Mise en place du CSE – Gratification de stage

20/10/2021
 
Voici 2 infos qui devraient vous intéresser !

> INFO N°1 : Les risques liés à l’absence de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Les employeurs, dont l’entreprise dispose d’un effectif atteignant ou dépassant 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, sont tenus d’organiser des élections professionnelles afin de mettre en place le comité social et économique (CSE). Dès lors que cet effectif est atteint, l’employeur doit en principe prendre l’initiative d’organiser les élections.
 
La carence de l’employeur en la matière peut emporter des conséquences financières importantes dans la gestion sociale de l’entreprise.
 
      • DELIT D’ENTRAVE

L’absence de mise en place du CSE constitue un délit d’entrave, sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une lourde amende (7 500 € pour les personnes physiques, 37 500 € pour les personnes morales).
 
      • ACCORD D’INTERESSEMENT

Le bénéfice des exonérations sociales sur les sommes issues d’un accord d’intéressement est réservé aux entreprises ayant respecté leurs obligations en matière de représentation du personnel. La carence de l’employeur en la matière le soumet à un risque de redressement par l’Urssaf.
 
      • INAPTITUDE PHYSIQUE

Qu’il s’agisse d’une inaptitude professionnelle ou non, l’employeur doit consulter les membres de la délégation du personnel au CSE sur le reclassement du salarié.
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, à défaut de consultation du CSE, l’employeur s’exposera à une sanction minimale de 6 mois de salaire. En cas d’inaptitude non-professionnelle et selon la jurisprudence, le défaut de consultation du CSE prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
 
      • LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF

Si l’employeur procède à un licenciement économique collectif alors qu’il n’a ni représentants du personnel ni procès-verbal de carence, il s’expose au versement d’une indemnité minimale d’un mois de salaire aux salariés licenciés en complément des indemnités de licenciement et de préavis.
 
      • USAGE D’ENTREPRISE

La dénonciation par l’employeur d’un usage en vigueur dans l’entreprise est irrégulière si les représentants du personnel n’ont pas été informés et consultés au préalable. Ainsi, à défaut d’organisation des élections professionnelles, l’usage ne peut être dénoncé, les salariés pouvant continuer à en revendiquer le bénéfice.
 
      • CONCLUSION D’ACCORDS COLLECTIFS

En principe, les accords collectifs d’entreprise sont négociés et signés avec des délégués syndicaux. Toutefois, la loi permet à certaines conditions de conclure des accords collectifs avec d’autres interlocuteurs. Dans certains cas, l’absence de procès-verbal de carence risque de permettre l’annulation de l’accord collectif et entraîner des conséquences financières importantes.
 
      • DOMMAGES ET INTERETS

Enfin, des dommages-intérêts pourraient être réclamés par les salariés. La jurisprudence considère que le défaut d’organisation des élections professionnelles cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
 
 
 
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> INFO N°2 : Gratification de stage

 
Vous accueillez des stagiaires sous convention de stage et vous souhaitez leur verser une gratification ?
 
Attention, voici quelques petites précisions sur le versement des gratifications !
 
Il y a deux sortes de conventions de stage :
 
  • Les conventions issues d’un cursus scolaire et universitaire ;
  • Les conventions de mise en situation professionnelle.
Pour les conventions dites « scolaires », vous pouvez verser, si vous le souhaitez, une gratification horaire non soumise à charges sociales avant 2 mois de stage en respectant 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (26€ en 2021), soit 3.90€ maximum par heure de stage. Le surplus sera donc soumis à cotisations.
Pour les stages supérieurs à 2 mois consécutifs ou non, la gratification est obligatoire et exonérée dans les mêmes conditions citées ci-dessus.
 

Pour les conventions signées dans le cadre d’une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel « PMSMP », attribuées pour des personnes sans emploi ou des personnes en emploi souhaitant se reconvertir professionnellement (les conventions sont le plus souvent signées avec Pôle emploi, Cap emploi, ou toute autre structure qui permette une période d’immersion en entreprise), les gratifications versées dans ce cadre seront soumises à cotisations dès le 1er euro.

L’article L513-3 du Code du Travail indique que ces conventions ne peuvent pas excéder 1 mois et le bénéficiaire n’est pas rémunéré par la structure d’accueil mais continue de bénéficier de son régime d’indemnisation avant la PMSMP (indemnisation du Pôle Emploi ou autre). De ce fait, les gratifications versées sont considérées comme du salaire et donc soumises à cotisations sociales.
 
