Auteur/autrice : Communication

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24/06/2021 : Fonds de Solidarité de Mai 2021

Chères Clientes, Chers Clients,
 
Le Fonds de Solidarité n’a connu que peu de modifications pour le mois de Mai 2021. En revanche, la fin des déconfinements et la reprise de l’activité économique emportent des conséquences importantes sur l’éligibilité à l’aide.

> Nous vous proposons ici un résumé de la situation :

Si la règle des secteurs d’activité perdure, il faudra toutefois être vigilant(e) aux conséquences liées aux réouvertures progressives des commerces.
 
Ainsi, un commerce de détail qui réouvre ne peut plus solliciter d’aide au titre de l’interdiction ininterrompue d’accueil du public. En conséquence, si ce dernier n’a pas perdu au moins 20% de son chiffre d’affaires, il n’est plus éligible à l’aide.
Si la perte se situe entre 20% et 50%, l’aide est alors plafonnée à 1500 euros. Il faudra donc avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% pour pouvoir solliciter le plafond d’aide à 10 000 euros ou 20% du chiffre d’affaires de référence.
 
A noter : les entreprises des secteurs particulièrement touchés par la crise peuvent toutefois être impactées pas ces modifications. En effet, si elles n’ont pas subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires, elle ne peuvent plus solliciter l’aide au titre de leur secteur et se retrouvent de facto dans ce cas.
 
Les restrictions des mois à venir tendant à s’alléger, d’importantes modifications sont à prévoir pour le mois de Juin 2021.
Ainsi, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis devraient subir une dégressivité de l’aide pour les mois de Juin à Août, avant sa disparition.
Les entreprises ouvertes devraient être exclues du dispositif dès le mois de Juin.
Seules demeureront éligibles au dispositif actuel les entreprises toujours effectivement fermées.
 
Pour vous aider, nous vous prions de trouver ci-dessous nos schémas explicatifs d’éligibilité aux différents niveaux de l’aide.
Cliquez pour télécharger l'ensemble des schémas

> Schéma n°1 : Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public

Fonds de Solidarité pour Mai 2021 - Interdiction d'accueil

> Schéma n°2 : Entreprises relevant de l’Annexe 1 (S1)
>>> Consultez l’Annexe 1 mise à jour au 23/04/2021

Fonds de Solidarité pour Mai 2021 - Annexe 1

> Schéma n°3 : Entreprises relevant de l’Annexe 2 (S1 bis)
>>> Consultez l’Annexe 2 mise à jour au 23/04/2021

Attention : si vous avez démarré votre activité entre le 01/11/2020 et le 31/01/2021, vous n’êtes pas concerné(e) par la condition de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 1er et le 30 novembre 2020. En conséquence, si la baisse de votre chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, vous pouvez donc demander les aides à proportion de ce dernier ou de sa baisse le cas échéant.

Fonds de Solidarité pour Mai 2021 - Annexe 2

> Schéma n°4 : Entreprises relevant de l’Annexe 3 (secteur montagne) ou implantées dans un centre commercial de plus de 10 000 m2
>>> Consultez l’Annexe 3 mise à jour au 23/04/2021

Fonds de Solidarité pour Mai 2021 - Montagne et Centre commercial

> Schéma n°5 : Autres entreprises

Fonds de Solidarité pour Mai 2021 - Autres entreprises
Le canal de demande est déjà ouvert sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr selon les modalités habituelles.
 
Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire : n’hésitez pas à consulter votre interlocuteur habituel pour cela. 
 

Cordialement,

Benoît BLANC
Expert-comptable & Commissaire aux Comptes stagiaire

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Réduisez votre impôt avec Augefi Patrimoine !

Réduction d'impôts et Augefi Patrimoine
28/05/2021
 

Qui ne s’est pas plaint d’avoir une imposition trop élevée ? Et qui ne souhaiterait pas connaitre les différents leviers disponibles pour la réduire ?

