Voici les principales modifications réglementaires :
Plafonnement de l’aide à 60% des droits
> Quel que soit votre choix (ACRE ou maintien ARE)
> Avec sauvegarde du reliquat
ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise)
Permet au demandeur d’emploi éligible à l’ARE de recevoir en capital 60 % du montant de ses droits restants à l’allocation chômage (contre 45 % avant juillet 2023).
Versement en 2 fois :
- Un premier versement (50 % de l’aide) est payé à la date où l’ensemble des conditions d’attribution sont remplies (notamment d’obtention de l’ACRE) ;
- Le deuxième versement (les 50 % restants) intervient 6 mois plus tard, à condition que l’entreprise soit toujours en activité à cette date.
⚠️ Si reprise d’un CDI à temps plein entre-temps, le second versement est perdu.
Possibilité de reprise des droits ARE après ARCE : si échec du projet, le demandeur d’emploi peut réouvrir ses droits ARE résiduels. Les droits à l’allocation non utilisés (les 40 % restants du capital) restent disponibles pendant un délai de 3 ans (prolongé de la durée initiale des droits) à compter de l’ouverture de droits initiale.
MAINTIEN PARTIEL DE L’ARE
EN CAS DE CREATION / REPRISE D’ENTREPRISE
Le créateur d’entreprise peut choisir de maintenir le versement de son allocation chômage (ARE) pendant la création de son activité.
Contrairement à l’ARCE, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’ACRE pour cumuler ARE et revenus de création.
⚠️ RAPPEL : Depuis le 01/01/2025, les modalités de versement mensuel varient selon le statut juridique et social du créateur.
Pour le dirigeant assimilé salarié (SAS, gérant minoritaire de SARL) :
- Avec rémunération : information et ajustement mensuels ;
- Sans rémunération (Procès Verbal d’Assemblée Générale à l’appui) : maintien intégral de l’ARE.
Pour le dirigeant travailleur non salarié (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL) :
- Perception d’une allocation mensuelle forfaitaire de 70% maximum de l’ARE ;
- Régularisation annuelle a posteriori à la réception des justificatifs (transmission déclaration de revenus – Cerfa 2042).
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Lexique :
- ARCE ➡ Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise
- ACRE ➡ Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise
- ARE ➡ Allocation d’aide au Retour à l’Emploi