques qui impactent nos vies quotidiennes. L’impact sur l’économie française et plus encore sur nos entreprises est immense. Dans ces conditions, et comme nous l’avons toujours fait depuis le début de cette crise, nous restons mobilisés à vos côtés pour vous informer des dernières dispositions prisent par le gouvernement pour venir en aide aux entreprises.

Un certain nombre de mesures vont être prises par ordonnances dans les prochains jours. Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 devrait être examiné à l’Assemblée nationale ce jeudi 19 et vendredi 20 mars 2020. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des mesures annoncées.

Pour l’heure, il nous semble utile de vous communiquer un état récapitulatif sur 9 mesures déjà mises en place par le gouvernement sur le plan économique pour faire face à cette crise : 

  1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ; 
  2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ; 
  3. Dans certains cas le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ; 
  4. Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ; les demandes devraient être possibles à partir du 31 Mars 2020 
  5. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ; 
  6. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ; 
  7. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ; 
  8. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ; 
  9. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront pas appliquées.

Vous pouvez consulter le document complet fourni par le Gouvernement en cliquant ici.

L’équipe Augefi

MERCREDI 18 MARS – 21h : Actualisation du chômage partiel

Chères Clientes, Chers Clients,

Vous avez été nombreux à nous faire des retours très positifs sur le tutoriel que nous avons mis à votre disposition afin de réaliser votre demande d’activité partielle/chômage partiel et nous vous en remercions.

Comme nous le faisons depuis le début de cette crise sans précédent, nous vous communiquons les informations qui nous parviennent au fur et à mesure afin de vous accompagner au mieux dans toutes vos démarches. Ainsi, vous trouverez ci-dessous quelques éléments complémentaires concernant les demandes de chômage partiel.

> Demande d’activité partielle

  • Possibilité d’effectuer la demande dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif (plus tôt la demande sera faîte, plus tôt vous obtiendrez le remboursement en tant qu’employeur) ;
  • Examen des demandes dans les 48h pouvant s’allonger à quelques jours (3 à 10 jours), pour cela, il est important de mentionner comme justification les termes « CORONAVIRUS » ou « COVID-19 » ;
  • Le site permettant d’effectuer la demande reste le suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Indemnisation

  • Les établissements devant fermer (magasins non alimentaires, etc.) et ceux réduisant leur activité peuvent bénéficier de l’activité partielle ;
  • Une seule demande par entreprise peut être formulée même si elle possède plusieurs établissements ;
  • Le ministère du travail a annoncé une indemnisation des salariés à hauteur de : 
    • Pour les salariés au Smic => 100 % de leur rémunération
      Ex : pour un salaire au SMIC, soit 1 185,35 € net versé au salarié => l’employeur perçoit 1 185.35 € d’aide. 
    • Pour les autres salariés => 70 % de leur salaire brut, soit 84 % du salaire net (avec pour minimum le SMIC soit 1539.42 € brut soit 1185.35 € net)
      Ex 1 : si un salarié est rémunéré 1 650 € brut/mensuel=> il devrait toucher 1 650 € x 70%=1 155 € net, ce montant est inférieur au SMIC donc réajustement à hauteur du SMIC : le salarié sera payé 1 185.35 € net et l’employeur percevra une aide à hauteur de 1 185.35 €.
      Ex 2 : si un salarié est rémunéré 3 000€ brut/mensuel => 3 000 x 70% = 2 100 €. Le salarié percevra un salaire de 2 100€ net; l’employeur percevra une aide à hauteur de 2 100 €.
       
  • L’employeur peut décider de maintenir le salaire complet mais le remboursement n’est effectué que sur les bases ci-dessus ;
  • L’activité partielle peut-être individualisée mais une « équité doit être maintenue sur des postes équivalents » (sauf sur demande des salariés) ;
  • Les VRP ne sont pas éligibles à ce dispositif ;
  • Les apprentis bénéficient du chômage partiel s’ils ne sont pas en cours durant cette période  (ou cours à distance). Les jeunes en formation devront rejoindre leur entreprise. Si celle-ci est en activité partielle, ils en bénéficieront au même titre que les salariés ; leur rémunération sera maintenue. Les salariés en contrat de professionnalisation bénéficieront des mêmes mesures.