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25/05/2021 : Fonds de Solidarité d’Avril 2021

Chères Clientes, Chers Clients,
 
Le Fonds de Solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par la crise est reconduit pour le mois d’avril 2021. Contrairement à celui du mois de mars, ce dernier ne souffre que peu de modifications. Vous pouvez donc vous reporter à nos articles précédents pour vous aider dans vos démarches.
 
La principale nouveauté réside dans l’ouverture du Fonds aux entreprises créées au mois de janvier 2021.
 
Nous vous prions de trouver ci-après nos schémas vous permettant d’identifier le montant de l’aide à laquelle vous êtes éligibles.
 
Nous vous rappelons que les choix entre les différents cas ne sont pas restrictifs. Vous pouvez donc choisir la situation vous apportant l’aide la plus élevée.
Par exemple : si vous relevez de l’Annexe 1 (S1) et que vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public en avril, vous pouvez demander l’aide au titre de cette interdiction d’accueil si celle-ci est plus favorable.
Cliquez pour télécharger l'ensemble des schémas

> Schéma n°1 : Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Avril 2021 - Interdiction accueil

> Schéma n°2 : Entreprises relevant de l’Annexe 1 (S1)
>>> Consultez l’Annexe 1 mise à jour au 23/04/2021

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Avril 2021 - Annexe 1

> Schéma n°3 : Entreprises relevant de l’Annexe 2 (S1 bis)
>>> Consultez l’Annexe 2 mise à jour au 23/04/2021

Attention : si vous avez démarré votre activité entre le 01/11/2020 et le 31/01/2021, vous n’êtes pas concerné(e) par la condition de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 1er et le 30 novembre 2020. En conséquence, si la baisse de votre chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, vous pouvez donc demander les aides à proportion de ce dernier ou de sa baisse le cas échéant.

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Avril 2021 - Annexe 2

> Schéma n°4 : Entreprises relevant de l’Annexe 3 (secteur montagne) ou implantées dans un centre commercial de plus de 10 000 m2
>>> Consultez l’Annexe 3 mise à jour au 23/04/2021

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Avril 2021 - Annexe 3

> Schéma n°5 : Autres entreprises

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Avril 2021 - Autres entreprises
Le canal de demande est déjà ouvert sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr selon les modalités habituelles.

Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire : n’hésitez pas à consulter votre interlocuteur habituel pour cela. 

Cordialement,

Benoît BLANC
Expert-comptable & Commissaire aux Comptes stagiaire

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18/05/2021 : Aide pour Stocks invendus

Bonne nouvelle !
 
Les critères d’éligibilité à l’aide relative aux stocks invendus pour les entreprises faisant face à des difficultés d’écoulement de leurs stocks sont précisés.
 
Les entreprises doivent justifier que leur activité principale est listée dans l’une des catégories ci-dessous :
  • Le commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé ;
  • Le commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé ;
  • Le commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ;
  • Le commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage en magasin spécialisé ;
  • Le commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.
 
Ces entreprises doivent également avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, en raison des mesures sanitaires, à compter du 30 octobre 2020 et avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020.
 
Les entreprises qui ont dû fermer en vertu d’un arrêté préfectoral pris pour non-respect des obligations sanitaires ne sont pas éligibles au dispositif.
 
L’aide versée est égale à 80% du montant reçu par les entreprises au titre du Fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020.
 
Aucune formalité n’est requise, l’aide sera versée automatiquement à l’entreprise qui remplit ces conditions.
Aide relative aux stocks – mai 2021
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26/04/2021 : Fonds de Solidarité de Mars 2021

Chères Clientes, Chers Clients,
 
Comme tous les mois depuis le début de la crise sanitaire, le Fonds de Solidarité connait plusieurs évolutions pour le mois de mars 2021. Vous trouverez ci-après les nouveautés relatives à l’éligibilité des entreprises, nos schémas de synthèse et les évolutions relatives au formulaire de demande en ligne.
 

