30/08/2021
Vous êtes nombreux à nous interroger sur le forfait « mobilités durables ».
Sachez que la limite d’exonération passe à 600 € par an au lieu de 500 € en cas de cumul avec la prise en charge patronale obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics.
Pour rappel :
Tout employeur privé ou public situé sur le territoire français doit prendre en charge au moins la moitié du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics (C. trav., art. L. 3261-2).
Le forfait « mobilités durables » permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant certains modes de transport alternatifs (vélo, vélo électrique, covoiturage, location de voiture électrique, etc.) (C. trav., art. L. 3261-3-1).
Depuis le 1er janvier 2021, la prise en charge des frais du forfait « mobilités durables » est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS à hauteur de 500 € par an et par salarié.
Le forfait « mobilités durables » peut être cumulé avec la prise en charge patronale obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics. Mais jusqu’à présent, l’avantage résultant de ce cumul était exonéré de cotisations sociales et non imposable dans la limite de 500 € par an et par salarié (même limite que celle applicable au forfait « mobilités durables » seul) ou, s’il est supérieur, du montant de la prise en charge obligatoire des coûts des titres d’abonnement de transports publics.
Jugeant cette limite d’exonération de 500 € trop basse, le législateur l’a portée à 600 € à compter du 25 août 2021 (soit le lendemain de la publication de la loi Climat au journal officiel).
Comment mettre en place ce forfait ?
Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais sont déterminés par :
- Accord d’entreprise ou inter-entreprises ou à défaut par accord de branche ;
- En l’absence d’accord, par décision unilatérale, après consultation du CSE s’il existe.
Le forfait « mobilités durables » doit bénéficier, selon les mêmes modalités, à l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.
Nous restons à votre disposition si vous désirez des informations complémentaires !