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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Nos 5 conseils en cybersécurité

Nos 5 conseils en cybersécurité
08/10/2021
 

La cybersécurité est devenue un enjeu majeur de notre époque, et il est nécessaire que chacun ait les clés en main pour savoir se protéger et protéger son entreprise. C’est pourquoi à l’occasion du mois de la cybersécurité, notre expert en informatique vous livre ici ses 5 conseils de base pour que vous ne soyez plus une cible facile pour les hackers.

1/ Les mots de passe : le rempart principal

Le mot de passe est une formule destinée à se faire reconnaître comme un ami, à se faire ouvrir un accès privilégié à des services et fonctionnalités, ou à des informations plus ou moins sensibles.

Un mot de passe de qualité doit être difficile à retrouver à l’aide d’outils automatisés et difficile à deviner par une tierce personne.

Les conseils de notre expert en informatique :
Utilisez des coffres-forts numériques, changez de mot de passe régulièrement et inventez-en un par service.

2/ Les mises à jour : un gage de sécurité

Les navigateurs, systèmes d’exploitation ou les logiciels, sont souvent dotés d’équipes de développeurs compétents, qui veillent à maintenir des mises à jour pour leurs solutions. Ces mises à jour sont utiles non seulement pour l’ajout de fonctionnalités ou l’amélioration des solutions en elles-mêmes, mais également pour corriger des failles de sécurité potentielles.

Les pirates ont pour coutume de rechercher les ordinateurs dont les logiciels n’ont pas été mis à jour afin de les utiliser à mauvais escient. Il est donc important d’effectuer ces mises à jour dès que possible, ou d’activer les mises à jour automatiques.

Le conseil de notre expert en informatique :
Autorisez les mises à jour automatiques de vos systèmes et de vos solutions logicielles.

3/ Les sauvegardes : la solution pour la continuité du service

La meilleure défense afin de pouvoir réagir en cas d’attaque informatique ou de dysfonctionnement majeur est de conserver une copie de vos données, mais bien évidemment réalisée de façon intelligente.

Les sauvegardes doivent être complètes et récurrentes, et surtout, point primordial, elles doivent être désolidarisées de votre système d’information principal ! Celles-ci doivent donc se trouver sur un cloud ou un site distant.

Le conseil de notre expert en informatique :
Demandez conseil à un professionnel dans l’informatique pour la mise en place de solutions de secours.

4/ La gestion des droits d’accès : le premier pas vers l’application de la RGPD

Afin que les utilisateurs aient accès aux bonnes ressources, que les modifications ou suppressions accidentelles soient évitées et que vous vous assuriez d’appliquer certains principes de la Règlementation générale à la protection des données (seulement une partie !), il est primordial d’attribuer les autorisations adéquates aux bonnes personnes.

La meilleure méthode est de créer un catalogue des rôles et profils d’accès, prévenir l’accumulation des droits d’accès inutiles et mettre en place un processus de demandes d’accès. Les logiciels et solutions informatiques peuvent permettre de fixer des droits en fonction des profils.

Le conseil de notre expert en informatique :
Documentez-vous sur vos logiciels métiers afin d’étanchéifier les accès de vos utilisateurs.

5/ La prise de conscience : sensibilisez et formez vos équipes aux risques

Ne le prenez pas mal, mais la faille de sécurité n°1 dans un système d’information, c’est souvent vous !

L’une des attaques classiques visant à tromper les utilisateurs pour leur voler des informations personnelles, consiste à les inciter à cliquer sur un lien placé dans un message. Ce lien peut être trompeur et malveillant. Il est donc primordial de vérifier les URL !

Les conseils de notre expert en informatique :
N’utilisez jamais un compte « Administrateur » pour travailler ou naviguer sur le web. Les accès « Utilisateur » sont généralement suffisants et permettent de limiter les risques en cas d’ouverture d’un fichier malveillant.

Ne saisissez jamais d’informations sensibles ou personnelles en ligne. Cela va à l’encontre du bon déroulement de vos missions ? Dans ce cas, vérifiez impérativement et systématiquement les adresses URL des sites web sur lesquels vous saisissez ces informations !

Enfin, apprenez à vos utilisateurs à être prudents : il faut toujours garder en tête qu’Internet est une rue peuplée d’inconnus…

Vous avez des questions ou besoin de conseils en informatique ? N’hésitez pas à nous contacter !

 

Article rédigé par Antoine Ramon, Responsable Informatique d’Augefi

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Réduisez votre impôt avec Augefi Patrimoine !