> Évolutions relatives à l’éligibilité des entreprises

  • Le Fonds de Solidarité de mars 2021 est accessible aux entreprises ayant débuté leur activité jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • Afin de tenir compte des effets du nouveau confinement intervenu en mars, l’aide réservée aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public n’impose plus une interdiction ininterrompue pour mars 2021. La seule condition maintenue est d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Ici il faudra inclure dans le chiffre d’affaires du mois de mars les ventes à distance, click and collect ou à emporter pour permettre la comparaison avec le chiffre d’affaires de référence.
    Il est à noter que le niveau de perte de chiffre d’affaires aura un impact sur le montant de l’aide attribuée. Nous vous renvoyons à notre premier schéma ci-après pour vous permettre d’identifier dans quel cas vous vous trouvez ;
  • Le secteur montagne évolue, à présent les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis peuvent solliciter l’aide au titre de ce secteur. En conséquence, les entreprises du secteur S1 bis en zone montagne n’ont plus à remplir la condition de perte de chiffre d’affaires entre 2019 et 2020 ou au cours des précédents confinements si elles optent pour l’aide au titre des entreprises implantées dans une commune de l’Annexe 3 ;
  • Des centres commerciaux de plus petites tailles ont également fait l’objet d’une interdiction d’accueil en mars avant les dernières mesures de restriction. En conséquence, le dispositif leur étant dédié est étendu aux commerces se situant dans un centre de plus de 10 000 m2 ;
  • Comme annoncé le mois dernier, le choix du chiffre d’affaires de référence est à présent figé. Nous vous rappelons qu’en termes de chiffre d’affaires de référence, vous avez le choix entre le chiffre d’affaires réel du mois 2019 concerné par la demande et le chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019. En conséquence, pour exemple, si en février vous avez retenu le chiffre d’affaires mensuel moyen, vous devrez reconduire ce choix pour mars et vraisemblablement pour les mois à venir. Si en février vous n’aviez pas bénéficié de l’aide, vous avez donc le choix entre ces différentes modalités, mais vous devrez certainement reconduire votre choix les mois suivants.

> Nos schémas de synthèse

Vous trouverez ci-après nos schémas de synthèse vous permettant d’identifier et d’évaluer l’aide dont vous pouvez bénéficier. Nous vous rappelons que les choix entre les différents cas ne sont pas restrictifs. Vous pouvez donc choisir la situation vous apportant l’aide la plus élevée. Pour exemple si vous relevez de l’Annexe 1 (S1) et que vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public en mars, vous pouvez demander l’aide au titre de cette interdiction d’accueil si elle est plus favorable.
Cliquez pour télécharger l'ensemble des schémas

> Schéma n°1 : Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Mars 2021 - Interdiction accueil

> Schéma n°2 : Entreprises relevant de l’Annexe 1 (S1)
>>> Consultez l’Annexe 1 mise à jour

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Mars 2021 - Annexe 1

> Schéma n°3 : Entreprises relevant de l’Annexe 2 (S1 bis)
>>> Consultez l’Annexe 2 mise à jour

Attention : si vous avez démarré votre activité entre le 01/11/2020 et le 31/12/2020, vous n’êtes pas concerné(e) par la condition de baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 1er et le 30 novembre 2020. En conséquence, si la baisse de votre chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, vous pouvez donc demander les aides à proportion de ce dernier ou de sa baisse le cas échéant.