Consultez note tutoriel : Tuto – Demande de chômage partiel et Demande d’Indemnisation

Nous vous rappelons que ces tutos vous sont proposés afin que vous puissiez aller plus vite dans vos demandes, nos équipes étant actuellement très sollicitées, et leur passage en télétravail diminue leur rapidité d’exécution. C’est pourquoi nous avons fait le choix de vous donner les clés de ces différentes procédures.

Nous restons à votre disposition et vous prions de contacter vos collaborateurs habituels pour toutes questions.

L’équipe Augefi

MERCREDI 18 MARS – 19H : Trésorerie des entreprises

Chères Clientes, Chers Clients,

Comme vous le savez depuis quelques jours notre pays est partiellement paralysé du fait de cette crise sanitaire mondiale.

Nous sommes tout à fait conscients des difficultés auxquelles vous êtes en train de faire face mais également des nombreuses problématiques auxquelles nous allons devoir nous confronter ces prochaines semaines.

C’est pourquoi, en tant que cabinet d’expertise comptable, nous nous sommes organisés depuis les annonces du Président afin que les forces disponibles au sein de nos effectifs puissent continuer à travailler de chez eux, tout en respectant les mesures imposées par le gouvernement.

Le cabinet AUGEFI a donc fait le choix de ne pas recourir au chômage partiel, de continuer à vous accompagner malgré cette crise et de vous proposer ses services.

Depuis samedi soir, les équipes d’AUGEFI sont mobilisées afin de vous fournir les premiers éléments de réponses et des services (comme des tutoriels) pour que vous puissiez sans surcoût effectuer vos déclarations par vous-même. Néanmoins, pour ceux qui le souhaitent, nos équipes sont prêtes à effectuer ces démarches pour vous selon la grille tarifaire que nous vous avons communiquée et que nous avons voulu la plus juste possible au regard des moyens engagés.

Au niveau des problématiques de trésorerie, des solutions sont possibles :
 
   1/ Nous vous rappelons que lors de nos précédentes communications, nous vous avons indiqué que notre équipe, sur votre demande, se charge de faire reporter tous les paiements de charges sociales et d’impôts qui peuvent être faits au mois de mars afin de sauvegarder votre trésorerie.
 
   2/ Ensuite, nous souhaitons aborder la relation de votre entreprise avec les banques, les fournisseurs et les clients au regard de la trésorerie. Les premières solutions qui ont été apportées par le gouvernement sont les suivantes :

  • Un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France ;
  • L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs.

Pour signaler d’autres difficultés non couvertes par ces principes, des adresses emails sont actives : au niveau régional oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr, et au niveau national covid.dge@finances.gouv.fr. N’hésitez à leur poser vos questions pour anticiper au plus tôt vos difficultés.

   3/ Ensuite, les banques se sont engagées à examiner avec attention les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, PME impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et rechercheront les solutions les plus adaptées à leurs besoins. Des décisions ont déjà été prises, à savoir : 

  • Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
  • Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
  • Relais des mesures gouvernementales.

Des dispositions spécifiques complémentaires peuvent aussi être prises par les différentes banques.
Vous pouvez donc vous rapprocher de votre réseau bancaire par téléphone (via votre conseiller ou les plateformes dédiées) pour envisager avec lui les meilleures solutions.

En ce sens, le cabinet Augefi est prêt à vous accompagner de manière structurée et efficace pour réussir votre démarche auprès de votre établissement bancaire et cela dans les meilleures conditions financières possibles compte-tenu des circonstances. Pour cela, n’hésitez pas en entrer en contact avec le collaborateur du cabinet ou l’expert-comptable en charge de votre dossier pour vous aider dans cette démarche.