Réduction d'impôts et Augefi Patrimoine
28/05/2021
 

Qui ne s’est pas plaint d’avoir une imposition trop élevée ? Et qui ne souhaiterait pas connaitre les différents leviers disponibles pour la réduire ?

En effet, la période de la déclaration d’impôts peut être propice à ce genre de questionnement, et c’est ici que notre pôle Augefi Patrimoine peut intervenir pour vous aider.

Notre équipe de professionnels dédiés exclusivement à ce pôle peut vous apporter ses conseils et un suivi personnalisé, suite à une étude approfondie de votre situation et de votre patrimoine.

Si vous souhaitez optimiser votre fiscalité en réduisant votre impôt, Augefi Patrimoine peut vous accompagner par différents biais :

  • Via la constitution d’un patrimoine immobilier grâce à des dispositifs immobiliers défiscalisants ;
  • Lors de la préparation de votre retraite de façon stratégique et éclairée ;
  • En mettant en place une épargne salariale, un atout permettant l’optimisation fiscale et sociale si vous êtes chef d’entreprise et avez au moins un salarié !

Il existe bien d’autres dispositifs en vigueur qui pourraient vous permettre d’optimiser votre fiscalité, alors n’hésitez pas à nous écrire à augefi.patrimoine@augefi.fr pour en savoir plus, le rendez-vous « découverte » est offert !

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LMNP : soyez malins, confiez-nous votre déclaration d’impôts !

Déclaration de revenu LMNP

02/09/2020   

Déclarer ses impôts est une tâche qui peut être parfois fastidieuse et compliquée, d’autant plus si vous êtes un particulier propriétaire d’une location meublée !

Ainsi, c’est en toute logique et avec une connaissance totale de votre environnement fiscal que le pôle LMNP* d’Augefi vous propose de gérer pour vous votre déclaration d’impôts sur le revenu. Notre équipe pourrait de la sorte vous permettre d’effectuer cette tâche au plus juste, grâce à une parfaite maîtrise de votre dossier.

Pour vous, chers clients LMNP d’Augefi, nous laisser gérer votre déclaration d’impôts vous apporterait un gain de temps, tranquillité et compréhension, mais aussi l’absence de souci et erreur liés à cette déclaration !

L’astuce : Augefi est membre de la MDSAP (Maison des Services à la Personne) ce qui lui permet de vous proposer, dans le cadre de cette mission, un crédit d’impôts de 50% sur le prix de ce service !

N’hésitez pas à contacter notre pôle LMNP pour plus d’informations :
Tél.: 04 67 18 18 09 (du lundi au vendredi de 8h à 12h)
Email : locationmeublee@augefi.fr

* Location Meublée Non Professionnelle

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Aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans

Aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans

12/08/2020   

Afin de soutenir l’emploi des jeunes, le gouvernement a mis en place une aide aux entreprises qui embauche des jeunes de moins de 26 ans, pouvant aller jusqu’à 4 000 €. Cette aide a été officialisée par le décret n°2020-982 du 5 août 2020 : vous trouverez ci-dessous les conditions et modalités permettant d’en bénéficier.

> Qui est concerné ?

Employeurs : 

  • Tous les employeurs relevant de l’UNEDIC et établis sur le territoire français sauf les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’économie mixte et les particuliers employeurs.

Candidats à l’embauche :

  • La personne embauchée permettant d’avoir accès à cette aide doit avoir moins de 26 ans lors de la conclusion du contrat ; le niveau de diplôme n’est pas un critère d’éligibilité.

> Quels contrats ouvrent droit à l’aide ?

  • CDD d’au moins 3 mois ou CDI ;
  • Contrats à temps complet ou à temps partiel, le montant de l’aide étant calculé au prorata en cas de temps partiel ;
  • Conclusion du contrat entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
  • Rémunération inférieure à 2 fois le SMIC horaire (soit actuellement 20,30 €) lors de la conclusion du contrat, sachant que la rémunération du salarié peut être modifiée en cours de contrat.

A savoir : si un jeune de moins de 26 ans est engagé via un CDD ouvrant droit à l’aide pour l’entreprise, et qu’avant le 31 janvier 2021, il obtient un CDI ou un nouveau CDD d’au moins 3 autres mois, l’employeur peut continuer à bénéficier de l’aide liée à l’embauche de ce salarié, même si celui-ci a passé l’âge de 26 ans lors du précédent contrat, bien sûr dans la limite du montant maximal de l’aide par salarié.

> Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide ?