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Mars 2021 - Annexe 2

> Schéma n°4 : Entreprises relevant de l’Annexe 3 (secteur montagne) ou implantées dans un centre commercial de plus de 10 000 m2
>>> Consultez l’Annexe 3 mise à jour

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Mars 2021 - Annexe 3 et CC 10 000 m2

> Schéma n°5 : Autres entreprises

Schéma FONDS DE SOLIDARITE pour Mars 2021 - Autres entreprises

> Évolutions relatives à la demande

Afin de garantir une concurrence loyale entre les états membres, l’Union Européenne limite les aides directes de l’État à 1 800 000 € par entreprise. En conséquence, il vous sera demandé de renseigner les aides obtenues ou demandées pour 2020 et 2021 au moment de la demande. L’administration pourra ainsi s’assurer que vous respectez ce plafond.
Les aides à prendre en compte pour ce calcul sont les Fonds de Solidarité et exonérations de charges sociales liées à la crise de la Covid-19, précédemment obtenues ou demandées.
Seraient notamment exclues de ce plafonnement les aides suivantes :
  • Le PGE ;
  • L’aide à la numérisation ;
  • Les subventions des régions ;
  • La prise en charge des loyers ou autres subventions accordées par la région ;
  • L’Aide Financière Exceptionnelle (AFE-COVID) ;
  • Le report des charges sociales, etc. ;
  • Le chômage partiel.

L’Ordre des Experts-Comptables a demandé à ce que le formulaire soit simplifié afin de permettre à l’entreprise demandeuse de simplement attester qu’elle ne franchit pas ce plafond d’aides. Cependant, pour l’heure, cette possibilité est à l’étude par l’administration et n’a pas fait l’objet de réponse. En conséquence, pour l’instant vous devrez obligatoirement renseigner ces champs si vous avez bénéficié ou demandé des aides concernées par ce plafonnement à 1 800 000 €, ce même si vous êtes très loin de cette limite.

Les autres modalités ne souffrent pas de modifications majeures. La demande est toujours à effectuer via la messagerie de votre espace particulier avant le 31 mai 2021. Le canal de demande est déjà ouvert.

Nous restons à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire : n’hésitez pas à consulter votre interlocuteur habituel pour cela. 

Cordialement,

Benoît BLANC
Expert-comptable & Commissaire aux Comptes stagiaire

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20/04/2021 : Activité partielle pour garde d’enfant

Chères Clientes, Chers Clients,
 
Le Gouvernement a précisé la mise en œuvre des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap (sans limite d’âge). 

> Les conditions de recours à l’activité partielle

Jusqu’au 26 avril, les salariés pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant à condition :
 
  • De ne pas pouvoir décaler leurs congés ; il est rappelé que les employeurs sont invités, dans le cadre du dialogue avec les salariés, à faciliter leur prise de congés payés sur les nouvelles dates de périodes scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsque les salariés avaient déjà prévu des congés à des dates ultérieures ;
  • De ne pas disposer de modes de garde alternatifs ;
  • De ne pas pouvoir télétravailler, soit parce que leur poste n’est pas télétravaillable, soit parce que leur employeur estime qu’ils sont dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, les salariés pourront par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de leurs conditions de logement, etc.
Les salariés devront remettre à leur employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils sont les seuls des deux parents à demander l’activité partielle.
 
Après le 26 avril, les salariés qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture des établissements d’accueil ou en raison de l’identification de leur enfant comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.
Pour cela, les salariés devront remettre à leur employeur un justificatif :
 
  • Attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, ou un document de l’assurance maladie attestant que leur enfant est identifié comme cas contact ;
  • Et une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils sont les seuls des deux parents à demander à bénéficier d’un arrêt de travail.

> Montant de l’allocation versée à l’employeur

Le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou contraints de garder leur enfant est porté à 70 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (8,11 euros minimum).
 
Cette règle s’applique aux heures chômées à compter du 1er avril 2021.
 
Cliquez ici pour consulter le Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.
 
Afin d’en savoir plus, n’hésitez-pas à nous contacter !
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Saisonniers : conditions de prise en charge au titre de l’activité partielle

Saisonniers
16/04/2021
 
Voici un Flash Info Social traitant d’un sujet d’actualité : les conditions de prise en charge des saisonniers au titre de l’activité partielle.
 