   4/ Enfin, la médiation du crédit accompagne la renégociation des contrats et des crédits. Ce dispositif, rétabli en lien avec le gouverneur de la Banque de France, s’adresse à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit.

La démarche est la suivante : saisir le médiateur du crédit en ligne sur www.mediateurducredit.fr ; la saisine, confidentielle et gratuite, donne lieu à une prise de contact sous quelques jours.

   5/ De plus, pour obtenir ou maintenir un crédit bancaire : Bpifrance peut se porter garante de prêts demandés par les TPE, PME et ETI. La banque publique d’investissement peut ainsi garantir à hauteur de 90 % du montant des prêts de renforcement de votre trésorerie ou des lignes de crédit court terme. Rapprochez-vous directement de votre banquier qui contactera lui-même Bpifrance.

Si vous être une TPE, PME ou ETI possédant au moins 12 mois de bilan, Bpifrance peut également, par le dispositif Prêt Atout, couvrir vos besoins de trésorerie liés à la crise actuelle.

   6/ Un report d’échéances des prêts BPI France pourra être accordé sur demande de l’entreprise à son interlocuteur bancaire habituel. Ce dernier transmettra alors la demande de report de la garantie à Bpifrance, qui la traitera sans coût additionnel. Bpifrance reporte automatiquement les échéances de l’ensemble de ses clients pour une durée de 6 mois à compter du 16 mars 2020.

Pour toutes vos démarches, votre banque ou la délégation régionale de Bpifrance à Montpellier (04 67 69 76 00), Perpignan (04 68 35 74 44) ou Toulouse (05 61 11 52 00) , le n° vert 0 969 370 240 ou : www.bpifrance.fr pour faire votre demande en ligne ou être rappelé Vous pouvez aussi consulter le site de Bpifrance
 
   7/ A côté de ce dispositif, existe Le dispositif Crédit 50 K€ du CSOEC qui permet de financer le BFR des entreprises

Le dispositif Crédit 50 K€ qui a été initié par l’Ordre des experts-comptables, en partenariat avec les principales grandes banques privées françaises, avait été conçu, à l’origine, pour aider les entreprises en difficulté à la suite de la crise financière de 2008.

L’Ordre des experts-comptables a relancé ce dispositif en le modernisant, en juillet 2018, en créant un dossier unique de demande de financement remplissable en ligne qui peut être transmis simultanément à 3 établissements bancaires. Ce dispositif est actuellement utilisable pour financer les besoins en fonds de roulement des entreprises.
 
   8/ Résoudre des conflits avec mes clients ou fournisseurs : Le ministre de l’Economie a demandé aux organisations professionnelles de transmettre un message de clémence auprès des entreprises donneuses d’ordre, afin qu’elles évitent d’appliquer des pénalités de retard à leurs soustraitants. Les entreprises qui ont des marchés publics d’Etat ne seront pas pénalisées en cas de retard de livraison (cas de force majeure) et l’Etat a demandé aux collectivités d’en faire de même.

Le médiateur peut faciliter la recherche d’un accord avec vos partenaires, privés ou publics, en cas de différend. Le processus, qui vise à trouver une solution amiable de résolution du conflit, s’effectue en toute confidentialité gratuitement et de façon rapide.
La démarche est la saisine du médiateur qui s’effectue en ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr.

L’équipe Augefi

MARDI 17 MARS – 19H : Mesures pour les travailleurs indépendants

Chères Clientes, Chers Clients, 

Vous avez été nombreux à nous solliciter pour la situation des travailleurs non-salariés, nous vous apportons donc quelques éléments de réponse qui seront complétés au fur et à mesure.

> Cotisations des Travailleurs indépendants

URSSAF : https://bit.ly/2x0hK8P
Pour les travailleurs indépendants qui ont opté pour un paiement des cotisations au 20 de chaque mois, l’échéance mensuelle de cotisations du 20 mars 2020 ne sera pas prélevée.