  • L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement concernant l’administration fiscale et les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. Si ce n’est pas le cas, il doit avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;
  • Le poste concerné par l’aide ne doit pas avoir fait l’objet d’un licenciement économique depuis le 1er janvier 2020 ;
  • Le salarié en question ne doit pas avoir été embauché initialement à compter du 1er août 2020 avec un contrat n’ouvrant pas droit à l’aide ;
  • Cette aide ne peut pas être cumulée, pour la même personne embauchée, avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi. Cependant, elle peut être cumulée avec les allégements de charges sociales (réduction Fillon, etc.).

> Quels sont les montants et conditions de versements de l’aide ?

  • Le montant de l’aide peut s’élever jusqu’à 1 000 € par trimestre. Celle-ci est versée à la fin dudit trimestre, dans la limite d’un an. Ainsi, le montant de l’aide maximum pour un même salarié peut aller jusqu’à 4 000 € ;
  • Ce montant est calculé au prorata de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective de son contrat de travail ;
  • Le calcul débute dès le premier jour d’exécution du contrat de travail, à la condition que la personne embauchée fasse partie de l’effectif de l’employeur au moins pour les 3 mois suivant le début de son contrat.

A noter que l’aide n’est pas versée pour les périodes où :

  • Le salarié est absent sans que cela ne donne lieu au maintien de sa rémunération par l’entreprise ;
  • Le salarié est en situation d’activité partielle ;
  • Le salarié est en situation d’activité réduite au cours du trimestre considéré dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée (soit APLD).

 > Quel est le processus pour bénéficier de cette aide ?

  • L’employeur doit envoyer sa demande d’aide à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) dans un délai de 4 mois à partir de la date de début du contrat et attester sur l’honneur qu’il remplit bien les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande ;
  • La plateforme mise en place pour déposer les demandes d’aide sera ouverte à partir du 1er octobre 2020, date à laquelle les premières demandes d’aides pourront être adressées à l’ASP ;
  • Une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié est nécessaire au versement de l’aide :
    • elle doit indiquer si besoin les périodes pour lesquelles l’aide n’est pas due ;
    • elle doit être envoyée à l’ASP via le téléservice dédié, avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat ;
      •  si elle n’est pas transmise dans les délais requis, cela aura pour conséquence le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.

Attention :

  1. L’ASP sera en mesure de contrôler les informations transmises lors des demandes d’aides et elle sera également suceptible de demander à l’employeur de lui fournir tous les documents nécessaires à ce contrôle. Si ces documents ne sont pas fournis à l’ASP dans un délai d’un mois, le versement de l’aide sera suspendu.
  2. L’entreprise devra rembourser l’intégralité des sommes perçues dans le cadre de cette aide si l’embauche d’un salarié ouvrant droit à l’aide entraine le licenciement d’un autre salarié.

Si vous pensez pouvoir bénéficier de cette aide et souhaitez que nos équipes réalisent cette demande d’aide pour votre compte, nous vous informons que nous restons à votre disposition et que ce suivi de dossier sera facturé à hauteur de 80 € HT.

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Evolution de l’Aide à l’embauche en emploi franc

Quartier prioritaire emploi franc

19/06/2020   

Depuis le 1er Janvier 2020, il semblerait que les conditions pour bénéficier d’une aide à l’embauche d’une personne en emploi franc aient évolué. En effet, cette aide peut s’élever jusqu’à 15 000 € sur 3 ans pour l’embauche en CDI ou CDD égal ou supérieur à 6 mois d’un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

> Quel type de structures peut recourir aux emplois francs ?

Sont concernées toutes les entreprises et toutes les associations, mentionnées à l’article L. 5134-66 du Code du travail, sauf :

  • les particuliers employeurs ;
  • tous les employeurs publics (dont les établissements publics administratifs -EPA- et les établissements publics industriels et commerciaux -EPIC-).

> Quels sont les critères à respecter pour prétendre à l’aide ?

Si vous faites effectivement partie des structures pouvant procéder à une embauche en emploi franc, vous devrez choisir une personne remplissant les conditions suivantes :

  • être demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, 8 ou adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou jeune suivi par une mission locale ;
  • résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Attention : c’est bien l’adresse de la personne recrutée qui entre en jeu et non celle de la structure qui la recrute.

Ces futurs salariés en emploi franc doivent se voir proposer un emploi en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.

Enfin, il ne faut pas que la personne recrutée ait fait partie de l’effectif de l’entreprise durant les 6 mois précédant sa date d’embauche, ni que l’entreprise ait eu recours à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir proposé au candidat en emploi franc.

Si ces conditions sont respectées, l’employeur est libre d’engager en emploi franc la personne de son choix, indépendamment de son âge, niveau de diplôme, temps de travail et rémunération au moment de l’embauche.