Le ministère du Travail, Élisabeth Borne, a précisé les conditions de prise en charge au titre de l’activité partielle des saisonniers afin de sécuriser les embauches pour la saison printemps/été et de permettre aux professionnels de préparer la reprise d’activité.
 
Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers disposant :
 
  • Soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue, l’employeur devra justifier d’au moins un recrutement du même saisonnier l’année dernière ;
     
  • Soit d’un renouvellement tacite d’un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l’ait prévu explicitement.
 
Cette prise en charge exceptionnelle des contrats non exécutés sera possible jusqu’à fin juin sur l’ensemble du territoire.
 
Suivez ce lien pour en savoir plus : https://bit.ly/3soouEq
 
Nous restons à votre disposition !
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Autorisation de travail des salariés étrangers : modification des règles

Autorisation de travail des travailleurs étrangers
13/04/2021
 
Les règles concernant l’autorisation de travail des salariés étrangers ont été modifiées. La procédure de demande d’autorisation a été modernisée grâce à la mise en ligne d’un portail dédié. En outre, les dispositions du Code du travail ont été modifiées.
 
Depuis le 6 avril 2021, les demandes d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s’effectuent uniquement en ligne sur le portail dédié aux démarches dématérialisées pour les étrangers en France : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
 
En cas de difficulté, le « Centre de Contact Citoyen » (CCC) est disponible pour toutes questions :
 
  • soit en remplissant le formulaire de contact en ligne ;
  • soit en appelant le 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe).
En parallèle, les dispositions réglementaires du Code de travail relatives aux autorisations de travail sont modifiées :
 
  • les cas dans lesquels une autorisation de travail doit être demandée sont clarifiés ;
  • les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de travail sont modifiées ;
  • les critères d’examen pour la délivrance de l’autorisation de travail sont redéfinis en recentrant l’examen sur l’opposabilité de la situation de l’emploi, le niveau de rémunération et le respect par l’entreprise de ses obligations légales ;
  • est ajoutée une obligation de publicité de 3 semaines auprès du service public de l’emploi pour tout projet de recrutement soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi ;
  • les procédures relatives à la demande d’autorisation de travail, à la déclaration nominative préalable, au renouvellement de l’autorisation de travail, ainsi qu’aux titres de séjour autorisant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi sont clarifiées.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2021, à l’exception des dispositions relatives aux autorisations de travail et aux activités professionnelles autorisées prévues à l’article 8, qui entrent en vigueur le 1er mai 2021.
 
Vous trouverez ici le décret et les deux arrêtés correspondants :
 
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous assister dans vos démarches. N’hésitez pas à prendre contact avec notre pôle Droit Social & Ressources Humaines.
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07/04/2021 : Plans d’apurement et remises partielles des dettes

Chères Clientes, Chers Clients,
 

Afin de toujours vous accompagner dans cette période compliquée, nous vous expliquons ici les points essentiels du décret n°2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d’apurement et remises partielles des dettes des cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19. Ce décret, que vous trouverez en cliquant ici, est applicable depuis le 26 mars 2021.

Les publics concernés sont : les employeurs du secteur privé, les travailleurs non salariés (TNS) et les travailleurs indépendants agricoles.

> Plans d’apurement

Ceux-ci peuvent être conclus entre les employeurs et l’organisme de sécurité sociale dès lors que le cotisant :
 
  • Est redevable d’au moins 1200 € auprès de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale à compter du mois de mars 2021 ;
  • N’a aucune dette (cotisations, contributions et pénalités de retard) avant mars 2020 ;
  • Ne fait pas l’objet d’une procédure collective prévue aux articles L.620-1, L.631-1 et L.640-1 du Code de Commerce.
 