MSA : https://bit.ly/3d6RJF8
Les échéances fixées entre le 15 et le 31 mars 2020 seront reportées sans pénalités : aucune démarche n’est à réaliser.

> Modulation ou suppression des acomptes de prélèvement à la source

Suite au mail que vous avez dû recevoir des impôts, nous vous rappelons que vous pouvez modifier ou supprimer les acomptes de prélèvement à la source avant le 22 du mois grâce à notre tutoriel : Tuto – Moduler ou supprimer ses acomptes de prélèvement à la source

> Arrêt de travail pour garde d’enfant TNS ou mandataires sociaux

Si votre partenaire n’a pas pris les congés pour garde d’enfant, il vous est possible de demander un arrêt de travail pour garde d’enfant sur https://declare.ameli.fr/ grâce à ce tutoriel : Tuto – Demande d’arrêt de travail pour garde d’enfant
Cette mesure s’applique aux travailleurs non-salariés et aux mandataires sociaux.

> Fonds de solidarité à destination des artisans et commerçants

Concernant le fonds de solidarité, aucun texte officiel n’est paru à ce jour. Nous vous rappellerons donc simplement les annonces effectuées :

  • La promesse d’Emmanuel Macron de débloquer « un fonds de solidarité » à destination des artisans et petits commerçants serait abondé par l’Etat, avec la participation des Régions.
  • Bruno Le Maire a annoncé, le 15/03/2020, le déblocage d’1 milliard d’euros pour les petites entreprises (réalisant moins de 1 million de CA), notamment dans la restauration, le tourisme et l’alimentation. Ces entreprises pourraient toucher un forfait de 1.500 euros. Pour être éligibles, elles devront être restées ouvertes et afficher une perte de 70% entre mars 2019 et mars 2020, liée à l’épidémie. Des compléments pourront être alloués au cas par cas.

Dès la parution des textes officiels, nous vous préciserons les modalités à venir.

> Emprunt professionnel

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre banque, afin de suspendre les emprunts en cours pour une durée de 6 mois.

De plus amples informations vous seront communiquées dans les jours à venir.

L’équipe Augefi

MARDI 17 MARS – 12H : TVA clients et actualités chômage partiel

Chères Clientes, Chers Clients,

Au regard de la situation actuelle, nous devons vous accompagner dans cette période difficile. C’est pourquoi nous allons essayer dans les jours à venir de vous donner les meilleures informations et conseils possibles.

> TVA de février 2020 à déclarer et à payer en mars 2020 :

Aujourd’hui, nous souhaitons parer à l’urgence de sauvegarder au mieux votre trésorerie. Comme tous les mois, vous nous avez mandaté pour télédéclarer et télépayer la TVA de votre entreprise. Si vous souhaitez annuler le paiement de la TVA du mois de février, il existe plusieurs cas de figures en fonction de la date à laquelle votre entreprise doit déclarer la TVA :

  • Concernant les entreprises devant déclarer du 16 au 19 du mois : la déclaration a été effectuée par nos services => une seule solution : l’opposition bancaire au prélèvement de la TVA
  • Concernant les entreprises devant déclarer du 21 au 24 du mois : la déclaration a été effectuée ou n’a pas encore été effectuée par nos services => nos services peuvent encore modifier le paiement à réaliser en saisissant le montant souhaité (soit paiement partiel ou pas de paiement du tout).

Par mesure de simplification, nous vous demandons de contacter au plus vite le collaborateur qui s’occupe de votre dossier en lui exprimant par email votre volonté concernant le paiement de la TVA de votre entreprise. Notre équipe sera alors en mesure de réagir en conséquence et de se conformer au mieux à vos directives.

> Chômage partiel :

Le ministère du Travail, via un communiqué de presse du 16 Mars 2020 nous apporte des précisions sur le dispositif de l’activité partielle.