Il est possible de se diriger vers le service Employeurs de Pôle Emploi au 3995 ou une mission locale afin d’obtenir de l’aide dans la recherche de candidats.

> De quels montants parle-t-on ?

Pour l’embauche d’une personne en emploi franc sur un temps plein, le montant de l’aide s’élève à :

  • 15 000 € sur 3 ans pour une embauche en CDI (soit 5 000 euros par an) ;
  • 5 000 € sur 2 ans pour une embauche en CDD supérieure ou égale à 6 mois (2 500 euros par an).

Bien entendu, ces montants sont proratisés en adéquation avec les modalités du contrat, à savoir la durée de celui-ci et le temps de travail prédéfini.

> Comment procéder pour demander cette aide ?

La demande d’aide se fait via le formulaire Cerfa n°16035*01, que vous trouverez en cliquant ici. Une fois rempli, il vous faudra l’envoyer à Pôle Emploi dans les 3 mois suivant la signature du contrat de travail.

Il vous faudra joindre à votre demande :

  • L’attestation d’éligibilité de la personne recrutée mentionnant son adresse ; celle-ci est disponible auprès de Pôle Emploi, via l’espace personnel du salarié ou auprès d’un conseiller, ou alors à travers la mission locale ;
  • Un justificatif de domicile de la personne recrutée.

Vous devrez porter une attention particulière aux deux points suivants :

  • L’adresse mentionnée sur le justificatif de domicile et celle indiquée sur l’attestation doivent être identiques ;
  • Vous devez contrôler si l’adresse indiquée se trouve bien dans un quartier prioritaire des politiques de la ville, grâce au site web https://sig.ville.gouv.fr/ dans lequel il vous suffira de rentrer l’adresse. Ainsi, si le lieu de résidence est bien dans un quartier prioritaire, il vous faudra copier le numéro du quartier sur le formulaire Cerfa téléchargeable grâce au lien fourni plus haut.

> Quelles sont les modalités de versement de cette aide ?

Pôle Emploi verse cette aide aux entreprises bénéficiaires tous les 6 mois, à compter de la date d’exécution du contrat, contre un justificatif de présence du salarié que l’entreprise devra fournir dans un délai de 2 mois maximum.

Note : il existe des dispositions dérogatoires concernant le territoire de La Réunion. Plus d’informations à ce sujet sont disponibles en cliquant ici.

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Pourquoi évoluer vers un TPE sans contact ?

Pourquoi évoluer vers un TPE sans contact

16/06/2020

Comme vous en avez peut-être entendu parlé, la réglementation concernant les TPE (Terminaux de Paiement Electronique) a évolué depuis le lundi 11 mai 2020, élevant la limite maximale de paiement à 50 € lors d’un règlement sans contact.

Il s’agit là d’un atout majeur pour les commerçants, qui peuvent ainsi renforcer les mesures barrières en permettant à leurs clients de payer des sommes plus élevées sans avoir à utiliser le clavier du TPE. Cette facilité de paiement pour les clients est donc ainsi un atout sanitaire pour les commerçants, mais également un moyen supplémentaire de paiement pouvant engendrer une hausse de revenus.

Si vous ne disposez pas encore d’un TPE sans contact dans votre entreprise, vous vous trouvez actuellement dans la situation idéale pour vous en équiper !

Si vous décidez d’évoluer vers un TPE sans contact, devez-vous changer vos terminaux bancaires ?
Si vous possédez déjà un TPE sans contact, le « déblocage » de la précédente limite de paiement de 20 € a en principe déjà été réalisé via une mise à niveau à distance.
Si vous souhaitez proposer le paiement sans contact à vos clients et que vous ne disposez pas encore d’un TPE sans contact, vous devrez acquérir ce nouveau matériel, ou modifier le vôtre s’il n’est pas compatible avec cette nouvelle limitation à 50 €.

Les clients doivent-ils changer leurs cartes bancaires pour bénéficier de cette nouvelle limite de 50 € ?
Il ne leur est pas nécessaire de changer de carte, pour la très grande majorité des cas. Selon le type de carte, soit une mise à jour a été réalisée sur le système informatique de leur banque, soit une mise à niveau à distance de leur carte a été faite à l’occasion d’un paiement avec code confidentiel, ou lors d’un retrait en DAB. 

Alors, vous êtes maintenant décidés à passer au « sans contact » ?

Si c’est effectivement le cas, ou si des doutes persistent encore, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous vous mettions en relation avec notre expert sur le sujet ! 

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