Concernant la durée des plans d’apurement pour les employeurs du secteur privé, TNS et les travailleurs indépendants agricoles :
 
  • Pour les créances antérieures au 15/03/2020, pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan d’apurement distinct pourra être conclu. Ce plan d’apurement pourra également prendre en compte les créances dues à compter du 01/01/2021 et ce, jusqu’au dernier jour du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
  • Les plans d’apurement peuvent s’étaler sur 3 ans maximum.

> Remises partielles des dettes

Elles concernent les employeurs du secteur privé, TNS et les travailleurs indépendants agricoles, à condition qu’ils :
 
  • Soient à jour de leur obligations déclaratives ;
  • Aient subi une baisse de CA d’au moins 50% au cours de la période courant du 01/02/2020 au 31/05/2020 ou sur la période courant du 15/03/20 au 15/05/2020 par rapport à la même période en 2019 *;
  • Attestent de difficultés économiques particulières ne pouvant pas assumer les échéances du plan d’apurement mentionné ci-dessus ;
  • Attestent avoir demandé aux créanciers un échéancier ou une remise de dettes.
 
La demande sera faite via un formulaire dématérialisé mis à disposition par les URSSAF et les MSA (il faudra conserver toutes les pièces justificatives pour les vérifications ultérieures des organismes).
 
—————————————————
 
* La baisse du CA mentionnée ci-dessus est égale à la différence :
 
  • CA cumulé réalisé pendant la même période en 2019
    ou
  • CA mensuel moyen de 2019 ramené sur 4 ou 2 mois selon le choix prévu ci-dessus
    ou
  • Pour les entreprises créées entre le 01/02/2019 et le 01/01/2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 31/01/2020 ramené sur 4 ou 2 mois selon le choix prévu ci-dessus
    ou
  • Pour les personnes physiques ou morales (pour le dirigeant) ayant bénéficié d’un congé maladie, accident de travail ou maternité entre le 01/02/2019 et le 31/05/2019 par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre le 31/05/2019 et le 31/01/2020 apprécié sur 4 ou 2 mois selon le choix prévu ci-dessus
    ou
  • Pour les entreprises créées après le 01/01/2020 et avant le 10/03/2020, la perte de CA est définie selon la différence entre le CA réalisé entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 et le CA réalisé entre la date de création et le 15/03/2020 ramené sur 2 mois.
 
—————————————————
 
A noter que lors de la demande de remise :
 
  • Les employeurs devront être à jour des cotisations salariales ;
  • Pour les travailleurs indépendants, la remise portera sur les sommes restant dues au titre des cotisations et contributions de 2020.
 
L’organisme de recouvrement (URSSAF, MSA), décidera dans un délai de 2 mois à compter de la demande, d’accorder la remise et son montant, selon les informations fournies par le déclarant. Lorsqu’elle est accordée, la remise partielle est calculée et imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande. Elle ne sera définitivement acquise qu’au terme du plan et si la totalité des montants n’ayant pas fait l’objet de la remise, a été payée.
 
Pour les employeurs du secteur privé :
Décret du 25-03-21 sur les plans d'apurement et les remises de dettes - tableau pour les employeurs

Pour les travailleurs indépendants :

Décret du 25-03-21 sur les plans d'apurement et les remises de dettes - tableau pour les travailleurs indépendants

Afin d’en savoir plus, n’hésitez-pas à nous contacter !

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Augefi Pézenas dans Hérault Tribune du 25/03/2021

Logo Hérault Tribune

26/03/2021

Le groupe Augefi a eu le plaisir d’ouvrir son 6ème cabinet héraultais en novembre 2020 dans le centre de Pézenas, partageant une belle bâtisse rénovée avec l’agence AXA Sylvie Roques-Couder afin de mettre en commun espaces et connexions.
Cette nouvelle implantation permet également au groupe de se rapprocher du public agricole et viticole, très présent sur cette zone géographique.

Retrouvez ci-dessous l’article de Hérault Tribune dédié à ce sujet… Bonne lecture !

Article Hérault Tribune 25-03-2021
Article Hérault Tribune 25-03-2021
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