Comme vous avez pu peut-être le constater, le site internet de la DIRECTTE (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/), la plateforme de déclaration de l’activité partielle connaît depuis hier quelques difficultés. Le serveur de l’Agence de Service et de Paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

S’agissant de l’indemnisation versée aux salariés, le communiqué de presse du ministère du Travail précise qu’un décret sera pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Cependant, au vu de la situation et des moyens déployés par le gouvernement, le conseil de votre expert-comptable est de préserver votre trésorerie en reportant les impôts, taxes et charges sociales pour garder une relation normale avec vos fournisseurs et clients. En effet, vos clients et vos fournisseurs sont des entreprises comme vous et auront aussi des problèmes de trésorerie si les relations normales de paiement ne sont pas respectées.

L’équipe Augefi reste à vos côtés pendant cette période complexe et vous souhaite bon courage !

L’équipe Augefi

LUNDI 16 MARS – 16H30 : Demandes de chômage partiel ou d’arrêt de travail pour garde d’enfant

Chères Clientes, Chers Clients,

Afin de vous accompagner au mieux lors de la mise en place de cette période difficile, nous vous avons préparé deux tutoriels :

Ces tutos vous sont proposés afin que vous puissiez aller plus vite dans vos demandes, nos équipes étant actuellement très sollicitées, et leur passage dès demain en télétravail risque potentiellement de diminuer leur rapidité dans un premier temps. C’est pourquoi nous avons fait le choix de vous donner les clés de ces différentes procédures.

Si malgré ces tutoriels, vous souhaitez que le cabinet Augefi prenne en charge la gestion de ces procédures, celles-ci seront facturées comme suit :

 > Concernant le montage du dossier de demande de chômage partiel : 

  • De 1 salarié à 9 salariés : 150 € HT
  • De 10 salariés à 19 salariés : 250 € HT
  • De 20 salariés à 29 salariés : 350 € HT
  • Plus de 30 salariés : 500 € HT

> Concernant le suivi mensuel des heures chômées du dossier de demande de chômage partiel :

  • 10€ HT par salarié par mois

> Concernant les demandes d’arrêt de travail pour garde d’enfant : 

  • 20€ HT par salarié et par mois

Par ailleurs, nous prions toutes les entreprises qui souhaiteraient reporter leur échéance de charges sociales de février, de se manifester par email auprès de leur gestionnaire de paie habituel avant ce jeudi 19 mars à midi.

L’équipe Augefi

LUNDI 16 MARS – 9H : Organisation du cabinet Augefi

Chères Clientes, Chers Clients,

Les évènements du week-end poussent notre entreprise à réagir pour répondre à la demande des autorités. Comme l’a indiqué le Premier Ministre samedi soir, les Français doivent faire plus d’efforts pour enrayer la propagation du COVID 19. De plus, les évènements qui se déroulent chez nos voisins européens nous indiquent que des mesures encore plus contraignantes vont devoir être prises dans les prochains jours par notre pays.

C’est pourquoi, les associés d’Augefi ont décidé de procéder à différentes mesures concernant notre relation qui consistent en des mesures de protection de vous-même et de nos équipes :

  • Fermeture au public des cabinets à partir de lundi 16 mars au soir ;
  • Réception dans les boîtes aux lettres des cabinets de tous les documents papier jusqu’au mardi 17 mars au soir ;
  • A partir du mercredi 18 mars, réception des documents clients uniquement par voie dématérialisée (e-mails et scans) ;
  • Demande à l’ensemble des collaborateurs d’Augefi de travailler, s’ils le peuvent, principalement depuis chez eux afin de réduire le risque de transmission du virus ;
  • Demande aux collaborateurs de contacter individuellement chacun d’entre vous pour organiser au mieux la communication avec le cabinet pendant cette période difficile.

