OETH : Découvrez les nouveautés 2025

Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)
Quels sont les changements pour 2025 ?

Vous employez au moins 20 salariés dans votre équipe ?
Alors cet article vous concerne, 
car vous êtes assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. 

En effet, cela signifie que vous devez employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de votre effectif.

Pour remplir votre obligation, à défaut de respecter le quota d’embauche, vous devez payer une contribution dont le montant peut être amoindri par le biais de certaines dépenses.

Il est également possible de remplir votre obligation par l’application d’un accord collectif agréé permettant la mise en œuvre d’actions à hauteur de la contribution qui aurait dû être versée.

Au sommaire de cet article : 

• Suppression de certaines dépenses déductibles de la contribution OETH
• Suppression de la mesure limitant l’impact d’une hausse de la contribution

> Suppression de certaines dépenses déductibles de la contribution OETH

Depuis le 1er janvier 2025, les dépenses suivantes ne sont plus déductibles de la contribution OETH :

• La participation à des événements de promotion de l’accueil, l’embauche et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés ;
• Le partenariat avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat ;
• Les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

Toutefois, d’autres dépenses restent déductibles, notamment :

• La réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi hors obligations légales ;
   
• Le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
   
• Les prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ainsi que les actions de sensibilisation et de formation des salariés délivrées par d’autres organismes.

> Suppression de la mesure limitant l’impact d’une hausse de la contribution

De 2020 à 2024, une mesure transitoire s’appliquait afin d’éviter aux employeurs une hausse trop conséquente de leur OETH.  

Exemple : si votre contribution OETH a évolué à la hausse en 2024 par rapport à la contribution OETH de 2023, 50 % du montant de cette hausse a été déduit de votre contribution OETH.

Ce mécanisme n’existe plus à compter de 2025.

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Il est essentiel de rappeler que le non-respect de l’OETH entraîne le versement d’une contribution annuelle, collectée par l’Urssaf et destinée à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Cette contribution vise à soutenir le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap.

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