Nous maintiendrons cette organisation tant que les autorités nous indiqueront que la situation n’est pas revenue à la normale.

Note relation risque d’être moins humanisée, cependant, nous vous assurons qu’elle n’en sera pas moins proche au regard des graves difficultés qui nous attendent pour les prochaines semaines. Nous reviendrons vers vous dans la journée pour vous donner de l’information sur les mesures publiques et privées mises en place et comment le cabinet Augefi peut vous aider auprès de toutes les administrations mais aussi auprès des banques et de vos salariés.

Vous pouvez compter sur l’entier soutien de nos équipes et des associés d’Augefi. Vous pouvez, comme toujours, nous contacter par téléphone et par mail.

Notre devise est encore et toujours plus d’actualité dans notre relation et en ce moment difficile : « Ce qui compte ne peut pas toujours être compté, et ce qui peut être compté ne compte pas forcément. » – Albert Einstein

L’équipe Augefi

VENDREDI 13 MARS – 17H : Première Note d’Information Coronavirus

Chères Clientes, Chers Clients,

Suite aux annonces du Président de la République du jeudi 12 Mars, les équipes AUGEFI sont mobilisées afin de répondre au mieux à vos interrogations.
Le premier conseil que nous pouvons vous donner est, comme en matière médicale, de ne pas céder à la panique.

Soyez conscients que notre cabinet rencontre les mêmes problématiques que les hôpitaux : comment traiter tous les cas dans un temps réduit, sans laisser une entreprise sur le bord de la route ?
C’est pourquoi, nous avons mobilisé au mieux nos équipes dès ce matin afin de les sensibiliser à vos difficultés actuelles.

Vous trouverez ci-dessous quelques premiers éléments de réponses vous permettant de vous faire un premier avis sur les possibilités qui s’offrent à vous.

Les mesures annoncées prévoient notamment :

  1. le report des échéances fiscales & sociales ;
  2. le chômage partiel pour vos salariés & les arrêts de travail pour garde(s) d’enfant(s) pour les salariés et les indépendants.

1. Report des échéances fiscales et sociales

Dans le cas où vous seriez intéressés par un échelonnement de vos charges fiscales à venir, la mesure est gérée par votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).

Dans le cas où vous seriez intéressés par un échelonnement de vos charges sociales, vous trouverez ci-dessous le lien permettant de faire la démarche en ligne (Demande de report URSSAF) : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

A noter que cet échelonnement est envisageable pour les échéances déjà échues et non sur les recouvrements à venir.

L’ensemble des équipes AUGEFI se tient également à votre disposition afin d’échanger sur ces sujets.

2. Le chômage partiel pour vos salariés

Afin de limiter les effets d’une baisse d’activité liée à l’épidémie, les entreprises peuvent recourir au dispositif d’activité partielle. Il permet à l’employeur de diminuer la durée hebdomadaire du travail ou de fermer temporairement tout ou partie de l’établissement pour faire face à des événements impactant l’activité de l’entreprise.

  • Cliquez ici pour voir la « Fiche d’info activité partielle Coronavirus »

De plus, dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion un télé service est créé par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant. Cette déclaration fait office de demande d’arrêt de travail, sous certaines conditions, pour les salariés concernés. 

  • Cliquez ici pour voir la « Déclaration maladie pour garde d’enfants »

Sur les autres questions concernant les implications du Coronavirus au sein de votre entreprise (comment assurer la sécurité de vos employés, quelles mesures prendre si un salarié est contaminé, si son enfant doit être gardé, etc.), nous vous recommandons de consulter le site du ministère du travail dédiée au « Coronavirus COVID-19 » : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries

Les équipes AUGEFI restent à votre disposition dans cette période difficile afin de répondre à vos questions et de vous accompagner au mieux dans la gestion de votre entreprise.

Dès lundi nous reviendrons vers vous afin de vous tenir informés des dernières actualités de ce weekend.

L’équipe Augefi